Soumis par David Babombua le

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La ministre des Affaires foncières O'Neige N'sele).
Enjeux de l'heure

"Il est interdit de concéder les terres frontalières aux étrangers", stipule la nouvelle loi foncière

La nouvelle loi foncière, dite "Loi N'sele"(du nom de la ministre des Affaires foncières O'Neige N'sele), promulguée le 3 décembre 2025 par le président Félix Tshisekedi, apporte plusieurs innovations par rapport à l'ancienne loi de 1973, initiée par le défunt député national Bakajika. L'innovation phare concerne l'interdiction de céder les terres frontalières aux étrangers.

 

"La définition des règles relatives à l'usufruit, à l'usage et à l'habitation; la suppression des redevances en nature dans les concessions foncières ; la digitalisation des informations foncières urbaines et rurales pour sécuriser davantage les titres ; la régularisation du marché foncier via la création d'une mercuriale", figurent parmi les innovations.

Les autres innovations concernent la mise en place des mécanismes de fixation et de publication de la valeur foncière et immobilière ; le renforcement du principe de revue légale pour lutter contre la thésaurisation des terres, et l'instauration d'une tentative de conciliation préalable avant toute saisine du juge civil.

L'on peut retenir, en outre, le renforcement du dispositif répressif avec l'augmentation des peines et des amendes ainsi que la maîtrise de l'assiette foncière grâce à la numérisation et à la revue légale des concessions.  L'actuelle loi fait de l'État l'unique, propriétaire du sol et du sous-sol. Les droits immobiliers n'existent  que via des concessions.

 

Fruit de l'ampleur du consensus national 

Avant sa promulgation, ce projet de loi a été initié et conduit par la ministre des Affaires foncières, O'Neige N'sele, qui l'a porté, tant au sein du gouvernement que devant les deux chambres législatives nationales (Assemblée nationale et Sénat). À cette étape de préparation, la Commission nationale de la réforme foncière (Conaref) a beaucoup contribué en apportant plusieurs données grâce aux missions sur le terrain effectuées par ses experts.

Le parcours institutionnel de ce texte constitue l'ampleur du consensus national qu'il a fédéré. Approuvé en conseil des ministres le 7 novembre 2025 sous la direction de la Première ministre, le projet a été ensuite examiné  par les commissions mixtes du sénat et de l'assemblée nationale, intégrant notamment les commissions politique, administrative et judiciaire (PAJ) et aménagement du territoire (ATI). 

 

A vulgariser à grande échelle

La réforme a été finalisée par une commission mixte paritaire Assemblée nationale - Sénat, qui a harmonisé et consolidé le texte avant son adoption définitive. Ce long processus confère à la loi N'sele une légitimité institutionnelle complète et témoigne d'un consensus national autour de la nécessité de refonder durablement le cadre foncier. Le nouveau texte adapte également des dispositions devenues incompatibles avec les exigences actuelles de gouvernance. 

Cette réforme tant attendue et qui intervient cinquante -deux ans après l'adoption de la loi foncière dite à l'époque loi Bakajika, traduit une volonté politique assumée au plus haut sommet de l'État, visant à adapter le droit foncier  congolais aux réalités économiques, sociales, démographiques et urbaines contemporaines. 

La nouvelle loi réjouit sans aucun doute beaucoup de Congolais parce qu'elle va permettre l'élimination ou la réduction sensible de conflits fonciers dont certains ont appauvri beaucoup de familles à cause des frais judiciaires engagés par les parties en conflit, et d'autres ont provoqué mort d'hommes et des dégâts matériels incommensurables. 

Cette loi qui vient apporter la paix mérite d'être vulgarisée à grande échelle pour son appropriation par les citoyens lambda. Pour ce, les médias doivent être associés dans cette activité sans laquelle la nouvelle loi risque de rester une affaire des élites, sans impact réel sur la société.

Muke MUKE