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EXTRAIT DU COMPTE RENDU DE LA QUATRE-VINGT-DIX-SEPTIEME REUNION DU CONSEIL DES MINISTRES. Vendredi 05 mai 2023

Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat, Félix-Antoine   TSHISEKEDI TSHILOMBO,  a          présidé            à          la         Cité      de        l’Union Africaine, la quatre-vingt-dix-septième réunion du Conseil des Ministres du Gouvernement de la République, ce vendredi 05 mai 2023.

Quatre (04) points étaient inscrits à l’ordre du jour, à savoir :

I. Communication de Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat;

II. Points d’information ;

III.   Approbation d’un relevé de décisions du Conseil des Ministres ;

IV. Examen et adoption d’un texte.

Le Président de la République a commencé cette réunion par présenter les condoléances de la Nation à toutes les familles touchées par les inondations et le glissement de terrain qui ont conduit à la mort de plus d’une centaine de compatriotes à Kalehe dans le sud Kivu.

En mémoire des compatriotes disparus, une journée de deuil national avec drapeau en berne sera décrétée le lundi 8 mai 2023. Dans les heures qui suivent, une mission gouvernementale se rendra sur place pour appuyer le Gouvernement provincial dans la gestion de cette catastrophe.

I. COMMUNICATION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

La communication du Président de la République, Chef de l’Etat a porté essentiellement sur trois (03) points, à savoir :

1.    Du projet de construction et réhabilitation de l’Aéroport international de N’djili

Faisant suite au rapport sur les pourparlers relatifs à la matérialisation du Projet de construction et réhabilitation de l’Aéroport International de N’djili et l’Accord de principe trouvé entre le Gouvernement et une société partenaire, le Président de la République a salué le bien-fondé de ce projet d’intérêt stratégique.

Dans sa concrétisation, il permettra à notre pays d’offrir aux différentes compagnies aériennes nationales et internationales, une infrastructure aéroportuaire moderne, répondant aux standards internationaux du trafic aérien sans cesse croissant.

Pour le Président de la République, la matérialisation de ce projet doit s’inscrire dans une dynamique d’aménagement des espaces et d’urbanisation moderne progressive des communes voisines à l’Aéroport international de N’djili.

Le Gouvernement est appelé à y accorder une attention soutenue afin que toutes les étapes administratives soient réalisées avec diligence et dans le respect les prescrits légaux et réglementaires en la matière.

Le Premier Ministre a été encouragé à assurer une coordination soutenue des Ministres concernés, chacun dans son domaine, pour la réalisation de ce Projet, en l’occurrence les Ministres d’Etat, Ministre des Infrastructures et Travaux Publics, Ministre du Plan, Ministre de l’Aménagement du Territoire, Ministre du Budget, Ministre de l’Urbanisme et de l’Habitat ainsi que le Ministres des Finances, le Ministre des Transports, Voies de communication et Désenclavement, et le Ministre des Affaires Foncières.

Le Président de la République a insisté sur la nécessité d’accorder la plus grande expertise à l’élaboration des instruments juridique, financier et technique particulièrement pour la conclusion du Protocole d’Accord et la Convention de Collaboration, et de s’assurer que les travaux de cet ouvrage débutent avant le 1er septembre 2023.

2.    De la coopération avec le Fonds Monétaire International et la Banque Mondiale

À     l’issue de la 4ème revue du Programme en cours avec le Fonds Monétaire International (FMI), le Président de la République a encouragé l’ensemble du Gouvernement, et en particulier les membres de la Troïka politique qui pilote ce programme, pour les efforts entrepris, dans un contexte difficile, ayant permis d’aboutir à cette revue de manière satisfaisante.

Il a exhorté les membres du Gouvernement à la solidarité et à la continuité dans l’effort afin de donner la chance à notre pays d’achever ce programme avec satisfaction l’année prochaine.

S’agissant de la coopération avec la Banque mondiale, l’attention du Gouvernement a été attirée sur la nécessité de préserver la qualité de notre collaboration avec cette institution qui a permis de multiplier par 4 notre portefeuille de projets en quatre ans, soit de 2 milliards USD à plus de 8 milliards USD, dont la moitié est composée de dons.

Les deux appuis budgétaires récemment approuvés par la Banque Mondiale l’ont été en contrepartie des réformes auxquelles notre pays a souscrit de plein gré. Il est donc hors de question que soient entreprises des actions qui paraîtraient comme une régression par rapport à nos engagements.

