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Constant Mutamba supprime le F92, quelles en sont les conséquences ?

Le ministre d’Etat, ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Constant Mutamba, a supprimé l’usage du F92 – Folio 92 – qui octroyait la personnalité juridique aux associations sans but lucratif (ASBL) et aux Eglises  en République démocratique du Congo. Ce qui n’a pas laissé indifférentes les parties concernées. Mais quelles peuvent être les conséquences de cette mesure ? Eclairage.

« Il est porté à la connaissance du public que son Excellence Monsieur le Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des sceaux vient d’instruire ce jour la suppression du Folio 92  » F92 « , attribué jadis à titre d’accusé de réception, aux demandeurs de la personnalité juridique. Ainsi, il est demandé aux Associations sans but lucratif et aux Eglises ne disposant pas de personnalité juridique, de se conformer, dans un délai d’un mois (… ) ». Par ce communiqué rendu public le 20 juin 2024 que Constant Mutamba a supprimé l’usage de ce document en accordant un délai d’un mois aux ASBL dont les Eglises pour introduire une nouvelle demande de personnalité.

La publication de ce communiqué a fait réagir l’opinion nationale en ce qui concerne son incidence dans la procédure de l’octroi de la personnalité juridique aux ASBL.

Il importe de reconnaître que la capacité, pour une ASBL, à faire valoir ses droits et à les exercer (personnalité juridique) est octroyée sur requête en obtention de la personnalité juridique adressée au ministre ayant la Justice dans ses attributions. C’est ce qui découle des articles 4 et 5 de la loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant dispositions générales applicables aux Associations sans but lucratif et aux Etablissements d’utilité publique.

Et donc c’est le ministre de la Justice, par voie d’arrêté, qui accorde cette personnalité juridique à toutes les ASB qui en introduisent la demande.

F92 VAUT OCTROI DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE ?

Et qu’en est-il alors de la délivrance du document F92? Etant entendu que ce document n’est pas un arrêté et est non plus délivré par le ministre de la Justice, quelle est son incidence dans la procédure de l’octroi de la personnalité juridique à une ASBL ?

Dans la pratique, le document Folio 92,  connu sous l’appellation de F92, est un formulaire que le Directeur, chef de service des Cultes et Associations au ministère de la Justice remettait aux demandeurs de la personnalité juridique à titre d’accusé de réception.

Ce document contient, dans sa présentation physique, le nom du demandeur bénéficiaire et sa qualité ; la dénomination de l’Association, le siège social de l’Association et le motif de la demande puis la signature de l’autorité qui le délivre.

L’on se demande donc si ce document vaut octroi de la personnalité juridique à une ASBL.

A cette préoccupation, la loi a prévu qu’en attendant l’obtention de la personnalité juridique, l’avis favorable du ministre ayant dans ses attributions le secteur d’activités visé vaut autorisation provisoire de fonctionnement. En ce qui concerne les Associations sans but lucratif enregistrées en province, l’autorisation provisoire est accordée par le Gouverneur de province.

L’autorisation provisoire a une validité de six mois. Passé ce délai, la personnalité juridique est sensée être octroyée. Dans ce cas, le ministre de la Justice est tenu de délivrer l’Arrêté portant octroi de la personnalité juridique dans le mois qui suit.

 Au regard de ce qui précède, il est important d’éclairer l’opinion publique que ce document d’accusé de réception, qui vient d’être supprimé, pour une ASBL, valait octroi de la personnalité juridique provisoirement, et définitivement après l’écoulement de délai de six mois.

CONSEQUENCES DE LA SUPPRESSION DE CE FORMULAIRE

La suppression du Folio 92 par le Ministre Constant Mutamba a plusieurs conséquences dans bien des domaines.

Juridiquement, cela écourte la procédure établie par la loi pour l’obtention du F92 par les ASBL. Il n’y a plus d’autorisation provisoire comme le veut le législateur de 2001. Au moins le délai de 12 mois, endéans duquel l’Arrêté portant octroi de la personnalité juridique d’une ASBL délivré par le ministre doit être octroyé, continuera à être respecté.

Et pour être une ASBL en République démocratique du Congo, il faudra être détentrice d’un arrêté du ministre de la Justice après avis favorable du ministre ayant dans ses attributions le secteur d’activités visé. Ce qui insinue qu’il aura aussi bien un traitement minutieux qu’un contrôle sérieux des requêtes aux fins de l’obtention de la personnalité juridique d’une ASBL auprès du ministère de la Justice.

Sociologiquement, l’on peut espérer que cette sentence rigide du Ministre Constant Mutamba pourra ralentir la prolifération des Eglises qui poussent au jour le jour et la création fantaisiste d’autres ASBL qui ne respectent pas leur objet social en RD Congo.

Dans la même logique, l’on pourra espérer à une réduction sensible de la commission des infractions de nuisance sonore par les Eglises, car il n’y en aura plus assez.

Reste à savoir si le ministre de la Justice, dans son bon vouloir de reformer ce secteur des ASBL, a bien respecté la procédure pour ce faire. A ce sujet, l’opinion se divise.

Eden BONDO, stagiaire