L’Union Sacrée met-elle une croix sur la réforme de la CENI?

* A lire les options retenues par la commission PAJ de l’Assemblée nationale, plus question de composition paritaire de la Centrale électorale voulue par Christophe Lutundula pour la dépolitiser.

La proposition de loi portant organisation et fonctionnement de la Commission électorale nationale indépendante (CENI), initiée par Christophe Lutundula, , actuellement Vice-Premier ministre en charge des Affaires étrangères vient d’être vidée de toute sa substance au niveau de la Commission politique, administratif, juridique (PAJ) de l’Assemblée nationale, présidée par le député UDPS André Mbata..

Ladite commission a entériné, comme une lettre à la poste, les options fondamentales retenues par la sous-commission mise en place par le duo Mboso-Kabund.

Ainsi donc, il n’est plus question de la composition paritaire de la CENI voulue par Christophe Lutundula pour la dépolitiser.

A lire le document final de la PAJ, la nouvelle CENI sera composée de 15 membres dont 6 de la nouvelle majorité estampillée Union Sacrée, 4 de l’opposition et 5issus de la très plurielle société civile.

Par ailleurs, le bureau de la CENI sera composé de 7 membres avec un poste de deuxième vice-président qui n’existait pas dans l’ancienne composition.

Deux organes seulement ont été retenus comme par le passé, à savoir le bureau et la plénière. La commission permanente d’évaluation et de contrôle proposée comme troisième organe de la CENI par Christophe Lutundula a été supprimée.

Il en est de même de la création par le Premier ministre d’un fonds spécial des élections.

Seule la création d’un sous compte logé dans le compte générale a été retenu.

Les membres de la CENI désignés par les trois composantes devront être entérinés par la plénière de l’Assemblée nationale après examen de leurs dossiers par une commission paritaire composée de la Majorité et de l’opposition.

Le texte final de la PAJ sera de nouveau soumis à la plénière de la Chambre pour approbation.

D’ores et déjà, d’aucuns anticipent l’isue pour dire que réconfortée par sa majorité au niveau de l’Assemblée nationale, l’Union Sacrée fera passer les options retenues par la PAJ, remettant en cause l’esprit et la lettre de la réforme de la CENI initiée par Lutundula pour garantir les élections apaisées en 2023.

De l’avis des observateurs, la réforme de la CENI pour laquelle les militants de l’UDPS et de Lamuka ont été dans la rue en juin 2020, suite à l’entérinement de la candidature Ronsard Malonda, a été battue en brèche au profit des calculs politiques.

Il est de notoriété publique qu’en RDC, qui contrôle la CENI et la Cour Constitutionnelle, gagne les élections.

« L’Union Sacrée tient à contrôler ces deux institutions pour garantir le second mandat de son autorité morale, Félix-Antoine Tshisekedi à la tête du pays », estime un observateur.

Après trois expériences décevantes d’une CENI sous la coupe réglée des partis politiques, héritage du processus de paix de Sun City au début des années 2000, l’idée d’une dépolitisation totale de la Centrale électorale est à l’ordre du jour. Notamment, du côté des organisations de la Société civile. Objectif avoué, renforcer la transparence de la gestion électorale et la redevabilité des animateurs de la future commission électorale, rétablir l’équilibre dans la composition de cette dernière et encadrer le processus de désignation de ses membres.

Mais hélas ! Une fois confrontée à la réalité politique Rd congolaise, cette idée… s’éteint. Comme cela semble le cas avec les bonzes de l’Union sacrée. Ajuster l’organisation et le fonctionnement de la Centrale électorale, pouvoir organisateur constitutionnel des élections, ce n’est pas demain la veille.

Eric WEMBA

RAPPORT RELATIF A LA PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI ORGANIQUE N°10/13 DU 28 JUILLET 2010 PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION ELECTORALE NATIONALE INDEPENDANTE, TELLE QUE MODIFIEE ET COMPLETEE PAR LA LOI ORGANIQUE N°13/012 DU 19 AVRIL 2O13

I. INTRODUCTION

– Honorable Président de l’Assemblée nationale –

– Honorables membres du Bureau ;

– Honorables Députés, chefs collègues,

Au cours de sa séance plénière du 21 avril 2021, l’Auguste Assemblé a transmis, à l’issue du débat général, à la Commission politique, administrative et juridique, la proposition de loi organique modifiant et complétant la loi organique n°10/13 du 28 juillet 2010 portant organisation et fonctionnement de la Commission Electorale Nationale Indépendante, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 13/012 du 19 avril 2013, pour un examen approfondi endéans un délai de dix jours.

