PROGRAMME D’ACTIONS DU GOUVERNEMENT (2024 – 2028)

Voici le Programme d’Actions du Gouvernement pour le quinquennat 2024-2028 !

Il représente notre vision stratégique pour le développement économique, social et politique de notre pays au cours des 5 prochaines années. Il traduit notre ferme volonté de consolider les acquis du premier mandat du Président Felix-Antoine Tshisekedi en vue de parachever l’avènement d’un Congo plus uni, mieux sécurisé, avant-gardiste à la souveraineté affirmée et plus prospère. Il porte également notre ambition renouvelée de poser définitivement les jalons d’un Congo émergent dans lequel l’autorité de l’État est consolidée, la solidarité renforcée et les villes connectées.

Le Programme d’Actions du Gouvernement est, dans son essence, la matérialisation de la vision politique du Président de la République qui découle de son programme électoral 2024-2028 « Allons-y » Unité, Sécurité, Prospérité.

Les réformes, projets et actions qui y sont contenus se fondent sur une analyse exhaustive des défis majeurs et des contraintes structurelles qui entravent l’économie et le développement de la République Démocratique du Congo, lesquelles contraintes doivent être surmontées pour favoriser l’émergence économique du pays. Notre ambition est de bâtir au cœur de l’Afrique, un Etat plus uni et mieux sécurisé, une économie plus diversifiée et compétitive et une société plus juste pour un développement durable.

Le coût du Programme d’actions du Gouvernement 2024 – 2028 est estimé à 277 066 milliards de CDF, soit USD 92,9 milliards pour une période de cinq ans, soit un coût annuel moyen de 55 413,2 milliards de CDF correspondant à environ USD 18,471 milliards. Ce coût est totalement couvert par des ressources étatiques et non étatiques, du Pouvoir central et des provinces ainsi que des ETD.

Je suis persuadé que le Programme d’Actions du Gouvernement sera un outil précieux pour orienter nos politiques et nos actions à venir, et contribuera à réaliser notre vision commune d’un avenir meilleur pour tous nos compatriotes, d’un quinquennat de poursuite de la reconstruction nationale et des prouesses de bien-être dont chacun de nous sera fier d’être l’acteur.

Parce que nous voulons aller loin, le plus loin possible sur la route du développement, continuons donc sur cette lancée pour bâtir un pays moderne, un pays résilient où il fait bon vivre, par les efforts et les sacrifices qu’ensemble nous consentons et qui portent déjà leurs fruits.

Judith SUMINWA TULUKA

Première ministre, Cheffe du Gouvernement

MODALITES DE MISE EN OEUVRE, COUT ET FINANCEMENT DU PROGRAMME DU GOUVERNEMENT

I. Coût et financement du Programme du Gouvernement

II. Mécanisme de mise en œuvre du Programme au sein du Gouvernement

III. Mécanisme de collaboration avec le Parlement pour la mise en œuvre du Programme

IV. Agenda législatif du Gouvernement

******************

I. COUT ET FINANCEMENT DU PROGRAMME DU GOUVERNEMENT

Le Programme d’Actions du Gouvernement, se situant dans la continuation du premier mandat du Chef de l’Etat, bénéficiera énormément de l’identification des besoins du pays et leurs évaluations effectuées dans le cadre des plusieurs initiatives ci-haut rappelées.

A ces initiatives du Gouvernement de la République, des contributions significatives des diverses forces vives du pays ont été d’un apport remarquable tant dans l’identification des actions à entreprendre que dans l’évaluation des coûts budgétaires.

Le coût du Programme d’actions du Gouvernement 2024 – 2028 s’élèverait à 277 066,2 milliards de CDF, soit 92,9 milliards USD pour une période de cinq ans, soit un coût annuel moyen de 55 413,2 milliards de CDF. Ce coût est totalement couvert par des ressources étatiques et non étatiques, du Pouvoir central et des provinces ainsi que des ETD.

En termes des opérations financières de l’Etat, le budget du Programme d’Actions du Gouvernement dégagera des déficits budgétaires annuels moyens de 9 603,6 milliards de CDF complètement financés par des sources de financement saines. Dans le souci d’éviter le piège de l’endettement et divers retards de décaissement des partenaires de l’Etat, l’accroissement des ressources internes du budget de l’Etat et les économies liées à la rationalisation des dépenses sera au centre de la stratégie de financement du Programme d’Actions du Gouvernement. Les partenariats publics-privés et/ou les échanges des ressources naturelles du pays continueraient à financer les grands projets industriels et infrastructurels.

