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Enjeux de l'heure

La Cour de cassation va-t-elle contredire le Parquet près cette Cour ?

Le dossier Bukanga-Lonzo  continue à faire couler beaucoup d’encre et de salive. Alors que le prononcé est attendu ce jeudi 21 juillet, les magistrats du Parquet avaient siégé le 18 mai dernier et avaient donné leur point de vue. Selon le procès-verbal de cette  plénière, seul le Procureur Général  près la Cour constitutionnelle  est compétent pour instruire un dossier des faits relevant de la Cour constitutionnelle. Par conséquent, le Procureur Général près la Cour de cassation est incompétent pour instruire l’affaire mettant en cause Matata Ponyo, étant entendu que ces faits ont été commis quand il exerçait les fonctions du Premier ministre.

Tout est parti de la réponse à donner au Sénat  suite au  réquisitoire du Procureur Général près la Cour constitutionnelle sollicitant l’autorisation aux fins de l’instruction pour entendre le sénateur Matata Ponyo, ancien Premier ministre et actuellement sénateur au sujet des soupçons de détournement des derniers publics dont il a fait l’objet relativement au projet du Parc agro-industriel de Bukanga-Lonzo dans la province du Kwango.

Cette question avait divisé les sénateurs et les juristes sur la compétence de la juridiction chargée d’examiner cette question.

Devant cette situation, le Procureur Général du Parquet Près la Cour de Cassation  avait instruit la mise sur pieds des trois groupes de travail sous forme des mini plénières calquées sur les groupes déjà existant.

 Au regard de la conclusion du groupe 1, la plainte introduite devant le Parquet près la Cour Constitutionnelle, compétente de connaitre les faits commis par un ancien Premier ministre, devenu ce jour sénateur, et donc  couvert par des immunités d’instruction.

A en croire la source, le Parquet Général près la Cour de cassation ne peut adresser au Sénat un réquisitoire  pour des faits qu’il n’a pas instruits et pour lesquels il est incompétent. Matata bénéficie donc des privilèges de poursuite.

A en croire le 2ème groupe, c’est le  Procureur Général près la Cour constitutionnelle qui est compétent pour solliciter la levée d’immunités pour ce cas.

Évoquant la loi organique du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle en son chapitre 2, section 2, paragraphe 1er , il est prévu la procédure en cas d’infractions commises dans ou à l’occasion de l’exercice des fonctions de Président de la république ou de Premier ministre.

Le troisième groupe a, quant à lui, fait savoir que Matata Ponyo n’étant plus Premier ministre, il ne jouit plus d’immunités de poursuites prévues par l’article 166 de la Constitution. Il n’y a donc pas lieu de solliciter du Congrès l’autorisation de le poursuivre ni sa mise en accusation pour les faits commis pendant qu’il était Premier ministre.

Comme sénateur, cependant, il jouit des immunités de poursuites et, aux termes de l’article 74 de la loi relative à la procédure devant la Cour de cassation.

Au terme de l’examen de résolutions de trois groupes, la plénière  a relevé certaines évidences. Il s’agit entre autres, du fait que Matata Ponyo n’exerce plus les fonctions du  Premier ministre de la RDC; les faits pour lesquels le Procureur Général près la Cour constitutionnelle a sollicité l’autorisation de l’instruction au Sénat contre M. Matata qui ont été commis au moment où ce dernier était Premier ministre. A ce jour, l’intéressé est sénateur et n’a commis aucun fait infractionnel.

Vue les évidences soulevées par les magistrats du Parquet Général près la Cour de cassation, la Cour de cassation se declarer incompétente  pour juge  le sénateur Matata Ponyo. Car,  les faits qui lui reprochaient ont été  commis pendant qu’il assumait les fonctions du Premier ministre.

Certains observateurs pensent qu’après le prononcé de ce jeudi 21 juillet, les poursuites contre le sénateur Matata Ponyo dans le dossier Bukanga-Lonzo, devraient être classées. FDA.