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Création d’une chambre spéciale pour statuer sur d’éventuelles « erreurs matérielles » : La Cour constitutionnelle dénonce une fake news

* Les 49 députés nationaux proclamés définitivement élus le restent.

La Cour Constitutionnelle n’a pas institué une chambre spéciale pour traiter des cas des erreurs matérielles issues de ses arrêts rendus le 12 mars courant. Le tweet, repris en boucle sur les réseaux sociaux selon lequel la Haute cour aurait créé une chambre spéciale avec pour mission de statuer sur des cas des erreurs matérielles consécutives à ses arrêts sur les contentieux des résultats définitifs des législatives nationales rendus le 12 mars 2024, est faux et constitue donc une fake news.

Ce tweet que l’on retrouve sur les différentes plateformes digitales n’émane pas de la Cour Constitutionnelle. A preuve, sur son compte X d’hier mardi 26 mars, la Haute Cour a écrit : « Fake news », coupant court à toutes les publications abondamment relayées sur la Toile.

Il faut rappeler que, sur 1123 affaires enrôlées, seulement 46 avaient été déclarées recevables et fondées par la Cour Constitutionnelle, 525 requêtes avaient été déclarées irrecevables  contre 400 déclarées recevables, mais non fondées. 21 cas de désistement ont été dénombrés. 

Dans l’opinion, des voix s’élèvent pour demander à la Cour constitutionnelle de rester de marbre face à la pression exercée par des politiques dans le but de lui forcer la main et obtenir la validation des députés nationaux, invalidés sous prétexte de la correction d’«erreurs matérielles ».

C’est le cas notamment de l’Asbl « L’Action des femmes pour les élections  transparentes en Afrique, AAFETA », qui encourage la Cour constitutionnelle à ne pas céder.

Dans une déclaration diffusée le 25 mars courant à Goma, dont une copie est parvenue à « Forum des As », cette structure régionale d’accompagnement des élections libres et transparentes en Afrique dénonce les tentatives de certains partis et regroupements politiques à vouloir transformer la procédure de correction d’erreurs matérielles et la chambre spéciale qui pourrait être créée comme en 2019, en une nouvelle instance de contentieux  électoraux au-delà du délai prévu par la loi.

Bien avant «L’Action des femmes pour les élections transparentes en Afrique »,  l’Ong «ACBGJ », (Action citoyenne pour la bonne gouvernance judiciaire), présentée comme une Organisation non gouvernementale de lutte contre les antivaleurs en milieux judiciaires, avait embouché la même trompette.

Dans un communiqué daté 15 mars, l’ACBGJ dénonçait Toute tendance à vouloir  faire violer la Constitution et les lois de la République  par la Cour constitutionnelle en voulant la pousser à créer en son sein une chambre d’Appel contre ses propres décisions sous prétexte fallacieux de rectification d’erreurs matérielles  alors que ses Arrêts sont rendus au premier et dernier ressort sans tenir compte de la capacité intellectuelle des uns comme des autres et surtout  de la moralité et leur éthique.

Et dans le même document, l’ACBGJ exhortait  le Président de la République, de  « Rappeler à l’ordre les membres du gouvernement et les acteurs politiques dans leurs rapports avec la justice d’avoir, par égard à  la Constitution et à la loi, la culture de respect des verdicts  où soit on perd soit on gagne sans que ni l’un ou l’autre résultat ne soit considéré comme fruit de sentiment ou des attitudes subjectives ».

Ce n’est pas tout. L’ACBGJ  estime que « Par respect à la Constitution, aux lois de la République  et à la lumière du déroulement du contentieux de la législative nationale les Partis  et les Regroupements politiques appelés au respect  de l’indépendance du juge constitutionnel  et à son pouvoir légale d’autorité de censure des résultats provisoire proclamés par la CENI».     D. KEBONGO

 » AAFETA » 

ACTION DES FEMMES POUR LES ELECTIONS TRANSPARENTES EN AFRIQUE

                       Organisation régionale  d’accompagnement des élections libres et transparentes en Afrique Région d’Afrique centrale  et de l’Est

     4529, Avenue Tupendane, Commune de Goma

MOTION DE SOUTIEN  467/ AFETA/ CE/2024 SUR LES CONTENTIEUX ELECTORAUX EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO  

Le Comité exécutif de l’AFETA, Action des Femmes pour les Elections Transparentes en Afrique, réunis en session extraordinaire  à Goma du 25 au 26 mars 2024  pour examiner  et évaluer la situation du processus électoral en RDC,  depuis le lancement de la Campagne électorale jusqu’au traitement du contentieux électoral de la législative nationale.