A cet effet, votre Commission s’est réunie successivement dans la Salle des Spectacles, des Congrès, des Banquets du Palais du peuple et dans la Salle Bonobo de l’Hôtel Venus, les 23, 27 et 29 avril, les 04, 06 mai 2021 sous la présidence de l’Honorable KASONGO MWADIAVITA Lucain.

Après l’élection et l’installation du nouveau Bureau le jeudi 20 mai 2021, votre Commission a poursuivi les travaux les 21, 22, 23, 24 et 25 mai 2021 dans la Salle des Banquets du Palais du peuple et dans la Salle Bonobo de l’Hôtel Venus, sous la direction de l’Honorable MBATA MANGU BETUKUMESU André, Président, assisté des autres membres du Bureau.

Ont participé aux travaux, les Honorables Députés, membres et non membres de la Commission, dont les noms sont repris sur la liste en annexe I.

Votre Commission a bénéficié du concours des cadres et agents de l’Administration de l’Assemblée nationale, du personnel politique des cabinets des membres du Bureau de l’Assemblée nationale, dont les noms sont repris sur la liste en annexe II.

Elle a également bénéficié du concours technique des experts de la CENI et de la Société civile dont les noms sont repris sur la liste en annexe III.

1.1. De la méthode de travail

Pour l’accomplissement de sa mission dans le délai lui imparti, votre Commission a procédé comme suit :

1. débat général sur la proposition de loi organique sous examen ;

2. levée des options fondamentales ;

3. examen de la proposition de loi organique, article par article:

4. adoption de la proposition de loi organique ainsi que du rapport y relatif.

1.2. De la documentation

Votre Commission a utilisé les documents suivants :

1. la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, telle que modifiée à ce jour ;

2. la Loi organique n° 10/13 du 28 juillet 2010 portant organisation et fonctionnement de la Commission Electorale Nationale Indépendante, telle que modifiée et complétée par la loi organique n°13/012 du 19 avril 2013 ;

3. le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale ;

4. le Règlement intérieur de la CENI ;

5. la proposition de loi organique modifiant et complétant la loi organique n° 10/13 du 28 juillet 2010 portant organisation et fonctionnement de la Commission Electorale Nationale Indépendante, telle que modifiée et complétée par la loi organique n°13/012 du 19 avril 2013.

II. DU DEROULEMENT DES TRAVAUX

II. 1. Du débat général

Au cours du débat général organisé au sein de la Commission, les Honorables Députés nationaux ont soulevé les préoccupations notamment ;

– la nécessité de dépolitiser la CENI ;

– la nécessité de désigner, par consensus, un Président intègre issu des confessions religieuses ;

– le souci de garantir l’indépendance, la neutralité et l’impartialité de la CENI ;

– la création d’un Fonds spécial des élections par un décret du Premier Ministre ;

– la sécurisation juridique du personnel de la CENI par un cadre légal ;

– l’autonomisation du fonctionnement du Secrétariat exécutif national de la CENI;

– l’instauration de la responsabilité collective ou individuelle des membres du Bureau, de la CENI,

– l’expédition des affaires courantes à la fin du mandat des membres de la CENI par l’administration de la CENI, sous la direction du Secrétaire exécutif national afin d’assurer la continuité du service.

II.2. De la levée des options fondamentales

Partant de ces préoccupations, votre Commission a levé les options fondamentales ci-après ;

1. la CENI est composée de 15 membres ;

2. deux composantes, à savoir : la composante politique et la composante société civile;

3. la répartition de 15 membres comme suit : 10 membres pour la composante politique dont 6 pour la majorité et 4 pour l’opposition et 5 membres pour la société civile ;

4. la désignation de sept membres au Bureau de la CENI;

5. deux organes retenus dont l’Assemblée plénière et le Bureau;

6. la suppression de la Commission permanente d’évaluation et de contrôle, COPEC, proposée comme troisième organe de la CENI ;

7. la suppression d’un Fonds spécial des élections à créer par un décret du Premier Ministre» délibéré en conseil des ministre ;

8. la création d’un sous compte logé dans le compte général du Trésor.

