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Les proches de Fatshi tombent un à un : à qui sera le prochain tour ? 19 juin, 2025 Un malaise subtil mais perceptible s'installe dans les couloirs du pouvoir à Kinshasa. Récemment, les personnalités de confiance qui ont entouré le président Félix Tshisekedi semblent disparaître de la scène les unes après les autres. La question que personne n'ose vraiment éviter se pose aujourd'hu…

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Voici la liste complète des nominations au sein de l’appareil judiciaire, la diplomatie et la territoriale

Le Président de la République, Félix-Antoine Tshisekedi a signé une série d’ordonnances signée le samedi 30 juillet dernier, concernant l’appareil judiciaire, la diplomatie et la territoriale. Forum des As publie l’intégralité de  toutes ces ordonnances.

ORDONNANCE DU 27 JUILLET 2022 PORTANT NOMINATION D’UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET  PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO PRÈS LA REPUBLIQUE DU CANADA

Le Président de la République,

Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en ses articles 69, 79 alinéa 3, 81 alinéa 1, point 1 et 221 ;

Vu la Loi n°16/013 du 15 juillet 2016 portant Statut des Agents de carrière des Services Publics de l’Etat, spécialement en ses articles 4, 5 et 19 ;

Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, l’Ordonnance n°78-448 du 16 novembre 1978 portant règlement d’administration relatif au Corps des Diplomates de la République ;

Vu l’Ordonnance n°22/002 du 7 janvier 2022 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les membres du Gouvernement, spécialement en ses articles 45, 48 alinéa 3 et 61 point 1 ;

Vu l’Ordonnance n°22/003 du 7 janvier 2022 fixant les attributions des Ministères, spécialement en son article 1er, B-3 ;

Vu l’Ordonnance n°21/006 du 14 février 2021 portant nomination d’un Premier Ministre ;

Vu l’Ordonnance n°21/012 du 12 avril 2021 portant nomination des Vice-Premiers Ministres, des Ministres d’Etat, des Ministres, des Ministres Délégués et des Vice-Ministres ;

Vu la nécessité et l’urgence ;

Sur proposition du Gouvernement ;

ORDONNE

Article 1er :

Est nommé Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République Démocratique du Congo près la République du Canada, Monsieur Joska KABONGO NGOY.

Article 2 :

Le précité bénéficiera, pour la durée de ses fonctions, des indemnités et avantages prévus par l’Ordonnance portant Règlement  d’administration relatif au Corps des Diplomates de la République.

Article 3 :

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente Ordonnance.

Article 4 :

Le Vice-Premier Ministre, Ministre des Affaires Étrangères est chargé de l’exécution de la présente Ordonnance qui sort ses effets à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 27 juillet 2022

Félix-Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO

Jean-Michel SAMA LUKONDE KYENGE Premier Ministre

Ont été aussi nommés sous les mêmes considérations juridiques :

Mme Jeannette NJUMA NYAKERU (Ghana)

Mme Marie Hélène OKITUNDU AYAKI (Libéria)

Mme Clémentine SHAKEMBO KAMANGA (Pologne)

Mme Valérie LUSAMBA KABEYA (Qatar)

Mme Emilie AYAZA MUSHOBEKWA (Botswana)

M. Jean-Pierre MASALA (République Unie de Tanzanie)

ORDONNANCE N°22/093 DU 28 JUILLET 2022 PORTANT INVESTITURE DU GOUVERNEUR ET DU VICE-GOUVERNEUR DE LAPROVINCE DE MAI-NDOMBE

Le Président de la République,

Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en ses articles 69, 79, 80 et 198 alinéa 2 ;

Vu la Loi n° 08/012 du 31 juillet 2008, telle que modifiée et complétée par la Loi n° 13/008 du 22 janvier 2013, portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces, spécialement en ses articles 3 et 23 alinéa 2 ;

Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, la Loi n° 06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections-présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales, spécialement en ses articles 158, 159, 160,170, 173 et 235 ;

Vu les Arrêts sous RCEL 10 et RCEL 11 du 13 juin 2022 rendus par la Cour d’Appel de Mai-Ndombe, siégeant comme Cour Administrative d’Appel en matière de contentieux électoral et ayant proclamé définitivement élues Gouverneur et Vice-Gouverneur de la Province de Mai-Ndombe, les personnes ci-dessous ;

Considérant le dossier de l’élection du Gouverneur et du Vice-Gouverneur de la Province précitée transmis par la Commission Electorale

Nationale Indépendante pour l’investiture des intéressés ;

Vu la nécessité et l’urgence ;

ORDONNE

Article 1er :

Est investie Gouverneur de la Province de Mai-Ndombe, Mme BOLA DULA Ritha.

Article 2 :

Est investi Vice-Gouverneur de la Province de Mai-Ndombe, Monsieur MBOMBAKA BOKOSO Jacks.

Article 3:

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente Ordonnance qui sort ses effets à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 28 juillet 2022

Félix-Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO

Jean-Michel SAMA LUKONDE KYENGE Premier Ministre

ORDONNANCE D’ORGANISATION JUDICIAIRE N°22/095 DU 30 JUILLET 2022 RAPPORTANT PARTIELLEMENT LES ORDONNANCES D’ORGANISATION JUDICIAIRE N°18/027 ET N°18/028 DU 14 AVRIL 2018 PORTANT RELEVE ANTICIPEE DES FONCTIONS DE MAGISTRAT

Le Président de la République,

Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en ses articles 69, 79, 82 et 221 ;

Vu la Loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l’ordre judiciaire, spécialement en son article 2 ;

Vu la Loi organique n°06/020 du 10 octobre 2006 portant Statut des Magistrats telle que modifiée et complétée par la Loi organique n°15/014 du 1er août 2015, spécialement en son article 42 alinéa 1;

Vu la Loi organique n°08/013 du 05 août 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature, spécialement en ses articles 1er, 2, 7 et 17 alinéa 1er;

Vu l’Ordonnance n°21/006 du 14 février 2021 portant nomination du Premier Ministre ;

Considérant les conclusions de la Commission ad hoc mise en place au Cabinet du Président de la République suivant la Décision n° 20/008 du 6 novembre 2020, destinée à l’examen des recours gracieux adressés au Président de la République par les Magistrats concernés ;

Attendu que les Magistrats dont les noms ci-dessous ont été considérés comme inaptes au service alors qu’aucune commission médicale n’avait été mise en place pour donner, un avis sur leur état de santé conformément à l’article 42 de la Loi organique susvisée portant Statut des Magistrats et qu’il n’existe aucun document médical attestant leur inaptitude au service des suites d’une maladie ou une infirmité grave et permanente ;

Attendu que les intéressés, entendus par la Commission ad hoc précitée, ont produit un document médical attestant qu’ils sont aptes au service ;

Qu’ainsi, il y a lieu de faire droit à leurs recours;

Revu les ordonnances d’organisation judiciaire n°18/027 et n°18/028 du 14 avril 2018 ;

Vu les dossiers personnels des Magistrats concernés ;

Vu la nécessité et l’urgence ;

Sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature ;

ORDONNE :

Article 1er :

Est rapportée partiellement l’Ordonnance d’organisation judiciaire n°18/027 du 14 avril 2018, spécialement en ce qui concerne les Magistrats civils du siège, dont les noms, post-noms et matricules ci-dessous :

Juges du Tribunal de Grande Instance

–   MALOSA MBOMA Matricule :     D.000745

–   KINGAMBO KANGU Matricule : E.001909

Article 2 :

Est rapportée partiellement l’Ordonnance d’organisation judiciaire n°18/028, spécialement en ce qui concerne le Magistrat civil du Ministère Public dont les noms, post-nom et matricule ci-dessous:

Substitut du Procureur de la République

–   KABANGA KABANGA Sylvain Matricule :       F.002628

Article 3 :

Les précités sont admis à la réintégration dans la Magistrature à leurs derniers grades statutaires respectifs, à dater de la signature de la présente Ordonnance qui n’a pas d’effet rétroactif.

Article 4 :

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente Ordonnance.

Article 5 :

Le Président du Conseil Supérieur de la Magistrature est chargé de l’exécution de la présente Ordonnance qui sort ses effets à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 30 juillet 2022.

Félix-Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO

Jean-Michel SAMA LUKONDE KYENGE

Premier Ministre

ORDONNANCE D’ORGANISATION JUDICIAIRE N° 22/096 DU 30 JUILLET 2022 RAPPORTANT PARTIELLEMENT L’ORDONNANCE D’ORGANISATION JUDICIAIRE N°18/029 DU 14 AVRIL 2018 RAPPORTANT PARTIELLEMENT LES ORDONNANCES D’ORGANISATION JUDICIAIRE N°10/056 DU 30 JUILLET 2010 ET N°11/062 DU 05 SEPTEMBRE 2011 PORTANT RESPECTIVEMENT NOMINATION DES MAGISTRATS CIVILS DU MINISTERE PUBLIC ET NOMINATION DES SUBSTITUTS DE L’AUDITEUR MILITAIRE DE GARNISON

Le Président de la République,

Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en ses articles 69, 79, 82 et 221;

Vu la Loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l’ordre judiciaire, spécialement en son article 2 ;

Vu la Loi organique n°06/020 du 10 octobre 2006 portant Statut des Magistrats telle que modifiée et complétée par la Loi organique n°15/014 du 1er août 2015, spécialement en ses articles 1er, 2, 3 et 84 ;

Vu la Loi organique n°08/013 du 05 août 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature, spécialement en ses articles 1er, 2, 7 et 17 alinéa 1er;

Vu, telle que modifiée et complétée, la loi n°023/2002 du 18 novembre 2002 portant Code Judiciaire Militaire ;

Vu l’Ordonnance n°21/006 du 14 février 2021 portant nomination du Premier Ministre ;

Considérant les conclusions de la Commission ad hoc mise en place au Cabinet du Président de la République suivant la Décision n° 20/008 du 6 novembre 2020, destinée à l’examen des recours gracieux adressés au Président de la République par les Magistrats concernés ;

Attendu que les Magistrats dont les noms ci-dessous ont soit réussi au concours et que c’est donc par erreur qu’ils avaient été relevés de leurs fonctions, soit obtenu des points se rapprochant de la moyenne admise et qu’il y a lieu de les repêcher en vue de renforcer les effectifs et assurer le fonctionnement régulier des juridictions et offices de parquet ;

Qu’ainsi, il y a lieu de faire droit aux recours des concernés, suivant les conclusions de la Commission précitée;

Revu l’Ordonnance d’organisation judiciaire n°18/029 du 14 avril 2018 ;

Vu les dossiers personnels des concernés ;

Vu la nécessité et l’urgence ;

Sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature ;

ORDONNE:

Article 1er :

Est rapportée partiellement l’Ordonnance d’organisation judiciaire n°18/029 du 14 avril 2018, spécialement en ce qui concerne les Magistrats militaires du Ministère Public dont les noms, post-noms et matricules ci-dessous ;

Substituts de l’Auditeur Militaire de Garnison :

– Lieutenant KABAKELE BALOJI                          Matricule : 1-82-12-58393-70

– Lieutenant MUKANYA MUKANYA Joël-Thimothé Matricule : 1-82-12-58401-78

– Sous-Lieutenant BOBELA MIGAMA                   Matricule : 1-72-87-81789-65

Article 2 :

Les précités sont, à dater de la signature de la présente Ordonnance qui ne rétroagit pas, admis à la réintégration dans la Magistrature à leurs derniers grades statutaires respectifs.

Article 3 :

Sont-abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente Ordonnance.

Article 4 :

Le Président du Conseil Supérieur de la Magistrature est chargé de l’exécution de la présente Ordonnance qui sort ses effets à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 30 juillet 2022.

