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Rapport d’audit sur les recettes judiciaires : Le 1er président de la Cour des comptes recommande la suppression de la fonction de greffier comptable
Les recettes judiciaires étaient au centre d’une mission d’audit réalisée par la Cour des comptes. Les résultats de cet audit ont été rendus publics hier 20 mai à Kinshasa par le Premier président de cette juridiction spécialisée, au cours d’une conférence de presse.
Cet audit a concerné les Cours et Tribunaux et Parquets y attachés, la Police nationale congolaise et certains services d’assiette relevant du ministère de la Justice et Garde des Sceaux dans la ville de Kinshasa. Au total 43 entités sont concernées. Face à cette faible mobilisation des recettes judiciaires, cette Cour spécialisée a formulé une série de recommandations.
Pour le Premier président de la Cour des comptes Jimmy Munganga Ngwaka, il s’agit notamment de la tenue d’une rencontre au sommet entre le président du Conseil supérieur de la magistrature, le ministre de la Justice, celui des Finances, le commissaire général de la Police nationale congolaise et le premier président de la Cour des comptes. Cette recommandation a pour objectif de mettre en place des dispositifs efficaces garantissant une mobilisation accrue des recettes et un cadre de concertation; la suppression de la fonction de greffier comptable; la révision à la hausse des minima et des maxima des fourchettes des taux des amendes transactionnelles et des frais contenus dans les arrêtés interministériels; l’affichage public des travaux d’actes générateurs au niveau de tous les services d’assiette ainsi que l’organisation des campagnes et des ateliers de sensibilisation du public et des agents commis aux services d’assiette sur les modalités de paiement des droits et taxes dus au Trésor.
Cependant, Jimmy Munganga a révélé que les suites réservées aux résultats de l’audit des recettes judiciaires sont entre autres la poursuite devant la chambre de discipline budgétaire de tous les auteurs de fautes de gestion relevées; la transmission aux Cours et Tribunaux de l’ordre judiciaire des dossiers des infractions pénales relevées, notamment les cas des détournements des derniers publics et des faux et usages de faux et le lancement d’une mission d’audit sur les recettes judiciaires en provinces.
Résultats de l’audit
Au niveau des Cours et Tribunaux et Parquets, le premier président de la Cour des comptes a relevé notamment la méconnaissance, de la part des animateurs des juridictions et offices, du statut de leurs entités comme service d’assiette, en plus de leur mission première de dire le droit; l’absentéisme des ordonnateurs de la DGRAD dans bon nombre de services d’assiette; l’application systématique par le magistrat instructeur du taux minimum de 20 USD sur un maximum de 1000 USD quels que soient la gravité des faits et le rang social de l’inculpé, à l’occasion de la fixation des taux des amendes transactionnelles et des cautions de mise en liberté provisoire. Aussi, le versement de la prime de rétrocession à des individus en lieu et place des services d’assiette; le non-versement au Conseil d’État de la prime de rétrocession depuis sa création jusqu’à ce jour ainsi que la justification du paiement des frais de justice par des faux bordereaux de versement émis à partir de nombreux comptes non reconnus par l’intermédiaire financier par une banque de la place.
Le numéro 1 de la Cour des comptes a enfin évoqué d’importantes discordances entre les recettes ordonnancées et celles recouvrées à la direction des Cultes et Associations ainsi qu’à la Commission de censure des chansons et des spectacles, concernant les services d’assiette du ministère de la Justice et Garde des Sceaux. S’agissant de la Police nationale congolaise, Jimmy Munganga a évoqué la consommation à la source d’une importante partie des recettes réalisées au motif que le gouvernement ne verse pas les frais de fonctionnement. Mathy Musau