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Communiqué de presse
N/REF. : DG/CNSS/N° 643/2024
A l’intention des employeurs ayant au moins
vingt-cinq (25) travailleurs
La Caisse Nationale de Sécurité Sociale, CNSS en sigle, rappelle aux Employeurs ayant au moins vingt-cinq (25) travailleurs au sujet de la déclaration des cotisations sociales, le prescrit de l’article 24 de l’Arrêté Ministériel n°146/CAB/MINETAT/MTEPS/01/2018 du 10 novembre 2018 qui dispose que :
« L’employeur est tenu de joindre à cette déclaration une copie des feuilles de paie établie, pour les travailleurs qu’il a occupés, conformément au modèle annexé au présent arrêté ministériel ».
« Pour les employeurs ayant plus de vingt-cinq travailleurs, cette déclaration ainsi que les feuilles de paie doivent être transmises à la Caisse par voie électronique moyennant un accusé de réception. A cet effet, la Caisse met en place une plateforme numérique pour permettre de faire la télédéclaration de la feuille de paie selon le modèle retenu par elle » et ce, à travers la plateforme edeclaration.cnss.cd, opérationnelle depuis janvier 2019.
Il convient de préciser que les employeurs relevant du Guichet Unique de dépôt des déclarations sont également concernés.
Tout en rappelant que le défaut d’effectuer la télédéclaration de la feuille de paie cause d’énormes préjudices aux travailleurs pour leur prise en charge en temps réel, la Direction Générale de la CNSS exhorte d’ores et déjà les employeurs susvisés à régulariser leur situation de télédéclaration de la feuille de paie pour éviter tout désagrément.
Par la même occasion, elle prévient qu’à dater du 1er juin 2024, tout employeur défaillant sera exposé aux sanctions administratives et pénales, prévues par la loi n°16/009 du 15 juillet 2016 fixant les règles relatives au régime général de la sécurité sociale ainsi que ses mesures d’application.