Félix-Antoine TSHISEKED TSHILOMBO

Jean-Michel SALA LUKONDE KYENGE

Premier Ministre

ORDONNANCE D’ORGANISATION JUDICIAIRE N°22/097 DU 30 JUILLET 2022 RAPPORTANT PARTIELLEMENT L’ORDONNANCE D’ORGANISATION JUDICIAIRE N°18/030 DU 14 AVRIL 2018 RAPPORTANT PARTIELLEMENT LES ORDONNANCES D’ORGANISATION JUDICIAIRE N°89/037 DU 17 FÉVRIER 1989, N°91/125 DU 18 AVRIL 1991, N°09/061 DU 15 JUILLET 2009, N°10/056 DU 30 JUILLET 2010, N°11/051 DU 20 JUILLET 2011, N°11/099 DU 13 OCTOBRE 2011, N°13/045 DU 1er JUIN 2013, N°016/015 ET N°16/016 DU 1er MARS 2016 PORTANT NOMINATION DES MAGISTRATS CIVILS DU MINISTERE PUBLIC

Le Président de la République,

Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en ses articles 69, 79, 82 et 221 ;

Vu la Loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l’ordre judiciaire, spécialement en son article 2 ;

Vu la Loi organique n°06/020 du 10 octobre 2006 portant Statut des Magistrats telle que modifiée et complétée par la Loi organique n°15/014 du 1er août 2015, spécialement en ses articles 1er, 2 et 3 ;

Vu la Loi organique n°08/013 du 05 août 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature, spécialement en ses articles 1er, 2, 7 et 17 alinéa 1er ;

Vu l’Ordonnance n° 21/006 du 14 février 2021 portant nomination du Premier Ministre ;

Considérant les conclusions de la Commission ad hoc mise en place au Cabinet du Président de la République suivant la Décision n° 20/008 du 6 novembre 2020, destinée à l’examen des recours gracieux adressés au Président de la République par les Magistrats concernés ;

Attendu que les Magistrats dont les noms ci-dessous sont titulaires, soit d’un diplôme de doctorat ou de licence en droit délivré par une Université nationale publique ou privée légalement agréée, soit d’un diplôme délivré par une Université étrangère et déclaré équivalent conformément à la législation congolaise sur l’équivalence des diplômes;

Qu’ainsi, il y a lieu de faire droit à leurs recours, suivant les conclusions de la Commission précitée ;

Revu l’ordonnance d’organisation judiciaire n°18/030 du 14 avril 2018 ;

Vu les dossiers personnels des concernés ;

Vu la nécessité et l’urgence ;

Sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature ;

ORDONNE:

Article 1er :

Est rapportée partiellement l’Ordonnance d’organisation judiciaire n°018/030 du 14 avril 2018, spécialement en ce qui concerne les Magistrats civils du Ministère Public, dont les noms, post-noms et matricules ci-dessous :

Procureurs Généraux près la Cour d’Appel

–   MVUNZU LUWAU            Mat. : C.000239

–   TABALA NIMENSONG                    Mat. : C.000250

Avocats Généraux près la Cour d’Appel

– IHANDO MBALO Sébastien Mat. : B.000122

– BOKANGO NGOBILA BONGALI Matr : C.000263

– LIONGO EFONGA ENYELINGA Antoine Mat. : D.000339

Substituts du Procureur Général près la Cour d’Appel

– KASEYA NDAYE                Matricule : C.000208

–   MABIKA MALU                Matricule : D.000352

Premiers Substituts du Procureur de la République :

-BOMBULU BOMBONGO Mat E.001629

–ITOKUA BOMBALE            Mat. E.001752

– KITOKO TABU     Mat. E.001920

-ILUNGA KABEMBA Delphin Mat. E.001738

Substituts du Procureur de la République:

– ILE MOSEYU       Mat. : E.001729

– KAKULE MASTAKI Mat. : F.002673

– MWINYI SELEMANI Mat. : F.003165

-KATSHINA BASADIKAYI Mat. : F.002772

– OKOKO KAKESA Léon Mat.: F.003297

Article 2 :

Les précités sont, à dater de la signature de la présente ordonnance qui ne rétroagit pas, admis à la réintégration dans la Magistrature à leurs derniers grades statutaires respectifs.

Article3:

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente Ordonnance.

Article 4:

Le Président du Conseil Supérieur de la Magistrature est chargé de l’exécution de la présente Ordonnance qui sort ses effets à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 30 juillet 2022.

Félix-Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO

Jean-Michel SAMA LUKONDE KYENGE

Premier Ministre

ORDONNANCE D’ORGANISATION JUDICIAIRE N°22/098 DU 30 JUILLET 2022 RAPPORTANT PARTIELLEMENT L’ORDONNANCE D’ORGANISATION JUDICIAIRE N°18/031 DU 14 AVRIL 2018 RAPPORTANT PARTIELLEMENT LES ORDONNANCES D’ORGANISATION JUDICIAIRE N°10/056 DU 30 JUILLET 2010, N°11/51 DU 20 JUILLET 2011 ET N°16/016 DU 1er MARS 2016 PORTANT NOMINATION DES MAGISTRATS CIVILS DU MINISTERE PUBLIC

Le Président de la République,

Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en ses articles 69, 79, 82 et 221 ;

Vu la Loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l’ordre judiciaire, spécialement en son article 2 ;

Vu la Loi organique n°06/020 du 10 octobre 2006 portant Statut des Magistrats telle que modifiée et complétée par la Loi organique n°15/014 du 1er août 2015, spécialement en ses articles 1er, 2, 3 et 84 ;

Vu la Loi organique n°08/013 du 05 août 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature, spécialement en ses articles 1er, 2, 7 et 17 alinéa 1er;

Vu l’Ordonnance n° 21/006 du 14 février 2021 portant nomination du Premier Ministre ;

Considérant les conclusions de la Commission ad hoc mise en place au Cabinet du Président de la République suivant la Décision n°20/008 du 6 novembre 2020, destinée à l’examen des recours gracieux adressés au Président de la République par les Magistrats concernés ;

Attendu que les Magistrats dont les noms ci-dessous ont soit réussi au concours et que c’est donc par erreur qu’ils avaient été relevés de leurs fonctions, soit obtenu des points se rapprochant de la moyenne admise et qu’il y a lieu de les repêcher en vue de renforcer les effectifs et assurer le fonctionnement régulier des juridictions et offices de parquets ;

Qu’ainsi, il y a lieu de faire droit aux recours des concernés, suivant les conclusions de la Commission précitée;

Revu l’Ordonnance d’organisation judiciaire n°18/031 du 14 avril 2018 ;

Vu les dossiers personnels des concernés ;      

Vu la nécessité et l’urgence ;

Sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature ;

ORDONNE;

Article 1er:

Est rapportée partiellement l’Ordonnance d’organisation judiciaire n°18/031 du 14 avril 2018, spécialement en ce qui concerne les Magistrats civils du Ministère public dont les noms, post-noms et matricules ci-dessous :

Premiers Substituts du Procureur de la République

IDI BIN HUSSEIN                  Mat. E.001724

KIEMBA KILABILA Chrispin  Mat. E.001898

MASEMO MAFOLO              Mat. E.002043

Murru Murru                         Mat. E.002140

NGALAMULUME BAKAJIKA  Mat. E.002248

YEMBO KITETE                    Mat E.002463

MIKOBI MIKOBI KWETE      Mat. E.001848

Substituts du Procureur de la République

Mme BANZA LUPITI   Mat. E.001569

Brigitte KENGE MINAKU     Mat. E.001887

Blandine MULONGO KAYUMBA Mat. E.002164

–   BOKANGA FURAHA Philomène   Mat.   F.002527

–   BOKANGA MASUDI BORA             Mat.   F002528

–   DIANGU MPOYI Mamie    Matricule   F.002558

–   DIKU di MAYINGA Didier                Matricule   F.002560

–   INKIERE WA DIAWA        Mat.: F.002611

–   KABANGE NUMBI André               Mat. : F.002630

–   KABAYA KAYAMABE     Mat: F.002632

–   KABUKA MATUNGUYI Bijoux       Mat. : F.002648

–   KANGUMBA MASUMBUKO Mat. : F.002710

–   KASEMBE ANTUL Blanche Mat : F.002741

–   KATENDE NTUMBA        Mat: F.002770

–   KIALA KIMIRI ZIZI Mat: F.002791     .

–   KAZADIMUYODI Mat.: F.002786  

–   KINGOMBE MUBAYA Paul             Mat F.002818

–   LUHEMBWE NYOKA                       Mat : F.002878

–   LUKODI MATONDO          Matricule : F.002882

–   LUKOKI KIMBEMBI Philomène         Matricule : F.002883

–   LUKOTA MALAKEJI Charles             Matricule : F.002885

–   MAYËMBE GUNGWA                       Matricule : F.002963

–   MBOYOLOKOFO                                              Matricule : F.002985

–   MBUSA MBAKULIRAI                       Matricule : F.002988

–   MIMBU MUYANSIE                          Mat : F.003003

–   MISAMUZOLATSHITENGE             Mat : F.003004

–   MOGBAYA MdSEKA LIKINGI Nanou            Mat : F.003010

–   MODIKA ANKILEBE Mireille Mat: F.003011

–   MUJINGA KUTUBWA      Mat : F.003047

–   MUJINGA NTUMBA                         Mat : F.003049

–   MWEPU KABEYA Achille               Mat: F.003161    .

–   NDAYA KALUBI Viviane Mat: F.003176    !

–   Mme NKETE KENUNGA Linda Mat : F.003230

–   ONEMA LONGONDJO     Mat : F.003309

–   SENGIMUNGAZI               Mat: F.003346

–   TSHIMBALANGA MOSHA Mike Mat : F.003404

.-   BULANGA MWANA KAHAMBO Matr : F.002549

–   KWEMBE NYIM Mat : F.002840

–   MESO NYUMBAYIZA       Mat : F.002998

–   MUHINDO KAYENGE Kevine Mat : F.003045

–   TSHIMANGA KABALA    Mat : F.003398

–   TSHIMUANGA NTUMBA Benoît Mat: E.002437

– KOKONYANGI MANGAMBI              Mat : E.001925

–   BULANDA NSENGA        Mat : F.002545

Article 2 :

Les précités sont admis à la réintégration dans la Magistrature à leurs derniers grades statutaires respectifs ou réhabilités à titre posthume, selon le cas, à dater de la signature de la présente Ordonnance qui ne rétroagit pas.

Article 3 :

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente Ordonnance.

Article 4 :

Le Président du Conseil Supérieur de la Magistrature est chargé de l’exécution de la présente Ordonnance qui sort ses effets à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 30 juillet 2022.

