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Les actes administratifs, judiciaires… émanant de l’AFC/ M23 sont de nul effet

Le ministre d’État, ministre de la Justice et Garde des sceaux, Guillaume Ngefa Atondoko, a présenté hier jeudi 8 janvier ses réalisations depuis sa prise des fonctions.  La plus grande, a-t-il souligné, est d’avoir initié une loi promulguée par le Chef de l’Etat annulant tous les actes posés par les rebelles de l’AFC/M23 sur le plan administratif, juridique et judiciaire. C’était au cours du briefing spécial presse qu’il a co-animé avec le ministre de la Communication et Médias, Patrick Muyaya. Cette loi, assure Guillaume Ngefa, permet de protéger la souveraineté du pays. Elle sera appliquée sur l’étendue du territoire, la paix rétablie. 

«D’abord, l’élément le plus important sur le plan de la souveraineté juridique et de la sécurité, puisque nous sommes en guerre, une avancée majeure a été réalisée avec la promulgation de l’ordonnance présidentielle, rendant nuls et de nul effet absolu, bien sûr, tous les actes administratifs, juridiques et judiciaires émanant du M23. Ça c’est important puisque lorsque la paix sera revenue, donc tous les actes qui ont été posés par ce groupe armé ne seront pas reconnus. Donc, zéro reconnaissance juridique des actes d’une rébellion armée. Ça, nous avons protégé ce que je considère comme notre souveraineté», a déclaré le ministre d’Etat en charge de la Justice. 

Au nombre d’autres réalisations, il y a la lutte contre l’impunité pour laquelle plus de dix injonctions ont été données afin de sanctionner quiconque a commis un crime ou une infraction, sans distinction aucune. Le ministre Ngefa est formel, personne aujourd’hui ne peut échapper à la justice, quel que soit son rang.

«Dans le même registre, j’ai donné une dizaine d’injonctions emblématiques. Il y a eu plusieurs qui ont été adressées aux juridictions, aussi bien civiles que militaires, pour la poursuite des auteurs des crimes. Et là c’est très important, puisque les injonctions emblématiques ont touché ceux que la population considérait dans un premier temps comme des intouchables. Aujourd’hui, tout le monde, chacun qui commet des infractions, quel que soit son rang, il sera tenu responsable», a-t-il fait savoir.

Le ministre assure avoir pris des sanctions disciplinaires, voire pénales, à l’endroit de certains magistrats, après avoir reçu quelque 324 dossiers ouverts à charge de ces derniers.

«Sur le plan disciplinaire, plusieurs dénonciations émanant de justiciables et des avocats ont été traitées. Nous avons reçu 324 dossiers ouverts à charge des magistrats, dont certains ont été condamnés à des peines disciplinaires, et d’autres condamnés au pénal. Bien-sûr, il y a eu des révocations (…) traduisant ainsi une nette rupture avec la culture de l’impunité», poursuit Guillaume Ngefa.

Ce n’est pas tout. «J’ai eu des contacts avec les différents bâtonniers, pour que ceux qui participent dans la chaîne criminelle, puissent être tenus responsables. Donc, des avocats, huissiers de justice et autres membres du personnel judiciaire impliqués dans ces actes-là, n’ont pas été épargnés», dit le ministre de la Justice.

Dans la foulée il rappelle que la lutte contre la corruption fait également partie intégrante de son action à la tête du ministère de la Justice, ce membre du gouvernement Suminwa II dit avoir donné à peu près 13 injonctions, adressées spécialement au procureur général près la Cour de cassation, suite à plusieurs dénonciations venues des différentes institutions et des particuliers, environ quatre cents. Il signale que la plupart de ces dénonciations touchent en grande partie le secteur foncier avec des cas de spoliation récurrents des biens de l’État.

«La lutte contre la corruption a été l’une de nos priorités. Nous avons reçu plus de quatre cents dénonciations émanant des institutions étatiques, y compris les ministères et les particuliers (…). 30% concernent les biens fonciers et immobiliers de l’Etat. À cet égard, 13 injonctions encore emblématiques formelles adressées au procureur général près la Cour de cassation sur ces dossiers sensibles, donc liés à la spoliation immobilière et la fraude», dit le patron de de la Justice.

En outre, il a indiqué qu’un cadre permanent de concertation intersectoriel a été mis en place pour lutter contre les spoliations. Il a, à cet effet, salué la nouvelle loi foncière, qui prévoit «la responsabilité pénale individuelle des conservateurs des titres immobiliers ainsi que d’autres agents, s’ils sont impliqués dans la chaîne de valeurs de la spoliation».

Une autre avancée enregistrée est ce que le ministre de la Justice a appelé «la courtoisie judiciaire» avec plusieurs pays partenaires de la RDC. Cette coopération, a dit le ministre qui a déclaré que l’État congolais s’engage à faire jouer «le principe de la réciprocité» pour la situation des Congolais vivant à l’étranger, a permis le transfèrement des détenus.

Concluant son exposé, le ministre Ngefa a parlé de l’ordre mis dans les demandes de libération conditionnelle de détenus. Il a indiqué que quelque 270 détenus sur 800 dossiers de demandes de libération conditionnelle ont été libérés après examen au cas par cas.

A ses côté, Patrick Muyaya a tenu informés les médias  de l’occasion pendant pour parler du dernier déplacement du président de la République en Angola. Patrick Muyaya a indiqué que «le chef de l’État était allé répondre à une invitation de son homologue João Lourenço. La situation sécuritaire dans l’Est exigeait ce déplacement.»

DK