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29 octobre, 2026
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La CNSSAP explique les innovations de la loi du 15 juillet 2022
La loi n°22/031 du 15 juillet 2022 portant régime spécial de la sécurité sociale des agents publics de l’État a fait l’objet d’un échange, le vendredi 30 septembre dernier entre le responsable de la communication de la Caisse nationale de sécurité sociale des agents publics de l’État (CNSSAP) et quelques professionnels des médias de Kinshasa. Au cours de cette rencontre, Dan Kaniki a expliqué les innovations apportées par cette loi dans le fonctionnement de la CNSSAP.
« La loi du 15 juillet 2022 vient élargir le champ personnel de la CNSSAP avec une estimation d’un million de nouveaux cotisants ». Elle élargit aussi le champ matériel de cette structure. Car la branche des risques professionnels est opérationnelle et la prévention aux risques professionnels est désormais considérée comme une prestation« , a-t-il expliqué.
Cependant, précise-t-il, la même loi réduit la période de stage des cotisations de 25 à 15 ans. Pendant ce temps, les allocations uniques sont opérationnalisées en cas de non atteinte de la période. Elle maintient la revalorisation des montants de prestations. Ainsi, le taux d’augmentation des montants des pensions est celui de l’augmentation de salaires.
Par ailleurs, le responsable de la communication de la CNSSAP a indiqué qu’après la promulgation de la loi du 15 juillet, il reste maintenant la signature des mesures d’application, le décret modifiant et complétant le décret créant la CNSSAP, le décret fixant le nouveau taux de cotisation et les modalités des retenues ainsi que l’arrêté fixant les modalités d’immatriculation et de paiement des prestations.
Pour rappel, la CNSSAP a étét créée par décret le 14 décembre 2015 pour organiser et gérer les prestations de sécurité sociale en faveur des agents publics de l’État et de leurs familles. A ce jour, souligne le chargé de communication, la CNSSAP compte 113.017 agents publics immatriculés sur 193.000 cotisants; 9.189 retraités et rentiers payés mensuellement sans arriérés.
Il a soutenu qu’il existe toute une politique de gestion de la relation client. En outre, a mentionné Dan Kaniki, 5 rapports annuels ont été produits depuis 2017 avec les états financiers certifiés sans réserve cinq années de suite. La CNSSAP est la première institution en RDC certifiée ISO 9001 pour son management de qualité, a conclu son chargé de communication. Mathy Musau