Félix-Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO

Jean-Michel SAMA LUKONDE KYENGE

Premier Ministre  

ORDONNANCE D’ORGANISATION JUDICIAIRE N°22/099 DU 30 JUILLET 2022 RAPPORTANT PARTIELLEMENT ORDONNANCE D’ORGANISATION JUDICIAIRE N°18/032 DU 14 AVRIL 2018, RAPPORTANT PARTIELLEMENT LES ORDONNANCES D’ORGANISATION JUDICIAIRE N° 89/035 DU 17 FEVRIER 1989, N° 89/037 DU 17 FEVRIER 1989, N°91/125 DU 18 AVRIL 1991, N°2002/046 DU 12 AVRIL 2002, N° 09/060 DU 15 JUILLET 2009, N°11/096 DU 13 OCTOBRE 2011, N°13/029 DU 1er JUIN 2013, N°016/034 DU 1er JUIN 2013, N°13/039 DU 1er JUIN 2013,N° 16/006 DU 1er MARS 2016, N° 16/007 DU 1er MARS 2016 ET N°16/OO8 DU 1er MARS 2016 PORTANT NOMINATION DES MAGISTRATS CIVILS DU SIEGE

Le Président de la République,

Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en ses articles 69, 79, 82 et 221 :

Vu la Loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de Tordre judiciaire, spécialement en son article 2 ;

Vu la Loi organique n°06/020 du 10 octobre 2006 portant Statut des Magistrats telle que modifiée et complétée par la Loi organique n°15/014 du 1er août 2015, spécialement en ses articles 1er, 2 et 3 ;

Vu la Loi organique n°08/013 du 05 août 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature, spécialement en ses articles 1er, 2, 7 et 17 alinéa 1er;

Vu l’Ordonnance n° 21/006 du 14 février 2021 portant nomination du Premier Ministre ;

Considérant les conclusions de la Commission ad hoc mise en place au Cabinet du Président de la République suivant la Décision n° 20/008 du 6 novembre 2020, destinée à l’examen des recours gracieux adressés au Président de la République par les Magistrats concernés ;

Attendu que les Magistrats dont les noms ci-dessous sont titulaires, soit d’un diplôme de doctorat ou de licence en droit délivré par une Université nationale publique ou privée légalement agréée, soit d’un diplôme délivré par une Université étrangère et déclaré équivalent conformé à la législation congolaise sur l’équivalence des diplômes;

Qu’ainsi, il y a lieu de faire droit à leurs recours, suivant les conclusions de la Commission précitée ;

Revu l’Ordonnance d’organisation judiciaire n°11/032 du 14 avril 2018 ;

Vu les dossiers personnels des concernés ; 

Vu la nécessité et l’urgence ;

Sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature ;

ORDONNE:

Article 1er :

Est rapportée partiellement l’Ordonnance d’organisation judiciaire n°018/032 du 14 avril 2018, spécialement en ce qui concerne les Magistrats civils du Siège, dont les noms, post-noms et matricules ci-dessous :

Conseiller à la Cour Suprême de Justice

–   KALONDA SAIDI  Matricule : C000189  

Conseiller à la Cour d’Appel

–   MABUSAMBEMBA  Matricule : C.000229

Juges du Tribunal de Grande Instance

–   MAVUNGU KIMBUENDE  Matricule : D.000360

–   NKONGOLO KAPINGA Matricule : D.001113  ‘

–   YOGO BANGA  Matricule : E.001489

Juges du Tribunal de Paix

– Mme BAVUAMINA KINAVUIDI Mat : F.002511

– Mme MWEPU KAPINGA    Mat : F.003163

– MBATSHI MBATSHI Sébastien Mat : F.002974

– NGOYI MUKALA Alexis                    Matricule : F.003219

– RUHATA WA RUHATA     Mat : F.003398

Article 2 :

Les précités sont admis à la réintégration dans la Magistrature à leurs derniers grades statutaires respectifs à dater de la signature de la présente Ordonnance qui ne rétroagit pas, excepté le Magistrat KALONDA SAIDI, Matricule C.000189, qui est nommé Conseiller à la Cour de Cassation.

Article 3:

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente Ordonnance.

Article 4 :

Le Président du Conseil Supérieur de la Magistrature est chargé de l’exécution de la présente Ordonnance qui sort ses effets à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa/le 30 juillet 2022.

Félix-Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO

Jean-Michel SAMA LUKONDE KYENGE

Premier Ministre

ORDONNANCE D’ORGANISATION JUDICIAIRE N° 22/100 DU 30 JUILLET 2022 RAPPORTANT PARTIELLEMENT L’ORDONNANCE D’ORGANISATION JUDICIAIRE N°18/033 DU 14 AVRIL 2018 RAPPORTANT PARTIELLEMENT LES ORDONNANCES D’ORGANISATION JUDICIAIRE N°10/056 DU 30 JUILLET 2010, N°11/051 DU 20 JUILLET 2011 ET N°16/007 DU 1er MARS 2016 PORTANT NOMINATION DES MAGISTRATS CIVILS DU SIEGE

Le Président de la République,

Vu la Constitution, telle que modifiée par !a Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en ses articles 69, 79, 82 et 221;

Vu la Loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l’ordre judiciaire, spécialement en son article 2 ;

Vu la Loi organique n°06/020 du 10 octobre 2006 portant Statut des Magistrats telle que modifiée et complétée par la Loi organique n°15/014 du 1er août 2015, spécialement en ses articles 1er, 2, 3 et 84 ;

Vu la Loi organique n°08/013 du 05 août 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature, spécialement en ses articles 1er, 2, 7 et 17 alinéa 1er;

Vu l’Ordonnance n° 21/006 du 14 février 2021 portant nomination du Premier Ministre ;

Considérant les conclusions de la Commission ad hoc mise en place au Cabinet du Président de la République suivant la Décision n° 20/008 du 6 novembre 2020, destinée à l’examen des recours gracieux adressés au Président de la République par les Magistrats concernés ;

Attendu que les Magistrats dont les noms ci-dessous ont soit réussi au concours et que c’est donc par erreur qu’ils avaient été relevés de leurs fonctions, soit obtenu des points se rapprochant de la moyenne admise et qu’il y a lieu de les repêcher en vue de renforcer les effectifs et assurer1 le fonctionnement régulier des juridictions et offices de parquet ;

Qu’ainsi, il y a lieu de faire droit aux recours des concernés, suivant les conclusions de la Commission précitée;

Revu l’Ordonnance d’organisation judiciaire n°18/033 du 14 avril 2018 ;

Vu les dossiers personnels des concernés ;    

Vu la nécessité et l’urgence ;

Sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature ;

ORDONNE:

Article 1er :

Est rapportée partiellement l’Ordonnance d’organisation judiciaire n° 18/033 du 14 avril 2018, spécialement en ce qui concerne les Magistrats civils du Siège dont les noms, post-noms et matricules ci-dessous ;

Juges du Tribunal de Grande Instance

– MUBENGA WA MUBENGA               Mat : E.002127

– NGWANGWA NGANDHI    Mat : E.002285

– Mme NKWARA PIEZHA    Mat : E.002298

– NTAMIRIRA KUSINZA       Mat : E.002309

– Mme MBAYU KABONGO Mireille Mat : E.002090

– Mme MBUYU ZAINA                                          Matricule : E.002092

Juge du Tribunal pour Enfants

–   Mme IBANDA MAZANGA Margot Matricule : E.001722

Juges du Tribunal de Paix

– BASABOLI NGANDO PUNZI              Matr. : E.001576

– KINGOLOMBU                     Mat. : E.001911

– Mme LIBENDELE FUFU Gina Mat. : E.001949

– MALENGA KABUE Maurice Mat. : E.002016

– Mme MUSALAAMBO Nadine Mat. : E.002114

– NSWADI NDONGALA                         Mat. : E.002307

– Mme NTUMBA MFUNI        Mat. : E.002317

– BONGANDA WAMPINI        Matr. : E.002533

– ILUNGATSHIBANGU                          Matr. : F.002609

– KALEKPE MBANGU                            Matr. : F.002678

– KIANGUDI BUTSHILA         Mat. : F.002793

– KOLAKAGALO     Matr.: F.002831

– KONGOLOBO      Mat. : F.002832

– LATSHUMURA                    Mat. : F.002852

– LIAMBA MUGOMBE                            Matr. : F.002853

– LUANDA SHUMO                                Mat. : F.002870

– LUTHOMO MABIALA                          Matr. : F.002S96

– MUFUNDAKASAI                                Matr. : F.003039

– MLJMPANDA KOKO Gaston               Matr. : F.003082

– NDUAMFLIKOYO                                Matr. : F.003186

– NGOYKILUNGU                  Matr. : F.003212

– NKWËLE SABWELE WA MUPE Matr. : F.003238

– SELEMANI MWAMBA                         Matr.3 : F.003343

– WABINE NDOMBALA                         Matr. : F.003427

– Mme KABEDI NTAMBWE Mymy Matr. : F.002633

– MUANZALONJΠ                  Matr. : E.002126

– MANDE TSHINYAMA AIain Matr. : E.002030

– MUTOMBO WA MUTOMBO               Matr. : F.003108

– KUMBANU WA MATONDO Beckers Matr. : E.001934

– KALONDA BINUMBI      Barthélémy Matr. : F.002686

Article 2 :

Les précités sont admis à la réintégration dans la Magistrature à leurs derniers grades statutaires respectifs à dater de la signature de la présente Ordonnance qui ne rétroagit pas.

Article 3 :

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente Ordonnance.

Article 4 :

Le Président du Conseil Supérieur de la Magistrature est chargé de l’exécution de la présente Ordonnance qui sort ses effets à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 30 juillet 2022.

Félix-Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO

Jean-Michel SAMA LUKONDE KYENGE

Premier Ministre

ORDONNANCE D’ORGANISATION JUDICIAIRE N° 22/101 DU 30 JUILLET 2022 RAPPORTANT L’ORDONNANCE D’ORGANISATION JUDICIAIRE N° 09/054 DU 15 JUILLET 2009 PORTANT REVOCATION DES MAGISTRATS CIVILS DU SIEGE

Le Président de la République,

Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en ses articles 69, 79, 82 et 221 ;

Vu la Loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l’ordre judiciaire, spécialement en son article 2 ;

Vu la Loi organique n°06/020 du 10 octobre 2006 portant Statut des Magistrats telle que modifiée et complétée par la Loi organique n°15/014 du 1er août 2015, spécialement en son article 45 ;

Vu la Loi organique n°08/013 du 05 août 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature, spécialement en ses articles 1er, 2, 7 et 17 alinéa 1er;

Vu l’Ordonnance n° 21/006 du 14 février 2021 portant nomination !du Premier Ministre ;

Considérant les conclusions de la Commission ad hoc mise en place au Cabinet du Président de la République suivant la Décision n° 20/008 du 6 novembre 2020, destinée à l’examen des recours gracieux adressés au Président de la République par les Magistrats concernés ;

Attendu que les Magistrats dont les noms ci-dessous ont, soit été, révoqués aux motifs qu’ils ont été condamnés à des peines de servitude pénale principale supérieures à trois mois, ou condamnés pour des faits infractionnels à des peines infamantes de servitude pénale principale, soit commis des faits infractionnels d’indignité notoire, soit été condamnés sur simple requête en prise à partie ;

Attendu qu’au moment de la prise de l’Ordonnance de révocation susmentionnée, les magistrats étaient régis par la loi organique n°06/020 du 10 octobre 2006 portant Statut des Magistrats;

Que la Loi organique susvisée n’érigeait en motif de révocation du magistrat que la condamnation à une peine de servitude pénale supérieure à trois mois et non une condamnation à la suite d’une prise partie ;

Attendu que les deux premières cités ci-après, parmi les magistrats du Siège, ont fait l’objet d’une condamnation à la suite d’une procédure de prise à partie et non d’une condamnation pénale ;         

Que tous les autres magistrats concernés par la susdite Ordonnance de révocation n’avaient fait l’objet que d’une condamnation à la suite d’une procédure de prise à partie ;

Qu’ainsi, il y a lieu de faire droit aux recours des intéressés, ceux-ci ayant été révoqués par erreur, suivant les conclusions de la Commission précitée ;

Revu l’Ordonnance d’organisation judiciaire n°Q9|b54 et du 15 juillet 2009;

Vu les dossiers personnels des concernés ;

Vu la nécessité et l’urgence ;

Sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature ;

ORDONNE

Article 1er:

Est rapportée partiellement l’Ordonnance d’organisation judiciaire  n°09/054 du 15 juillet 2009, spécialement en ce qui concerne les Magistrats civils du siège, dont les noms, post-noms et matricules ci-dessous :

