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AFFAIRE "SOI-DISANT ASSEMBLEE NATIONALE" : La C50 en colère, exige des excuses publiques et la démission sans délai du Pg près la Cour constitutionnelle !

(...) la soi-disant décision de l'Assemblée nationale " ou la soi-disant Assemblée nationale tout court ? Chacun y va de son interprétaion sémantique. Normal. Cependant, le plus important à retenir est que ce propos du Procureur près la Cour constitutionnelle; tenu lors de la dernière audience du procès Matata, continue à faire des émules. 

A l'hémicycle, le ton est grave. Une coalition de 50 députés nationaux (C50) n'entend pas broncher. Très en colère, ce groupe des élus directs du peuple ne demande pas mieux au Procureur général près la Cour constitutionnelle, la C50 lui exige des excuses publiques, avant de déposer qsans délai, sa lettre de démission.

Dans une déclaration politique dont la copie a atterri le week-end à la rédaction de Forum des As, la C50 se dit très indignée de constater que certaines institutions en vont jusqu'à manquer de la considération à la représantation nationale ? A preuve, la C50 renseigne que les membres du Gouvernement et les mandataires actifs refusent de répondre devant l'Assemblé nationale. Impensable _ Lire ci-dessous, ladite Déclaration politique.

FDA   

Déclaration politique de 50 députés nationaux  

Nous, Députés nationaux de la 4ème Législature de la IIIème République,

Conscients des missions constitutionnelles de représentant légitime du peuple, de législateur et de contrôleur du Gouvernement et des mandataires publics actifs ;

Soucieux de faire respecter la Constitution et les Lois de la République, de veiller à la bonne observance des droits fondamentaux du citoyen congolais en général, et des députés nationaux, en particulier ;

Préoccupés par les crises sécuritaire et humanitaire qui prévalent à la partie orientale de notre pays, la crise sociale que traverse l'ensemble de la population congolaise,  la crise urbanistique qui sévit de plein fouet notamment la ville de Kinshasa, les crises sanitaire et environnementale qui s'en suivent, etc. ;

Désireux de rétablir l'ordre constitutionnel et institutionnel, socle du pacte républicain ;

Réaffirmant notre foi aux institutions légalement établies et au principe sacro-saint de séparation des pouvoirs ;

  Prenant la communauté nationale et internationale en témoins ;

Déclarons : 

En liminaire,

Nous tenons à informer l'opinion nationale et internationale de la mise en place de la Coalition des 50 députés nationaux, C50 en sigle, qui, bien plus qu'un cadre structurel réunissant des députés nationaux originaires de toutes les provinces de la RDC, se veut un engagement républicain et une pensée philosophique et révolutionnaire au cœur de l'action parlementaire.

Au nom du peuple congolais, la C50 a saisi son Excellence Monsieur le Président de la République, Garant du bon fonctionnement des institutions, pour attirer sa bienveillante attention sur les convergences parallèles qui caractérisent la collaboration constitutionnelle entre notre pouvoir législatif et les autres pouvoirs traditionnels d'Etat, à cause desquelles le statut de député national est marginalisé, voire en voie de disparition. Les députés nationaux sont donc victimes, ce jour, d'un coup d'Etat constitutionnel et institutionnel.

Concrètement, les membres du Gouvernement et les mandataires actifs ne veulent plus répondre devant la représentation nationale. Entre-temps, les députés nationaux sont agressés, poursuivis, jugés et/ou arrêtés dans le mépris total de leurs immunités parlementaires et de respect de leur juge naturel. Le Procureur général près la Cour constitutionnelle est allé jusqu'à cracher sur l'ensemble du peuple congolais représenté au sein de notre chambre parlementaire en la traitant publiquement de " soi-disant Assemblée nationale ". Quel mépris !

