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Pour faute de saisine devant la Cour Constitutionnelle, Procès Bukanga Lonzo : l’affaire renvoyée au 4 septembre prochain
*Le principal accusé, le Premier ministre honoraire Augustin Matata Ponyo, qui dénonçait déjà, via ses avocats, «l’illégalité » du mandat de comparution que lui a adressé la Haute Cour, était absent.
La Cour constitutionnelle a renvoyé le début effectif du procès sur le parc agro-industriel de Bukanga Lonzo au 4 septembre prochain. C’est le juge qui l’a décidé à l’entame de l’audience d’hier lundi 21 août.
La Haute cour motive sa décision par les irrégularités des exploits, notamment des invitations à comparaitre, adressées à l’ancien Premier ministre Augustin Matata Ponyo et à l’homme d’affaires sud-africain Christo Grobler. La Cour estime que les prévenus n’ont pas été saisis conformément à ce que prévoient les textes.
Selon le premier président de la Cour constitutionnelle, Dieudonné Kamuleta, les huissiers de justice n’ayant trouvé personne chez le sénateur Matata pour déposer l’invitation, ils sont allés la déposer à la maison communale de Ngaliema.
Pour le cas de l’homme d’affaires sud-africain, la justice a eu du mal à déterminer entre son adresse de Kinshasa et celle de l’étranger. Bref, la Cour ne s’est déclarée saisie qu’à l’égard de l’ancien gouverneur de la BCC, Deogratias Mutombo.
Matata Ponyo se présentera devant la justice
Interrogés sur l’absence de Matata Ponyo, ses avocats affirment que leur client ne peut pas bouder la justice de son pays. Ils sont formels, l’ancien Premier ministre va se présenter devant les juges dès que toutes les irrégularités procédurales seront dégagées.
«Matata est la personne qui a toujours voulu collaborer avec la Justice. Vous vous rappelez qu’il était à l’étranger quand il a appris qu’il y a une procédure déclenchée contre sa personne, il est venu. Si les verrous liés à la procédure sont levés, M. Matata va se présenter et va partir d’ici libre parce qu’il ne se reproche rien sur la gestion par rapport à ce parc agro-industriel de Bukanga Lonzo», a déclaré Me Laurent Onyemba.
Celui-ci poursuit: «Nous n’avons pas oublié que la Cour s’est déjà prononcée dans cette cause sous RP001. Nous avons entendu une panoplie d’arguments relatifs au revirement jurisprudentiel. Nous allons bien nous livrer à cet exercice scientifique pour qu’on nous dise à quel moment il y a jurisprudence et à quel moment il y a revirement jurisprudentiel. Il faut qu’on nous dise aussi la portée de l’article 168 dans notre Constitution».
A l’occasion, Me Onyemba a dénoncé les mauvaises pratiques qui ont élu domicile au sein des palais de justice de la RDC, notamment en ce qui concerne la notification des invitations de justice.
«Après avoir attendu pendant 4 heures, la Cour a estimé que Mr Matata Ponyo n’a pas été atteint régulièrement. Ici, nous dénonçons cette pratique malencontreuse de nos greffiers qui vont se déposer chez des personnes tierces, de demander au bourgmestre de faire une note pour que la Cour soit déclarée saisie à l’égard de M. Matata. Et la Cour a estimé qu’au regard de la saisine qui a été irrégulière, elle a dû renvoyer l’affaire à deux semaines pour permettre à M. Matata de se présenter en toute régularité. La procédure pour être saisie, elle est connue. C’est le Droit positif congolais qui le dit. Vous avez un exploit et le greffier sait à qui s’adresser. S’il ne sait pas atteindre ni la personne, ni un serviteur, encore moins quelqu’un qui est lié à la personne au premier ou second degré, il y a une note d’OPJ qu’on fait. On a constaté qu’il y a une pratique malencontreuse à vouloir se déposer chez le bourgmestre et celui-ci fait une note en violation de la loi pour exiger que M. Matata soit saisi », a-t-il déploré.
L’ancien Premier ministre est l’un des trois accusés dans ce dossier de présumé «détournement de fonds destinés à financer le parc agro-industriel de Bukanga-Lonzo ».
Selon le rapport de l’Inspection générale des finances (IGF), à l’origine de la procédure judiciaire en cours, plus de 205 millions de dollars – sur les 285 décaissés par le Trésor public – auraient été détournés dans le cadre de la gestion de ce projet emblématique du second mandat de Joseph Kabila et de la mandature de Matata Ponyo. Ce procès doit permettre d’établir les responsabilités de cette faillite à 80 millions de dollars. Didier KEBONGO