Au regard des bonnes perspectives macroéconomiques attendues en 2023, en dépit de la persistance du conflit à l’Est du pays, et de la crise russo-ukrainienne, le Président de la République a demandé au Gouvernement de ne ménager aucun effort pour poursuivre les réformes en cours et des politiques budgétaires et monétaires crédibles afin de consolider la stabilité du cadre macroéconomique.

3.    De l’intensification de la traque contre le trafic d’or vers les pays frontaliers

Le Président de la République a salué l’interpellation, à la suite d’une opération d’envergure menée dans la province du Sud-Kivu, d’un réseau de trafiquants d’or parmi lesquels se comptent des haut-fonctionnaires de l’Etat affectés dans différents services opérant aux frontières et des opérateurs économiques étrangers avec la complicité des pays frontaliers, siège de leur domiciliation, principalement au Rwanda.

Les premiers résultats des perquisitions ont mis en exergue des quantités importantes d’or, et de fortes sommes d’argent en différentes monnaies étrangères.

Quoique les enquêtes sur le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ainsi que sur l’exploitation et l’exportation illégales de l’or dans la province du Sud-Kivu se poursuivent, le Président de la République a tenu à condamner le rôle néfaste que jouent les dépositaires des prérogatives de la Puissance Publique dans la pérennisation de la Guerre à l’Est lorsqu’ils abusent de leur position.

En vue de mener efficacement cette lutte contre le trafic d’or, la Ministre des Mines a été chargée de mener activement une campagne de communication sur la détermination du Gouvernement dans la lutte contre le trafic d’or et les risques encourus par tout individu, service administratif ou institution qui se livre à cette trahison de la Nation.

Quant à la Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et au Ministre des Finances, ils ont été appelés à s’entourer des compétences de la Cellule Nationale des Renseignements Financiers (CENAREF), de l’Inspection Générale des Finances (IGF) et de la Commission Nationale de Lutte Contre la Fraude Minière pour joindre leurs expertises avérées dans cette lutte.

Le Président de la République en a appelé à la vigilance collective de la population pour lutter contre ce fléau.

Intervention du Premier Ministre :

A la suite du Président de la République, le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, s’est appesanti sur trois (03) points.

Premièrement, la poursuite du programme de réhabilitation et de construction des infrastructures universitaires. Il a rappelé que la première phase de ce vaste chantier concernait, notamment, l’Université de Kinshasa, l’Université Pédagogique Nationale, l’Institut National des Bâtiments et Travaux Publics, l’Université de Mbuji-Mayi, l’Université de Kananga, l’Université de Bunia et d’autres encore prochainement.

Après l’Université de Kinshasa, le Président de la République a procédé, le mercredi 03 mai 2023, exactement deux ans après sa promesse ferme, à l’inauguration de la première phase des ouvrages construits et réhabilités à l’Université Pédagogique Nationale.

La réhabilitation par le Gouvernement de deux homes des étudiants, désertés depuis 2012, intervient après 60 ans depuis que cette première Université officielle de l’Etat congolais fut construite.

Dans la même dynamique, dans le cadre de la coopération Sino-Congolaise, à la fin de cette année, sera inauguré le Centre Culturel et Artistique pour l’Afrique Centrale, qui abritera l’INA. Le Premier Ministre a félicité le Président de la République pour sa vision pour un Congo grand et moderne.

Deuxièmement, la formation professionnelle et métiers. A ce sujet, le Premier Ministre a encouragé les efforts de rationalisation d’une nouvelle approche post-crise proposée par le Ministère de la Formation Professionnelle et Métiers, visant la transition de l’économie informelle vers un modèle formel.

Tous ces efforts, a – t – il rappelé, s’inscrivent dans l’action gouvernementale dans ces axes 46 et 47 visant, notamment, la création des centres de formation professionnelle et d’apprentissage à travers toute l’étendue du territoire national (PDL 145 T), en vue de générer des emplois formels à travers les coopératives et les Associations des producteurs.

Troisièmement, le Premier Ministre a informé le Conseil de la réunion interministérielle tenue le 04 mai 2023 à la Primature pour les préparatifs de l’Examen d’Etat.