A l’issue de sa session, l’AFETA constate  ce qui suit :

1.    Que le processus électoral s’est déroulé sans heurt sur toute l’étendue de la République Démocratique du Congo sauf quelques cas  qui ont  obligé la Commission électorale nationale indépendante  à procéder à l’invalidation de certains candidats et à l’annulation du scrutin dans deux territoires de Masimanimba dans la province du Kwilu  et Yakoma dans la province de Nord Oubangui

 2.   Que les populations des territoires de Kwamouth dans la Province de Mai-ndombe,  Rutshuru et Masisi dans la Province du Nord Kivu ont été privées de leurs droits de vote et de leur liberté à se choisir ses représentants de suite de la situation de guerre dans cette étendue du territoire nationale congolaise ;

3.    Que saisie des contestations des résultats provisoires des élections à la députation nationale, la Cour constitutionnelle a traité dans le temps lui requis tous les dossiers lui soumis  et par des arrêts intégralement rédigés et amplement motivés a prononcé  en date du 12 mars 2024  divers arrêts d’irrecevabilité, de recevabilité, de non fondement et de fondement ;

4.    Que dans les cas concernant les arrêts dont les requêtes ont été  jugé recevable et fondées, la Cour a procédé à l’invalidation de plus de 40 députés élus provisoirement et qui de par la loi congolaise, commençaient à siéger à l’hémicycle;

5.    Que considérant leurs invalidations comme provenant des décisions contenant des erreurs matérielles, les députés provisoires invalidés ont introduit des requêtes en rectification d’erreurs matérielles  avec espoir que par celle-ci la Cour reviendra sur ses Arrêts.

6.    Que pour forcer la main à la Cour constitutionnelle à revenir à tout prix sur ses arrêts, certains députés invalidés s’illustrent par  des imputations mensongères contre la personne de Monsieur le Président de la Cour constitutionnelle jusqu’à fomenter des coups bas contre lui mettant à sa charge des demandes d’argent aux candidats  et voire le sexe de filles de certains autres dans le seul but de la salir et de dénigrer sa réputation.

L’AFETA observe, depuis l’introduction de ces requêtes en rectification, une certaine effervescence  de la part des requérants qui se font accompagner par leurs militants en scandant des slogans inappropriés et  multipliant des déclarations politiques distillant des menaces et autres injures contre la Cour et son Président.

L’AFETA rappelle  que nonobstant les quelques 40 cas d’invalidation, l’opinion ne peut aucunement perdre de vue  que la Cour constitutionnelle  a traité avec compétence et célérité, dans moins de deux mois prévus par la loi, plus de 1000 requêtes dont la plupart jugées irrecevables quant à la forme et non fondées quant aux griefs articulés contre la décision de la CENI.

L’AFETA  rappelle aussi  que pour lutter contre la CORRUPTION  à grande échelle, la Cour par une imagination positive, a fait instruire, délibérer et s’est  prononcé sur toutes les requêtes par une Chambre unique  de 8 juges et ce, en un temps records, au moment où les requérants et les attaqués s’apprêtaient encore pour  visiter les juges et autres supposés proches de ces derniers. 

A la lumière de ce qui précède, L’AFETA, déclare par cette Motion, soutenir le travail abattu par la Cour constitutionnelle et son Président, les juges de la Cour constitutionnel ainsi que tous ceux qui ont concouru à la bonne marche des contentieux/

A cet effet, AFETA  condamne :

–      La pression que ne cesse d’exercer les partis politique et regroupement politique  des  différents candidats, sur la Cour constitutionnelle pour forcer la main de cette dernière à corriger les erreurs matérielles non visées par la loi électorale

–      La tentative des partis et regroupements politiques à vouloir transformer la procédure de correction d’erreur matérielle et les chambres spéciales qui pourront être créées en une nouvelle instance de contentieux électoraux alors que le délai prévu par la loi pour clôturer les contentieux a expiré  et endéans lequel la Cour a rendu tous ses arrêts

–      La tendance  des politiciens à croire qu’en exerçant la pression politique sur la Cour par des sit in et autres rassemblement devant la juridiction électorale, que celle-ci à travers la procédure de correction d’erreur matérielle, changera les Arrêts rendus.

–      Toute implication ou tout  montage des  membres des cabinets politiques, des partis politique et autre regroupement dans le seul but de salir l’image de la Cour et de son Président  aux fins de dénigrement et autres  menaçant ainsi l’indépendance du juge constitutionnel

L’AFETA soutient donc  la Cour  constitutionnelle et son Président et les encourage  de se pencher sur l’examen des requête en rectification d’erreur matérielle sans partie pris ni sans pression en évitant de faire celle-ci une reprise d’instance pour remettre en cause le travail abattu  et à l’issu duquel un Arrêt de proclamation des résultats définitif a été rendu  arrêts rendus

L’AFETA invite la Cour constitutionnelle à faire fi à toute pression basées sur des sentiments malveillants et à procéder à la véritable vérification et correction d’erreur matérielle en faisant un distinguo entre celle qui ont un impact sur les résultats et celles qui n’ont aucune incidence sur l’arrêt soumis à la correction

                                                          Goma le 25 mars 2024

 Mrs AMINA  KOULSUM                                            Mme Lucianna NTAMWINJA

Exécutive Senior Chief/ East Africa  Executive  Senior Chief / Central Africa

                                                      Miss MATONDO  NZAKIMWENA

                                                            Interface DRC