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Ni rejet frontal, ni validation entière de loi sur le référendum, Entre deux rives, la Cour constitutionnelle choisit l'équilibre

C'est une décision qui, à bien des égards, fera date. Mardi 28 juillet, la Cour constitutionnelle a validé la loi fixant les conditions d'organisation du référendum. Une validation en apparence limpide, mais qui, en réalité, s'inscrit dans une logique de clair-obscur juridique : le texte est jugé conforme à la Constitution, certes, mais assorti de réserves substantielles, comme autant de balises destinées à encadrer son application.

 

À première vue, l'affaire semble entendue : la loi est validée. Mais à y regarder de plus près, la réalité est autrement plus nuancée. Car cette validation n'est ni pleine ni entière. Elle est assortie de reformulations, de précisions autant de garde-fous destinés à éviter que le texte ne devienne un instrument aux contours trop extensibles. Ainsi donc, la Cour a choisi de tenir la barre dans une mer agitée : ni validation aveugle, ni rejet frontal, mais une voie médiane, prudente et calculée.

 

PAS DE BLANC-SEING AU POUVOIR EXECUTIF

En déclarant la loi "conforme à la Constitution ", la Cour n'a pas donné un blanc-seing au pouvoir exécutif. Elle a, au contraire, redéfini en profondeur plusieurs de ses dispositions. L'article 8, véritable colonne vertébrale du texte, a ainsi été entièrement remanié. Il consacre un principe cardinal: la souveraineté du peuple congolais. C'est désormais au peuple, et à lui seul, qu'il revient de déterminer son ordre constitutionnel. Une affirmation solennelle, qui sonne comme un rappel à l'ordre dans un contexte où les soupçons de dérive institutionnelle agitent l'opinion.

Cependant, cette souveraineté populaire ne s'exerce pas dans un vide politique. Le Président de la République conserve un rôle central, notamment celui de soumettre un avant-projet de Constitution, après une consultation élargie des institutions et des forces vives. En d'autres termes, le pouvoir exécutif reste à la manœuvre, mais sous le regard vigilant du droit.

La Cour est également venue préciser les contours des matières pouvant faire l'objet d'un référendum. Exit les notions floues et extensibles. Désormais, seules les hypothèses prévues par la Constitution sont admises : transfert de la capitale, cession ou échange de territoires, révision constitutionnelle, ou encore adoption d'une nouvelle Constitution à l'initiative du peuple. Comme le dit l'adage, " qui trop embrasse mal étreint " : en matière constitutionnelle, la précision prime sur l'ambiguïté.

 

UN SEUIL DE 250. 000 CITOYENS 

L'un des apports  de cette décision réside dans l'introduction de seuils et de procédures strictes. Ainsi, toute initiative visant à adopter une nouvelle Constitution devra être soutenue par au moins 250. 000 citoyens. Une exigence loin d'être anodine, qui vise à ancrer le processus dans une véritable dynamique populaire et à éviter toute instrumentalisation conjoncturelle.

Dans le même esprit, la Cour a exigé la suppression de certaines expressions jugées trop vagues, comme celle de "matières constitutionnelles inadaptées". À la place, elle impose un renvoi précis aux dispositions de la Constitution, rappelant au passage que " la justesse du droit réside dans la justesse des mots ".

Autre avancée notable : l'élargissement du droit de recours en matière de contentieux référendaire. Désormais, 100. 000 citoyens pourront contester les résultats d'un référendum devant la Cour constitutionnelle. Une ouverture significative, qui renforce le rôle du peuple non seulement comme acteur, mais aussi comme gardien du processus démocratique.

La juridiction a également levé toute ambiguïté sur les délais de promulgation. En cas d'approbation référendaire, le Président de la République dispose de quinze jours pour promulguer le texte. Passé ce délai, celui-ci entre en vigueur de plein droit. Une manière de couper court aux tergiversations et d'assurer la sécurité juridique.

Mais au-delà de ces ajustements techniques, c'est bien la portée politique de la décision qui fait couler le plus d'encre. Car si la Cour n'a ni modifié la Constitution ni ordonné la tenue d'un référendum, elle  a validé l'outil qui pourrait, à terme, en permettre l'organisation.

Et c'est là que le bât blesse. Dans un pays où la Constitution verrouille strictement le nombre et la durée des mandats présidentiels, la simple possibilité d'un référendum constitutionnel ravive les inquiétudes. 

Pour une partie de l'opinion et de l'opposition, cette loi pourrait ouvrir la voie à un troisième mandat du président Félix Tshisekedi, au pouvoir depuis 2019 et dont le second mandat doit s'achever en 2028.

Le chef de l'État, lui, se défend de toute intention en ce sens. " Je n'ai pas sollicité de troisième mandat ", a-t-il affirmé lors d'une conférence de presse tenue à Kinshasa, tout en laissant la porte entrouverte : " si le peuple le souhaite, j'accepterai ". Une déclaration qui, loin d'éteindre les spéculations, les ravive.

 

UN CLIMAT POLITIQUE SOUS TENSION

La validation de la loi intervient alors que le pays traverse une période particulièrement délicate. Conflits persistants dans l'Est, tensions politiques internes, crise sanitaire liée à Ebola : autant de défis qui viennent compliquer davantage un paysage institutionnel déjà fragile.

L'opposition,  toujours mobilisée, voit dans cette loi une tentative de contournement des verrous constitutionnels. Les manifestations organisées ces derniers mois, parfois violemment réprimées, sont autant des indicateurs de ce climat de méfiance généralisée. L'annonce d'un dialogue national, bien que saluée, reste entourée d'incertitudes quant à ses modalités et à ses participants.

Comme souvent en pareille circonstance, " le diable se cache dans les détails ". Car si la loi ne déclenche pas automatiquement un référendum, elle en fixe les règles du jeu. Et dans un contexte aussi sensible, la simple existence de ce cadre juridique suffit à alimenter les tensions. Reste à savoir si, au bout du compte, c'est le droit qui l'emportera… ou la politique.

Christian-Timothée MAMPUYA