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Procureur général près la Cour constitutionnelle : Jean-Paul Mukolo Nkokesha reconduit pour un second mandat
* Par ailleurs, Nguala Philippe Malemba, Mwarabu Ngalima François et M. Jacques Kangudia Mutambay ont été nommés Coordonnateur du Fonds social, du Fribao et de la CICM.
Le Président de la République, Félix Tshisekedi a rendu publiques sept ordonnances hier jeudi 04 mai courant lues sur les antennes de la RTNC par sa porte-parole, Tina Salama. De ces mesures présidentielles, on retient que le chef de l’Etat vient de créer deux établissements publics. Il s’agit du Fonds spécial de réparation de l’indemnisation aux victimes des activités illicites de l’Ouganda en RDC (Fribao). Ce fonds servira à recevoir l’argent que l’Ouganda est tenu de verser à la RDC à titre d’indemnités suite aux dommages causés par les violations internationales telles que constatées par la Cour internationale de justice suivant son arrêt du 19 décembre 2005. Dans la foulée de ces ordonnances, Félix Tshisekedi vient de mettre en place également, au sein de son cabinet, la Cellule d’innovation et de changement des mentalités (CICM).
Par ailleurs, par une autre ordonnance, le Magistrat suprême vient de renouveler sa confiance, pour un second mandat, au Procureur général près la Cour constitutionnelle, Jean-Paul Mukolo Nkokesha.
Après avoir dissout le Fonds social de la République démocratique du Congo (FSRDC), le président de la République en crée un nouveau à la faveur d’une ordonnance.
Il importe de noter que Félix Tshisekedi a nommé également les membres du Conseil d’administration et de la Direction générale de ces établissements publics naissants. Lire ci-dessous l’économie de ces ordonnances. Kléber KUNGU
Ordonnance n°23/048 du 27 avril 2023 portant dissolution du FSRDC
Il importe de dissoudre le Fonds social de la République démocratique du Congo (FSRDC) en tant qu’établissement public créé par décret n°009/2002 du 05 février 2002 placé sous la haute autorité du président de la République en vue de reconsidérer subséquemment son statut juridique.
Article 1er : Est dissout et mis en liquidation l’établissement public dénommé Fonds social de la République démocratique du Congo (FSRDC) créé par décret n°009/2002 du 05 février 2002.
Article 2 : Sont transférés à l’Etat tous les biens meubles et immeubles, corporels et incorporels qui appartiennent ou sont sensés appartenir au Fonds social de la République démocratique du Congo ainsi que toutes les obligations et charges lui incombant à la date de la signature de la présente ordonnance.
Fait à Kinshasa le 27 avril 2023
Ordonnance n°23/049 du 28 avril 2023 portant création, organisation et fonctionnement du Fonds social de la République démocratique du Congo (FSRDC)
Ordonne :
Il est créé en République démocratique du Congo un organisme public dénommé Fonds social de la République démocratique du Congo (FSRDC) ci-après dénommé le Fonds. Le Fonds est donc classé sous l’autorité du président de la République de qui il reçoit les orientations et à qui il rend compte de son action…
Fait à Kinshasa le 28 avril 2023
Ordonnance n°23/050 du 28 avril 2023 portant nomination du Coordonnateur national et des Coordonnateurs nationaux adjoints du Fonds social de la République démocratique du Congo (FSRDC).
Ordonne :
Article 1er : Est nommé Coordonnateur national du Fonds social de la République démocratique du Congo (FSRDC), M. Nguala Philippe Malemba.
Article 2 : Sont nommées Coordonnateurs nationaux adjoints aux fonctions spécifiées au regard de leurs noms les personnes ci-après :
– Mme Joëlle Kabena, Coordonnateur national adjoint chargé des questions administratives et financières.
– M. Nathan Ntumba Dibwe, Coordonnateur national adjoint, chargé des questions techniques et opérationnelles.
Article 3 : Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente ordonnance.
Article 4 : Le Premier ministre, le ministre des Finances, le ministre des Affaires sociales, Action humanitaire et Solidarité ainsi que le directeur de cabinet du président de la République sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance qui sort ses effets à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa le 28 avril 2023
Ordonnance n°23/051 du 29 avril 2023 portant nomination des membres du Conseil d’administration et de la Direction générale d’un établissement public dénommé Fonds spécial de réparation de l’indemnisation aux victimes des activités illicites de l’Ouganda en RDC (Fribao)
Ordonne :
Article 1er : Sont nommées membres du Conseil d’administration les personnes dont les noms ci-dessous :
– M. Kalombula Lesendja Bernard
– M. Mwarabu Ngalima François
– M. Lukusa Yondar
– M. Bazinguwe Mushegira
– Mme Tshibanda Lekira Cécile
Article 2 : Sont nommés aux fonctions spécifiées au regard de leurs noms les personnes ci-après :
– M. Kalombula Lesendja Bernard, Président du Conseil d’administration
– M. Mwarabu Ngalima François, Coordonnateur
– M. Koka Pinzi Arthur, Coordonnateur adjoint
– Mme Mukunga Makambeni Mimie, secrétaire rapporteur
Article 3 : Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente ordonnance.
Article 4 : Le ministre d’Etat, ministre de la Justice et Garde de Sceaux est chargé de l’exécution de la présente ordonnance qui sort ses effets à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa le 29 avril 2023
Ordonnance n°23/052 du 29 avril 2023 portant création, organisation et fonctionnement au sein du Cabinet du président de la République de la Cellule d’innovation et changement des mentalités (CICM).
Article 1er : Il est créé au sein du Cabinet du du président de la République une Cellule d’étude dénommée Cellule d’innovation et changement des mentalités (CICM).
Fait à Kinshasa le 29 avril 2023
Ordonnance n°23/053 du 29 avril 2023 portant nomination des membres de la Coordination de la Cellule d’innovation et de changement des mentalités (CICM).
Article 1er : Sont nommées membres de la Coordination de la Cellule d’innovation et de changement des mentalités (CICM) aux fonctions ci-dessous spécifiées au regard de leurs noms les personnes ci-après :
– M. Jacques Kangudia Mutambay, Coordonnateur
– M. Justin Bendesana, Coordonnateur adjoint chargé des questions administratives et financières
– M. Jacques Kambala Tshilombo, Coordonnateur adjoint chargé des questions techniques et opérationnelles
Article 2 : Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente ordonnance.
Article 3 : Le Directeur de cabinet du président de la République est chargé de l’exécution de la présente ordonnance qui sort ses effets à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa le 29 avril 2023
Ordonnance d’organisation judiciaire n°23/054 du 29 avril 2023 portant nomination d’un Procureur général près la Cour constitutionnelle.
Ordonne :
Article 1er : Est nommé Procureur général près la Cour constitutionnelle pour un second mandat le magistrat civil du minustère public dont les noms et matricule ci-après :
– M. Mukolo Nkokesha Jean-Paul matricule C000236
Article 2 : Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente ordonnance.
Article 3 : Le président du Conseil supérieur de la magistrature est chargé de l’exécution de la présente ordonnance qui sort ses effets à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa le 29 avril 2023