II. 3. De l’examen de la proposition de loi organique

a) Les principales innovations

La proposition de loi organique sous examen apporte les principales innovations suivantes :

– l’accroissement des membres de la Société civile désignés dans la composition, de la CENI qui passe de 3 à 5 ;

– le devoir de recevabilité de la CENI de soumettre à l’Assemblée nationale, à sa session de mars et à la fin de chaque processus électoral ou référendaire, le rapport de gestion dans le délai de 45 jours ouvrables après l’ouverture de ladite session ;

– l’institution de la sanction de déchéance pour les membres de la CENÎ prononcée par le Conseil d’Etat, sur saisine de l’Assemblée nationale ;

– l’institution du poste de 2ème Vice-président au Bureau de la CENI pour raison d’équilibre politique;

– l’accroissement des membres du Bureau de la CENI qui passe de 6 à 7 pour éviter la voie prépondérante du Président.

b) Examen de la proposition article par article

Article 1er

Les articles 10, 12, 13, 14, 16, 17, 21, 22, 23, 23 bis, ter, quarter, quinquies, sixties, septies, octies et nonies, 24, 24 bis, 25, 26, 27, 28, 35, 42 et 52 ont été modifiés et complétés comme suit :

Article 10 :

Votre Commission a amélioré le de cet article comme suit : cfr la loi,

Article 12 :

Cet article a subi les amendements suivants :

– la suppression, à l’alinéa 1er in fine, du groupe de mots «et impartialité », étant donné qu’il d’un synonyme. Par conséquent, cet alinéa a été considéré comme non modifié;

– la suppression de l’alinéa 2 car déjà pris en compte par l’article 17, point 11 de loi organique en vigueur ;

– la reformulation de l’alinéa 3 pour une meilleure rédaction;

– la suppression, à la 5ème ligne de l’alinéa 4, du groupe de mots «et le cas échéant, les auditionner en présence des délégués de leurs composante», afin d’éviter l’immixtion de l’Assemblée nationale dans les attributions des composantes ;

– la suppression de l’alinéa 7 car déjà pris en compte par la loi en vigueur.

L’article amendé est ainsi libellé : cfr la loi

Article 13 :

Cet article a été élagué car la préoccupation est réglée à l’article 12 ci-dessus.

Article 14 :

Cet article a fait l’objet des amendements suivants :

– la suppression, au point 3, de l’adjectif qualificatif «volontaire» et la suppression du point 4 car le mot «démission» est globalisant ;

– la suppression du point 7 car l’écriture de la loi en vigueur est heureuse ;

– la suppression, à l’alinéa 3, du groupe de mots « ou de la Commission permanente d’évaluation et de contrôle, COPEC », pour se conformer à l’option levée par la Commission.

Ainsi, l’article amendé se lit : cfr la loi.

Article 16 :

Cet article a été supprimé étant donné qu’il est déjà pris en compte dans l’article 17, point 5, 10 et 11 de la loi organique en vigueur.

Article 17 :

Pour raison de précision, votre Commission a amélioré le libellé de cet article de la manière suivante : cfr la loi.

Article 21 :

Cet article a été reformulé pour se conformer aux prescrits de l’article 99 de la Constitution,

Ainsi reformulé, l’article se lit comme suit : cfr loi.

Article 21 bis :

L’alinéa 4 de cet article a été amélioré et l’article se lit comme suit : cfr la loi.

Article 21 ter :

Cet article a été élagué car jugé superfétatoire.

Article 22 :

Votre Commission a amélioré l’écriture de cet article par l’ajout du point 4.

L’article amélioré est libellé de la manière suivante : cfr la loi.

Article 23 :

Cet article a été supprimé étant donné que la formulation de la loi en vigueur est plus heureuse,

Par conséquent, cet article est considéré comme non modifié.

Article 23 bis :

Cet article a été élagué pour se conformer à l’option levée par la Commission de ne garder que les deux organes existant dans la loi en vigueur.