Conscient de l’importance que revêt cet examen national et en vue de garantir un climat serein durant les épreuves, il a rassuré que le Gouvernement de la République poursuit des efforts pour tenir les engagements pris avec les Syndicats du sous-secteur dans le cadre des différents accords notamment l’accord de Bibwa (Kinshasa), tel que réévalué à Mbuela (Kongo Central).

Le Premier Ministre a souhaité bonne chance à plus d’un million de jeunes, finalistes du secondaire qui démarrent les épreuves préliminaires des Examens d’Etat, le lundi 08 mai 2023.

Parmi ces finalistes, il y a plus 409.478 filles, soit un accroissement notable qui dénote de l’inclusion du genre dans la dynamique du développement de notre pays.

II. POINTS D’INFORMATION

II.1. Etat et administration du territoire

Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité et Affaires Coutumières a présenté au Conseil, l’Etat du territoire national.

Il a indiqué que l’état d’esprit de la population a été marqué, cette semaine, par :

–      La satisfaction d’une grande partie de l’opinion politique nationale, consécutive à la mobilisation observée à l’occasion de la sorte officielle de la Plate-Forme politique « Union Sacrée de la Nation » ;

–      L’attente de la population sur l’issue de la réunion du Mécanisme Régional du Suivi de l’Accord-Cadre pour la Paix, la Sécurité et la Coopération sur l’insécurité à l’Est de la République Démocratique du Congo, prévue à Bujumbura ce 05 mai 2023.

Evoquant quelques aspects dans le volet sécuritaire, le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité et Affaires Coutumières a mis l’accent sur la persistance des affrontements entre les communautés Mbole et Lengola dans les villages Lula, Ngenengene, Lokata, Bego et Otobio dans la province de la Tshopo, occasionnant plusieurs pertes en vies humaines et de nombreux blessés dont quelques éléments des Forces de Défense et de Sécurité et aussi plusieurs déplacés dans la commune de Lubunga, ville de Kisangani.

Des mesures conservatoires ont été prises et il s’observe une certaine accalmie pour le moment. Une mission conjointe composée des cadres du Ministère de l’Intérieur et des Elus du peuple est envisagée afin de rétablir l’ordre public et la paix sociale.

Dans le volet politique, il est observé, ces derniers temps, des situations d’intolérance entre partis politiques, principalement dans les Provinces de l’Equateur, du Haut-Katanga et du Sankuru.

«Les dirigeants des politiques sont invités à éduquer civiquement leurs militants pour que les partis politiques ne se transforment en un espace d’affrontement sans fondement », a martelé le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité et Affaires Coutumières.

Le Conseil a pris acte de ce Rapport.

II.2. Situation sécuritaire

Complétant le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur dans le volet sécuritaire, le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Défense Nationale et Anciens Combattants a signifié qu’à l’Est du pays la situation sécuritaire demeure préoccupante, principalement dans les territoires d’Irumu, Mambasa, Beni, Masisi, Rutshuru et Nyiragongo.

Il a indiqué que les RDF/M23 renforcent leur présence massive dans certaines localités du territoire Congolais. Par ailleurs, de nouveaux renforts en provenance du Rwanda continuent d’arriver par différents points frontaliers dont Kabuhanga et le Parc National de Virunga. Trois hélicoptères RDF ont effectué plusieurs rotations à Tchanzu.

Le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Défense Nationale et Anciens Combattants, a présenté tout le tableau lié aux opérations militaires sur le terrain, en mettant l’accent sur les zones perturbées par la coalition RDF-terroristes M23.

Le 29 avril, les RDF/M23 ont enlevé six personnes pour une destination inconnue dans le Groupement Bweza, créant ainsi une psychose dans les chefs des habitants de cette partie du pays.

II     est important de noter que les éléments RDF/M23 se déguisent ces jours-ci en milices d’autodéfense dans plusieurs localités qu’ils prétendent avoir cédées à la force de l’EAC, notamment Kibumba, Bishusha, Kizimba, Kibarizo, Burungu, Usumba, Nyange, Katshura, Bigogwe et Kibatshiro.

Le 02 mai, les éléments RDF/M23 ont momentanément suspendu tout trafic sur le tronçon Kalengera-Tongo pour assurer l’acheminement des bétails pillés dans le territoire de Masisi et récupérer ceux abattus le 1er avril par les FDLR.

A l’Ouest du pays, la situation demeure sous contrôle et reste marquée par la poursuite de la mission de la Commission de sensibilisation Intercommunautaire Teke-Yaka, conduite par le Chef traditionnel Mini Kongo dans les provinces de Mai-Ndombe et du Kwilu.