Conseillers à la Cour Suprême de Justice

–   ABDALA MBOKAMIBA                               Matricule : 504.618

–   BADINENGANYI BILOLO                  Matricule : 126.953                            

–   LUKAMBA MUGANZA Albert        Matricule : 504.557                   

–   MALIKIDOGO MUSUBAO               Matricule : 229.660                 

– Mme TSASA MBUZI                                           Matricule : 270.341

Premiers Présidents de la Cour d’Appel

– CHIMATU KAMENA                           Matricule : 127.422

– KIBASHIMBA bin LULONGO              Matricule : 289.563

– NKUESO AKELE OMRIE                  Matricule : 262.255

Présidents de la Cour d’Appel

– BELLA MUTAMBA                                                              Matricule : 279.676

– ISAMBO KATAM                                 Matricule : 243.161

– MADIA NIKA NIKA                                              Matricule : 126.815

– Mme NKELA NDOMBE                       Matricule : 246.664

– MUSENGA WA KASANJI Joachim  Matricule : 270.298

– NDALA TSHIVUNGILA Crispin           Matricule : 504.572

– TSHIMANGA NTOLO Marcus                             Matricule : 262.239

Conseillers à la Cour d’Appel

– BAKONDJO LONGOMBO                   Matricule : 504.619

– DIMOKE NDJADI                                           Matricule : 281.909

– KABAMBI BEYA USHIE Joseph Alidor        Matricule : 504.549

– KABILA YUMBA                                             Matricule : 504.637

– KITENGE NGONGO                               Matricule : 504.902

– Mme MPETSI BAYOLO                          Matricule : 504.608

– MULANZA SABANA                                Matricule : 245.193

– MUTOKA WITANGILA                              Matricule : 504.693

– MWANGALA IAM KWETAN                      Matricule : 127.558

– NTUMBA WA TSHIENDA                          Matricule: 229.662

– PUKU NGUNGU                                       Matricule : 504.577

– SEKELE KUMIYUNZU                                      Matricule: 504.852

– YUNGU IKWO MPURATE                                  Matricule: 504.588

Présidents du Tribunal de Grande Instance

– BALEKA NYANYAKI Emmanuel          Matricule : 504.621

– MPUTU EBONZA                                                               Matricule : 504.678

– MUAMBA WATEBEKA Isaac                              Matricule : 505.063

– NGANDA FUMABO                                                            Matricule : 504.709

– TSHIBANGU MBUYAMBA                                  Matricule : 504.888

Juges du Tribunal de Grande Instance

– BAMPETA YALONGO                                         Matricule : 504.538

– BAYA LUKUSA José                                           Matricule : 504.975

– BEYALUKUSA                                                    Matricule : NU

–   KALAMBAY NDJIBU          Matricule : 504.709

–   KAMBA KALALA LUKUANGA           Matricule : 293.485

–   KAWARAMUSOLE            Matricule : 432.352

–   KIMANUKA KASHESHA    Matricule : 505.595

–   KISHIMBI MUJINGA          Matricule : 505.118

–   KULUTA NTULA               Matricule : 504.784

–   LOKONI LINGBONDO       Matricule : 504.904

–   MAKOSO NDONGALA      Matricule : 504.800

–   MAPUMBA SHABANGI     Matricule : 504.802

–   MASILYA LUMESA            Matricule : 505.039

–   NFUNDIKO CHOBOHWA Jeanson   Matricule : 504.975      

–   Mme BAY BAY LEKWINDAU            Matricule : 289.345

–   Mme BOKASHANGA KWETE           Matricule : 504.731

–   Mme FALU MWAYUMA Rosette       Matricule : 418.387

–   Mme ISILAMUNU MIBANDA            Matricule : N.U

–   Mme KIPASA BILAKA        Matricule : 504.654

–   Mme MASEVO LUBAMBA Charlie    Matricule : 505.038

–   Mme MUBIALA NGANKIER              Matricule : 504.973

–   MONZOLABU EBODIO Guy              ,   Matricule : 505.377

–   MUBIKI KANINGINI WA KYAMUSOKE            Matricule : 505.131

–   MUBUANASENGA

Matricule : 504.682

–   MUSUYU MÙBANGA        Matricule ; 505.704

–   M VU EMBA LU VU M A Eve            Matricule : 505.947

–   MWANGA NHJKIDI AKIM  Matricule : 505.396

–   NDAYEMAKENGA            

Matriculé : 504.838

–   NGALAMULUME KANKOLONGO Félicien       Matricule : N.U

–   NKULU MUOL José           Matricule : N.U             

–   PUTELA OMOYI               

Matricule : 504.713

–   TONDUANGU KONGOLO Matricule : N.U

–   TSHIBUNG – a – MUSAS   Matricule : 504.855

Présidents du Tribunal de Paix :           

–   Mme YUMBU MUBANDA  Matricule : 504.617

–   WABENE KIWONO Ruffin Matricule : 505.426

Juges du Tribunal de Paix :   

–   IKUNDOMO NSABA          Matricule -.505.312

–   Mme MPETI KANI             Matricule : 505.231

Article 2 ;

Les magistrats visés à l’article 1er ci-dessus sont, à dater de la signature de la présente Ordonnance qui ne rétroagit pas, admis à la réintégration dans la Magistrature à leurs derniers grades statutaires respectifs.

Article 3 :

Les magistrats ABDALA MBOKAMIBA, Matricule 504.618 et BADINENGANYI BILOLO, Matricule 126.953 visés à l’article premier ci-dessus sont nommés Conseillers à la Cour de Cassation et intègrent cette juridiction.

Article 4 :

Les magistrats LUKAMBA MUGANZA Albert, Matricule 504.557 et Mme TSASA MBUZI, Matricule 270.341, visés à l’article premier ci-dessus sont nommés Conseillers au Conseil d’Etat et intègrent cette juridiction.

Article 5:

Sont réhabilités, à titre posthume, et admis à l’honorariat et à l’éméritat, les Magistrats décèdes dont les noms, post-noms et matricules ci-dessous :

Conseillers à la Cour de Cassation

–   MALIKIDOGO MUSUBAO Matricule : 229.660

–   Mme TERKASA LUFUNGULA Matricule : 504.580

Premier Président de la Cour d’Appel

–   MBALA ZI NKUAKU Félix                  Matricule : 128.153

Présidents à la Cour d’Appel

–   MALONDA MATUNDU      Matricule : 127.135

–   NSUMBU KABUMBU        Matricule : 128.148

Conseillers à la Cour d’Appel

– KABEYA TSHIONGOLOKA WA ILUNGA Matricule : 126.969

– MAKWA KANDUNGI Matricule : 230.680

– Mme KABIRA FAIDA Matricule : 504.551

– MUTEFU KAPINGA Matricule : 504.569

– BELEKEO NSELE Matricule : 504.590

– Mme TOKO WANGATA Marcel José  Matricule : 289.598

Président du Tribunal de Grande Instance

–   FIRBA LUZOLO LN Gaby  Matricule : 504.54

–   KASONGATSINEMA  Matricule : 504.644

Juges du Tribunal de Grande Instance

–   MONZOLABU EBODIO Guy Matricule : 505.377

–   KASONGATSINEMA         Matricule : 504.644

Présidents du Tribunal de Paix :

–   Mme WEMBO FEZA Marie-Jeanne Matricule : 505.427

Article 6 :

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente Ordonnance.

Article 7 :            

Le Président du Conseil Supérieur de la Magistrature est chargé de l’exécution de la présente Ordonnance qui sort ses effets à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 30 juillet 2022.

Félix-Antoine TSHISEKEDITSHILOMBO

Jean-Michel SAMA LUKONDE KYENGE

Premier Ministre

ORDONNANCE D’ORGANISATION JUDICIAIRE N° 22/102 DU 30 JUILLET 2022 RAPPORTANT L’ORDONNANCE D’ORGANISATION JUDICIAIRE N° 09/055 DU 15 JUILLET 2009 PORTANT REVOCATION DES MAGISTRATS CIVILS DU MINISTERE PUBLIC

Le Président de la République,

Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°l1/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en ses articles 69, 79, 82 et 221 ;

Vu la Loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l’ordre judiciaire, spécialement en son article 2 ;

Vu la Loi organique n°06/020 du 10 octobre 2006 portant Statut des Magistrats telle que modifiée et complétée par la Loi organique n°15/014 du 1er août 2015, spécialement en son article 45 ;

Vu la Loi organique n°08/013 du 05 août 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature, spécialement en ses articles 1er, 2, 7 et 17 alinéa 1er ;

Vu l’Ordonnance n° 21/006 du 14 février 2021 portant nomination du Premier Ministre ;

Considérant les conclusions de la Commission ad hoc mise en place au Cabinet du Président de la République suivant la Décision n° 20/008 du 6 novembre 2020, destinée à l’examen des recours gracieux adressés au Président de la République par les Magistrats concernés ;

Attendu que les Magistrats dont les noms ci-dessous ont, soit été révoqués aux motifs qu’ils ont été condamnés à des peines de servitude aie principale supérieures à trois mois, ou condamnés pour des faits actionnels à des peines infamantes de servitude pénale principale, soit commis des faits infractionnels d’indignité notoire, soit été condamnés sur simple requête en prise à partie ;

Attendu qu’au moment de la prise de l’Ordonnance de révocation susmentionnée, les magistrats étaient régis par la loi organique n°06/020 du 10 octobre 2006 portant Statut des Magistrats;

Que la Loi organique susvisée n’érigeait en motif de révocation du magistrat que la condamnation à une peine de servitude pénale supérieure à trois mois et non une condamnation à la suite d’une prise à partie ;

Que tous les magistrats concernés par la susdite Ordonnance de révocation n’avaient fait l’objet que d’une condamnation à la suite d’une procédure de prise à partie ou d’une peine servitude pénale principale de trois mois au plus ;

Qu’ainsi, il y a lieu de faire droit aux recours des intéressés, ceux-ci ayant été révoqués par erreur, suivant les conclusions de la Commission précitée;

Revu l’Ordonnance d’organisation judiciaire n°09/055 et du 15 juillet 2009;

Vu les dossiers personnels des concernés ;

Vu la nécessité et l’urgence ;

Sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature ;

ORDONNE :

Article 1er:

Est rapportée partiellement l’Ordonnance d’organisation judiciaire n°09/0è5 du 15 juillet 2009, spécialement en ce qui concerne les Magistrats civils du ministère public, dont les noms, post-noms et matricules ci-dessous :

Avocats Généraux près la Cour d’Appel

–   KANIKA SEDOUGA

Matricule : 245.164

–   KAZADI NDUBA bya B. Matricule : 229.678

–   MUKENGE BISUMBULE Matricule : 270.305

Substituts du Procureur Général près la Cour d’Appel

–   MANGANGU YEMA Aimé Matricule : 504.034

–   MASUDI BOLYA Matricule : 504.559

Procureur de la République

–   KASANGANDJO MANDUNDU Matricule : N.U

Premiers Substituts du Procureur de la Républiques

–   SELEMANI BILA ALY Matricule: N.U

–   KITUNGWA MALINUSU Matricule: N.U

Substituts du Procureur de la République

–   NGOYI MUKENA

Matricule : 505.259

–   TSHINGOMBA MAWEJA

Matricule: 505.424

Article 2 :

Les magistrats visés à l’article 1er ci-dessus sont, à dater de la signature de la présente Ordonnance qui ne rétroagit pas, admis à la réintégration dans la Magistrature à leurs derniers grades statutaires respectifs. :

Article 3 :

Sont réhabilités, à titre posthume, et admis à l’honorariat et à l’éméritat, les Magistrats décédés dont les noms, post-noms et matricules ci-dessous :

Procureur Général près la Cour d’Appel

–   BOSOMBO LOKENDE Matricule : 121.590

Substitut du Procureur de la République

–   NGOOPOS MAN ANKASH

Article 4 ;

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente Ordonnance.’