I.1. Coût du Programme d’Actions du Gouvernement

Le niveau du développement de la RDC est un immense défi qui nécessite d’énormes besoins pour des coûts financiers importants. Conscient de la contrainte budgétaire, le Programme d’Actions du Gouvernement 2024-2028 retient, en priorité, les actions critiques dans le respect des engagements du Chef de l’Etat visant l’unité, la sécurité et la prospérité, avec au centre le bien-être du Congolais.

(Cfr Tableau 01)

Suivant le tableau 01, le Gouvernement de la République engagera 277 100 milliards de CDF dans les cinq prochaines années dans le cadre de son Programme d’Actions. Ce coût passera de 45 000 milliards de CDF en 2024, 48 500 milliards de CDF en 2025, 54 200 milliards de CDF en 2026, 60 800 milliards de CDF en 2027 et 68 500 milliards de CDF en 2028. Il est reparti comme suit :

– 29 pourcent pour financer les actions, les projets, les programmes ou les réformes du pilier 1 en stabilisant le cadre macroéconomique et en transformation la structure de l’économie en vue de créer plus d’emplois et de protéger le pouvoir d’achat de la population, soit 26,9 milliards USD ;

– 20 pourcent pour financer les actions, les projets, les programmes ou les réformes du pilier 2 dans le but de sauvegarder la souveraineté internationale et nationale de la RDC, soit 18,6 milliards USD ;

– 22 pourcent pour financer les actions, les projets, les programmes ou les réformes du pilier 3 en vue de poursuivre la modernisation des infrastructures de base, soit 20,8 milliards USD ;

– 16 pourcent pour financer les actions, les projets, les programmes ou les réformes du pilier 4 dans le but poursuivre l’amélioration de l’accès du congolais aux services de base, soit 15,3 milliards USD ;

– 7 pourcent pour financer les actions, les projets, les programmes ou les réformes du pilier 5 pour renforcer les capacités services de l’Etat, soit 6,4 milliards USD ;

– 5 pourcent pour financer les actions, les projets, les programmes ou les réformes du pilier 6 pour garantir un environnement et un développement durable, soit 4,8 milliards USD.

Pour prendre en charge ses ambitions, la RDC est dans l’obligation de générer les? ressources nécessaires pour le financement de ce Programme du Gouvernement.

I.2. Financement des besoins du Programme du Gouvernement

Les ressources dont le Gouvernement a besoin pour financer son programme d’action ne? peuvent être générées que par l’économie congolaise avec l’appui de certains? partenaires de l’Etat.

Les travaux du Comité Permanent de Cadrage Macro-économique indiquent que les? perspectives macroéconomiques de la RDC dans les cinq prochaines années restent? globalement bonnes avec une croissance économique tirée toujours par le secteur? minier, un niveau général des prix maitrisables, un niveau de réserves internationales adéquates. Cependant, la situation économique restera extravertie et fragiles suite à l’exposition aux chocs externes et internes. Le cadre budgétaire devrait donc s’accommoder à ces perspectives économiques en introduisant la gestion sur base de l’objectif du solde budgétaire hors ressources naturelles (mines et hydrocarbures principalement) pour casser le caractère procyclique de la politique budgétaire du pays.

I.2.1. Perspective du cadre macroéconomique

La RDC a intérêt à se servir de ses riches dotations en ressources naturelles (ressources minérales, agricoles, touristiques) pour initier la diversification de son économie. Pour s’assurer de cette orientation économique, un climat d’investissement stable et cohérent, un bon programme de mise en place des infrastructures de base, le développement du système financier national, et l’amélioration de la qualité de la main d’œuvre sont essentielles a l’action du Gouvernement pour rendre effective la mise en œuvre des? engagements du Chef de l’Etat à la population congolaise lors de son investiture.