Le Conseil a pris acte de ce rapport.

II.3. Situation sanitaire dans le pays

Le Vice-Ministre de la Santé, Hygiène Publique et Prévention a présenté au Conseil la situation sanitaire du pays, axée essentiellement sur les maladies épidémiologiques, notamment le choléra, la rougeole et le Covid-19.

S’agissant du choléra, il a signalé qu’au cours de la 16ème semaine épidémiologique, le cumul s’élève à 1.215 cas dont 16 décès. Comparée à la semaine précédente, on note une légère hausse de la létalité passant de 0,75% à 1,32%.

En ce qui concerne la rougeole, il a été indiqué que toutes les provinces notifient des cas de rougeole. Par rapport à la semaine passée, on note une augmentation de cas passant de 78.396 cas à 84.558 cas, soit une augmentation de 7,28%, pour une létalité de 1,17%.

Quant au Covid-19, Il est à noter que comparée à la 16ème semaine épidémiologique, la tendance à la 17ème semaine a été marquée par une augmentation du nombre de nouveaux cas passant de 160 à 221 cas, soit une hausse de 38,12%.

Cette augmentation de cas n’est pas significative et la létalité reste maintenue autour de 1,5%. Le Ministère de la Santé Publique, Hygiène et Prévention en appelle à la vigilance et à la vaccination comme moyen de prévention des nouvelles vagues, et/ou pour en minimiser l’impact au cas où elles surviendraient.

Au regard de l’évolution positive de la situation au niveau mondial, le Ministère de la Santé Publique, Hygiène et Prévention a saisi le Premier Ministre pour solliciter la levée, par Décret, des mesures de restriction.

Le Conseil a pris acte de cette Note d’information.

II.4. Clôture de la première vague de titularisation, lancement de la 3ème vague de la mise à la retraite et début du processus de promotion générale des Agents de carrière des Services Publics de l’Etat

Le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Fonction Publique, Modernisation de l’Administration et Innovation du Service Public a présenté au Conseil sa note d’information axée sur trois volets.

Le premier volet a porté sur la clôture de la première vague de titularisation des Agents de carrière des services publics de l’Etat aux grades de Directeur, Chef de Division et Chef de Bureau. Il est question ici de régulariser par des actes de nomination, la situation administrative des Agents qui, depuis plusieurs années, exercent à titre intérimaire des fonctions supérieures aux grades dont ils sont revêtus statutairement.

Sur un effectif de 13.859 Agents proposés par 48 services publics, le processus actuel concernera 10.160 Agents dont les dossiers administratifs ont finalement été validés par la Commission de certification relevant des administrations tant centrales que provinciales.

Les séances de validation des listes d’agents éligibles à la titularisation ont été sanctionnées par les procès-verbaux dûment signés par les membres du service sectoriel concerné et les membres de la Commission instituée à cet effet. Et les différents actes de titularisation sont soumis à la sanction respective du Président de la République et du Premier Ministre.

Dans un second volet, les membres du Conseil ont été entretenus à propos de la fluidification des départs à la retraite des Agents voulue digne, honorable et humaine par le Président de la République, dépositaire de l’avenir de la Nation.

A la suite de deux premières vagues qui ont conduit en 2022, à la mise à la retraite de près de 11.000 cadres et Agents concernés, basculés dorénavant à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale des Agents Publics pour une prise en charge de leur pension mensuelle, l’ambition nourrie est celle d’atteindre 30.000 départs en 2023.

Si le Budget 2023 ne prévoit que le paiement des indemnités de fin de carrière de 10.000 Agents, d’autres moyens de mobilisation de financement sont envisagés pour couvrir le gap de cette programmation annuelle.

Enfin, le dernier volet a concerné le début du processus de promotion générale des Agents de carrière des Services Publics de l’Etat.

Le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Fonction Publique, Modernisation de l’Administration et Innovation du Service Public en a motivé la nécessité, car plusieurs d’entre eux sont restés stationnaires au même grade, parfois durant plusieurs décennies, sans connaître la moindre promotion.

Le Conseil a pris acte de cette Note d’information.