Article 5 :

Le Président du Conseil Supérieur de la Magistrature est chargé de l’exécution de la présente Ordonnance qui sort ses effets à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 30 juillet 2022.

Félix-Antoine TSHISEKEDITSHILOMBO

Jean-Michel SAMA LUKONDE KYENGE

Premier Ministre

ORDONNANCE D’ORGANISATION JUDICIAIRE N° 22/103 DU 30 JUILLET 2022 RAPPORTANT PARTIELLEMENT LES ORDONNANCES D’ORGANISATION JUDICIAIRE N° 09/056 ET N°09/057 DU 15 JUILLET 2009, N° 11/075, N°11/076 ET N°11/017 DU 07 OCTOBRE 2011, N°11/094 DU 13 OCTOBRE 2011, N° 13/040 ET N°13/049 DU 1er JUIN 2013, N° 16/013 ET N°16/018 DU 1er  MARS 2016, N°18/022 ET N°18/023 DU 14 AVRIL 2018 PORTANT DEMISSION D’OFFICE DES MAGISTRATS CIVILS ET MILITAIRES

Le Président de la République,

Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en ses articles 69, 79, 82 et 221;

Vu la Loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l’ordre judiciaire, spécialement en son article 2 ;

Vu la Loi organique n°06/020 du 10 octobre 2006 portant Statut des Magistrats telle que modifiée et complétée par la Loi organique n°15/014 du 1er août 2015, spécialement en ses articles 45 et 84 ;

Vu la Loi organique n°08/013 du 05 août 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature, spécialement en ses articles 1er, 2, 7 et 17 alinéa 1er ;

Vu l’Ordonnance n° 21/006 du 14 février 2021 portant nomination du Premier Ministre ;

Considérant les conclusions de la Commission ad hoc mise en place au Cabinet du Président de la République suivant la Décision n° 20/008 du 6 novembre 2020, destinée à l’examen des recours gracieux adressés :au Président de la République par les Magistrats concernés ;

Attendu que les Magistrats dont les noms ci-dessous étaient considérés par erreur comme absents injustifiés alors que, pour les uns, les faits leur reprochés ne sont aucunement visés par les dispositions de l’article 45 du statut des magistrats susvisé relatif à la démission d’office, pour les autres, ils étaient à leur poste d’attache, pour les autres encore, leur absence au service était justifiée soit par un acte valable, soit par l’état de nécessité lié à leur état de santé très inquiétant ou par la contrainte morale irrésistible liée à de fortes pressions psychologiques par eux subies ;

Qu’ainsi, il y a lieu de faire droit à leurs recours, suivant les conclusions de la Commission précitée ;

Revu les Ordonnances d’organisation judicaire 056 et n°09/057 du 15 juillet 2009, n° 11/075, n°11/076 et n°11/077 du 07 octobre 2011, n°11/094du 13 octobre 2011, n°13/040etn°13/049 du 1er juin 2013, n°16/133 et n°16/018 du 1er mars 2016, n°18/022 et n°18/023 du 14 avril 2018 portant démission d’Office des magistrats civils et militaires ;

Vu les dossiers personnels des concernés ;

Vu la nécessité et l’urgence ;

Sur proposition du Conseil Supérieur delà Magistrature ;

ORDONNE:

Article 1er :

Est rapportée partiellement l’Ordonnance d’organisation judiciaire n°09/056 du 15 juillet 2009, spécialement en ce qui concerne le Magistrat civil du siège, dont les noms, post-nom et matricule ci-dessous :

Président du Tribunal de Paix

–   Monsieur ZIRIMWA BAGABO

Article 2 :

Est rapportée partiellement l’Ordonnance d’organisation judiciaire n°09/057 du 15 juillet 2009, spécialement en ce qui concerne le Magistrat civil du Ministère Public, dont les noms, post-nom et matricule ci-dessous :

Substitut du Procureur de la République :

–   Monsieur YANFU KILUNGA Matricule : D.001457

Article 3 :

Est rapportée partiellement l’Ordonnance d’organisation judiciaire n°11/075 du 07 octobre 2011, spécialement en ce qui concerne le Magistrat militaire du siège, dont les noms, post-nom et matricule ci-dessous :

Président à la Haute Cour Militaire :

–   Colonel AKELE ADAU

Article 4 :

Est rapportée partiellement l’Ordonnance d’organisation judiciaire n° 11/076 du 07 octobre 2011, spécialement en ce qui concerne le Magistrat militaire du Ministère Public, dont les noms, post-nom et matricule dessous :

Auditeur Militaire Supérieur :

–   Colonel KAYOMBO ESSUEL Guy

Article 5 :

Est rapportée partiellement l’Ordonnance d’organisation judiciaire n°11/077 du 07 octobre 2011, spécialement en ce qui concerne le Magistrat militaire du Ministère Public, dont les noms, post-noms et matricule ci-dessous :

Avocat Général Militaire :

–   Colonel NGANZI KIRONGO

Article 6 :

Est rapportée partiellement l’Ordonnance d’organisation judiciaire n° 11/094 du 13 octobre 2011, spécialement en ce qui concerne les Magistrats civils du Ministère Public, dont les noms, post-noms et matricules ci-dessous :

Substitut du Procureur Général près la Cour d’Appel :

–   Monsieur MOTATA NGBANDO Magellan    Matricule : D.000586

Premier Substitut du Procureur de la République :

–   Monsieur TUMBA MWANAHEMBO

Matricule : D.000838

Substitut du Procureur de la République :

 –   Monsieur MALIRA SHAMAVU Joseph Matricule : E.001475

Article 7 :

Est rapportée partiellement l’Ordonnance d’organisation Judiciaire n° 13/040 du 1er juin 2013, spécialement en ce qui concerne les Magistrats civils du Ministère Public, dont les noms, post-noms et matricules ci-dessous :

Avocat Général près la Cour d’Appel :

Monsieur MUSAFIRINALWANGU Paul

Matricule : D.000499

Substitut du Procureur de la République :

–   Monsieur LOMBE YOMBO

Matricule : E.001962

Article 8 :

Est rapportée partiellement l’Ordonnance d’organisation judiciaire n° 13/049 du 1er juin 2013, spécialement en ce qui concerne le Magistrat militaire du Ministère Public, dont les noms, post-nom et matricule ci-dessous :

Substitut de [‘Auditeur Militaire de Garnison :

Sous-Lieutenant KABUYA KALOMBO Joseph 

Matricule : 1-81-13-77583-68

Article 9 :

Est rapportée partiellement l’Ordonnance d’organisation judiciaire n°16/013 du 1er juin 2016, spécialement en ce qui concerne le Magistrat civil du Ministère Public, dont les noms, post-nom et matricule ci-dessous :

Substitut du Procureur de la République :

–   Madame FATAKI NYOTA  Matricule E.001706

Article 10 :

Est rapportée partiellement l’Ordonnance d’organisation judiciaire n° 16/018 du 1er juin 2016, spécialement en ce qui concerne le Magistrat militaire du siège, dont les noms, post-nom et matricule ci-dessous :

Juge du Tribunal Militaire de Garnison :

–   Capitaine BOYIIKOSUKA Hector   

Matricule : 1-69-03-22256-19

Article 11 :

Est rapportée partiellement l’Ordonnance d’organisation judiciaire n° 18/022 du 14 avril 2018, spécialement en ce qui concerne les Magistrats civils du siège, dont les noms, post-noms et matricules ci-dessous :

Conseillers à la Cour d’Appel ;

–   Monsieur NSALANGATSHILUNDU Matricule : C.000245

–   Monsieur LUTCHUMBA SELEMANIÏ Matricule : D.000656

Présidents du Tribunal de Paix :

–   Madame RAMAZANIWAZURI Chantal Matricule : D.000823

Juges du Tribunal de Grande Instance

– Madame KANGA MINGADI

Matricule : D.000742

– Monsieur NSEKEYI MUOZA

Matricule : D.000960

– Madame TSHELA KATANDA Rose Matricule : E.002431

Juges du Tribunal de Paix :

– Monsieur NTUMBA KABANSUDI  Matricule : E.002320

– Madame PEMBELE MATETA Nathalie Matricule : E.002355

– Monsieur EKUMBAKI LOKUNDA Matricule : F.002571

– Madame NYEMBA KONGOLO Nicole Matricule : E.002326

Article 12 :

Est rapportée partiellement l’Ordonnance d’organisation judiciaire n°18/023 du 14 avril 2018, spécialement en ce qui concerne les Magistrats civils du Ministère Public, dont les noms, post-noms et matricules ci-dessus :

Substitut du Procureur Général près la Cour d’Appel :

–   Monsieur MUNYAMPARA SADIKI Matricule : D.000498

Premiers Substituts du Procureur de la République :

– Madame CHIHINDAMUKO NYOTA Mireille  Matricule : E.001669

– Monsieur SHAKO OYEMA                          

Matricule : E.002389

Substituts du Procureur de la République ;

– Madame KIKA SHABANI     Matricule : E.001902

– Madame KISUMBULE KASONGO Odette Matricule : E.001916

– Monsieur MAMBE MUMBIYI Benoît Matricule : E.002023

– Monsieur MUKENGE LONGO Matricule : E.002152

– Monsieur NGENGELE NKOLA Matricule : E.002260

– Madame ABELI LONALE Matricule : F.002482

– Monsieur ILUNGA KAKENKE Matricule : F.002598

– Monsieur KIMBULUNGA KASELE Lambert Matricule : F.002816

– Monsieur MWANZA KANINGA Louis Matricule : F.003149

– Monsieur MWIKA KABANGE Mike Matricule : F.003164

– Monsieur TSHIBANGU MPANDA Théophile Matricule : F.003387

Article 13 :

Sont admis, à dater de la signature de la présente Ordonnance qui ne rétroagit pas, à la réintégration dans la Magistrature à leurs derniers grades statutaires respectifs, les intéressés dont les noms sont repris aux articles précédents, exceptés les défunts AKELE ADAU, NGANZI KIRONGO et KAYOMO ESSUEL qui sont, à titre posthume, réhabilités et admis à l’honorariat et à l’éméritat.

Article 14 :

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente Ordonnance

Article 15 :           

Le Président du Conseil Supérieur de la Magistrature est chargé de l’exécution de la présente Ordonnance qui sort ses effets à la dite de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 30 juillet 2022

Félix-Antoine TSHISEKEDITSHILOMBO

Jean-Michel SAMA LUKONDE KYENGE Premier Ministre

ORDONNANCE D’ORGANISATION JUDICIAIRE N°22/104 DU 30 JUILLET 2022 RAPPORTANT PARTIELLEMENT L’ORDONNANCE D’ORGANISATION JUDICIAIRE N°11/073 DU 7 OCTOBRE 2011 PORTANT REVOCATION DES MAGISTRATS MILITAIRES DU SIEGE

Le Président de la République,

Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en ses articles 69, 79, 82 et 221 ;

Vu la Loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l’ordre judiciaire, spécialement en son article 2 ;

Vu la Loi organique n° 06/020 du 10 octobre 2006 portant Statut des Magistrats telle que modifiée et complétée par la Loi organique n°15/014 du 1er août 2015, spécialement en son article 84 ;

Vu la Loi organique n°08/013 du 05 août 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature, spécialement en ses articles 1er, 2, 7 et 17 alinéa 1er;

Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, la Loi n° 023/2002 du 18 novembre 2002 portant Code judiciaire militaire ;

Vu l’Ordonnance n° 21/006 du 14 février 2021 portant nomination du Premier Ministre ;

Considérant les conclusions de la Commission ad hoc mise en place au Cabinet du Président de la République suivant la Décision n° 20/008 du 6 novembre 2020, destinée à l’examen des recours gracieux adressés au Président de la République par les Magistrats concernés ;

Attendu que les Magistrats dont les noms ci-dessous ont été révoqués au motif qu’ils ont été condamnés à la révocation par la chambre nationale de discipline alors que les concernés n’y avaient jamais été déférés ; ,

Que dès lors, le motif invoqué pour la révocation des concernés n’est pas fondé en fait et en droit ;

Qu’ainsi, il y a lieu de faire droit à leurs recours, suivant les conclusions de la Commission précitée ;

Revu l’Ordonnance d’organisation judiciaire n°11*073 du 7 octobre 2011 portant révocation des magistrats militaires du Siège;

Vu les dossiers personnels des Magistrats concernés ;

Vu la nécessité et l’urgence ;

Sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature ;

ORDONNE:

Article 1er :

Est rapportée partiellement l’Ordonnance d’organisation judiciaire n° 11/73 du 07 Octobre 2011 portant révocation des Magistrats militaires du siège, spécialement en ce qui concerne les Magistrats militaires dont les noms, postnoms et matricules ci-dessous :

Présidents du Tribunal Militaire de Garnison

–   Major MBOKOLO EWAWA Martin  Matricule : 1-66-95-5977-24

–   KAWENDE KO KAWENDE Jean-Baptiste Matricule: 1-65-94-7925-55

Article 2 :

Les précités sont, à dater de la signature de la présente Ordonnance qui ne rétroagit pas, admis à la réintégration dans la Magistrature à leurs derniers grades judicaires statutaires respectifs.

