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Fatshi reçoit le serment des trois nouveaux juges de la Haute Cour

Les juges de la Cour constitutionnelle et les membres du Parquet près cette Cour, prêtent serment ce mercredi 15 juin devant le Président Félix Tshisekedi. La cérémonie aura lieu au Palais du peuple, en présence des députés nationaux et des sénateurs réunis en Congrès. C’est ce qu’ont annoncé hier mardi, les speakers de l’Assemblée nationale et du Sénat, à l’issue de la plénière de leurs chambres respectives.

En l’espèce, il s’agit de l’ancien sénateur Dieudonné Mandza Andie, désigné par le congrès, le samedi 28 mai dernier pour remplacer le défunt Polycarpe Mongulu T’Apangane, décédé le 8 avril de l’année en cours.  Les deux autres nouveaux hauts magistrats sont ceux respectivement désignés par le Président de la république et le Conseil supérieur de la Magistrature (CSM). Ces derniers viennent en remplacement de l’ancien Président de la Cour constitutionnelle et du CSM, Dieudonné Kaluba Dibwa et du juge Prince Funga Molima. Leur mandat ayant pris fin à l’issue d’un tirage au sort le 10 mai dernier, après les trois premières années d’exercice.

Si le successeur du défunt Polycarpe Mongulu est déjà archiconnu de l’opinion, en tout cas ce n’est pas le cas des deux autres. Dès lors que leur désignation s’est faite en toute discrétion des institutions mandantes, à savoir le Président de la république et le CSM, il va donc de soi que le public ne les découvre qu’au cours de la solennité prévue de mercredi au Palais du peuple.

Conformément à l’article 158 de la constitution du 18 février 2006, « la Cour constitutionnelle comprend neuf membres nommés par le Président de la République dont trois sur sa propre initiative, trois désignés par le Parlement réuni en Congrès et trois désignés par le Conseil supérieur de la magistrature. Les deux tiers des membres de la Cour Constitutionnelle doivent être des juristes provenant de la magistrature, du barreau ou de l’enseignement universitaire« .

En ce qui concerne les missions dévolues à cette Cour de juridiction constitutionnelle, l’article 164 de la Constitution dispose qu’elle est le juge pénal du Président de la République et du Premier ministre pour des infractions politiques de haute trahison, d’outrage au Parlement, d’atteinte à l’honneur ou à la probité ainsi que pour les délits d’initié et pour les autres infractions de droit commun commises dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. Elle est également compétente pour juger leurs co-auteurs et complices.

Par ailleurs, la Cour constitutionnelle est le juge du contentieux des élections présidentielles et législatives ainsi que du référendum.

ELECTION D’UN NOUVEAU PRESIDENT

A la faveur de la cérémonie de prestation de serment annoncée pour ce mercredi, on peut inférer que la Haute cour affiche désormais complet. Dès lors, Il appartiendra à la composition d’élire le nouveau Président de leur  institution. Sur pied de l’article 158 alinéa 4 de la Constitution, ce dernier est élu par ses pairs pour une durée de trois ans renouvelable une seule fois.

  Par contre, le mandat des membres de la Cour constitutionnelle est de neuf ans non renouvelable. En ce qui concerne le fonctionnement de la Haute Cour le constituant dispose qu’« elle est renouvelée par tiers tous les trois ans. Toutefois, lors de chaque renouvellement, il sera procédé au tirage au sort d’un membre par groupe.« 

UNE CLOTURE DE SESSION CHARGEE AU SENAT

 Coïncidence de calendrier, la cérémonie de prestation des juges de la Haute Cour ce mercredi, tombe à la clôture de la première session ordinaire du Parlement, constitutionnellement  prévue pour le 15 juin de chaque année. Autant dire qu’aussitôt après le Congrès, les deux chambres parlementaires devront regagner leurs salles respectives de plénières pour un ultime acte, avant la cérémonie officielle de clôture.

Au sénat, la journée de ce mercredi  ne sera sans doute pas  de tout repos. Car, après le Congrès, le journal du protocole annonce plusieurs matières à traiter en plénière. D’abord, l’examen et adoption du projet de loi d’habilitation du Gouvernement. Ensuite, l’examen et adoption de six projets de loi. A savoir, le projet de loi autorisant la ratification des Résolutions n°271 et 272 du Conseil des Gouverneurs de la Société financière internationale (SFI); le projet de loi autorisant la ratification des résolutions n°663 et 664 du Conseil des Gouverneurs de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement.

S’ajoutent à ces premiers projets de loi, celui autorisant l’adhésion de la RD Congo à l’Accord du 28 mai 2007 relatif à l’établissement d’Africa Finance Corporation (AFC) et le projet de loi portant reddition des coptes de l’exercice 2021. Il s’en suivra également l’audition du Rapport de la Commission mixte paritaire sur trois initiatives législatives. A savoir, la loi modifiant et complétant la loi n°06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales  et locales ; loi portant protection et promotion des droits des peuples autochtones pygmées et la loi portant régime spécial de sécurité sociale des agents publics de l’Etat. Grevisse KABREL