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L’état d’exception ne peut dépasser 4 mois, soutient Jean-Baptiste Muhindo, élu de Goma

Dans les deux Chambres parlementaires, l’Assemblée nationale et le Sénat, on s’achemine irréversiblement vers la neuvième prorogation par le chef de l’Etat de l’état de siège dans les deux provinces de l’Est à savoir le Nord-Kivu et  l’Ituri.

Pas sûr, cependant, la neuvième prorogation se passe comme une lettre à la poste comme les huit autres en dépit du fait que Félix Tshisekedi, Président de la République, lors de son intervention à la 76ème session ordinaire de l’Assemblée nationale de l’ONU a soutenu mordicus qu’il continuera l’état de siège dans ces deux provinces tant que la sécurité ne sera pas totalement rétablie.

Au Parlement qui doit adopter ces prorogations,  on iniste d’abord sur l’évaluation préalable avant de proroger par la neuvième fois l’état de siège. Au Sénat par exemple, après la toute dernière, c’est-à-dire la huitième, le Président Modeste Bahati a adressé une correspondance que Premier ministre, chef du gouvernement Jean-Michel Sama Lukonde pour lui faire part qu’avant toute prorogation de l’état de siège, le Sénat entend auditionner à la plénière tous les membres de l’Exécutif qui ont un rapport fonctionnel avec l’état de siège pour une évaluation subséquente.

Pour la Chambre haute qui est unanime à ce sujet, cette étape d’évaluation doit être entendue comme un préalable. C’est le même raisonnement auquel s’est livrée l’autre Chambre, celle de Mboso Nkodia Mpwanga Christophe, son speaker. Là-bas, c’est la Commission  » Défense et sécurité  » qui a en charge l’état de siège qui va rédiger son rapport sous forme d’évaluation après avoir échangé avec tous ceux qui ont un lien avec cet objet sans oublier les Administrations militaires qui gèrent ces entités et aussi les Inspecteurs généraux des FARDC et de la PNC.

 C’est ce rapport de la Commission  » Défense et sécurité  » qui vaut évaluation que la plénière va examiner avant toute prorogation de l’état de siège. Cette fois-ci, la prorogation ne sera pas automatique comme autrefois, n’en déplaise à ceux minoritaires qui défendent la position contraire.

Cette fois-ci, le Parlement est déterminé à jouer pleinement son rôle de juger du bien-fondé de l’état de siège et surtout de ses prorogations. C’est cette attitude responsable qu’attend d’eux le peuple souverain qui les a mandatés là où ils sont à la représentation nationale. Parmi les élus nationaux qui militent pour la fin de l’état de siège dans ces deux provinces, c’est Jean-Baptiste Muhindo, l’élu de Goma dans le Nord-Kivu.

Pour lui, et il s’appuie sur l’article 199 de la Constitution qui limite à trois mois tout au plus tout état de siège étant donné qu’il s’agit d’une situation exceptionnelle qui doit être limitée dans le temps. C’est ce que pensent toutes les Sociétés civiles de ces deux provinces sous état de siège.

Dans le même ordre d’idées, les députés provinciaux du Nord-Kivu et de l’Ituri ont adressé un mémo au chef de l’Etat où ils lui demandent à défaut de la levée de l’état de siège, qu’il daigne au moins rétablir la Justice civile à la place des Tribunaux militaires qui ont du mal à juxtaposer les infractions civiles sur le Code militaire. Comment juger les justiciables sur les infractions pénales bénignes des civils par la Justice militaire ?               KANDOLO M.