Le cadrage macro budgétaire du Gouvernement 2024 2028 se fonde des sources sectorielles de la croissance avec en clef de voûte l’amélioration de la productivité? agricole. Ainsi, le secteur primaire progresserait de 7,3 % en moyenne sur la période de 2024-2028 contre 6,5 % entre 2019-2022, occasionné par le dynamisme du secteur minier (en moyenne 6,6 % entre 2024-2028 contre 8,5 % entre 2019-2022) et de la? branche » agriculture, sylviculture, pêche et élevage (en moyenne 10,5% entre 2024-2028 contre 2,9 % entre 2019-2022).

Atteindre l’ambition de croissance de 9,8% nécessite un effort important en termes d’investissement. Ainsi, il faudra un effort important d’investissement porté principalement par le secteur privé qui demeure le levier de la transformation, de la croissance économique et de la création d’emplois. Le taux d’investissement privé devrait progresser de 12,7% entre 2019-2022 à 27,0% en moyenne sur la période 2024-2028.

Rehausser l’investissement privé à un tel rythme requiert l’encadrement et? l’accompagnement structuré et soutenu de l’État qui entend faire de l’investissement? public un levier essentiel pour catalyser le développement du secteur privé. Dans ces? conditions, il faudrait porter le taux d’exécution des dépenses d’investissement de 30% ?à plus de 80% notamment en améliorant le processus de planification, de gestion et de? suivi-évaluation des Investissements Publics ainsi que la passation des marchés publics.

I.2.2. Cadre Budgétaire du Programme d’Actions du Gouvernement

Conformément à l’article 12 de la loi n° 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux Finances Publiques, telle que modifiée à ce jour, la politique budgétaire du Gouvernement pour la? période de 2024 à 2028 réitéra le principe de non-recours aux avances de la BCC pour financer les déficits budgétaires et poursuivra l’objectif de maintenir les soldes budgétaires hors ressources naturelles dans des limites tolérables.

Pour ce, la politique budgétaire mettra un accent particulier sur la mobilisation accrue des recettes internes et la rationalisation de la dépense publique afin de créer l’espace budgétaire nécessaire en faveur des investissements. Pour garantir l’efficacité de la gestion des investissements publics, le Gouvernement devra mettre en œuvre la feuille? de routes mise en place à la suite de l’évaluation PIMA (Public Investment Management Assessment) de septembre 2022.

Les recettes de l’Etat pour la période du Programme d’Actions du Gouvernement passeront de 16 % du PIB en 2024 à 18 % du PIB en 2028. La mobilisation des recettes par les régies financières sera complétée par des appuis publiques des partenaires financiers, tels que la Banque Mondiale, avec un import de plus de 3 milliards USD dans la période, et des versements de la SICOMINES dans le cadre du Contrat chinois renégocié, d’environ 324 millions USD par an.

(Cfr Tableau 02)

En matière de mobilisation des recettes, le Gouvernement poursuivra les réformes visant l’amélioration de l’administration fiscale et les réformes fiscales et douanières déjà entamées, la promotion de la culture fiscale, la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales par l’intensification des contrôles, la rationalisation des dépenses fiscales, ainsi que le système des contrats de performance avec les régies financières.

Les réformes fiscales auront pour point de mire la fiscalité directe à travers l’introduction de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et des sociétés ainsi que la réforme des procédures en matière de collecte de la taxe sur la valeur ajoutée. Dans le domaine de la douane et des accises, les actions suivantes seront menées notamment :

– la mise en place d’une politique tarifaire assurant la compétitivité de l’économie nationale ;

– la publication d’un tarif intégrant toutes les perceptions effectuées aux frontières ; et

– l’élaboration d’une politique générale de lutte contre la fraude. En matière des recettes non fiscales, les réformes consisteront à :

– mettre à la disposition des opérateurs économiques et autres usagers un recueil des textes juridiques sectoriels des recettes, en vue de simplifier leur compréhension sur les charges non fiscales ;

– actualiser les taux à percevoir sur les recettes non fiscales par la signature des arrêtés interministériels et activer les actes générateurs non encore activés ;

– mettre en place des mécanismes d’encadrement de la recette » Quotité du Trésor public sur le droit d’exploitation ou de vente du crédit carbone » ; et

– sécuriser l’encadrement des recettes issues des secteurs à fort potentiel de mobilisation tels que les mines.