Article 3 :

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente Ordonnance.

Article 4 :

Le Président du Conseil Supérieur de la Magistrature est chargé de l’exécution de la présente Ordonnance qui sort ses effets à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 30 juillet 2022.

Félix-Antoine TSHISEKEDITSHILOMBO

Jean-Michel SAMA LUKONDE KYENGE Premier Ministre

ORDONNANCE D’ORGANISATION JUDICIAIRE N° 22/105 DU 30 JUILLET 2022 PORTANT MISE A LA RETRAITE DES MAGISTRATS CIVILS DU MINISTERE PUBLIC : PARQUET GENERAL PRES LA COUR CONSTITUTIONNELLE

Le Président de la République,

Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en ses articles 69, 79, 82, 149 et 152 ;

Vu la Loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de Tordre judiciaire, spécialement en son article 2 ;

Vu la Loi organique n° 08/013 du 5 août 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature, spécialement en ses articles 2, 4, 7, 14 et 17 ;

Vu, telle que modifiée et complétée, la Loi organique n° 06/020 du 10 octobre 2006 portant statut des Magistrats, spécialement en ses articles 17, 70 et 83;

Vu Loi organique n° 13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle, spécialement en ses articles 12 et 13 alinéas 1 et 2 ;

Vu l’Ordonnance n° 21/006 du 14 février 2021 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu les dossiers personnels des intéressés ;

Vu la nécessité et l’urgence ;

– Sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature ;

ORDONNE:

Article 1er :

Sont mis à la retraite avec bénéfice de l’Honorariat et de l’Eméritat, le Magistrat civil du ministère public dont les noms et matricule ci-après :

1. Procureur Général près la Cour de Constitutionnelle

–   Monsieur MINGA NYAMAKWEY

Matricule : B.000047

2. Premier Avocat Général près la Cour de Constitutionnelle

Monsieur MOKOLA PIKPA

Matricule B.000045

Monsieur MATIYABU MISSA

Matricule B000103.

Article 2 :

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures ^contraires à  la  présente Ordonnance.

Article 3 :

Le Président du Conseil Supérieur de la Magistrature est chargé de l’exécution de la présente Ordonnance qui sort ses effets à Sa date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 30 juillet 2022.

Félix-Antoine TSHISEKEDITSHILOMBO

Jean-Michel SAMA LUKONDE KYENGE Premier Ministre

ORDONNANCE D’ORGANISATION JUDICIAIRE N° 22/106 DU 30 JUILLET 2022 PORTANT NOMINATION DES PREMIERS AVOCATS GENERAUX ET DES AVOCATS GENERAUX PRES LA COUR CONSTITUTIONNELLE

Le Président de la République,

Vu la Constitution, telle que modifiée .par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en ses articles 69, 79, 82, 149, 152 et 169 ;

Vu, telle que modifiée et complétée, la Loi organique n° 06/020 du 10 octobre 2006 portant statut des Magistrats, spécialement en son article 17 ;

Vu la Loi organique n°08/013 du 5 août 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature, spécialement en ses articles 2,4, 7,14 et 17 alinéa 1er ;

Vu la Loi organique n°13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle, spécialement en ses articles 12 et 13 alinéas 1 et 2 ;

Vu l’Ordonnance n°16-070 du 22 août 2016 portant dispositions relatives au statut particulier des membres de la Cour constitutionnelle, spécialement en ses articles 1er, 4 et 7 ;

Vu l’Ordonnance n°21/006 du 14 février 2021 portant nomination d’un Premier Ministre ;

Revu l’Ordonnance n°18/045 du 11 juin 2018 portant nomination des Premiers Avocats Généraux et des Avocats Généraux près la Cour constitutionnelle ;

Vu les dossiers personnels des intéressés ;

Vu la nécessité et l’urgence ;

Sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature ;

ORDONNE:

Article 1er:

Est nommé Premier Avocat Général près la Cour Constitutionnelle pour un second mandat, le Magistrat civil du ministère publieront les noms ci-après :

–   Monsieur TULIBAKI LUSOLO Matricule : B. 000136.

Article 2 :

Sont nommés Avocats Généraux près la Cour Constitutionnelle, pour un second mandat, les Magistrats civils du ministère public dont les noms ci-après:

– Monsieur NDAKA MATANDOMBI Matricule : C.000180;           i

– Monsieur BON ANE MUWONA Matricule : D.000412;

– Madame MASIALA KAZA Matricule : D.000462.

Article 3 :

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente Ordonnance.

Article 4 :

Le Président du Conseil Supérieur de la Magistrature est chargé de l’exécution de la présente Ordonnance qui sort ses effets à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 30 juillet 2022.

Félix-Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO

Jean-Michel SAMA LUKONDE KYENGE Premier Ministre

ORDONNANCE D’ORGANISATION JUDICIAIRE N° 22/107 DU 30 JUILLET 2022 PORTANT NOMINATION DES AVOCATS GENERAUX PRES LA COUR CONSTITUTIONNELLE

Le Président de la République,

Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°ll/002 du !20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en ses articles 69, 79, 82, 149, 152 et 169 ;

Vu, telle que modifiée et complétée, la Loi organique n° 06/020 du 10 octobre 2006 portant statut des Magistrats, spécialement en son article 17;

Vu la Loi organique n° 08/013 du 5 août 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature, spécialement en ses articles 2, 4, 7,14 et 17 alinéa 1er ;

Vu la Loi organique n°13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle, spécialement en ses articles 12 et 13 alinéas 1 et 2 ;

Vu l’Ordonnance n° 16-070 du 22 août 2016 portant dispositions relatives au statut particulier des membres de la Cour constitutionnelle, spécialement en ses articles 1er, 4 et 7 ;

Vu l’Ordonnance n° 21/006 du 14 février 2021 portant nomination d’un Premier Ministre ;

ORDONNE

Article 1er :

Sont nommés Premiers Avocats Généraux près la Cour Constitutionnelle, les Magistrats civils du ministère public dont les noms ci-après :

–   Monsieur LIKOKO BANGALA Matricule : C.000216;

–   Monsieur PONGO BUSHA PONG Matricule : C000247.

Article 2 :

Sont nommés Avocats Généraux près la Cour Constitutionnelle, les Magistrats civils du ministère public dont les noms ci-après :         SE

– Monsieur KASONGO M PAU OKING  Matricule : D.000325;

– Monsieur NKONGOLO ILUNGA     Matricule :  D.000336;

– Monsieur IYELI NZO BONGONGO  Matricule : D.000799.

Article 3 :

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente Ordonnance.

Article 4 :

Le Président du Conseil Supérieur de la Magistrature est chargé de l’exécution de la présente Ordonnance qui sort ses effets à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 30 juillet 2022.

Félix-Antoine TSHISEKEDITSHILOMBO

Jean-Michel SAMA LUKONDE KYENGE Premier Ministre

ORDONNANCE D’ORGANISATION JUDICIAIRE N°22/108 DU 30 JUILLET 2022 PORTANT MISE A LA RETRAITE D’UN PREMIER PRESIDENT DU CONSEIL D’ETAT

Le Président de la République,

Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en ses articles 69, 79, 82, 149, 152, 154 et 221 ;

Vu la Loi organique n°16/027 du 15 octobre 2016 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif, spécialement en ses articles 2, 26, 44 et 406 ;

Vu la Loi organique n° 08/013 du 5 août 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature, spécialement en ses articles 2, 4, 7, 14 et 17 alinéa 1er;

Vu, telle que modifiée et complétée, la Loi organique n° 06/020 du 10 octobre 2006 portant statut des Magistrats, spécialement en ses articles 17, 70 et 83;

Vu l’Ordonnance n° 21/006 du 14 février 2021 portant nomination d’un Premier Ministre ;

Vu le dossier personnel de l’intéressé;

Vu la nécessité et l’urgence ;

Sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature ;

ORDONNE.

Article 1er :

Est mis à la retraite avec bénéfice de l’Honorariat et de l’Eméritat, le Magistrat civil du siège au Conseil d’Etat dont les noms et grade ci-après :

Premier Président du Conseil d’Etat

 –   Monsieur VUNDUAWE Te PEMAKO Félix.

Article 2 ;

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à  la présente Ordonnance.

Article 3 :

Le Président du Conseil Supérieur de la Magistrature est chargé de l’exécution de la présente Ordonnance qui sort ses effets à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 30 juillet 2022.

Félix-Antoine TSHISEKEDITSHILOMBO

Jean-Michel SAMA LUKONDE KYENGE

Premier Ministre

ORDONNANCE D’ORGANISATION JUDICIAIRE N° 22/109 DU 30 JUILLET 2022 PORTANT MISE A LA RETRAITE DES MAGISTRATS CIVILS DU SIEGE : CONSEIL D’ETAT

Le Président de la République,

Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en ses articles 69, 79, 82, 149, 152, 154 et 221 ;

Vu la Loi organique n° 16/027 du 15 octobre 2016 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de Tordre administratif, spécialement en ses articles 2, 26, 44 et 406;

Vu la Loi organique n° 08/013 du 5 août .2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature, spécialement en ses articles 2, 4, 7,14 et 17 alinéa 1er ;

Vu, telle que modifiée et complétée, la Loi organique n° 06/020 du 10 octobre 2006 portant statut des Magistrats, spécialement en ses articles 17, 70 et 83 ;

Vu l’Ordonnance n° 21/006 du 14 février 2021 portant nomination d’un Premier Ministre ;

Vu les dossiers personnels des intéressés ;

Vu la nécessité et l’urgence ;    

Sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature,

ORDONNE:

Article 1er :

Sont mis à la retraite avec bénéfice de l’Honorariat et de l’Eméritat, les Magistrats civils du siège au Conseil d’Etat dont les noms grades et matricules ci-après :

1. Président au Conseil d’Etat

–   Monsieur TSIMBA KHONDE

Matricule : B.000144 ;

2. Conseiller au Conseil d’Etat

–   Monsieur KEDISHIBA KAYOMBO Matricule : B.000115

–   Monsieur MUAMBA die MUYAPANDI Matricule : B.000152

Article 2:              

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à  la  présente Ordonnance.

Article 3 :

Le Président du Conseil Supérieur de la Magistrature est chargé de l’exécution de la présente Ordonnance qui sort ses effets à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa Je 30 juillet 2022.

