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Les parlementaires en passe de modifier la loi portant création des tribunaux de commerce

À l’initiative de la Cellule du climat des affaires de la Présidence de la République, sénateurs et députés nationaux se sont retrouvés, le samedi 30 avril dernier, à Kinshasa pour discuter des dispositions modificatives de la loi n°002/2001 du 3 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce.

En réalité, il n’était pas question d’en débattre, mais de requérir des informations nécessaires leur permettant d’en discuter le moment venu, en âme et conscience.

« Nous sommes tous convaincus que tant il n’y a pas un bon climat des affaires dans ce pays, nous aurons du mal à avoir des investisseurs et même à développer le pays. La Constitution du pays, en son article 100, assigne au Parlement deux missions à la fois nobles et délicates qui constituent, d’une part, le vote des lois et, d’autre part, le contrôle du Gouvernement, des entreprises publiques, des établissements et services publics. Il en découle que l’Assemblée nationale, à l’instar du Sénat, exerce le pouvoir législatif consistant à l’édiction des normes  destinées à assurer la gouvernance étatique« , a expliqué Christophe Mboso speaker de l’Assmblée nationale.

Et d’ajouter : « C’est assurément dans cette perspective qu’il incombe à la Chambre d’examiner et d’adopter la proposition de loi modifiant et complétant la loi n°002/2001 du 3 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des  tribunaux de commerce en RDC, proposition de loi initiée par le député national Jean-Pierre Kayembe Ilunga ».

A en croire Christophe Mboso, « la réalisation de la bonne gouvernance passe par l’amélioration du climat des affaires. Dit autrement Cela veut dire en clair que le développement durable est largement tributaire du climat des affaires« .

C’est pourquoi, l’examen et l’adoption de la proposition de loi précitée constitue une priorité pour la chambre basse du Parlement.  Convaincu du reste que chacun des participants accèdent à la pertinence, à l’actualité et donc à l’urgence que requiert l’examen de la proposition de loi, le président  de la Représentation nationale a clos la journée de sensibilisation et d’information des députés et sénateurs.

De son côté, le député Jean-Pierre Kayembe Ilunga, auteur de ladite proposition de loi, a estimé que les innovations pertinentes de son initiative ont été passées en revue par les participants à cette journée de sensibilisation et d’information.

Au nombre de ces innovations majeures, cet élu  a épinglé la célérité, la numérisation, la résolution des conflits pour de petits litiges,  les référés, l’exécution des décisions, le système aléatoire de désignation des juges… Avec ces innovations, a-t-il ajouté, le pays peut accéder au Doing Business et le climat des affaires sera assaini dans le pays.

Pour sa part, M. Amato Bahibazire, vice-ministre de la Justice, représentant la ministre d’État en charge de la Justice, a, pour sa part, encouragé l’initiative, pour autant qu’il revient au ministère de la Justice de porter des réformes sur le fonctionnement des tribunaux de commerce. Et la réforme à mener est, notamment, la proposition de loi sous examen qui, une fois votée, va sécuriser tous les citoyens congolais, les consommateurs congolais et surtout les investisseurs étrangers qui se retrouveront dans de bonnes conditions en arrivant en RDC, avec cette assurance que leurs investissements seront sécurisés.

Il a aussi rassuré les élus du peuple de l’accompagnement de son ministère durant tout le processus jusqu’au vote de cette loi et va se rassurer de son application. Surtout, avec l’accompagnement du Conseil supérieur de la magistrature et des magistrats (CSM).

Enfin, le député André Mbata, 1er vice-président nouvellement élu de l’Assemblée nationale, agissant en qualité de président de la commission PAJ, s’est félicité de la tenue de cette journée à l’initiative de la Cellule du climat des affaires de la Présidence de la République en rapport avec la proposition de loi sur la création des tribunaux de commerce dans le pays.   Rocco NKANGA