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Me Willy Wenga :  » Ce n’est pas le travail du Bureau du Sénat de délivrer la lettre à Matata »

* « Dès lors que le parquet a dit tout haut qu’il y a non-lieu, comment il justifierait le refus de délivrer cette lettre à Matata, ça n’a pas de sens « , note l’avocat.

Avocat au Barreau de Kinshasa Gombe, Me Willy Wenga qu’on ne présente plus, a apporté le samedi 11 décembre, un éclairage juridique à la polémique ambiante autour des immunités du sénateur  Augustin Matata Ponyo. Pour ce praticien de droit, il appartient au Procureur général près la Cour constitutionnelle de notifier officiellement le Bureau de la Chambre des sages sur le non-lieu dans l’affaire de zaïrianisation pour laquelle Matata était accusé, laquelle également est à la base de la levée de ses immunités.

Le Sénat, souligne Me Wenga, ne peut rendre les immunités à l’ancien Premier Matata sans ce document de la Cour constitutionnelle.

Devant les hommes des médias, l’avocat rappelle que Matata Ponyo « a été poursuivi pour deux dossiers, mais c’est seulement pour un seul que le Sénat avait autorisé la poursuite. C’est le dossier de zaïrianisation. Mais bien avant, pour celui de Bukanga Lonzo, le Sénat avait rejeté l’autorisation qu’avait sollicitée le Procureur général. Et partant, lorsque la haute assemblée du Parlement était en vacances, le Procureur avait sollicité une autre autorisation suivie d’un réquisitoire pour le dossier de zaïrianisation. Il faut donc noter que le Sénat avait rejeté la levée des immunités pour Bukangalonzo, mais autorisé celle concernant la zaïrianisation. Mais, curieusement, le Procureur général a ramené Matata devant la Cour constitutionnelle pour un dossier pour lequel il n’était pas autorisé à le poursuivre. La Haute cour s’est déclarée incompétente, mais pouvait aller plus loin jusqu’à déclarer l’action du Procureur général irrecevable parce qu’il lui a amené un sénateur qui avait encore ses immunités dans le dossier de Bukangalonzo « .

Apportant quelques précisions sur le dossier de la zaïrianisation, Me Willy Wenga fait savoir que le sénateur  Matata a vu ses immunités retirées et l’autorisation des poursuites accordée au Procureur général par le bureau de la Chambre haute conformément à son Règlement intérieur.

Mais ici, l’avocat souligne un élément important. A savoir, que trop vite le Procureur général va instruire le dossier, trop vite il va placer Matata sous Mandat d’arrêt provisoire (MAP) qui s’exécute par la résidence surveillée s’agissant d’un parlementaire. Mais trop vite aussi, relève Me Wenga, « le Procureur général l’a déchargé au motif qu’il y a des pièces qui étaient au dossier et que lui n’avait pas vues et les bruits ont couru que le Procureur général a conclu à un non-lieu, donc à un classement sans suite ».

 » Quant au fond du dossier, le procureur général s’est dit qu’il ne peut plus poursuivre Matata. Mais, curieusement sur le dossier de classement sans suite, jusqu’aujourd’hui, Matata n’a jamais reçu du procureur la lettre du classement sans suite. Or, le bureau du Sénat, en autorisant le procureur général à poursuivre Matata, l’avait fait en prenant une décision et avait notifié le procureur général par une lettre de transmission de la décision.  Ce qui veut dire que pour que Matata puisse recouvrer ses immunités, il faut que le Bureau soit saisi de la lettre du procureur général, ensuite une plénière qui va décider de la remise des immunités de Matata sera convoquée « , a expliqué ce praticien de droit.

A comprendre entre les lignes les éclaircissements de Maitre Willy, le Bureau du Sénat requiert simplement  la preuve écrite du Procureur général attestant qu’Augustin Matata Ponyo a été lavé par un classement sans suite dans le dossier zaïrianisation.

 » Dans la pratique judiciaire, celui qui est poursuivi, une fois son dossier est classé sans suite, écrit au Procureur général ou au Procureur du parquet qui le poursuivait pour demander la suite réservée à son dossier. En l’absence de cette lettre, le Bureau du Sénat estime, à travers son président, qu’on risque de retourner les immunités pendant que le procureur n’a encore rien dit par une lettre », précise le juriste.

Ce dernier explique par ailleurs,  que l’opinion doit retenir que le procureur près la Cour constitutionnelle n’a pas encore donné la réponse au Sénat et c’est à Matata de chercher cette lettre auprès du Procureur.

 » Une opinion voudrait que le sénat fasse pression sur le procureur, chez nous en droit, c’est celui qui a intérêt qui agit vite. C’est donc lui qui a intérêt à ce que ses immunités soient retournées. L’opinion doit donc comprendre que ce n’est pas le travail du bureau du Sénat de délivrer la lettre à Matata. La cacophonie qu’on a vécue au Sénat pouvait être évitée si tout le monde comprenait la procédure judiciaire. Le Sénat comme institution peut donner des injonctions au Procureur de poser l’acte parce que le sénateur ne peut pas rester sans immunités pendant longtemps. Dès lors que le parquet a dit tout haut qu’il y a non-lieu, comment il justifierait le refus de délivrer cette lettre à Matata, ça n’a pas de sens’‘, conclut Me Willy Wenga. Didier KEBONGO