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Elections des gouverneurs et vice-gouverneurs des provinces : La Cour constitutionnelle met fin aux contentieux électoraux à Mongala, Tshopo et Maniema

La première audience du nouveau président de la Cour constitutionnelle, Dieudonné Kamuleta, ainsi que de trois autres juges ayant pris fonction dernièrement, après le tirage au sort constitutionnel, a eu lieu, le vendredi 22 juillet dernier. Cette haute juridiction a siégé en matière d’inconstitutionnalité et d’annulation.


Au total quatre requêtes ont été examinées, trois en inconstitutionnalité et une en annulation. Sous R.Cons 1800, la requête de la Ceni en inconstitutionnalité des arrêts rendus par le Conseil d’Etat en matière de contentieux électoraux des résultats de l’élection des gouverneurs et vice-gouverneurs dans les provinces de la Mongala, du Maniema et de la Tshopo.


La haute Cour s’est déclarée valablement saisie et a dit le dossier recevable. Elle a ensuite, après avis du procureur, ordonné à la Ceni de considérer les résultats proclamés par les cours d’Appels comme définitifs, pour l’élection des gouverneurs et vice-gouverneurs de la province de la Mongala organisé tout récemment.
Elle a en outre déclaré contraire à la constitution, l’arrêt sous REA/183 du 27 mai 2022 prononcé par le Conseil d’Etat et partant nul et de nul effet. Pour la province du Maniema, la Cour constitutionnelle a demandé à la Ceni d’appliquer l’acte de la dernière autorité compétente. Et pour la Tshopo de considérer comme élus, les bénéficiaires du dernier acte pertinent.


Pour la province de la Mongala, Aimé Bokungu avait constaté les résultats de l’élection de gouverneurs et vice-gouverneurs du 27 mai, prononcés par le conseil d’Etat en appel. Cet appel déclaré recevable et fondé avait pour motivation que l’élection du gouverneur était entachée d’irrégularités, notamment la corruption de certains électeurs. Ce qui a amené le conseil d’Etat a annulé 13 voix obtenues par César Limbaya. Il a été même radié de la liste des candidats pour fraude électorale.
A Tshopo, le Conseil d’Etat avait proclamé élue gouverneure de province, Madeleine Nikomba Sabangu, au profit de Tony Kapalata pour cause « d’irrégularités », malgré les contestations du candidat malheureux. Enfin, Hubert Kishabongo était confirmé gouverneur du Maniema, le vendredi 20 mai, par la Cour d’appel du Maniema. Cette juridiction avait rendu ce verdict, après les requêtes en contestation des résultats provisoires de l’élection du gouverneur, introduites par trois candidats malheureux.

La déchéance de JM Kalumba confirmée


Un ancien membre du gouvernement Sama Lukonde, démis de ses fonctions par motion de défiance, au niveau de l’Assemblée nationale, a saisi la Cour constitutionnelle pour inconstitutionnalité de la motion de défiance contre lui, adoptée par la chambre basse du parlement, le 30 mars 2022. Après examen de la requête et avis du procureur, la haute cour a jugé cette requête recevable mais non fondée.


En matière d’annulation, la Cour constitutionnelle a examiné la requete de Jean Jaques Mutuale en inconstitutionnalité et annulation de la validité du mandat de James Nzale Longbango, en ses lieu et place, en qualité du député provincial de Kinshasa, pour violations des articles 19 alinéa 3 et 168 de la constitution. Dans ce dossier qui date des élections des députés provinciaux en 2006, le requérant obtenu gain de cause au niveau de la haute Cour. Mais sa victoire ne produire aucun effet car, l’arrêt se réfère à l’époque des faits. Le mandat de 2006 étant largement dépassé. La lourdeur administrative au niveau de l’ancienne Cour supérieur de justice qui, avec l’éclatement de l’appareil judiciaire, devrait transmettre ce dossier à la Cour constitutionnelle, a joué en défaveur du requérant.


Le dernier dossier portant exception d’inconstitutionnalité soulevée par le prévenu Kambale Lukogho Didier, dans la cause sous RP 031/021 pendante devant la Cour militaire du Nord-Kivu n’a pas été examiné. La Cour constitutionnelle s’est déclarée incompétente. Rocco NKANGA