Concernant l’amélioration de l’administration fiscale, il convient de noter le renforcement de la gouvernance des trois principales administrations fiscales. La modernisation et l’informatisation de la collecte des recettes seront assurées pour automatiser la chaîne des recettes avec l’installation et l’utilisation de nouveaux logiciels. En outre, la synergie entre administrations financières devra être renforcée en vue de mieux maîtriser la base fiscale, combattre la fraude et maximiser les recettes publiques.

Au niveau des impôts, il faudra :

– finaliser l’implémentation des dispositifs électroniques fiscaux de la remontée des informations sur la TVA ;

– finaliser l’implémentation et le déploiement du progiciel gestion intégrée de l’impôt ;

– élargir l’assiette fiscale notamment par la poursuite de l’identification et la catégorisation des activités informelles ; et

– renforcer l’encadrement des missions de contrôle fiscal.

Pour les recettes des douanes et accises, les actions ci-après sont envisagées :

– l’implantation des bureaux de douane dans tous les postes à travers le territoire ;

– le déploiement du système du GUICE dans tous les bureaux de douane ;

– l’aménagement des plateformes logistiques de prise en charge de marchandises ;

– le renforcement des capacités des agents en matière de législation et procédures douanières et des accises au niveau des bureaux ;

– la mise en œuvre effective de la Convention portant traçabilité et monitorage des produits et services soumis au paiement des droits d’accises;

– le renforcement du dispositif de lutte contre la fraude et contrebande ;

– la généralisation de la politique de marquage moléculaire afin d’assainir le secteur des hydrocarbures pour accroitre les recettes fiscales et parafiscales ;

– le renforcement et l’optimisation du contrôle de la valeur des marchandises déclarées ; et

– la généralisation de l’utilisation du logiciel Gestion Électronique du Contentieux.

Dans le domaine des recettes non fiscales, les actions envisagées concernent :

– la finalisation de l’implémentation et du déploiement intégral du progiciel intégré de gestion des droits, taxes et redevances du pouvoir central ;

– la production locale des imprimés de valeur, autocollants pour les visas et les permis de conduire ;

– la poursuite en recouvrement des entreprises publiques transformées en sociétés commerciales non en règle de paiement des droits, taxes et redevances ;

– le renforcement du contrôle à postériori des déclarations des chiffres d’affaires dans le secteur de la télécommunication ; et

– l’acquisition d’une solution pour le contrôle et le captage des données de télécommunications afin d’établir la base taxable.

Les dépenses publiques pour la période du Programme d’Actions du Gouvernement passeront de 21,5 % du PIB en 2024 à 22,5% du PIB en 2028. La composition des dépenses publiques devra favoriser les dépenses en capital par la réduction des dépenses courantes. Ceci serait grâce aux efforts du Gouvernement de rationnaliser la gestion des dépenses publiques.

En matière de dépenses publiques, le gouvernement renforcera les efforts déjà engagés visant la rationalisation et l’amélioration de la qualité de la dépense publique. C’est ainsi que les réformes dans ce domaine visent à :

– renforcer la chaîne de la dépense;

– limiter le recours aux procédures d’urgence ;

– améliorer la transparence et l’efficacité dans la passation des marchés publics grâce à l’informatisation des procédures de passation des marchés publics à travers le SIGMAP;

– renforcer la gestion de la dette publique tant au niveau des provinces, ETD qu’au niveau des entreprises publiques du Portefeuille, à travers l’adoption de la loi sur l’endettement public ;

– améliorer la supervision des entreprises du Portefeuille et la gestion des risques associés en leur contraignant de produire régulièrement leurs états financiers et à renforcer la gestion des investissements publics ; et

– améliorer le système de décentralisation fiscale (transfert des ressources à caractère national aux provinces et ETD) pour contribuer à une meilleure distribution des gains de la croissance à travers le territoire national.

De l’évolution des recettes et des dépenses publiques, il se dégagera des déficits budgétaires qui doivent être maitrisés et sainement financés.

En matière de la gestion de la dette publique, la politique en cette matière restera prudente dans l’objectif de maintenir le ratio de la dette dans les limites acceptables. Aussi, pour éviter les risques liés à la dette publique, toute accumulation des arriérés de paiement des services de la dette sera-t-elle exclue. Seule la DGDP examinera tout dossier se rapportant à la dette publique interne et externe tant du pouvoir central que des provinces ou entreprises du portefeuille de l’État. Aucune garantie de la BCC ne sera sollicitée pour les emprunts internes.

