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<strong>DECLARATION DES PARTICIPANTS DE LA SOCIETE CIVILE A LA TABLE RONDE PRESIDENCE-SOCIETE CIVILE SUR L&rsquo;ACCORD SIGNE ENTRE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO ET LE GROUPE VENTORA</strong><strong></strong>

Nous, membres de la Société Civile de la République Démocratique du Congo (RDC), dans sa diversité, comprenant des structures membres des confessions religieuses, le collectif des organisations dédiées au contrôle citoyen des finances publiques, des organisations féminines, des organisations de lutte contre la corruption, des mouvements citoyens, des associations et médias évoluant dans le secteur des ressources naturelles, des associations dédiées à l’éducation civique ;

Après avoir pris part aux travaux de la Table Ronde du 13 au 14 avril 2022 organisée par la Présidence de la République à l’hôtel Pullman de Kinshasa sur la restitution des actifs miniers et pétroliers par le Groupe Ventora de Dan Gertler à. la République Démocratique du Congo ;

Considérant la volonté du Président de la République d’intégrer l’obligation de transparence, de rédevabilité et de la participation citoyenne à la gouvernance au secteur des ressources naturelles, en associant désormais des organisations de ‘a Société Civile à toutes les étapes ;

Tenant compte de l’impérieuse nécessité de revisiter tous les contrats et transactions économiques du secteur extractif de notre pays en vue de nous assurer qu’ils ont été conclus dans l’intérêt de la RDC ;

Ayant constaté que plusieurs actifs miniers, pétroliers et forestiers de la RDC, avaient été et sont octroyés de manière déséquilibrée, tel que le démontrent plusieurs archives sur la colonisation, le Rapport du Panel des Nations Unies de 2002 (et les listes de ses annexes 1, 2 et 3), le Rapport Lutundula, le Rapport du Sénat belge, le Rapport de la revisitation des contrats miniers, etc. ;

Rappelant l’impérieuse nécessité de ne plus favoriser de nouveaux mécanismes de spoliation et de bradage du patrimoine minier, forestier, pétrolier ou autres par des étrangers ou des nationaux bénéficiant d’une couverture du pouvoir judiciaire, politique, sécuritaire, administratif, diplomatique ;

Considérant qu’il y a nécessité pour la RDC de mobiliser un maximum de recettes capables de financer des projets de développement du pays initiés actuellement et à venir ;

Déclarons ce qui suit :

1. Nous apprécions et encourageons l’ouverture de la Présidence de la République à communiquer sur l’Accord du règlement à l’amiable avec le Groupe Ventora par l’organisation de la présente Table ronde ;

2. Nous constatons qu’il s’agit d’un Protocole d’Accord du règlement à l’amiable d’un litige qui était en arbitrage international à Paris entre la RDC et le Groupe Ventora et non un Contrat de cession, d’exploration ni d’exploitation des actifs miniers et pétroliers ;

3. Nous nous félicitons de ce que la Présidence de la République a reconnu que les sanctions américaines et les actions des Organisations de la Société civile (OSC) ont constitué le ferment de sa démarche ;

4. Nous prenons note et encourageons la volonté du Président de la République de récupérer et de protéger le patrimoine national; ce qui est l’une des obligations de tous les Gouvernants ;

5.  Ayant pris connaissance de l’Accord, sans en disposer en dur ou en électronique à cause de la clause de confidentialité convenue par les deux parties, nous pensons que son application effective permettra à ta population congolaise de récupérer ses droits.

