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Même morale

"Même morale"

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Enjeux de l'heure

La Haute cour militaire prolonge le jour du prononcé au 11 mai 2022

Pour une ordonnance du Président signée lundi, la Haute cour militaire vient de prolonger le délai de la date du prononcé du jugement au 11 mai 2022 au lieu du 22 avril 2022. C’est depuis le 14 avril en cours que la Haute cour militaire avait clos les débats et pris en délibéré l’affaire Chebeya-Bazana pour le jugement à intervenir au délai légal. Or, le délai légal, c’est la huitaine qui tombait au 22 avril suite à l’indisponibilité de deux juges, un titulaire et un assesseur.

Le 22 avril est passé sans que la Haute cour rende le jugement par un Arrêt. Raison pour laquelle elle s’est crue obligée de prendre cette ordonnance du Président en vue de cette prolongation. La Haute cour militaire poursuit Christian Ngoy Kenga Kenga, Jacques Mugabo et consorts d’assassinat par torture de Chebeya et Bazana, terrorisme, association des malfaiteurs et désertion simple pour le major Paul Mwilambwe.

Pour tous ces prévenus, l’Auditeur général près la Haute cour militaire avait requis la peine de mort à l’exception de Paul Mwilambwe pour qui il demande l’acquittement. Le procès avait connu une réouverture de débats juste pour permettre à la Haute cour d’instruire l’infraction de désertion simple à charge du major Paul Mwilambwe.

Au premier degré, le major Paul Mwilambwe avait été condamné par contumace au Tribunal de garnison de Gombe, à 20 ans de prison, tandis que les Ngoyi Kenga Kenga et autres à la peine capitale.

Paul Mwilambwe dans son exil, avait toujours déclaré avoir assisté au double-assassinat de Floribert Chebeya et Fidèle Bazana depuis son bureau de chef de sécurité de l’Inspection générale de la Police nationale (PNC) par le dispositif de caméras de surveillance.

Quant aux commanditaires du double-assassinat, Mwilambwe devant la Haute cour militaire a cité le général d’armée John Numbi Tambo, Inspecteur général de la Police à l’époque des faits et Joseph Kabila Kabange alors Président de la république. Dès cet instant, les parties civiles ont exigé la comparution de tous ceux qui étaient cités par Paul Mwilambwe.

Mais dans le procès qui était en cours, Joseph Kabila ne pouvait comparaître et John Numbi non plus. Car, il ne s’agissait pas d’un autre procès mais plutôt de l’appel de celui qui avait commencé au Tribunal de garnison de Gombe et où John Numbi n’avait comparu que comme simple renseignant. La procédure prévoit que, contrairement aux témoins qui peuvent être mués en prévenus, la qualité de renseignant ne change pas jusqu’à la fin du procès. D’où John Numbi ne peut pas être transformé en accusé, sauf au cours d’un autre procès comme celui qui a instruit l’Auditeur général près la Haute cour militaire et qui est même déjà fixé.

En ce qui concerne l’ancien Président Joseph Kabila Kabange, il ne peut pas comparaître comme renseignant comme l’exigeaient les avocats des parties civiles, car il ne l’était pas au premier degré, comment son nom apparaitrait comme un cheveu dans la soupe en appel ? Ce qui serait contraire aux règles de procédure. Pour comparaître comme prévenu devant un juge, il faut être cité par la citation à prévenu qui vient du Parquet. Le nom de John Numbi n’y est pas retenu. Raison pour laquelle, il avait comparu comme renseignant.

C’est depuis le 1er juin 2010, jour du double-assassinat de Floribert Chebeya Bahizire, directeur exécutif de la VSV et Fidèle Bazana Edadi, le chauffeur chargé du dispatching-courrier dans les installations de l’Inspecteur général de la Police nationale que débute cette affaire. Le colonel Daniel Mukalayi, chef du service de renseignements de la PNC est présenté devant le tribunal de garnison de Gombe qui le condamne à 20 ans de prison, Christian Ngoyi Kenga Kenga en fuite à la peine de mort, mêmement pour Jacques Mugabo et le major Paul Mwilambwe à 20 ans de prison. KANDOLO M.