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Télécoms : l’ARPTC accusée de menaces aux fournisseurs des services pour paiements

Reprochées de ne pas respecter les institutions publiques en contestant les actes administratifs et de s’opposer à leur validité, le comité professionnel des sociétés de télécommunication  précisent, dans une correspondance adressée à l’ARPTC, que « ces décisions souffrent d’un manque de clarté, tout en posant des problèmes de légalité, maintes fois soulevées« .

 « Les points les plus pertinents se rapportent  au fait que  l’ARPTC empêche la répercussion des frais de rémunération  poussant à vendre les services inférieurs au coût de revient, ce qui est illégal« , renseigne un document  du Comité professionnel diffusé dans la presse.

 Et d’ajouter : « Nous continuons à nous référer et à maintenir nos divers arguments juridiques avancés dans nos précédentes correspondances.  Et nous nous réservons le droit de poursuivre ces échanges devant d’autres instances, le cas échéant« .

un accord FONDE SUR le respect des textes

Les opérateurs regrettent, en outre, qu’un échange sur l’application ou l’interprétation des dispositions légales ou réglementaires soit interprété comme une manœuvre dilatoire ou un manque de respect vis-à-vis de l’Etat et de ses institutions. 

Ils  dénoncent également le ton menaçant relevé dans chacune des correspondances de l’ARPTC.  « Ce qui n’est pas de nature à instaurer un climat paisible dans le secteur.  Nos sociétés opèrent toujours suivant les meilleurs standards nationaux et internationaux en matière de bonne gouvernance. Elles s’inscrivent résolument dans la perspective de contribuer positivement à la réalisation des objectifs fixés par les autorités« , font-ils remarquer.

Le comité professionnel sollicite auprès de l’Autorité de régulation, et ce, après plus de trois mois d’attente, qu’il soit fixé sur les demandes d’ouverture de négociations sur la problématique soulevée.

« Des simulations faites, il ressort que le paiement de ces nouveaux frais, dans les conditions actuelles, entrainera une perte de revenus hors taxe de l’ordre de plus ou moins 30% avec toutes les conséquences sur nos investissements, les recettes fiscales, la croissance économique et l’emploi des jeunes congolais », rapporte le document.

 Et d’enchaîner : « Pourtant, la vente à perte est strictement prohibée aux termes de l’article 18 de la loi relative à la liberté des prix et à la concurrence.  En même temps, la pression fiscale du secteur augmentera de près de 16% du chiffre d’affaires et ceci, dans un contexte social et économique difficile où la priorité du Gouvernement devrait plutôt être la baisse du coût des services des télécoms dans le but de favoriser la transition de la RDC vers une économie numérique« .

Les faits

Les opérateurs du secteur de Télécommunications ont été surpris de recevoir, en date du 24 février 2022, une notification de la décision de l’Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications du Congo leur interdisant toute augmentation des tarifs.

On rappelle que par décret n°22/11 du 09 mars 2022 fixant les modalités de calcul et les taux de revenus des prestations de l’Autorité de Régulation du secteur des Télécommunications, publié au Journal Officiel du 24 mars 2022, le Gouvernement a institué les nouveaux revenus, au profit de l’Autorité de Régulation, qui touchent les services de télécommunications à savoir la Voix, les SMS et l’Internet (Data).

En effet, il est prévu le paiement de 0,0075 $us sur chaque appel téléphonique, 0,003 $us sur chaque SMS et 0,00005 $us sur chaque mégabit.

Aboutir à une solution concertée

Dans le même document sus-rappelé, les opérateurs des télécommunications affirment être l’objet des réclamations incessantes et menaçantes de paiement des frais de prestations dus à l’Autorité de régulation, évalués à près de 188 millions de dollars américains par an, ajoutant qu’ils ont formulé des demandes de modification des tarifs qui leur a été refusé.

S’agissant du prélèvement exigé par le régulateur, le document renseigne que les opérateurs n’y ont pas. Ils n’ont pas procédé parce que ne pouvant les répercuter sur les prix ni les absorber.

Ce qu’il faut retenir ici, est que depuis le 22 juin 2022, le Ministre des PTNTIC a signé des arrêtés pour réclamer le paiement des pénalités  à charge des opérateurs qui s’élèvent à des dizaines de millions de dollars américains, au motif de défaut d’exécution de la décision n°009/ARPTC/2022 du 19 avril 2022 du Collège de l’ARPTC portant modalités de facturation des prestations de ce service public. Ce, au titre de la mise en place, de la tenue et la maintenance des systèmes de mesure CEIR et C-KTC.

Cette mesure impose aux opérateurs de télécommunications  en RDC de s’acquitter de toute facture émise par l’ARPTC dans le cadre des systèmes de mesure CEIR et C-KYC dans les cinq jours ouvrables qui suivent son émission.

Les opérateurs, à travers leurs différentes correspondances, continuent à solliciter des concertations en vue d’aboutir à une solution apaisée et harmonieuse ou, le cas échéant, à la suppression de ces nouveaux prélèvements.

Détérioration du climat des affaires

 Pour ces sociétés de télécoms, cette décision de l’ARPTC a comme conséquences : la violation de la législation en matière des prix, qui, à travers les articles 2, 4 et 6 de cette Loi n°018-020 du 9 juillet 2018 relative à la liberté des prix et à la concurrence, stipulent que les prix des biens et services sont librement fixés par ceux qui en font l’offre.

En plus, il y aura des retombées négatives sur la population qui n’aura plus certaines offres généreuses offertes par les opérateurs.  Cela va également impacter sur les revenus des Télécoms qui vont réduire leurs investissements et ralentir le déploiement de leurs infrastructures à travers le pays.  Ce qui va contribuer à la détérioration du climat des affaires, alors que le gouvernement s’emploie à mener des reformes sous l’impulsion du Chef de l’État.

La réunion convoquée par le Président de la république, le lundi 11 juillet  dernier sur le climat des Affaires est censée permettre de prendre en charge cette question qui est à l’origine d’un malaise dans le secteur de télécoms. Rocco NKANGA et Mathy MUSAU