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La DGDA, en partenariat avec la société SICPA, met en place un système de traçabilité des droits d’accises

La maximisation  des recettes dont le Gouvernement a tant besoin pour la réalisation de son programme d’action, préoccupe au plus haut point la haute hiérarchie de la Direction générale des douanes et accises (DGDA). Celle-ci a consacré la journée d’hier lundi 24 mai à la  » Sensibilisation au Système de traçabilité des droits d’accises en RDC », mis en place en partenariat avec la société SICPA.

Selon le DG a.i de la DGDA, JB Nkongolo Kabila Mutshi, le Système de traçabilité des droits d’accises (STDA) est une taxe de consommation qui frappe un certain nombre de produits  décrits par la loi. « Aujourd’hui il avait été question de sensibiliser les opérateurs économiques ainsi que tous les autres partenaires sur la façon dont nous allons prendre en charge les produits d’accises et comment ils seront taxés « , dit-il.

Le système va commencer, dans un premier temps, avec les boissons (boissons alcooliques ou alcoolisées, jus, eaux minérales, limonades et autre boissons non alcooliques), les services de télécommunication et va s’étendre, progressivement, à tous les autres produits (cosmétiques, cigarettes, plastiques, produits pétroliers, etc), à l’exclusion des produits destinés à l’exportation.

Le DG a.i  de la DGDA explique  » tout produit soumis aux droits d’accises, mis sur le marché de la RDC et qui ne porte pas les signes fiscaux conformes aux textes légaux et réglementaires en vigueur, sera réputé illicite et traité comme tel « .  

Présentant le nouveau système, le Directeur général de SICPA,  le Suisse Veyrassat Marc-Henri , fait savoir que le STDA est basé sur  » la plateforme SICPATRACE « , qui fournit une technologie de marquage sécurisé et de traçabilité pour les produits, et qui a été développée par la société SICPA exclusivement pour les gouvernements « . Ce n’est pas tout. Il ajoute, « la solution ORAS (Operator revenue auditing system) permet le calcul automatique et en temps réel du chiffre d’affaires des opérateurs de téléphonie mobile et des taxes qui en découlent. « 

Le patron de la DGDA ne cache pas sa satisfaction et voit déjà les retombées du partenariat avec SICPA.

Système 100% fiable

 » Le STDA va pouvoir nous permettre de retracer la base taxable, c’est-à-dire la quantité du flux qui constitue la base de taxation en matière d’accises. Ca va aider à impacter sensiblement les recettes dues au Trésor public, puisque nous avons signé un contrat avec une société plus outillée en cette matière et qui pourra nous permettre de procéder à la traçabilité du flux sur lequel impactent les droits d’accises.  Nous devons atteindre les assignations qui sont données par le Gouvernement, et donc nous devons répandre les mesures qui vont nous permettre d’atteindre les objectifs qui nous sont assignés. « 

Le DG a.i de la DGDA comprend ceux des opérateurs économiques qui  font  encore de la résistance, mais  son objectif final reste de les persuader  à  faire avec ce système.  » C’est normal, toutes les réformes ont toujours des oppositions. C’est la raison pour laquelle nous avons procédé aujourd’hui  à la journée de sensibilisation. Ce n’est pas la dernière, nous allons continuer. Pour ceux qui hésitent encore, nous allons pouvoir les amener à se mettre sur la ligne dans la mesure où ils sauront tracer les produits qui sont importés de façon illicite.« 

Pour le Suisse, pas l’ombre d’un doute. Veyrassat Marc-Henri  affirme que le système mis en place est 100% fiable. S’agissant des services de télécommunications où la fraude est parfois difficile à déceler, le DG de SICPA est formel :  » On aura toutes les données, sauf celles confidentielles (noms de l’abonné) mais tous les échanges, tous les SMS, toutes les données Internet qui sont achetées et consommées dans ce pays, tous les messages voix, sortants et entrants, entre réseaux seront connus.  » Bon vent.       

Didier KEBONGO

Allocution du DG a.i. de la DGDA, JB Nkongolo Kabila Mutshi

Mesdames et messieurs, en vos titres et qualités respectifs,

Tout protocole respecté,

En date du 13 mars 2018, son Excellence Monsieur le Président de la République, chef de l’Etat, a promulgué l’Ordonnance-Loi n°18/002 portant Code des accises.

Ce texte qui a été publié au Journal Officiel de la République Démocratique du Congo, le 18 avril 2018, a apporté un certain nombre d’innovations notamment :

–        L’instauration d’une surveillance électronique et du suivi en temps réel des activités des fabricants des marchandises et des fournisseurs des services soumis aux droits d’accises ;

–        La possibilité pour l’administration de faire recours aux services des experts extérieurs, lorsque les contrôles requièrent des connaissances techniques particulières ;

–        Le pouvoir réglementaire reconnu au Ministre ayant les finances dans ses attributions, d’instaurer, par voie d’arrêté, comme dispositif de lutte contre la fraude en matière d’accises à l’importation et/ou à la production locale, des signes fiscaux officiels qui doivent être apposés sur les emballages individuels des marchandises qui passent entre les mains des consommateurs.

