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Enjeux de l'heure

La décision attendue de la Cour de cassation sera sans surprise

Le dossier de l’ancien Premier ministre, Augustin Matata et consorts, présentement à  la Cour de cassation est un « procès de la honte », selon certains observateurs. La seule décision attendue le jeudi 21 juillet de ce feuilleton sera sans surprise ! La Cour va se déclarer incompétente pour juger un Premier ministre honoraire et un sénateur avec immunités.

Les arguments évoqués par le   professeur et maître du droit pénal congolais, Me Nyabirungu Mwene Songa, avocat de Matata, ont démontré les raisons pour lesquelles  « l’homme à la cravate rouge » est rentré des  États-Unis où il était allé pour comparaître devant la justice. Le professeur Nyabirungu, a, en des termes clairs, expliqué   comment la Cour de cassation est incompétente pour juger un ancien Premier ministre.  Me Nyabirungu a démontré que, selon la Constitution, la Cour de cassation est compétente pour ne juger que les membres du Gouvernement, excepté le Premier ministre. Bien plus, la loi organisant le fonctionnement de la Cour de cassation le confirme noir sur blanc.

A ce sujet, a fait remarquer ce professionnel de droit, « il est impossible de faire juger quelqu’un par une institution à qui la loi ne reconnaît pas le pouvoir de le faire. Car nul ne peut être jugé que sur base de la loi. Quand bien même qu’aucune procédure n’est établie par les lois de la République pour le juger. Va-t-on inventer la loi et la procédure uniquement pour juger un innocent parce qu’il s’appelle Matata ? », s’est-il interrogé.

Et de poursuivre : « Même, en considérant Matata comme sénateur, la Cour de cassation n’a la compétence de ne le juger que pour des actes commis en tant que sénateur. Or, les fameux dossiers de détournement de Bukanga-Lonzo, inventés de toute pièce, remontent à l’époque où l’homme de la rigueur était Premier ministre« . En effet, Il n’y a que la Cour constitutionnelle qui est compétente pour juger « le Premier ministre en fonction et non un Premier ministre honoraire. C’est le constituant qui l’a voulu ainsi et non le Premier ministre honoraire Matata qui n’a jamais participé ni à la rédaction, ni à l’approbation de l’actuelle Constitution », a-t-il expliqué. Et pourtant, Matata n’est pas Premier ministre en fonction et n’a jamais commis une infraction comme sénateur. Par quelle magie la Cour de cassation va se déclarer compétente ? Si elle le fait, cela pourra être un scandale judiciaire qui tuera pour de longues années la justice congolaise. Cela pourrait même enterrer la carrière de certains juges qui seront blacklistés par les Nations Unies comme c’est le cas déjà pour certaines personnes de la Cour constitutionnelle. Surtout que le dossier est déjà suivi par le Conseil de sécurité qui a déjà débattu en plénière sur le cas Matata et continue à suivre le dossier de près.

MATATA, UN PATRIMOINE AFRICAIN ET MONDIAL

« Matata n’est pas un vulgaire politicien congolais que vous pouvez arrêter aujourd’hui et libérer demain sans que les Occidentaux ne vous demandent le pourquoi et le comment tôt ou tard », a fait remarquer son avocat.  Matata est un citoyen congolais, devenu un patrimoine africain et mondial », a-t-il poursuivi.

De l’histoire de ce pays, c’est le seul Congolais qui, après avoir quitté les fonctions publiques, a été appelé par des présidents de la République pour les conseiller et faire avancer l’agenda de leurs pays. C’est aussi le seul Premier ministre honoraire utilisé par l’Union africaine pour des missions spéciales en Afrique. Quel honneur pour la RDC et son peuple ? Si par magie, la Cour de cassation se déclarait compétente – ce qui serait une alchimie juridique inimaginable et nauséabonde – comment l’action du Ministère public contre Matata sera déclarée recevable par la Cour  ? Parce que selon Me Nyabirungu,  la procédure pour juger Matata a été totalement bafouée.

Un autre point soulevé  dans ce dossier est, si c’est pour le juger comme Premier ministre, la Constitution oblige à ce que le Parlement se réunisse en Congrès pour lever ses immunités. Or, le Congrès ne s’est jamais réuni et aucune pièce dans ce sens ne se trouve dans le dossier. Si c’est pour le juger comme sénateur, le Sénat avait refusé des poursuites contre « l’homme à la cravate rouge ».

A cet effet,  comment la Cour, dans un sens comme dans un autre, va juger un homme couvert de ses immunités lui conférées par la Constitution ? s’est encore interrogé ce praticien du droit pénal congolais.

Autre constat à faire remarquer, Matata n’a jamais été entendu. Comment peut-on juger quelqu’un qui n’a jamais été auditionné ? Or, la loi dit que personne ne peut être jugé sans avoir été entendu.

D’après Me Nyabirungu, le cas Matata est le plus grand test qui remet en cause le Gouvernement en place, en matière d’Etat de droit au  pays. L’avocat du sénateur Matata se pose la question de savoir comment imaginer que l’arrêt de la Cour constitutionnelle soit foulé au pied uniquement pour condamner un candidat-président de la République déclaré. Il n’a pas manqué  de souligner que l’arrêt de la Cour constitutionnelle dit clairement que le Président de la République et le Premier ministre ne peuvent pas être jugés par une juridiction d’ordre judiciaire, donc y compris la Cour de Cassation. Avant de mentionner  la Constitution qui dit que, les arrêts de la Cour sont exécutoires immédiatement et s’imposent à toutes les autorités tant civiles, politiques…

Par ailleurs, il a invité le Président de la Cour de cassation, M. Mukendi, de s’interdire de souiller toute sa carrière élogieuse pour venir prononcer un monstre juridique qui l’enterrera définitivement ! Les juges de la Cour doivent savoir qu’ils prononcent les arrêts au nom du peuple et non aux leurs  propres noms. Et le peuple tout entier vous regarde et attend vous voir dire le jeudi 21 juillet  le bon droit et non le droit politique.

« Pour  conclure, les juges de la Cour de cassation n’ont qu’une seule voie : se déclarer incompétents pour sauver l’honneur de la Justice congolaise, du peuple congolais et du Président de la République lui-même », a mentionné l’avocat de Matata Ponyo.

Selon lui, les gens qui ont volé l’argent du pays sont connus et ils n’ont même pas d’immunités. Pourquoi les vrais dossiers du détournement ne sont pas traités ? Pourquoi cherchez-vous à distraire la population par de faux dossiers ! Sachez que le point de vue de la population congolaise sur Matata est connue :  » Matata est un bon gestionnaire « . Il sera difficile d’ôter cela du mental congolais tant que personne ne fera mieux que  lui. FDA