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Le G13 appelle les forces politiques et sociales à se réunir autour d’un front citoyen pour les élections

COMMUNIQUE DU G13 SUR LA LOI CENI ADOPTEE PAR L’ASSEMBLEE NATIONALE

1. Le G13 a suivi avec un vif intérêt le débat et l’adoption, en première lecture, par l’Assemblée nationale de la proposition de loi organique portant organisation et fonctionnement de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI);

2. Le G13 rappelle que la réforme de la loi organique portant organisation et fonctionnement de la CENI constitue le premier pilier du processus de la réforme électorale, qui devra être complété par :

a) la modification de la loi portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales (loi électorale) ;

b) la modification de la loi portant identification et enrôlement des électeurs;

c) la loi portant répartition des sièges par circonscription électorale pour les élections législatives et provinciales et ;

d) la révision de la Constitution du 18 février 2006.

3. A 876 jours du délai constitutionnel de la convocation des scrutins pour 2023, le G13 relève que le retard accumulé dans la préparation des élections menace, si l’on n’y prend garde, sérieusement la perspective de la tenue effective dans les délais constitutionnels des élections en 2023 et ce, compte tenu de l’ampleur des opérations préélectorales et électorales à réaliser.

4. Le G13 souligne que la modification de la loi organique sur la CENI aurait dû être une indication majeure de la réelle volonté de répondre aux causes qui plombent l’organisation des élections crédibles en RDC depuis 2006 à 2018. A l’analyse du travail de l’Assemblée nationale, aucune leçon n’a été tirée du passé : les grandes options de la réforme n’ont pas été retenues dans le texte adopté par l’Assemblée nationale, dont la noblesse et la force des principes de l’exposé des motifs contrastent fondamentalement avec la vacuité des dispositions de la loi. Il s’agit principalement des questions touchant à l’indépendance de la CENI et de ses membres, au contrôle opérationnel et financier de la CENI, au statut des agents permanents de la CENI comprenant le secrétariat national, les secrétaires provinciaux et les chefs d’antenne, d’une part et, des agents temporaires d’autre part.

5. Le G13 note ainsi que la grande ambition de la réforme, esquissée par consensus lors des consultations menées par le G13, a été sacrifiée sur l’autel du partage des postes au Bureau de la CENI, au profit d’une réformette sans envergure et sans prétention de changer la gouvernance électorale.

Telle qu’elle est adoptée par l’Assemblée nationale, la loi organique portant organisation et fonctionnement de la CENI ne concourt pas à la tenue des élections libres, démocratiques, crédibles, inclusives et transparentes telles que souhaitées par tous, bien au contraire elle amplifie et enracine les maux décriés, y compris dans le Rapport de la CENI. Il s’agit notamment des points ci-après :

1) L’indépendance des membres de la CENI n’ayant pas été définie suivant un critère objectif, il est à parier que les hommes politiques qui seront désignés, s’activeront comme par le passé à subordonner la mission de la centrale électorale à celle de leurs partis politiques au détriment de la neutralité, de la transparence, de la crédibilité et la liberté des scrutins ;

2) L’institution d’un droit de récusation au profit de l’Assemblée nationale enfreint le principe de l’autonomie des composantes, en conférant indirectement aux politiques, dans leurs composantes majorité et opposition, un droit d’ingérence dans la désignation des membres de la Société civile ;

3) L’abandon, sans alternative, de la proposition plaidant en faveur de l’institution d’un mécanisme souple de financement régulier et continu du processus électoral par le biais d’un compte d’affectation spéciale, place l’Etat dans l’optique de la mobilisation hasardeuse des financements comme en 2011 et 2018, conduisant inévitablement à des malversations et actes d’improbité dans la passation des marchés de la CENI ;

4) Le refus de tout contrôle sur le Bureau de la CENI dont il a été dénoncé le manque de redevabilité et de transparence dans la gestion opérationnelle et financière, crée un conflit d’intérêt au profit du Bureau transformé en juge et partie, échappant à tout contrôle sérieux, effectif et indépendant, comme en 2011 et 2018. En effet, les 7 membres du Bureau de la CENI échappent de fait au contrôle, et sont garantis de l’impunité par le fait d’être un corps majoritaire, en recrutant un seul membre, parmi le reste des membres de la CENI.

5) Le refus de régler dans la loi le statut des Secrétaires exécutifs nationaux, soumis aujourd’hui encore par le Règlement administratif au régime du droit du travail consacre la précarité de l’administration électorale, dépourvue des garanties légales statutaires. Ainsi, l’administration électorale est asservie par le Président de la CENI, au service des intérêts partisans, au lieu de servir le service public électoral avec indépendance, loyauté et neutralité.

6. Dans ces conditions, le G13 :

1) Recommande au Sénat, lors de la seconde lecture, de jouer pleinement son rôle de deuxième et ultime chance pour sauver notre démocratie du naufrage en réaffirmant les options essentielles de la réforme et, les Sénateurs auront ainsi mérité de la République ;

2) Exhorte la classe politique, majorité et opposition, à ne pas annihiler les espérances de la population exprimées en juillet-octobre 2020, à se dépasser et se départir de la volonté affichée d’entretenir une CENI sous contrôle politique, comme élément de la stratégie électorale des familles politiques, au lieu d’en faire une Institution d’arbitrage, qui ne crée pas le résultat électoral mais se contente de le constater ;

3) Appelle toutes les forces politiques et sociales, partisans du consensus sur les réformes électorales, à se mobiliser dans le cadre d’un front citoyen pour les élections véritablement libres, démocratiques, transparentes et inclusives en 2023, pour veiller au respect des objectifs du consensus et de l’Agenda citoyen des réformes électorales. Car, au-delà de l’action des institutions, aucun progrès réel ne sera accompli en matière électorale sans la mobilisation et l’exigence sociale et populaire des élections en 2023.

Fait à Kinshasa, le 09 juin 2021

LES SIGNATAIRES

Honorable NDJOLI Jacques, Député national, élu de Boende

Honorable MAKENGO Charles, Député national, élu de Kinshasa/ Tshangu

Honorable MAMBA Jean-Jacques, Député national élu, Kinshasa/ Lukunga

Honorable MAMBIDI Jean-Marc, Député national, élu de Watsa

Madame MANYA Riche, Membre de la Société civile

Monsieur MUKOKO SAMBA Daniel, Ancien Vice-Premier ministre

Honorable LUBAYA Claudel André, Député national, élu de la Ville de Kananga

Honorable MUNUBO Juvénal, Député national, élu du Territoire de Walikale

Monsieur MUONGO Jean-Pierre, Ancien Directeur Général de l’OCPT

Honorable SESANGA HIPUNGU Delly, Député national, élu de Luiza