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La Cour constitutionnelle autorise le Parlement à retarder la clôture de la session de mars

* Ce report s’explique par la nécessité de proroger l’état de siège chaque fois que le besoin l’exige.

La Cour constitutionnelle, siégeant en matière d’interprétation, a appelé à son audience d’hier mardi 22 juin, la requête en interprétation de l’article 144, alinéas 2 et 3 de la Constitution, introduite par le speaker de l’Assemblée nationale, Jean-Christophe Mboso. Les juges de la Haute Cour ont estimé que le Parlement ne peut se réunir de plein droit pendant l’état de siège. Ils pensent que le Sénat et l’Assemblée nationale peuvent de droit retarder la clôture de la session en cours en raison de l’état de siège décrété depuis le mois de mai dernier dans les provinces du Nord-Kivu et de l’Ituri.

Cette décision vient donc mettre fin au  débat qui a opposé le bureau de l’Assemblée nationale aux députés nationaux sur la  clôture ou pas, de  la session parlementaire de mars et autoriser le Gouvernement à proroger l’état de siège, chaque fois que le besoin l’exige.

Dans sa requête, le président de la chambre basse du Parlement Christophe Mboso voulait savoir s’il y a lieu ou pas pour les députés nationaux d’aller en vacances parlementaires durant cet état de siège conformément aux alinéas 2 et 3 de l’article 144 sus-visé  de la Constitution.

Ces alinéas  disposent: « …l’Assemblée nationale et le Sénat se réunissent alors de plein droit. S’ils ne sont pas en session, une session est convoquée à cet effet conformément à l’article 116 de la présente Constitution. La clôture des sessions ordinaires ou extraordinaires est de droit retardée pour permettre, le cas échéant, l’application des dispositions de l’alinéa précèdent… « .

Apres examen de cet article, la Cour constitutionnelle pense que les deux chambres du parlement peuvent de droit retarder la clôture de la session de mars pour proroger l’état de siège. Il n’y a donc pas lieu de laisser au Gouvernement la prérogative de proroger cet état de siège pendant les vacances parlementaires.

La requête de Mboso est intervenue après le refus des députés nationaux, au cours de la plénière du 15 juin dernier,  de voter le projet de loi d’habilitation devant conférer au Gouvernement le pouvoir de proroger l’état de siège décrété le 6 mai dans les provinces du Nord-Kivu et de l’Ituri par le chef de l’Etat.

Certains élus ont estimé qu’il était hors de question d’aller en vacances  étant donné qu’une partie du pays est en état de siège. Comme lors de l’état d’urgence décrétée pendant la première vague de Covid 19, le Parlement doit continuer à travailler.

Une autre frange d’élus nationaux avaient estimé que ce n’est qu’une pratique légale que d’aller en vacances après avoir voté une loi d’habilitation permettant au Gouvernement de légiférer sur des matières précises.

Après débat, l’Assemblée nationale a rejeté ce projet d’habilitation qui, estiment certains députés nationaux,  comportait un risque en ne précisant pas les matières sur lesquelles l’Exécutif serait autorisé à légiférer. Les députés ont émis la crainte de voir le Gouvernement tout se permettre durant les vacances parlementaires.

Ce point de vue est rejeté par nombre d’analystes qui pensent il n’y a rien à craindre. Ils rappellent que, conformément à la loi, les ordonnances lois prises par le Gouvernement du fait de la loi d’habilitation ne deviennent définitives qu’après validation par le Parlement lors de la rentrée parlementaire.

L’arrêt de la Cour Constitutionnelle rendu hier est intervenu au moment où, au niveau du Sénat, on s’apprête à voter cette loi d’habilitation et aller en vacances. Le président de la Haute assemblée  a, au cours de la plénière du lundi 21 juin promis de rencontrer son collègue  de l’Assemblée nationale pour échanger et, éventuellement  dissiper tout malentendu autour du refus des députés de voter ce projet de loi.

Décrétée durant la première semaine du mois de mai dernier, l’état de siège a été pour la deuxième fois prorogé lundi dernier  par le chef de l’Etat, au moyen d’un acte de promulgation de la loi portant prorogation. Apres l’Assemblée nationale, ce projet de loi a été voté le même lundi au Sénat. Les 85 sénateurs  présents à la plénière ont, à l’unanimité, voté pour cette prorogation.

Rocco NKANGA et Orly-Darel NGIAMBUKULU