II.5. Gestion de la masse salariale

Le Ministre d’Etat, Ministre du Budget a présenté au Conseil la problématique de gestion de la masse salariale. En liminaire, il a souligné que l’évolution de la rémunération des Agents et Fonctionnaires de l’Etat est devenue un indicateur important pour apprécier les performances du Gouvernement en matière de gouvernance et de finances publiques.

Aussi, importe-t-il de relever que les partenaires de ce dernier, notamment le Fonds Monétaire International (FMI), ne manquent pas d’inclure dans leurs recommandations la nécessité de maîtriser les effectifs payés ainsi que la masse salariale.

En effet, après plusieurs rapports techniques, le Gouvernement de la République avait autorisé le recrutement d’un Cabinet d’audit afin de faire un diagnostic exhaustif et de proposer des pistes de solution durables quant à la gestion du fichier centralisé de la paie. En exécution de cette recommandation, le Cabinet ASSYST a été recruté pour mener cet audit, qui, au demeurant, est en cours de réalisation.

Dans le même élan, l’Inspection Générale des Finances (IGF) a effectué un audit du circuit de la paie du premier trimestre 2020 au premier trimestre 2022 dont la synthèse des conclusions a été rendue publique par voie de communiqué de presse ce jeudi 27 avril 2023.

Tous ces efforts visent à maitriser les effectifs payés et de manière globale la masse salariale et de lutter contre les fraudes héritées du passé.

A ce sujet, il a rassuré que le Gouvernement s’emploie à accélérer la constitution du fichier de référence de l’Administration publique qui passe par la finalisation de l’identification biométrique des Agents et Fonctionnaires de l’ensemble du pays, la poursuite du processus de mise à la retraite en cours, et le renforcement de la systématisation des opérations d’assainissement du fichier unique de la paie.

Le Ministre d’Etat, Ministre du Budget, a fini par présenter l’état de paie des Agents et Fonctionnaires de l’Etat.

Le Conseil a pris acte de cette Note d’information.

II.6. Financement par l’Agence Française de Développement d’un projet ville durable pilote secondaire à Boma au Kongo-Central

Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Aménagement du Territoire a présenté la note d’information relative au financement par l’Agence Française de Développement d’un projet « Ville durable » au Kongo Central, précisément à Boma.

A la suite des échanges subséquents sur la question de la promotion des villes durables, l’Agence Française de Développement a mis à disposition un financement global de de 50 millions d’euros dont 10 millions d’euros de subvention et 40 millions de prêt souverain concessionnel.

Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Aménagement du Territoire a souligné que ce projet aura comme ville pilote « Boma » au regard de son caractère symbolique d’ancienne capitale de la République Démocratique du Congo et son accessibilité.

Les axes prioritaires du projet seront approfondis à l’issue de l’étude de faisabilité, dont les termes de référence seront élaborés en étroite collaboration avec l’Agence Nationale de l’Aménagement du Territoire.

Le Conseil a pris acte de cette note d’information.

II.7. Quatrième revue du programme avec le Fonds Monétaire International et financement de certains projets liés aux infrastructures

Au terme de deux semaines d’échanges, la Mission du Fonds Monétaire International et la partie gouvernementale ont clôturé le cadrage macroéconomique 2022, fixé les cibles du Programme pour l’année 2023 et discuté des mesures des reformes à mettre en œuvre pour permettre à la République Démocratique du Congo d’accéder au nouveau Fonds de Résilience et de Durabilité.

Un accord au niveau des services a été obtenu, en attendant sa confirmation par le Conseil d’Administration du Fonds Monétaire International (FMI) prévu le 28 juin prochain.

Cet accord confirme, une fois de plus, les performances de croissance économique exceptionnelle à 8,9% en 2022 et la gestion macroéconomique prudente assurée par le Gouvernement sous l’impulsion du Président de la République. Il donnera lieu à un cinquième décaissement de plus de 200 millions USD d’appui à la balance des paiements.

S’agissant des perspectives pour 2023, une attention particulière a été portée sur l’accélération des dépenses dans un contexte préélectoral et de conflit armé à l’Est du territoire.

Cette situation exige une meilleure hiérarchisation des dépenses, la révision à la baisse des dépenses en biens et services et le maintien d’une masse salariale au niveau prévu dans le Budget en vue de soutenir l’investissement et de réduire les pressions inflationnistes.

Le Gouvernement procèdera également à une stricte limitation des paiements en espèces aux guichets de la Banque Centrale du Congo, laquelle est également soumise au plafond de 10.000 USD par retrait conformément à la Loi.