Pour ce qui est des Partenariats Publics Privés et investissements privés, certains projets industriels et infrastructurels importants se ferait dans le cadre des partenariats publics-privés et/ou sous forme de concession et de BOT (Build, Operate and Transfer). Depuis 2015, le Gouvernement était en train de mettre en œuvre 9 PPP dont la plupart sont des concessions aux privés pour un coût total de projets de 3,2 milliards USD pour une durée moyenne de 20 ans. L’essentiel de ces PPP sont des constructions et des réhabilitations des routes. Il y a aussi la construction du port en eaux profondes et la mise en place de la fibre optique. Cette source de financement sera davantage exploitée pour accélérer et améliorer la mise en place des infrastructures de base avec l’implication du secteur privé. Dans la période, un import de 6,7 milliards USD pour cinq années est attendu. Les dispositifs de la gestion des PPP seront redynamisés pour plus d’effectivité et de traçabilité des infrastructures à mettre en place par cette source de financement.

Partenariats avec les institutions bilatérales et multilatérales

Il est attendu de la Banque Mondiale, durant toute la période considérée pour financer son portefeuille des projets, du FMI dans le cadre du Programme économique à soutenir par la Facilité Élargie de Crédit et pour les fonds liés au climat. Des appuis budgétaires des autres partenaires multi et/ou bilatéraux sont également envisageables.

II. MÉCANISME DE MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME AU SEIN DU GOUVERNEMENT

Le système de pilotage, de contrôle de la mise en œuvre et du suivi évaluation de ce programme d’Actions du Gouvernement constitue le facteur essentiel de sa réussite . Dans ce sens, le Gouvernement axera son action dans un cadre formel et pérenne. Ce système renforcera l’obligation de redevabilité de toute personne en charge d’actions de ce programme et instaurera l’obligation de transparence pour garantir la traçabilité, la visibilité et le contrôle des activités.

II.1. Pilotage et mise en œuvre du Programme du Gouvernement

Le pilotage du Programme d’Actions du Gouvernement sera placé sous l’autorité directe du Premier Ministre, Chef du Gouvernement. Il lui revient de s’assurer que les différents acteurs travaillent en vue d’atteindre les objectifs globaux du Programme et de coordonner sa mise en œuvre. Il établira un cadre efficace de pilotage au travers des lettres de mission aux membres du Gouvernement en indiquant les actions à mener, les résultats attendus et les délais de mise en œuvre. En ce qui concerne les actions du Programme d’Actions du Gouvernement sous la responsabilité des Provinces et des ETD, le Premier Ministre précisera ce cadre de pilotage basé également, sur les lettres de mission aux Gouverneurs de Province au travers des Conférences des Gouverneurs sous la Présidence du Chef de l’Etat.

Le pilotage du Premier Ministre peut être délégué aux Présidents des Commissions Interministérielles Permanentes au niveau du Gouvernement Central et aux Gouverneurs de Provinces au niveau des Entités Provinciales.

La mise en œuvre opérationnelle du Programme d’Actions du Gouvernement incombe aux ministres responsables de leur secteur. Pour des actions qui exigent la participation de deux ou plusieurs ministères, le Premier Ministre assurera l’arbitrage en vue de garantir une parfaite harmonie. Une matrice détaillée comprenant les objectifs (quantitatif et/ou qualitatif à atteindre, de mesures et/ou actions à réaliser, le chronogramme, et les acteurs responsables sera établie par le ministère du Plan, pour être mis à la disposition du Premier ministre.

Les ministères qui encadrent les ministères sectoriels dans les domaines de la planification, de la budgétisation et du contrôle, intègreront dans leurs plans d’actions l’obligation de suivre des aspects en lien avec leurs attributions.

Le ministère du Plan assurera la coordination technique de la mise en œuvre du Programme d’Actions du Gouvernement en étroite collaboration avec les ministères sectoriels.

Le ministère du Budget, quant à lui, assurera la programmation et l’exécution budgétaire des actions retenues dans le programme quinquennal en collaboration avec les ministères sectoriels. Il tient compte des priorités retenues dans le Programme et le chronogramme de mise en œuvre des actions.

