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Enjeux de l'heure

Les députés saluent la réforme de la loi foncière et ses innombrables innovations

* Les élus du peuple ayant pris la parole dans l’Hémicycle ont appelé à la recevabilité du projet présenté par le ministre Molendo Sakombi.

C’est enfin l’aurore aux Affaires foncières. Une loi très en phase avec la Constitution du 18 février 2006 et charriant quantité d’innovations est sur le point de sortir de travées de l’Hémicycle. Les députés en ont annoncé l’augure hier à l’occasion du débat général sur le projet de la loi portant régime général des biens fonciers, immobiliers et régime de sûretés. Pas l’once d’une objection. Pas la moindre intervention dans le sens de s’opposer au projet. Dans une quasi-unanimité transcendant les clivages politiques, les élus du peuple ont salué le courage du ministre Sakombi Molendo. Tout  au plus, les députés ont-ils posé des questions d’éclaircissement au n° 1 des Affaires foncières. Hic et nunc, les intervenants ont appelé d’une seule voix à la recevabilité du projet. Dans 48 heures, le ministre Sakombi refera le déplacement au temple de la démocratie rd congolaise pour répondre aux préoccupations exprimées par les élus du peuple.

Les députés nationaux ont débattu hier mercredi 22 novembre, du projet de loi modifiant et complétant la loi du 20 juillet 1973 portant régime général des biens fonciers et immobiliers et régime des sûretés. Dans leur ensemble, les intervenants, toutes tendances confondues, ont salué la Réforme apportée aux Affaires foncières et ses innombrables innovations avant d’appeler à la recevabilité dudit projet, le premier après 50 ans.

Le débat hier à l’hémicycle a fait suite à l’intervention du ministre des Affaires foncières. Molendo Sakombi qui a présenté le projet de loi modifiant et complétant la loi du 20 juillet 1973 portant régime général des biens fonciers et immobiliers et régime de sûretés.

« UN MINISTRE INNOVATEUR », DIXIT LE DEPUTE NDJOLI

Parmi les 35 intervenants au débat,  le député du Mouvement de libération du Congo (MLC) a salué la nouvelle loi foncière, sa bancarisation, sa numérisation, et la hausse des recettes… Jacques Ndjoli a applaudi de deux mains « le travail abattu par le ministre innovateur Sakombi Molendo« .

« En venant ici, le ministre des Affaires foncières est en train de boucler le parcours qui est parti des états généraux de notre système foncier. Ensuite, il a proposé une politique nationale en matière foncière qui a été adoptée au sein du Gouvernement. Et il ne s’est pas arrêté là« , a déclaré Jacques Ndjoli du haut de la tribune de l’Assemblé nationale.

Ce député est allé plus loin pour dire que « le ministère géré par Molendo Sakombi est classé parmi les cinq premiers ministères qui s’inscrivent dans les efforts de la mobilisation des recettes tel que que souhaité par le chef de l’État ». « C’est quelque chose de fondamental parce qu’il a réussi à moderniser son ministère et surtout, à numériser l’ensemble du processus de bancarisation. C’est un ministre innovateur« , a conclut ce cadre du parti de Jean-Pierre Bemba.

Pour sa part,  le député du Parti du peuple pour la reconstruction et la démocratie (PPRD), Lucain Kasongo, a reconnu que la loi foncière en vigueur en RDC présente beaucoup de faiblesses. D’où son soutien à la nouvelle loi qui, selon lui,  érige en infractions plusieurs actes des agents de l’Etat à l’origine du désordre dans le secteur et des litiges devant les Cours et Tribunaux.

Un autre député de la famille politique de Joseph Kabila a dit apprécier la réforme majeure initiée par le ministre Sakombi Molendo. Gary Sakata, comme ses prédécesseurs,  a salué le fait que la responsabilité pénale du Conservateur des titres immobiliers soit engagée ainsi que la bancarisation des opérations et la numérisation des titres. Même point de vue partagé par la députée Solange Masumbuko qui a appelé à la recevabilité du projet de loi sous examen.

LES INNOVATIONS

On rappelle que le 12 juillet 2012, le ministre des Affaires foncières d’alors avait adressé une note technique au Conseil des ministres. Document à travers lequel Molendo Sakombi a fait savoir l’amorce du Gouvernement depuis 2012 du processus de  réforme foncière. « Une réforme identifiée comme une priorité nationale dans la Stratégie-Cadre Nationale REDD+ », a-t-il signifié.

« A ce jour, la politique foncière nationale, considérée comme l’étape initiale de cette réforme, a été approuvée au conseil des ministres au cours de sa réunion du 15 avril 2022. Elle devrait être aussitôt assortie d’un nouveau cadre légal, conforme aux orientations en lignes directrices de cette politique« , a soutenu Molendo Sakombi.

C’est dans cette note technique que le ministre des Affaires foncières a énuméré les innovations majeures de l’avant-projet de la nouvelle loi. Il s’agit, entre autres, de l’agencement cohérent des compétences entre le niveau national, provincial et des ETD « étant donné que la gestion du secteur foncier relève des compétences concurrentes entre le Gouvernement national et les provinces (…) ». La nouvelle loi des Affaires foncières, a révélé le ministre, réécrit certains articles pour besoin de précision, de cohérence et d’adaptation par rapport à l’évolution juridico-institutionnelle issue de la Constitution du 18 février 2006. Mais également des textes légaux particuliers postérieurs.

La nouvelle loi des Affaires foncières, à en croire le ministre Molendo, garantit l’incorporation des régimes spécifiques à l’usufruit, l’usage, l’habitation et le complément du dispositif des servitudes foncières. Elle réduit également la limite des superficies concessibles en concession perpétuelle ou en concessions ordinaires. « La clarification de différentes destinations auxquelles les terres peuvent être affectées, tout en précisant celles auxquelles s’applique la loi du 20 juillet 1973, de même que la distinction entre les droits fonciers conférés en vertu de cette loi et les droits d’exploitation conférés par les secteurs connexes (mines, hydrocarbures, forestiers, électricité, etc) » est l’une de nombreuses innovations de la loi foncière sous examen à l’Assemblée nationale.

Comme quoi, 50 ans après, la RDC est sur le point  de se doter d’une nouvelle loi foncière. Naturellement, la palme revient au ministre Sakombi Molendo qui a défendu la nouvelle copie hier mercredi à l’Assemblée nationale. Rachidi MABANDU