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Mémorandum des Associés Socoda Pétitionnaires adressé à l’attention particulière de Son Excellence M. le Premier ministre, chef du Gouvernement
Nous, membres associés pétitionnaires de la Société congolaise des Droits d’Auteurs et Droits voisins, SOCODA COOP-CA en sigle, réunis ce vendredi 29 octobre 2021 afin d’évaluer la situation de notre société en crise quasiment chronique, en rupture avec toutes les sociétés sœurs et les institutions spécifiques, du fait d’un groupe de membres sociétaires qui s’est installé à la tête de ladite société depuis six ans (l’équivalent de deux mandats consécutifs).
Nous constatons qu’à ce jour, ce groupe, fin mandat depuis le 31 août 2021 n’a jamais daigné organiser les Assemblées Générales pourtant statutaires et annuelles excepté pour se faire réélire haut la main et sans bilan.
Actuellement, l’ancien Président du Conseil d’Administration a.i tout en ayant promis aux autorités de rendre le tablier dès qu’il aura convoqué l’Assemblée Générale par laquelle il rendait compte de son bilan de deux mandats, s’est en lieu et place, tout simplement et ce, sans vergogne octroyé avec ses pairs, un mandat supplémentaire de 4 ans, faisant fi de tous les textes qui régissent la société, de la loi OHADA et au comble, des recommandations de notre autorité de tutelle.
Il continue au moment où nous vous adressons ce mémo, à naviguer en électro libre, à engager la SOCODA auprès des tiers.
Au regard de tout ce que nous venons d’énumérer, nous avons après avoir alerté notre tutelle légale, pris l’initiative de vous adresser ce mémo à la suite de la lettre que nous vous avons adressé en date du 07 septembre par laquelle nous sollicitons votre implication personnelle, car il sied de rappeler ici que cette société bien que coopérative a été autorisée de création par Ordonnance Présidentielle. Le droit d’auteur qui est une matière spécifique est géré en monopole en RDC et l’Etat dans sa mission protège le droit d’auteur pour lequel la SOCODA n’a que deux missions ; percevoir et repartir dans les règles.
Pour votre gouverne, nous vous relatons ici la chronologie des faits que voici :
· En date du 16 février 2015, suite à une crise de légitimité constatée à la tête de la SOCODA, son Excellence Monsieur le ministre de la Culture et des Arts de l’époque, feu Banza Mukalay Nsungu, mit sur pied, par arrêté ministériel n°005/CAB/MIN/C.A/2015, une commission chargée de préparer et de convoquer les assemblées générales (extraordinaire et ordinaire) de la SOCODA (Annexe 2).
Il sied de relever qu’à l’issue de ces assises, M. Nyoka Longo Mvula Joseph Roger, Vice-Président de ladite commission, fut élu administrateurs pour un mandat de trois ans renouvelables une fois conformément à l’article 44 des statuts de la société publiés au Journal Officiel (Annexe 3 et annexe 4).
· Le 30 août 2018, lors de l’assemblée générale ordinaire de la SOCODA, tenue à Mbuela Lodge à Kisantu, sous la présidence du représentant du ministre de tutelle, M. Nyoka Longo brigue un deuxième et dernier mandat d’administrateur en qualité de Vice-Président du Conseil d’Administration de la SOCODA COOP-CA (Annexe 5).
· C’est en cette qualité qu’il assumera l’intérim du PCA Kiamuangana Mateta Verckys en séjour au Kenya (Annexe 6).
Cependant, il s’accrochera au poste, en dépit de la lettre de fin d’intérim lui adressée en date du 27 septembre 2019 (Annexe 7).
· La crise s’installe alors à la tête du Conseil d’administration et débouche sur un procès en justice entre Kiamuangana Mateta Verckys et Nyoka Longo Mvula Joseph Roger.
· La Cour d’appel de Kinshasa/Gombe se prononcera finalement en faveur de Kiamuangana Mateta par son arrêt RCA 36.540 rendu le 27 mai 2021 (Annexe 8) et exécuté le 04 juin 2021 par l’Huissier de justice, Officier Public et Ministériel Près la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe (Annexe 9).
Malgré cette décision de justice, M. Nyoka Longo,dans ses manœuvres dilatoires, fait obstruction à la réinstallation de M. Kiamuangana Mateta.
· Comme alternative aux problèmes que traverse SOCODA, Son Excellence Mme Kathungu Furaha Cathérine, ministre de la Culture, Arts et Patrimoines a instruit les deux parties en conflit, d’organiser les assemblées générales conformément aux textes qui régissent la société avant le 30 août 2021 (Annexe 10).
· M. Nyoka Longo, pour sa part, bafoua les instructions de notre autorité de tutelle en décidant d’organiser des assemblées générales non couplées sans intégrer aux activités préparatoires les membres du cabinet (Annexes 11 et 12). Par des démarches obscures et informelles, il a tenté d’induire la Primature en erreur en occultant sciemment la vérité des textes.
· Face à l’imminence de la fin du mandat des organes en place de la SOCODA, le quart des sociétaires, en vertu de l’article 33 de nos statuts et de 342 de l’acte uniforme de l’Ohada, ont saisi par pétition en la date du 21 août 2021, son Excellence Mme la ministre de la Culture, Arts et Patrimoines pour qu’elle convoque les assemblées générales (Annexe 13).
· Contre toute attente, M. Nyoka Longo à travers un communiqué de presse, en date du 26 août 2021, a convoqué les assemblées générales respectivement le 11 septembre 2021 pour l’extraordinaire et le 25 septembre 2021 pour l’ordinaire et ce, en dehors du délai (Annexe 14).
Par sa lettre n°CAB/MIN/CAP/DIRCAB/0656/JKL/21 datée du 03/09/2021, Mme la ministre a demandé la surséance desdites assemblées (Annexe 11).
· Malgré cette décision de l’autorité administrative, M. Nyoka Longo a réagi avec des propos discourtois et a organisé de manière cavalière ces assises ayant comme conséquence la persistance de la crise au sein de la SOCODA (Annexe 12).
Il sied de noter qu’il vient de révoquer définitivement cinq membres sociétaires notifiés par voie de greffier (Annexe 15).
· Face à cette situation, l’autorité de tutelle a informé le Premier ministre de la convocation d’une table ronde inclusive aux bonnes fins de résoudre la crise qui sévit et préjudicie le bon fonctionnement de la SOCODA (Annexe 16).
Au regard de tout ce que nous avons énuméré, nous sollicitons de votre autorité répressive, des mesures conservatoires pour préserver la cohésion sociale qui risque d’être perturbée par la prédation instituée en mode de gestion à la SOCODA par Nyoka Longo Mvula Joseph Roger et son conseil d’administration et de résoudre l’interminable conflit existant entre la SONECA et la SOCODA par la justice tel que souhaité dans votre programme du Gouvernement (Annexe 17).
Nous rappelons que le conseil d’administration et le conseil de surveillance sont tous hors mandat depuis le 30 août 2021.
Avec l’espoir que notre mémo retiendra votre particulière attention afin qu’une solution idoine soit trouvée à cette crise qui perdure et préjudicie les créateurs des œuvres de l’esprit de la République Démocratique du Congo, nous vous prions de croire à notre profonde considération.