Enfin, le Gouvernement accélèrera la réforme de la Fonction Publique en vue de la maitrise de la masse salariale, la mise en œuvre du cadre de lutte contre la corruption et le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Les discussions en rapport avec l’accès de la République Démocratique du Congo au Fond de Résilience et de Durabilité se poursuivront en vue d’une conclusion rapide.

Le Ministre des Finances a également présenté l’état d’avancement des travaux de construction du Centre Financier de Kinshasa, du Centre de Congrès de Kinshasa et du siège de l’Office des Routes, projets couverts par les Contrats (Engineering, Procurement, Construction and Financing) avec une entreprise turque.

Le coût total des projets se chiffre à 290 millions USD pour environ 150.000 mètres carrés de surface, soit un coût moyen de 1.900 USD par mètre carré incluant la construction, l’équipement et l’ameublement.

Les montants préfinancés par le constructeur ont déjà été partiellement remboursés à concurrence de 110 millions USD.

Le Ministère des Finances a négocié un financement de 157 millions USD dont 127,5 millions USD auprès de la TDB (Trade & Development Bank) et 30 millions USD auprès de Frontera Capital Group Limited.

Ces financements, à caractère commercial, n’enfreignent pas les clauses du Programme Economique du Gouvernement avec le Fonds Monétaire International et n’affectent pas la viabilité de la dette publique de la République Démocratique du Congo au regard des indicateurs d’endettement à fin 2022 qui chiffrent le ratio d’endettement (Dette/PIB) à 17%.

Le Conseil a pris acte de ce Rapport.

II.8. Deux Notes d’information du secteur des Transports, Voies de Communication et Désenclavement

Le Ministre des Transports, Voies de Communication et Désenclavement a présenté au Conseil deux notes d’information.

La première est relative à la signature de la Charte de l’Organisation de la Sécurité de l’aviation de la Communauté de Développement de l’Afrique Australe (SASO) de la SADC.

Il s’agit d’une organisation spécialisée et autonome de la SADC née sur recommandation de l’OACI, celle de voir assurer plus efficacement la supervision aérienne à l’échelle régionale à travers des moyens viables.

La signature de sa charte par notre pays permet d’avoir accès à ce cadre de mutualisation qui offre une assistance conformément à la convention de Chicago relative à l’aviation civile et qui permettra de renforcer nos actions pour sortir de la liste noire de l’Union européenne.

A ce jour, il faut rappeler des progrès constants et considérables passant de 11,4% en 2006 pour atteindre un taux de 66,52% au terme de l’audit de l’OACI a mené dans notre pays en février 2023.

La deuxième note d’information a porté sur le projet de chemin de fer électrifié à écartement standard, section Bujumbura-Gitega-Uvira-Kindu.

Ce projet fait partie d’un programme de développement conjoint entre les trois pays, la République Unie de Tanzanie, la République du Burundi et la République Démocratique du Congo. Il vise à relier le port en eaux profondes de Dar-es-Salaam, en Tanzanie, à la ville de Kindu en République Démocratique du Congo, en passant par les villes de Gitega et Bujumbura au Burundi.

Les avantages liés à la réalisation de ce projet intégrateur sont salutaires pour le développement économique dans toute la zone du projet. Notre Gouvernement œuvre à la reconstitution d’un système ferroviaire capable de répondre aux exigences de capacité, de régularité, de rapidité et de sécurité.

Pour sa mise en œuvre, un Mémorandum d’entente tripartite a été signé à Dar-es- Salam, le 07 mars 2022, entre les trois pays concernés.

Pour leur part, la RDC et le Burundi ont convenu de recourir au service d’un Consultant unique pour entreprendre les études de faisabilité pour l’extension de la ligne de chemin de fer de l’axe ira-Kindu d’un linéaire de 664 km pour la section Uvira-Kindu et 250 km pour la section Gitega-Bujumbura, et la connecter au chemin de fer en construction actuellement du côté de la Tanzanie jusqu’à Musongati, la frontière Burundo-tanzanienne.

Après l’appel à manifestation d’intérêt lancée en date du 21 mars 2022, à l’issue de l’évaluation des offres techniques et financières par le Comité technique conjoint et le Comité de pilotage du projet, l’offre du Groupement CPCS & ZUTARI a été retenue pour un montant de 3.178.686 USD hors taxes.