Félix-Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO

Jean-Michel SAMA LUKONDE KYENGE

Premier Ministre

ORDONNANCE D’ORGANISATION JUDICIAIRE N° 22/110 DU 30 JUILLET 2022 PORTANT MISE A LA RETRAITE DES MAGISTRATS CIVILS DU MINISTERE PUBLIC PRES LA COUR DE CASSATION

Le Président de la République,

Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en ses articles 69, 79, 82, 149, 152, 153 et 221 ;

Vu la Loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire, spécialement en ses articles 2 et 65 ;

Vu la Loi organique n° 08/013 du 5 août 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature, spécialement en ses articles 2, 4, 7, 14 et 17 alinéa 1er ;

Vu, telle que modifiée et complétée, la Loi organique n°06/020 du 10 octobre 2006 portant statut des Magistrats, spécialement en ses articles 17, 70 et 83;

Vu l’Ordonnance n°21/006 du 14 février 2021 portant nomination d’un Premier Ministre ;

Vu les dossiers personnels des intéressés ;

Vu la nécessité et l’urgence ;

Sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature,

ORDONNE.

Article 1er

Sont mis à la retraite avec bénéfice de l’Honorariat et de l’Eméritat, les Magistrats du ministère public dont les noms, grades et matricules ci-après :

1. Procureur Général près la Cour de Cassation

–   Monsieur KABANGE NUMBI Flory Matricule C. 000268 ;

–   Monsieur MUMBA MUKOMO Matricule B. 000151 ;

2. Premier Avocat Générai ores la Cour de Cassation

–   Monsieur MADUDA MUANA Matri B.000027 ;

–   Monsieur MULUMBA NKELENDA B.000082 ;

–   Monsieur MIKOBI MINGA B.000128 ;

Article  2 :

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente Ordonnance.

Article 3 :

Le Président du Conseil Supérieur de la Magistrature est chargé de l’exécution de la présente Ordonnance qui sort ses effets à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 30 juillet 2022. Félix-Antoine TSHISEKEDITSHILOMBO

Jean-Michel SAMA LUKONDE KYENGE

Premier Ministre

ORDONNANCE D’ORGANISATION JUDICIAIRE N° 22/111 DU 30 JUILLET 2022 PORTANT MISE A LA RETRAITE DES MAGISTRATS

CIVILS DU SIEGE A LA COUR DE CASSATION

Le Président de la République,

Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en ses articles 69, 79, 82, 149, 152, 153 et 221 ;

Vu la Loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire, spécialement en son article 2, 6 et 25 ;

Vu la Loi organique n°08/013 du 5 août 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature, spécialement en ses articles 2, 4, 7, 14 et 17 ;

Vu, telle que modifiée et complétée, la Loi organique n° 06/020 du 10 octobre 2006 portant statut des Magistrats, spécialement en ses articles 17, 70 et 83 ;

Vu l’Ordonnance n°21/006 du 14 février 2021 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu les dossiers personnels des intéressés ;

Vu la nécessité et l’urgence ;

Sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature,

ORDONNE.

Article 1er :

Sont mis à la retraite avec bénéfice de l’Honorariat et de l’Eméritat, les Magistrats civils du siège dont les noms, grades et matricules ci-après :

1. Premier Président de la Cour de Cassation

–   Monsieur KITOKO KIMPELE Jérôme   Matricule : C. 000178 ;

2. Président de la Cour de Cassation,

– Monsieur IBANDA DUDU Matricule. B.000071 ;

– Monsieur NUMBI MAVINGA Matricule B. 000132 ;

– Monsieur KAPAMVULE MPANDA ;B. 000154 ;

Article 2:

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente Ordonnance.

Article 3 :

Le Président du Conseil supérieur de la Magistrature est chargé de l’exécution de la présente Ordonnance qui sort ses effets à la daté de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 30 juillet 2022.

Félix-Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO

Jean-Michel SAMA LUKONDE KYENGE

Premier Ministre

ORDONNANCE D’ORGANISATION JUDICIAIRE N° 22/112 DU 30 JUILLET 2022 PORTANT MISE A LA RETRAITE DES MAGISTRATS CIVILS DU MINISTERE PUBLIC PRES LE CONSEIL D’ETAT

Le Président de la République.

Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en ses articles 69, 79, 82, 149, 152, 154 et 221 ;

Vu la Loi organique n° 16/027 du 15 octobre 2016 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif, spécialement en ses articles 26, 32 et 36 ;

Vu la Loi organique n°08/013 du 5 août 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature, spécialement en ses articles 2, 4, 7,14 et 17 alinéa 1er ;

Vu, telle que modifiée et complétée, la Loi organique n° 06/020 du 10 octobre 2006 portant statut des Magistrats, spécialement en ses articles 17, 70 et 83;

Vu l’Ordonnance n° 21/006 du 14 février 2021 portant nomination d’un Premier Ministre ;

Vu les dossiers personnels des intéressés ; Vu la nécessité et l’urgence;

Sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature,

ORDONNE:

Article 1er :

Sont mis à la retraite avec bénéfice de l’Honorariat et de l’Eméritat, les Magistrats civils du ministère public dont les noms, grades et matricule ci-après :

1. Procureur Général ores le Conseil d’Etat

–   Monsieur TELA ZIELE Octave

Matricule : B.000089 ;

2. Premier Avocat Général près le Conseil d’Etat

–   Monsieur SHAKIRA MWENE MUJINGA Matricule B.000135;

–   Monsieur CHIHINDAMUKO LIBURHANWA

Matricule : B.000139

3. Avocat Général Preste Conseil d’Etat

–   Monsieur OLÉLA OKUNDJI Matricule : B.000134.

Article 2 :

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente Ordonnance.

Article 3 :

Le Président du Conseil Supérieur de la Magistrature est chargé de l’exécution de la présente Ordonnance qui sort ses effets à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 30 juillet 2022

Félix- Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO

Jean-Michel SAMA LUKONDE KYENGE

Premier Ministre

ORDONNANCE D’ORGANISATION JUDICIAIRE N° 22/113 DU 30 JUILLET 2022 PORTANT NOMINATION DES MAGISTRATS CIVILS DU SIEGE A LA COUR DE CASSATION

Le Président de la République,

Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en ses articles 69, 79, 82, 149, 152, 153 et 221 ;

Vu la Loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire, spécialement en son article 2, 6 et 25 ;

Vu la Loi organique n° 08/013 du 5 août 2008 portant organisation, et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature, spécialement en ses articles 2, 4, 7, 14 et 17 ;

Vu, telle que modifiée et complétée, la Loi organique n° 06/020 du

10 octobre 2006 portant statut des Magistrats, spécialement en ses articles 10,

11 et 17 ;

Vu l’Ordonnance n° 21/006 du 14 février 2021 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu les dossiers personnels des intéressés ;

Vu la nécessité et l’urgence ;

Sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature,

ORDONNE:

Article 1er :

Sont nommés Conseillers à la Cour de Cassation, les Magistrats civils du siège dont les noms et matricules ci-après :

1. Monsieur ILUNGA NTANDA        Matricule D.000313;

Article 2 ;

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente Ordonnance.

Article 3 :

Le Président du Conseil Supérieur de la Magistrature est chargé de I ‘exécution de la présente Ordonnance qui sort ses effets à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 30juillet 2022.

Félix-Antoine TSHISEKEDITSHILOMBO

Jean-Michel SAMA LUKONDE KYENGE

Premier Ministre

ORDONNANCE D’ORGANISATION JUDICIAIRE N°22/114 DU 30 JUILLET 2022 PORTANT NOMINATION D’UN PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION

Le Président de la République,

Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en ses articles 69, 79, 82, 149, 152, 153 et 221 ;

Vu la Loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire, spécialement en ses articles 2 et 65 ;

.Vu la Loi organique n° 08/013 du 5 août 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature, spécialement en ses articles 2, 4, 7, 14 et 17 ;

Vu, telle que modifiée et complétée, la Loi organique n°06/020 du 10 octobre 2006 portant statut des Magistrats, spécialement en ses articles 10, 11,16 et 17 ;

Vu l’Ordonnance n° 21/006 du 14 février 2021 portant nomination d’un Premier Ministre;

Vu le dossier personnel de l’intéressé ;

Vu la nécessité et l’urgence ;

Sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature,

ORDONNE:

Article 1er :

Est nommé Procureur Général près la Cour de Cassation, Monsieur MVONDE MAMBU Firmin, Matricule C. 000238 ;

Article 2 :

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à  la présente Ordonnance.

Article 3 :    

Le Président du Conseil Supérieur de la Magistrature est chargé de l’exécution de la présenté Ordonnance qui sort ses effets à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 30 juillet 2022.

Félix-Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO

Jean-Michel SAMA LUKONDE KYENGE

Premier Ministre

ORDONNANCE D’ORGANISATION JUDICIAIRE N° 22/115 DU 30 JUILLET 2022 PORTANT NOMINATION DES MAGISTRATS CIVILS DU MINISTERE PUBLIC PRES LA COUR DE CASSATION

Le Président de la République,

Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en ses articles 69, 79, 82, 149,152, 153 et 221;

Vu la Loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de Tordre judiciaire, spécialement en ses articles 2 et 65 ;

Vu la Loi organique n°08/013 du 5 août 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature, spécialement en ses articles 2, 4, 7, 14 et 17 ;

Vu, telle que modifiée et complétée, la Loi organique n° 06/020 du 10 octobre 2006 portant statut des Magistrats, spécialement en ses articles 10, 11,16 et 17;

Vu l’Ordonnance n° 21/006 du 14 février 2021 portant nomination d’un Premier Ministre ;

Vu les dossiers personnels des intéressés ;

Vu la nécessité et l’urgence ;

 Sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature,

ORDONNE:

Article 1er :

Est nommé Premier avocat général près la Cour de Cassation, le magistrat civil du ministère public dont les noms et matricule ci-après :

–   Monsieur KISULA BETIKA YEYE Matricule : D.000450 ;

Article 2 :

Sont nommés Avocats généraux près la Cour de Cassation, les magistrats civils du ministère public dont les noms et matricules ci-après :      

– Monsieur KUMINGA KABONGO         Matricule : C.000214;

– Monsieur KABAMBA MUKANYA         Matricule : D.000436;

– Madame BANZA SÉNGA LENGE       Matricule: D.000561.

Article 3 :

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à  la  présente Ordonnance.

Article 4 :  

Le Président du Conseil Supérieur de la Magistrature est chargé de l’exécution de la présente Ordonnance qui sort ses effets à la date de sa signature.

Fait  à Kinshasa, le 30 juillet 2022

Félix-Antoine TSHISEKEDITSHILOMBO

Jean-Michel SAMA LUKONDE KYENGE

Premier Ministre

ORDONNANCE D’ORGANISATION JUDICIAIRE N° 22/116 DU 30 JUILLET 2022 PORTANT NOMINATION DES MAGISTRATS CIVILS DU MINISTERE PUBLIC PRES LE CONSEIL D’ETAT

Le Président de la République,

Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en ses articles 69, 79, 82, 149, 152, 154 et 221 ;

Vu la Loi organique n° 16/027 du 15 octobre 2016 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de Tordre administratif, spécialement en ses articles 26, 32 et 36 ;

Vu la Loi organique n° 08/013 du 5 août 2Q08 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature, spécialement en ses articles 2, 4, 7,14 et 17 alinéa 1er ;

Vu, telle que modifiée et complétée, la Loi organique n° 06/020 du 10 octobre 2006 portant statut des Magistrats, spécialement en ses articles 10,11, 16 et 17 ;

Vu l’Ordonnance n° 21/006 du 14 février 2021 portant nomination d’un Premier Ministre ;

Vu les dossiers personnels des intéressés ; Vu la nécessité et l’urgence ;

Sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature,

ORDONNE :

Article 1er :

Est nommé Procureur Général près le Conseil d’Etat, Monsieur ILUTA IKOMBE YAMAMA, Matricule C. 000174.