6. En outre, nous avons pris acte que l’Accord porte essentiellement sur:

– la récupération des Actifs pétroliers et miniers détenus par le Groupe Ventora, des royalties dans trois entreprises minières : Kamoto Copper Company (KCC), METALKOL et Mutanda Mining (MUMI) ainsi que toutes les études réalisées par Ventora qui valorisent lesdits actifs ;

– la détermination de la valeur actuelle nette (VAN) des royalties du Groupe Ventora d’environ 154 millions de dollars américains, selon les explications des experts de la Présidence de la République ;

– l’estimation de la valeur moyenne approximative des actifs récupérés évaluée à ce jour à plus de 2 milliards de dollars américains dont 1,5 milliards SUS pour les Blocs pétroliers I et H du Graben Albertine, 500  millions SUS pour les permis de fer de Iron Mountain et Sanzeta SUS, 500 millions pour les permis de l’or de Moku Gold et plusieurs centaines de millions de dollars américains pour divers paiements que le Groupe Ventora va effectuer en faveur de la Gécamines sur les royalties de KCC aussitôt payé par la RDC, toujours selon l’exposé des membres de la Commission ;

–    le paiement à la Gécamines par le Groupe Ventora d’un montant de 57 millions d’Euros sur les royalties de KCC, après déduction de toutes les dettes ;

–    l’assistance de la RDC à Monsieur Dan Gertler, pour la levée des sanctions américaines à son encontre, sans obligations de résultat, ce, en référence à la Suisse qui avait fait les mêmes démarches auprès du Gouvernement américain pour le même dossier en rapport avec Glencore (KCC et MUMI). Une démarche analogue en faveur de la RDC avait été proposée lors de la revisitation du Contrat TFM, par les partenaires de la Gécamines Freeport-McMoran et Lundin en ces termes : « Les actionnaires Majoritaires soutiendront l’engagement du Gouvernement des Etats-Unis et d’autres institutions multilatérales d’autres pays en faveur du Gouvernement de la République Démocratique du Congo ».

7.   De plus, la Gécamines bénéficie de l’usine et des gisements de SOMIDEZ (DEZIWA, obtenus grâce au prêt de Ventora à Gécamines), d’une valeur de plus au moins 3 milliards de dollars américains, selon les experts internationaux.

8. En tenant compte de la souveraineté nationale de la RDC, des enjeux géostratégiques, de la situation socioéconornique et sécuritaire de notre pays, recommandons :

Au Président de la République,

–    La poursuite de ce processus de récupération de tous les actifs auprès d’autres projets miniers, pétroliers et forestiers jugés déséquilibrés dont ceux cités dans le Rapport du Groupe d’Experts de l’ONU (2002) et le cas de Tenke Fungurume Mining, Banro, Sicomines, etc. ;

L’élaboration des Termes de Référence clairs sur la continuation et le déroulement du processus de relecture et/ou de rééquilibrage des contrats, avant de recourir à l’action en justice ;

–    L’examen minutieux des cas soupçonnés de bradage tels que AJN Resources/SOKIMO, Congo Resources, SAKIMA-DITHER, SICOMINES, CHEMAF, MMG.etc.

Au Gouvernement,

a.  La remise au Ministère des Mines des actifs récupérés du Groupe Ventora via le Cadastre minier, et au Ministère des hydrocarbures pour un traitement conforme à la loi.

b. Le respect des lois sur les procédures des marchés publiques et sur les partenariats publics-privés (PPP).

c.   La mise sur pied d’un dispositif réglementaire pour la rétribution des négociateurs comme cela est d’application pour les aviseurs dans les régies financières, pour les inspecteurs de l’Inspection Générale des Finances et au niveau international (une quotité du pourcentage prédéfinie par les textes réglementaires).

d.  La mise en place d’un Comité de suivi inclusif et pluriel, chargé notamment :

–    Du suivi de l’exécution de l’Accord signé entre le Gouvernement et le Groupe Ventora ;

–    De la mise en place effective du partenariat entre la Société civile et la Présidence de Sa République ;

–    D’assurer la permanence d’une réflexion sur l’amélioration de la gouvernance du secteur des ressources naturelles, notamment la récupération d’autres actifs, la révision des contrats déséquilibrés.

Fait à Kinshasa, le 15 avril 2022,

Les Participants