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L’Assemblée nationale vote le projet de loi portant habilitation du gouvernement

* Ce texte donne à l’Exécutif national le pouvoir de poser les actes législatifs sur les matières bien précises durant les vacances parlementaires.

Les députés nationaux doivent en principe aller en vacances parlementaires ce mercredi 15 juin. Afin de permettre au gouvernement de légiférer en cas d’urgence durant les vacances parlementaires, l’Assemblée nationale a, au cours de la plénière d’hier mardi 14 juin, voté le projet de loi portant habilitation de l’exécutif national.

Sur 395 députés nationaux présents à la plénière, 375 ont voté pour ce texte contre 16 voix contre et 3 abstentions. Prenant la parole devant la représentation nationale, la ministre de la justice Rose Mutombo qui a présenté ce texte a énuméré les matières urgentes pour lesquelles le gouvernement sollicite l’habilitation.

Au nombre de ces matières figurent entre autres la prorogation de l’état de siège,  la ratification des accords de coopération et de partenariat avec la République de Turquie, les Emirats Arabes Unis, l’État de Qatar et la République de l’Ouganda et la programmation militaire 2022-2025.

Selon Rose Mutombo, les autres matières urgentes qui justifient cette habitation sont  la mise en place du cadre légale relatif à la promotion de l’entrepreneuriat et des startups, la mise en place du cadre légal relatif à la promotion de l’artisanat, la ratification du traité sur l’interdiction des armes nucléaires et la ratification du protocole de la SADC pour la science, la technologie et l’innovation.

Elle a par ailleurs cité la ratification de l’accord commercial entre le gouvernement de la République démocratique du Congo et le gouvernement de la République du Burundi et la ratification de l’accord commercial entre le gouvernement de la République démocratique du Congo et celui de la République du Congo.

Comme lors de la clôture de la session de septembre 2021, nombreux sont des députés nationaux qui n’ont pas voulu du vote de ce projet de loi d’habilitation. Ils estiment non sans raison qu’il n’est pas important d’aller de prorogation en prolongation de l’état de siège, aussi longtemps que la situation sur terrain ne s’améliore pas.

Si certains ont focalisé leur refus sur la problématique de l’état de siège, d’autres élus nationaux par contre ont fondé leur désapprobation sur la crainte de voir le gouvernement abuser du pouvoir lui délégué par l’Assemblée nationale pour poser les actes législatifs.

La session de mars se clôture au Parlement avec plusieurs arrêtés législatifs. Il convient cependant de reconnaître les efforts déployés par les deux chambres du Parlement pour liquider les matières essentielles dont la loi électorale qui a, après son adoption à l’Assemblée nationale, a été votée au Sénat le lundi 13 juin dernier en de termes non identiques.

Une commission mixte paritaire Sénat – Assemblée va être instituée pour harmoniser le texte avant sa transmission au président de la RDC Félix-Antoine Tshisekedi pour promulgation. Orly-Darel NGIAMBUKULU