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Même morale

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Enjeux de l'heure

Des huissiers de justice en session de formation à Kinshasa

Le vice-ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Amoto Bayubasire Mirindi a lancé, hier mercredi 27 avril à Kinshasa, la session de formation des huissiers de justice de la République Démocratique Du Congo. Objectif: renforcer les capacités de ces derniers, en vue d’améliorer le climat des affaires, conformément aux exigences du traité de l’OHADA.

Selon le Vice-ministre, l’avènement de la  loi OHADA permet à la RDC d’être en phase avec les objectifs poursuivis par l’Acte Uniforme relatif aux Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution (PSR/VE).  Dans ce contexte, Amato Bayubasire a rappelé aux apprenants que la RDC a ratifié, depuis le 27 juin 2012, le Traité relatif à l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires « OHADA« ,  entré en vigueur le 12 septembre de la même année. Soit, deux mois après le dépôt des instruments de ratification.

Organiser la profession dE L’huissier

Amato Bayubasire a remercié l’Union Internationale des Huissiers de justice pour son accompagnement aux actions de la Chambre nationale des huissiers de justice de la RDC. « Cet accompagnement devrait se poursuivre, je le souhaite, pour l’installation des chambres provinciales dans le reste du pays. Par la même occasion, je félicite les participants ici présents pour leur engagement et je déclare ouverte la première session de formation continue des Huissiers de justice de la République Démocratique du Congo« , a-t-elle déclaré.

« Grande est notre joie d’organiser la profession de la formation des huissiers de justice en partenariat avec l’Union internationale des huissiers de justice sous le haut patronage de la Ministre d’Etat, ministre de la Justice et de Garde des Sceaux. Au regard de la situation qui prévaut actuellement dans notre profession, une jeune profession, dont l’encadrement s’avère nécessaire pour son épanouissement « , a déclaré  pour sa part, le président de la Chambre nationale des huissiers de justice de la RDC, Francis Ekondji.

Le président de l’Union internationale des huissiers de justice, Chambre de Marc Schmitz, a, quant à lui, remercié chaleureusement la ministre d’Etat, ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Rose Mutombo Kiese et la Chambre nationale des huissiers de justice de la RDC pour leur partenariat dans le cadre d’organisation de cette formation. Car sans eux, poursuit-il, cette formation n’aurait pas eu lieu.

Se conformer aux exigences de la loi Ohada

Par cet acte d’adhésion, explique-t-il aux huissiers de justice, la RDC a rejoint les 16 autres Etats parties audit Traité et a bénéficié, désormais, d’un nouveau cadre juridique qui répond aux attentes des acteurs du monde des affaires de l’Espace OHADA.

La RDC a entamé depuis son adhésion au Traité, les réformes gouvernementales couchées à ce jour sur la feuille de route validée par le Gouvernement congolais conduit par Jean-Michel Sama Lukonde Kyenge, Premier Ministre.

« Parmi ces réformes se retrouve celle relative à la libéralisation de la profession d’Huissier de justice et au relèvement du niveau de formation théorique et professionnelle continue de ses membres, matérialisée par la loi n°16/011 du 15 juillet 2016 portant Création et Organisation de la profession d’Huissier de justice« , fait-il savoir.

« Lorsqu’on se rend compte des avantages qu’apporte ce texte aux opérateurs économiques en termes de gage de sécurité juridique et judiciaire et du rôle prépondérant que joue l’Huissier de Justice dans la mise en œuvre, entre autres, des procédures de recouvrement des créances, des sûretés et des voies d’exécution qu’il institue, on peut aisément comprendre l’opportunité de la réorganisation de cette profession qui, dorénavant, est exercée sous la forme libérale, a-t-il ajouté.

Pour atteindre son objectif d’harmonisation du droit des affaires dans les Etats parties, fait remarquer le vice-ministre de Justice, l’article 10 du Traité fondateur de l’organisation pose, sans aucune ambiguïté, le principe de supranationalité des Actes Uniformes et de leur portée abrogatoire sur le droit interne des Etats parties.  Cet article dispose: « les Actes Uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats parties nonobstant toute disposition de droit interne, antérieure ou postérieure. Il s’agit là, de l’une des conséquences indispensables du principe de sécurité juridique.  L’idée ici étant de créer un espace juridique commun avec la garantie d’une applicabilité uniforme du droit en matière des affaires« .

Responsabiliser davantage l’huissier

« A l’instar des autres Etats parties au traité de l’OHADA, la RDC a été appelée à entamer des réformes dans son système judiciaire interne afin de garantir la sécurité juridique et judiciaire.   Le ministère de l’Huissier de justice joue un rôle important dans la bonne administration de la Justice dans tous les Etats parties au Traité OHADA« , souligne l’adjoint de Rose Mutombo. 

Ce, avant de reconnaitre la souffrance qu’endure ce corps de huissiers, non seulement pour insuffisance de formation, mais aussi pour absence de contrôle sur ses activités car ces Huissiers de justice ont été jusque-là désignés par les responsables des juridictions de l’ordre judiciaire parmi les fonctionnaires et agents de carrière des services publics mis à leur disposition.

Ainsi, la libéralisation de la profession d’Huissier de justice prônée par la loi du 15 juillet 2016, a, d’une part, responsabilisé ce dernier en ce qu’il répond de ses actes devant sa corporation et devant les instances judiciaires pour des préjudices qu’il pourrait causer et d’autre part, permet à la République Démocratique du Congo de se conformer en cette matière, au droit OHADA.     Rocco NKANGA