Article 23 ter :

Cet article a été supprimé étant donné que la formulation de la loi en vigueur est plus heureuse.

Article 23 quater :

Cet article a été élagué car les attributions de l’Assemblée plénière de la CENI sont déterminées dans son Règlement intérieur.

Article 23 quinquies

Cet article a été supprimé pour garder uniquement les membres des organes existant au sein des organes actuels.

Article 23 sixties

Cet article a été élagué pour la même raison évoquée à l’article 23 quinquies.

Article 23 septies :

Cet article a été supprimé car cette matière est déterminée dans le Règlement intérieur de la CENI.

Article 23 octies :

Cet article a été supprimé car pris en compte dans l’article 23 septies de la loi organique en vigueur.

Article 23 nonies

Article 24 :

Cet article a été élagué car ses dispositions sont prises en compte dans l’article 24 du texte en vigueur.

Article 24 bis : suspendu à l’examen.

Article 25, alinéa 1er :

Cet article a été supprimé car le libellé de l’article 25 de la loi en vigueur est plus heureux.

Article 26 :

Cet article a été supprimé pour la même raison évoquée à l’article précèdent.

Article 27 bis :

Votre Commission a engagé un débat houleux en ce qui concerne la saisine du Conseil d’Etat et la qualité de la personne qui devrait la saisir.

Apres débat et délibération, votre Commission a supprimé cet article du fait que la loi organique portant organisation et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif.

Article 27 ter :

Cet article a été supprimé étant donné que son libellé est déjà contenu dans la loi organique en vigueur.

Article 27 quarter :

Cet article a été supprimé en vue de se conformer à l’option de supprimer la COPEC.

Article 27 quinquies :

Cet article a été supprimé pour la même raison évoquée à l’article précédent.

Article 27 sixties :

Cet article a été supprimé pour la même raison relevée à l’article précédent.

Article 27 septies :

Cet article a été supprimé car la matière est déjà réglée dans le Règlement intérieur de la CENI.

Article 27 octies :

Cet article a été supprimé pour la même raison évoquée à l’article précédent.

Article 28 :

Cet article a connu les amendements suivants :

– le remplacement, à l’alinéa 2, de «trente » par « quarante-cinq », délai jugé raisonnable pour permettre aux Honorables Députés d’en débattre au cours de la session de mars ;

– la suppression, au même alinéa in fine, du groupe de mots «de plein droit» car jugé superfétatoire ;

– la suppression de l’alinéa 3 car la matière sera réglée lors de la modification du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.

L’article amendé est ainsi libellé : cfr la loi

Article 35 alinéa 3:

Cet article a été supprimé étant donné que la formulation de la loi en vigueur est plus heureuse.

En conséquence, l’article 35 alinéa 3 est considérée comme modifié.

Article 42 :

Cet article a connu un seul amendement consistant en la suppression de l’alinéa 1er au motif de se conformer à l’option déjà levée.

Ainsi amendé, l’article est libellé comme suit ; cfr la loi.

Article 52 : adopté tel quel.

Article 2 : adopté tel quel.

Article 3 :

Cet article a subi un seul amendement ayant trait au remplacement du bout de phrase «à la date de sa promulgation» par «trente jours après sa publication au journal officiel» pour se conformer à l’article 142 de la Constitution.

II.4. De l’exposé des motifs

L’exposé des motifs a connu des amendements de fond et de forme, en vue de l’adapter aux améliorations qui ont été apportées à la présente proposition de loi organique.

L’exposé des motifs amendé se lit comme suit : cfr la loi.

III. DU VOTE DU RAPPORT ET DE LA PROPOSITION DE LOI

Sur …..membres qui composent la Commission, ….ont pris part au

vote :

….. ont voté pour ;

…. ont voté contre ;

….. se sont abstenus.

– Honorable Président de l’Assemblée nationale ;

– Honorables membres du Bureau ;

– Honorables Députés, chers collègues,

Telles sont les conclusions des travaux de votre Commission qu’elle vous demande d’approuver.

Fait à Kinshasa, le 25 mai 2021

Honorable MBAU SUKISA Daniel

Rapporteur Hon. MBATA MANGU André

Président

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