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« La compétence de la Haute cour miliaire, la nullité des PV et l’élément matériel de l’infraction font défaut », soutient le collectif des avocats de la défense
« La compétence de la Haute cour militaire à juger un civil, la nullité des procès-verbaux et l’élément matériel de l’infraction du procès François Beya font défaut », a affirmé le collectif des avocats de l’ex-conseiller en matière de sécurité de Félix Tshisekedi devant la presse.
Après la première audience du vendredi 3 juin à la Haute cour milliaire (HCM), les avocats de François Beya estiment que « plusieurs observateurs étaient restés dans la soif de connaitre la vérité de ce fameux complot que certains qualifient de mystère jusqu’aujourd’hui ».
« Il fallait que s’ouvre l’audience de vendredi 10 juin pour comprendre que la place de François Beya n’est pas dans la prison centrale. Car tout est faux« , a-t-il expliqué à la presse.
Après identification des prévenus par la Cour, l’extrait de rôle par la greffière et la sollicitation du huit dos du procès par le ministère public, le président de la cour a donné la parole aux collectifs des avocats de prévenus pour la lecture de leurs mémoires uniques, estiment les avocats de François Beya.
« L »incompétence de la Haute cour militaire à juger François Beya et la nullité des PV et des pièces obtenues en violation de la loi« , ont affirmé le Pr Nyabirungu et ses collègues de la défense. « Dans la lecture des mémoires uniques développés par les collectifs des avocats de François Beya, ils ont démontré conformément à la Constitution et aux lois en la matière, que la Haute cour militaire ne pas le juge naturel de François Beya puisque selon la loi, la Haute cour ne juge que les militaires qui ont les grades de généraux ou des membres de la même Cour », font-ils savoir.
Les collectifs des avocats de François Beya ont demandé que la cour se déclare tout simplement incompétente. Mais quand aux pièces et PV sur la table de la cour, les mémoires des avocats l’ont rejeté carrément, puisqu’ils n’ont pas respecté la loi. Il y a eu selon eux plusieurs violations de la loi sur la réglementation de détenu, car François Beya a été arrêté le 5 février dernier, mais n’a été auditionné par un OPJ que le 27 février soit 22 jours après cependant, sans qu’il soit assisté par un avocat ni connaître le motif de sa détention, mais il a subi un traumatisme psychologique pendant plus de 60 jours.
« Le Ministère public a été embarrassé à répondre aux mémoires uniques du collectif des avocats des prévenus sur plusieurs points. Mais le point qui a laissé l’assistance pantois, c’est l’élément matériel du complot. Ces mémoires s’étonnent et se demandent où est l’élément matériel du complot contre le Chef de l’Etat? Puis que nulle part le ministère public précise la date, le li eu et les participants du complot« , a fait savoir la défense.
Dans cette perspective, les avocats de François Beya pensent que « la question embarrassante est que François Beya avait réuni qui, quand, où et le rôle et comment devrait se jouait complot. Puis qu’il n’y a pas d’élément matériel de fin« .
S’agissant des pièces collectées, le collectif des avocats de Beya soulève là aussi un manque de professionnalisme de la part de ceux des OPJ. « Elles ont été obtenues en violation de la loi et de la vie privée François Beya puis que pour réquisitionner le téléphone d’une personne il faut une réquisition du Procureur Général de la Cour de cassation« , affirme-t-il.
Lors de l’audience du vendredi du 10 juin dernier, le Collectif des avocats de François Beya a démontré que la place de ce dernier n’est pas à la prison centrale « mais qu’il doit plutôt bénéficier de la liberté. D’après eux, François Beya il n’a rien fait de compromet tant qui énerve la loi. C’est un père de famille, une haute personnalité du pays qui malheureusement, sérieusement malade« .
Aux dires de ses avocats, le jour de son arrestation, « il était chez lui malade et attendais le retour du Chef de l’Etat pour être évacué afin de subir une opération chirurgicale« . Le collectif a sollicité à la Haute cour d’accorder la liberté provisoire, conformément à la loi et au nom de l’humanisme. Dans leur plaidoirie, le collectif des avocats a donné les éléments des droits et des faits que remplisse François Beya pour bénéficier de la liberté provisoire. « Puisque sa santé se dégrade tout le jour et il faut éviter le pire », avaient-ils averti. Rachidi MABANDU