Le ministère des Finances assure l’exécution financière du programme et la mobilisation des ressources internes et externes pour sa mise en œuvre. Il veillera, dans l’exécution de ce programme, à ne pas perturber la stabilité du cadre macroéconomique. Il collabore avec les partenaires au développement et les partenaires bilatéraux pour la mobilisation des ressources externes.

Et enfin, les ministères ayant en charge l’Intérieur et la Décentralisation sont les principaux responsables de l’atteinte des objectifs du programme qui incombe aux provinces et aux entités territoriales décentralisées. Les provinces et les ETD assurent, sous leur responsabilité, la mise en œuvre des actions du programme qui leur incombe.

II.2. Suivi et évaluation du Programme du Gouvernement

Le Programme d’Actions du Gouvernement sera soumis à un système de suivi et évaluation trimestriel en termes de revues du programme. Ces revues permettront de s’assurer de l’état d’avancement et de prendre le cas échéant les mesures correctives. La base de ces revues serait la matrice des mesures et d’indicateurs de performance du Programme d’Actions du Gouvernement. La Gestion Axée sur les Résultats et la Gestion par Objectifs seront privilégiées pour mesurer les performances de chaque secteur. Quant à l’obligation de redevabilité, elle sera imposée à tous les responsables des projets.

III. MÉCANISME DE COLLABORATION AVEC LE PARLEMENT POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME

Le Gouvernement est conscient de contraintes financières et institutionnelles susceptibles de gêner la mise en œuvre de son programme. La réponse à ces contraintes se trouve dans la capacité de nos institutions politiques à mobiliser la population congolaise autour du programme que le Gouvernement soumet à la sanction de la représentation nationale. C’est pourquoi le Gouvernement sollicite du Parlement un engagement commun en vue d’atteindre les objectifs fixés tout en faisant évoluer notre exercice démocratique sur le chemin de la responsabilité et de la redevabilité.

La fonction de contrôle de l’action gouvernementale qui incombe au Parlement de par la constitution ne devrait donc pas se traduire en une confrontation entre les deux institutions. Au contraire, les urgences sur lesquelles nos populations attendent des réponses nous imposent un esprit de collaboration afin qu’au terme de nos efforts collectifs, l’exercice par les Honorables Députés Nationaux et Sénateurs de leurs fonctions législatives contribuent au succès du programme du gouvernement.

Pour ce faire, le Gouvernement est désireux de participer à l’amélioration du temps législatif et démocratique afin que, tout en respectant pleinement le principe de la séparation des pouvoirs, sur la base du dialogue d’une collaboration ouverte et permanente, les sessions parlementaires soient riches en production législative, en contrôle de qualité, et en suivi collaboratif de la mise en œuvre des politiques publiques et des programmes de développement.

Ce Programme d’Actions du Gouvernement est assorti de certains instruments de collaboration avec le Parlement qui sont essentiels pour assurer un fonctionnement démocratique et efficace du gouvernement, en permettant une supervision et un contrôle parlementaires appropriés, ainsi qu’en favorisant le dialogue et la coopération.

A cet effet, le Gouvernement prend à l’égard du Parlement les engagements ci-après :

1. Soumettre au Parlement un agenda législatif qui servira de cadre de référence de la collaboration interinstitutionnelle. L’agenda législatif proposé n’est pas une liste exhaustive mais il permet de donner plus de cohérence au Programme du Gouvernement. Pour exécuter son programme, le Gouvernement a en effet besoin d’un certain nombre de textes de loi. Ceux-ci seront programmés sur la base d’un dialogue entre la Cheffe du Gouvernement et les présidents des deux chambres dans les périodes entre deux sessions parlementaires successives en fonction des urgences et de la pertinence des sujets à débattre.