Article 2 :

Sont nommés Avocats Généraux près le Conseil d’Etat, les Magistrats civils du Ministère public dont les noms et matricule ci-après :

– Monsieur NKASHAMA Ndi TSHIENDA BITEKETATA

Matricule C.000273 ;   

– Madame MOBELE BOMANA Jeanne                          

Matricule : D. 000468 ;

– Monsieur KASANDA KITENGE                                  

Matricule : D. 000438 ;

Article 3 :.       

Sont abrogées toutes  les dispositions antérieures contraires à  la  présente Ordonnance.

Article 4 :

Le Président du Conseil Supérieur de la Magistrature est chargé de l’exécution de la présente Ordonnance qui sort ses effets à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 30 juillet 2022.

Félix-Antoine TSHISEKEDITSHILOMBO

Jean-Michel SAMA LUKONDE KYENGE Premier Ministre

ORDONNANCE D’ORGANISATION JUDICIAIRE N° 22/117 DU 30 JUILLET 2022 PORTANT NOMINATION DES MAGISTRATS CIVILS; DU SIEGE AU CONSEIL D’ETAT

Le Président de la République,

Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en ses articles 69, 79, 82, 149, 152, 154 et 221 ;

Vu la Loi organique n°16/027 du 15 octobre 2016 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif, spécialement en ses articles 2, 26, 44 et 406;

Vu la Loi organique n°08/013 du 5 août 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature, spécialement en ses articles 2, 4, 7,14 et 17 alinéa 1er ;

Vu, telle que modifiée et complétée, la Loi organique n°06/020 du 10 octobre 2006 portant statut des Magistrats, spécialement en ses articles 10, 11, 16 et 17;

Vu l’Ordonnance n° 21/006 du 14 février 2021 portant nomination d’un Premier Ministre ;

Vu les dossiers personnels des intéressés ;

Vu la nécessité et l’urgence ;

Sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature,

ORDONNE :

Article 1er :

Est nommée Premier Président du Conseil d’Etat, Madame ODIO NONDE Marthe, Matricule C. 000279 ;

Article 2 :

Est nommé Président au Conseil d’Etat, le Magistrat civil du siège dont les noms et matricules ci-après :

–   Monsieur   FUNGA  MOLIMA   MWATA   Evariste-Prince,   Matricule   D. 000309;

–   Monsieur ESAMBO KANGASHE Matricule D. 000308 ;

Article 3 :

Sont nommés Conseillers au Conseil d’Etat, les dont les noms; et matricules ci-dessous ;

–  Monsieur MUSEMA KAKWATA Matricule D. 000379 ;

–   Monsieur MUNEKAYI CITOKO Matricule D. 001349.

Article 4:

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la  présente Ordonnance.

Article 5 :

Le Président du Conseil Supérieur de la Magistrature est chargé de l’exécution de la présente Ordonnance qui sort ses effets à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 30 juillet 2022.

Félix-Antoine TSHISEKEDITSHILOMBO

Jean-Michel SAMA LUKONDE KYENGE

Premier Ministre

ORDONNANCE D’ORGANISATION JUDICIAIRE N°22/118 DU 30 JUILLET 2022 PORTANT NOMINATION DES MAGISTRATS CIVILS DU MINISTERE PUBLIC

Le Président de la République,

Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en ses articles 69, 79, 82,149, 152, 153 et 221 ;

Vu la Loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire, spécialement en ses articles 2 et 65 ;

Vu la Loi organique n° 08/013 du 5 août 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature, spécialement en ses articles 2, 4, 7,14 et 17 ;

Vu, telle que modifiée et complétée, la Loi organique n°06/020 du: 10 octobre 2006 portant statut des Magistrats, spécialement en ses articles 10, 11 et 17;

Vu l’Ordonnance n° 21/006 du 14 février 2021 portant nomination d’un Premier Ministre ;

Vu les dossiers personnels des intéressés ;

Vu la nécessité et l’urgence ;

Sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature,

ORDONNE :

Article 1er :

Sont nommés Procureurs Généraux près la Cour d’Appel, les Magistrats civils du ministère public dont les noms et matricules ci-après :

1. Monsieur KUMBU PHANZU

Matricule C. 000213

2. Monsieur LUAKAMONA MASANKA AMPUTU Matricule D. 000894

Article 2 :

Sont abrogés toutes les dispositions antérieures contraires à  la présente Ordonnance.

Article 3 :

Le Président du Conseil Supérieur de la Magistrature est chargé de l’exécution de la présente Ordonnance qui sort ses effets à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 30 juillet 2022.

Félix-Antoine TSHISEKEDITSHILOMBO

Jean-Michel SAMA LUKONDE KYENGE

Premier Ministre

ORDONNANCE D’ORGANISATION JUDICIAIRE N° 22/119 DU 30 JUILLET 2022 PORTANT AFFECTATION DES MAGISTRATS CIVILS DU MINISTERE PUBLIC

Le Président de la République,

Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en ses articles 69, 79, 82, 149, 152, 153 et 221 ;

Vu la Loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire, spécialement en ses articles 2 et 65 ;

Vu la Loi organique n°08/013 du 5 août 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature, spécialement en ses articles 2, 4, 7,14 et 17 ;

Vu, telle que modifiée et complétée, la Loi organique n° 06/020 du 10 octobre 2006 portant statut des Magistrats, spécialement en ses articles 10, 11 et 16,17 ;

Vu l’Ordonnance n° 21/006 du 14 février 2021 portant nomination d’un Premier Ministre ;

Vu le dossier personnel de l’intéressé ;

Vu la nécessité et l’urgence ;

Sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature ;

ORDONNE:

Article 1er :

Sont affectés aux fonctions de Procureur Général près la Cour d’Appel à l’Office indiqué en regard de leurs noms et matricules, les Magistrats ci-après :

1. Procureur Général près la Cour d’Appel de KINSHASA-GOMBE : Monsieur KUMBU PHANZU Robert, Matricule C. 000213 ;

2. Procureur Général près la Cour d’Appel du HAUT KATANGA : Monsieur LUAKAMONA MASANKA AMPUTU Matricule D. 000894 ;

Article 2:

Sont abrogées toutes  les dispositions antérieures contraires à  la  présente Ordonnance.

Article 3 :

Le Président du Conseil Supérieur de la Magistrature est chargé de l’exécution de la présente Ordonnance qui sort ses effets à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 30 juillet 2022.

Félix-Antoine TSHISEKEDITSHILOMBO

Jean-Michel SAMA LUKONDE KYENGE

Premier Ministre

ORDONNANCE D’ORGANISATION JUDICIAIRE N° 22/120 DU 30 JUILLET 2022 PORTANT NOMINATION DES MAGISTRATS CIVILS DU SIEGE

Le Président de la République,

Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en ses articles 69, 79, 82, 149, 152, 153 et 221 ;

Vu la Loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013 portait organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de Tordre judiciaire, spécialement en son article 2, 6, 19 et 20 ;

Vu la Loi organique n° 08/013 du 5 août 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature, spécialement en ses articles 2, 4, 7, 14 et 17 ;

Vu, telle que modifiée et complétée, la Loi organique n° 06/020 du

10 octobre 2006 portant statut des Magistrats, spécialement en ses articles 10, 11 et 17 ;

Vu l’Ordonnance n° 21/006 du 14 février 2021 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu les dossiers personnels des intéressés ;

Vu la nécessité et l’urgence ;

Sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature,

ORDONNE:

Article 1er:

Sont nommés aux grades ci-après, les magistrats civils du siège dont les noms, post-noms et matricules suivent :

Premiers Présidents de la Cour d’Appel

–   Monsieur NKONKO TSHIBAMBE Matricule D. 000512

–   Monsieur MALAGANO KALONGOLA WA MALOWANI

Matricule D.000744

Article 2.    

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente Ordonnance.

Article 3.

Le Président du Conseil Supérieur de la Magistrature est chargé de l’exécution de la présente Ordonnance qui sort ses effets à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 30 juillet 2022.

Félix-Antoine TSHISEKEDITSHILOMBO

Jean-Michel SAMA LUKONDE KYENGE Premier Ministre

ORDONNANCE D’ORGANISATION JUDICIAIRE N° 22/121 DU 30 JUILLET 2022 PORTANT AFFECTATION DES MAGISTRATS CIVILS DU SIEGE

Le Président de la République,

Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en ses articles 69, 79, 82, 149, 152, 153 et 221 ;

Vu la Loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire, spécialement en son article 2, 6, 19 et 20 ;

Vu la Loi organique n°08/013 du 5 août 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature, spécialement en ses articles 2, 4, 7, 14 et 17 ;

Vu, telle que modifiée et complétée, la Loi organique n°06/020 du 10 octobre 2006 portant statut des Magistrats, spécialement en ses articles 10, 11, 16 et 17 ;

Vu l’Ordonnance n° 21/006 du 14 février 2021 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu les dossiers personnels des intéressés ;

Vu la nécessité et l’urgence ;

Sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature ;

ORDONNE :

Article 1er :

Sont affectés aux fonctions de Premier Président de la Cour d’Appel au sein des Juridictions en regard de leurs noms et matricules, les Magistrats civils du siège ci-après :

–   Cour    d’Appel    du    Haut-Katanga :    Monsieur    MALAGANO KALONGOLA WA MALOWANI Matricule D. 000744 ;

–  Cour   d’Appel    du    Lualaba :    Monsieur   KAPOSSO    NGOIE MUHEMEDI

Matricule C. 000207 ;

–   Cour d’Appel de Mbuji-Mayi :

Monsieur NKONKO TSHIBAMBE,

Matricule D. 000465 ;                     

Article 2

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente Ordonnance.

Article 3 :

Le Président du Conseil Supérieur de la Magistrature est chargé de l’exécution de la présente Ordonnance qui sort ses effets à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 30 juillet 2022.

Félix-Antoine TSHISEKEDITSHILOMBO

Jean-Michel SAMA LUKONDE KYENGE Premier Ministre

ORDONNANCE D’ORGANISATION JUDICIAIRE N° 22/122 DU 30 JUILLET 2022 PORTANT ADMISSION, A TITRE POSTHUME, A L’HONORARIAT ET A L’EMERITAT, D’UN MAGISTRAT CIVIL DU SIEGE

Le Président de la République,

Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en ses articles 69, 79, 82, 149, 152, 153 et 221 ;

Vu la Loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire, spécialement en son article 2 ;

Vu la Loi organique n° 08/013 du 5 août 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature, spécialement en ses articles 2, 4, 7, 14 et 17 ;

Vu, telle que modifiée et complétée, la Loi organique n° 06/020 du 10 octobre 2006 portant statut des Magistrats, spécialement en ses articles 70, 71 et 83;

Vu l’Ordonnance n° 21/006 du 14 février 2021 portant nomination du Premier Ministre ;

Attendu que le Magistrat concerné a rendu des nobles et loyaux services à la Nation tout au long de sa carrière ;

Qu’il échet de l’admettre, à titre posthume, à l’honorariat et à l’Eméritat ;

Vu le dossier personnel de l’intéressé ;

Vu la nécessité et l’urgence ;

Sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature ;

ORDONNE:

Article 1er :

Est admis, à titre posthume, à l’Honorariat et à l’Eméritat  Monsieur YANYI  OVUNGU Raphaël, Matricule D. 001458, Premier Président de la Cour d’Appel.

Article 2 :

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente Ordonnance.

Article 3 :

Le Président du Conseil Supérieur de la Magistrature est chargé de l’exécution de la présente Ordonnance qui sort ses effets à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 30 juillet 2022,

Félix-Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO

Jean-Michel SAMA LUKONDE KYENGE Premier Ministre