Pour le dossier opposant le Procureur général à l'Honorable Matata Ponyo, la C50 réaffirme la position souveraine de la plénière de l'Assemblée nationale tendant à la régularisation de la procédure prévue par la Constitution et notre Règlement intérieur validé par la Cour constitutionnelle, dans la mesure où non seulement l'honorable susvisé est détenteur des immunités parlementaires depuis la validation de son mandat comme député nationale, mais aussi et surtout les immunités levées du Sénateur d'alors concernaient plutôt les biens zaïrianisés que le dossier Bukanga-Lonzo, pour lequel 'Assemblée nationale n'a en aucun moment reçu une demande motivée du pouvoir judiciaire aux fins de procéder à ladite levée. 

Ce n'est ni plus ni moins un outrage à l'Assemblée nationale. 

 En clair, il n'est nullement question de promouvoir l'impunité, mais sinon de rappeler que l'observance de la procédure constitutionnelle, légale et réglementaire, du principe de séparation des pouvoirs et des droits fondamentaux, notamment les immunités parlementaires, constitue la clé de voûte de la consolidation de tout Etat de droit démocratique.

Face à ce qui précède, au nom du peuple congolais la C50 adopte les résolutions ci-après : 

-      La C50 plaide en faveur de la paix et de l'intégrité territoriale en République démocratique du Congo ;

-      La C50 dénonce la violation manifeste de la Constitution et du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale ;

-      La C50 condamne avec la dernière énergie les propos outrageant du Procureur général près la Cour constitutionnelle à l'égard de l'Assemblée nationale, et exige à cet effet ses excuses publiques et sa démission pure et simple dans le plus bref délai ;

-      La C50 exige du Bureau de l'Assemblée nationale de jouer pleinement son rôle constitutionnel et réglementaire notamment en notifiant sans délai la position de la plénière souveraine à la Cour constitutionnelle ;

-      La C50 exige également le respect du statut constitutionnel de député national et des immunités parlementaires et, par conséquent, appelle à la surséance pure et simple des poursuites irrégulièrement engagées contre le député national Matata Poyo ;

-      La C50 exige enfin du Bureau de l'Assemblée nationale, et sans délai, l'alignement en plénière de toutes les initiatives de contrôle parlementaire.

 

Mémo à l'attention de Son Excellence Monsieur Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo, Président de la République et Garant du bon fonctionnement des Institutions de la République démocratique du Congo

(Avec l'expression de nos hommages les plus déférents)

Excellence Monsieur le Président de la République,

Nous, députés nationaux, réunis au sein du C50 (Collectif d50 députés nationaux provenant des 26 provinces de la République démocratique du Congo), vous adressons ce mémo pour exprimer notre profonde préoccupation quant à un précédent grave qui porte atteinte aux principes fondamentaux de la séparation des pouvoirs et à la garantie des immunités parlementaires consacrées par la Constitution.

En effet, au moment où nous sommes tous préoccupés par la situation sécuritaire dans l'Est de notre pays de suite de l'agression du Rwanda que nous condamnons fermement, il nous a été donné de constater que la Cour constitutionnelle, dans une  procédure dont la régularité suscite de vives interrogations, poursuit un député national en exercice sans qu'il ait été procédé, au préalable, à la levée de ses immunités parlementaires, comme l'exige pourtant la Constitution en son article 107.

Cette démarche constitue, à nos yeux, une atteinte manifeste à l'indépendance du pouvoir législatif et une violation des droits constitutionnels attachés au mandat parlementaire. Il ne s'agit nullement d'ériger les députés en citoyens au-dessus des lois, mais de rappeler que le respect des procédures légales, notamment celle de la levée des immunités, est une condition sine qua non d'un Etat de droit.

En votre qualité de garant du bon fonctionnement des institutions, nous vous invitons respectueusement à vous saisir de cette situation afin d'en appeler à un retour rigoureux à l'ordre constitutionnel. Il en va de la préservation de l'équilibre institutionnel et de la crédibilité de notre démocratie surtout en cette période où le pays a plus besoin de l'unité de tous ses fils et filles et de la cohésion nationale pour faire un front commun contre l'agresseur.

Nous vous prions d'agréer, Excellence Monsieur le Président de la République, l'expression de nos hommages les plus déférents.

Pour le C50, les députés nationaux soussignés.