2. Maintenir la collaboration entre les deux institutions sur les questions liées à la formulation et à l’exécution des politiques publiques dans le cadre du calendrier budgétaire prévu dans le Décret portant gouvernance budgétaire et conformément à la Constitution de la République et à la Loi relative aux Finances publiques (LOFIP). Cette loi ayant levé l’option de basculer vers les budgets programmes, le Gouvernement devra ainsi institutionnaliser le processus PPBSE. La situation s’y prête au vu de l’évolution de la mise en place des budgets-programmes. Le PNSD 2024-2028 sera le cadre de référence de planification et de programmation au cours de la mandature. Il sera soumis au Parlement au titre de l’article 146, comme une déclaration de politique générale sur la planification stratégique à moyen et long terme pour porter la vision du développement du pays. L’examen de cet important document sera l’une des priorités du Parlement après l’investiture. Il servira à orienter le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) prévu par l’article 13 de la LOFIP telle que modifiée à ce jour. Le Gouvernement déposera auprès des deux chambres le Cadre Budgétaire à Moyen Terme, élaboré sur base du PNSD débattu au Parlement au cours de la session de mars. Le Gouvernement attend du processus PPBSE qu’il contribue à améliorer les choix budgétaires, exercice auquel le Parlement est invité à participer lors du DOB. Étant donné que dans une approche de budget programme, le PPBSE a pour finalité d’aider à choisir entre programmes alternatifs pour garantir la performance maximale de l’action publique, le Gouvernement va veiller à ce que les étapes-charnières que sont le débat en Conseil des ministres, puis au Parlement, du Cadre Budgétaire à Moyen Terme, du projet de loi des finances et du projet de loi de reddition des comptes soient des étapes qui engagent les deux institutions.

3. Assurer le Parlement de la disponibilité du Gouvernement à répondre régulièrement, selon un format à convenir, aux questions des Honorables Députés sur la marche des affaires du pays. De la même manière, pendant les sessions parlementaires, les membres du Gouvernement resteront disponibles pour informer les commissions parlementaires de la manière dont les programmes publics sont mis en œuvre, et de la manière dont les lois sont appliquées. En institutionnalisant ces briefings au Parlement, nos deux institutions auront donné une vue plus cohérente de l’action publique par ses deux branches législative et exécutive et démontré que le Gouvernement n’a pas peur du contrôle parlementaire. La qualité de celui-ci ne s’en trouvera qu’améliorée.

4. Recourir aux procédures législatives particulières pour toutes les matières ou situations dont l’urgence et la technicité exigeraient l’intervention du Gouvernement conformément aux prescrits de l’article 129, alinéa 1 de la Constitution et pour la ratification des traités et accords internationaux dûment négociés et signés en vertu de l’article 214 de la Constitution aux fins d’éviter la lourdeur de la procédure législative. Ces mécanismes d’autorisation parlementaire sont essentiels pour assurer une supervision démocratique du Gouvernement, garantir une reddition de comptes appropriée et donner au Parlement un rôle significatif dans la prise de décision politique.

IV. AGENDA LEGISLATIF DU GOUVERNEMENT

Les actions du Programme d’Actions du Gouvernement impliqueraient un renforcement du cadre légal et règlementaire actuel par la prise de nouveaux textes ou par la révision des anciens textes. Sur base des mécanismes de collaboration avec le Parlement ci-haut proposée, le Gouvernement a identifié de manière non exhaustive l’agenda législatif, gage du succès des actions prévues dans le présent Programme du Gouvernement. Il s’agit notamment des textes légaux portant sur les matières suivantes :

1. Révision de la loi n°11/022 du 24 décembre 2011 portant principes fondamentaux relatif à l’agriculture;

2. Projet de loi relative à l’activité sémencière;

3. Révision de la loi n°004/2002 du 21 février 2022 portant code des investissements;

4. Révision de la loi n°11/011 du 13 juillet 2011 relative aux Finances publiques, telle que modifiée à ce jour;

5. Révision de la loi n°10/010 du 27 avril 2010 relative sur les marchés publics et de la loi n°18/016 du 09 juillet 2018 relative aux Partenariat Public-Privé;

6. Projet de loi portant régime fiscal adapté aux Très Petites Entreprises et autres appuis du genre;

7. Projet de loi relative au barrage Inga;

8. Projet de loi sur la gestion des déchets ménagers;

9. Révision de la loi n°08/006-A du 07 juillet 2008 portant création d’un Fonds National d’Entretien Routier «FONER»;

10. Projet du nouveau code des impôts y compris le code de procédures fiscales, une section sur les recettes non fiscales et une section révisée sur les droits d’accides;

11. La réforme de la loi organique 10/011 du 18 mai 2010 portant fixation des subdivisions territoriales à l’intérieur des provinces;

12. Ratification des différentes lois relatives à la participation du pays aux zones de libre-échange régionale et continentale.

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