Le Conseil a pris acte de ces deux notes d’information.

II.9. Situation des citoyens Congolais au Soudan

Le Vice-Premier Ministre, Ministre des Affaires Étrangères a informé le Conseil de la situation de nos compatriotes bloqués au Soudan. Ils sont environ 350 qui doivent quitter ce pays en proie aux affrontements.

Il a rassuré que nos Ambassadeurs au Kenya et au Caire ont été mobilisés pour leur apporter l’assistance nécessaire pour leur permettre de quitter ce pays. Les besoins logistiques ont été sollicités pour faciliter le retour de ses compatriotes.

Le Conseil a pris de ce Rapport et le Gouvernement mettra à disposition les moyens pour cette fin.

II.10. Rapport de mission sur l’approvisionnement en farine de maïs

Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Economie Nationale a présenté le Rapport préliminaire de la mission gouvernementale qu’il a conduite en Afrique du Sud, en Zambie puis à Lubumbashi consécutivement à la rareté et la montée des prix de la farine de maïs dans le grand Katanga et le grand Kasaï.

Dans le but garantir, à l’immédiat, l’approvisionnement sur le marché local, une réunion d’urgence de la Commission Economique et Financière du Gouvernement élargie se tiendra ce samedi 6 mai 2023 pour examiner les détails du rapport et proposer les mesures idoines à prendre pour, d’une part, répondre aux besoins d’approvisionnement pressent, et d’autre part, d’accroitre la production locale, solution durable sur la problématique du maïs.

Le Conseil a pris de ce Rapport.

III.   APPROBATION D’UN RELEVE DE DECISIONS DU CONSEIL DES MINISTRES

Le Conseil des Ministres a adopté le relevé des décisions prises lors de sa 96ème réunion tenue le vendredi 28 avril 2023.

IV. EXAMEN ET ADOPTION D’UN TEXTE

Le Ministre des Droits Humains a soumis au Conseil pour examen et adoption, le Projet de Décret modifiant et complétant le Décret N° 22/38 du 06 décembre 2022 fixant les statuts d’un établissement public dénommé Fonds National des Réparations des Victimes des Violences Sexuelles liées aux conflits et d’autres crimes contre ta paix et la sécurité de l’humanité en République Démocratique du Congo (FONAREV).

En effet, dans le cadre de sa vision de restaurer la paix et la cohésion nationale, le Chef de l’Etat, a engagé le pays dans un processus de l’implémentation de la Justice Transitionnelle, et dont un volet important porte sur les réparations en faveur des victimes de toutes les atrocités ainsi que leurs ayants droits.

II     est apparu nécessaire et urgent d’instituer un Fonds des réparations des victimes des conflits armés, en tant que structure nationale permanente conçue sur le modèle préconisé par la Politique de Justice Transitionnelle de l’Union Africaine, en vue de booster la solidarité nationale et internationale et de canaliser ainsi les ressources financières nécessaires aux réparations des victimes ou de leurs dépendants, a motivé le Ministre des Droits Humains.

A cet effet, le 6 décembre 2022, le Décret fixant les statuts d’un Etablissement public dénommé Fonds National des Réparations des Victimes des Violences sexuelles liées aux conflits et d’autres crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité (FONAREV) a été signé, après son adoption au Conseil de Ministres.

Le 26 décembre 2022, le Chef de l’Etat a promulgué la loi N0 22/065 du 26 décembre 2022 portant principes fondamentaux relatifs à la protection et à la réparation des victimes de violences sexuelles liées aux conflits et des victimes de crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité.

L’article 21 de la loi sus évoquée dispose qu’il est «institué un Fonds chargé d’appui à l’accès à la Justice, à la réparation, à l’autonomisation et au relèvement communautaire des victimes et de leurs ayants droit».

Le Décret N° 22/38 du 06 décembre 2022 fixant les statuts du FONAREV ayant été adopté avant la promulgation de la loi N°22/065 du 26 décembre 2022 susmentionnée, il a été jugé nécessaire de le rendre conforme à ladite loi, et c’est cette raison principale qui justifie sa modification.

Après débats et délibérations, le Conseil a adopté ce Projet de Décret.

Commencée à 13h55’, la réunion du Conseil des Ministres a pris fin à 19h33’.

Patrick MUYAYA KATEMBWE Ministre de la Communication et Médias Porte-parole du Gouvernement