En application des dispositions légales susmentionnées et dans le but de lutter contre la fraude en matière d’accises à l’importation et à la production locale, en vue de mobiliser davantage les recettes dont le gouvernement a besoin pour la réalisation de son programme d’action, et protéger l’Industrie locale, la Direction Générale des Douanes et Accises, sur instruction du Gouvernement de la République, a mis en place, en partenariat avec la société SICPA, un Système de Traçabilité des Droits d’Accises, en sigle « S.T.D.A », qui a pour objet la traçabilité et le monitorage des produits soumis aux droits d’accises.

Le STDA s’applique à tous les produits d’accises, désignés à l’article 3 de l’Ordonnance-loi n°18/002 du 13 mars 2018 portant Code des accises, importés ou fabriqués localement. Il va commencer, dans un premier temps, avec les boissons (boissons alcooliques ou alcoolisées, jus, eaux minérales, limonades et autres boissons non alcooliques) ainsi que les services de télécommunications et va s’étendre, progressivement, à tous les autres produits (cosmétiques, cigarettes, plastiques, produits pétroliers, etc.), à l’exclusion des produits destinés à l’exportation.

Sans vouloir m’étendre sur les détails du STDA qui seront communiqués par les experts dudit projet, je voudrais mettre un accent particulier sur ce qui suit :

–        Le Système de Traçabilité des Droits d’Accises tire son fondement des dispositions de l’Ordonnance-loi n°18/002 du 13 mars 2018 portant Code des accises ;

–        Il vise, non seulement à mobiliser les recettes par la lutte contre la fraude, mais aussi à protéger l’industrie locale contre la concurrence déloyale des produits importés et à placer tous les contribuables sur un même pied d’égalité ;

–        Les recettes des douanes et accises retenues dans la Loi des finances de l’exercice 2021 a pris en compte entre autres, « la mise en œuvre des mesures à caractère administration liées au renforcement des mécanismes de lutte contre la contrebande et toutes les autres formes de fraude en matière douanière et d’accises, notamment le monitoring et la traçabilité des produits d’accises à l’importation et à la production locale » ;

–        Après démarrage effectif du système qui interviendra le 1er juin 2021, tout produit importé soumis aux droits d’accises, mis sur le marché de la RDC et qui ne porte pas les signes fiscaux prescrits conformément aux textes légaux et réglementaires en vigueur, sera réputé avoir fait l’objet de fraude et traité comme tel. Il en sera de même plus tard avec les mêmes marchandises produits localement. Il est entendu que le monitorage des services de télécommunication n’est pas en reste.

Excellence Monsieur le Ministre des Finances,

La mise en œuvre du STDA est inconfortée par la résistance des opérateurs économiques rangés derrière la FEC, qui estiment que l’Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES/2020/009 du 16 avril 2020 portant mesures d’application du Code des accises viole les dispositions constitutionnelles.

Faisant suite à leur requête en annulation dudit arrêté enrôlée sous RA 444, le Conseil d’Etat a, par son Ordonnance en référé suspension sous ROR.224 du 26 mars 2021, notifiée à la DGDA le 30 mars 2021, suspendu les effets de l’Arrêté susvisé, en attendant l’examen de la requête principale.

A ce sujet, la DGDA qui ne voudrait pas s’attarder sur les considérations d’ordre juridique relatives à la pertinence ou non de cette procédure, attend la décision définitive du Conseil d’Etat. Toutefois, elle estime que le Système de traçabilité des Droits d’accises est légal, parce qu’il tire son fondement des dispositions de la Loi.

Il sied de relever que la suspension de l’arrêté de la mise en application du Code des Accises, même si elle n’empêche pas la mise en place des équipements de surveillance, entraîne pour l’Etat congolais et la DGDA en particulier, des conséquences immédiates, et des effets collatéraux à court et moyen termes tant sur le plan de mobilisation des recettes que de l’application cohérente et objective des textes. Etant donné que cet arrêté régit entre autres matières :

–        L’application des intérêts et pénalités de retard ;

–        Les taux des droits d’accises spécial ;

–        Les régimes des boissons alcooliques ;

–        Les signes fiscaux, etc.

La DGDA est convaincue que la mise en application du STDA permettra, au-delà de l’accroissement des recettes d’accises, la protection de l’Industrie locale et la sauvegarde de la loyauté de la concurrence en vue de mettre tous les opérateurs économiques sur un même pied d’égalité, face à l’obligation de payer correctement les impôts dus à l’Etat.

Je vous remercie.

JB Nkongolo Kabila Mutshi

Le Directeur Général a.i.