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Guide du candidat à l’élection des gouverneurs et vice-gouverneurs des provinces
I. PREPARATION DU DOSSIER DES CANDIDATURES
A. De la circonscription électorale
(Articles 12, 198 de la Constitution et Article 158 de la Loi Électorale)
La circonscription électorale pour l’élection de Gouverneur et Vice-Gouverneur est la province.
B. Des conditions d’éligibilité et des cas d’inéligibilité
1. Conditions d’éligibilité
(Arts. 9 et 161 L.E)
Les conditions d’éligibilité sont :
1. être de nationalité congolaise ;
2. être âgé de 18 ans révolus à la date de clôture du dépôt des candidatures ;
3. jouir de la plénitude de ses droits civils et politiques ;
4. avoir la qualité d’électeur ou se faire identifier et enrôler lors du dépôt de sa candidature;
5. avoir un diplôme de graduat au moins ou justifier d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans dans le domaine politique, administratif ou socio-économique.
2. Cas d’inéligibilité
(Arts. 10, 10 bis L.E & 134 mesures d’application de la LE)
Sont inéligibles, les candidats qui se trouvent dans l’un des cas d’exclusion ci-après:
1. Les personnes privées de leurs droits civils et politiques par décision judiciaire irrévocable ;
2. Les personnes condamnées par décision judiciaire irrévocable du chef de viol, d’exploitation illégale des ressources naturelles, de corruption, de détournement des deniers publics, faux et usage de faux, banqueroute et faillite pour la période de leur condamnation, sous réserve de la peine privation des droits civils et politiques ;
3. Les personnes frappées d’une incapacité mentale médicalement prouvée au cours des cinq dernières années précédant les élections;
4. Les fonctionnaires et agents de l’administration publique ne justifiant pas, à la date limite du dépôt des candidatures, du dépôt de leur demande de mise en disponibilité;
5. Les mandataires actifs dans les établissements publics ou sociétés du portefeuille ne justifiant pas, à la date limite du dépôt des candidatures, du dépôt de leur lettre de démission ;
6. Les magistrats qui n’auront pas donné la preuve, à la date limite du dépôt des candidatures, du dépôt de leur lettre de mise en disponibilité ;
7. Les membres des forces armées et de la Police nationale congolaise qui n’auront pas donné la preuve, à la date limite du dépôt des candidatures, de leur démission acceptée ou de leur mise à la retraite ;
8. Les membres du Conseil économique et social, du Conseil supérieur de l’audiovisuel et de la communication, de la Commission nationale des droits de l’homme, du Conseil National de Suivi de l’Accord et du processus
I. PREPARATION DU DOSSIER DES CANDIDATURES
A. De la circonscription électorale
(Articles 12, 198 de la Constitution et Article 158 de la Loi Électorale)
La circonscription électorale pour l’élection de Gouverneur et Vice-Gouverneur est la province.
B. Des conditions d’éligibilité et des cas d’inéligibilité
1. Conditions d’éligibilité
(Arts. 9 et 161 L.E)
Les conditions d’éligibilité sont :
1. être de nationalité congolaise ;
2. être âgé de 18 ans révolus à la date de clôture du dépôt des candidatures ;
3. jouir de la plénitude de ses droits civils et politiques;
4. avoir la qualité d’électeur ou se faire identifier et enrôler lors du dépôt de sa candidature;
5. avoir un diplôme de graduat au moins ou justifier d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans dans le domaine politique, administratif ou socio-économique.
2. Cas d’inéligibilité
(Arts. 10, 10 bis L.E & 134 mesures d’application de la LE)
Sont inéligibles, les candidats qui se trouvent dans l’un des cas d’exclusion ci-après:
1. Les personnes privées de leurs droits civils et politiques par décision judiciaire irrévocable ;
2. Les personnes condamnées par décision judiciaire irrévocable du chef de viol, d’exploitation illégale des ressources naturelles, de corruption, de détournement des deniers publics, faux et usage de faux, banqueroute et faillite pour la période de leur condamnation, sous réserve de la peine privation des droits civils et politiques ;
3. Les personnes frappées d’une incapacité mentale médicalement prouvée au cours des cinq dernières années précédant les élections ;
4. Les fonctionnaires et agents de l’administration publique ne justifiant pas, à la date limite du dépôt des candidatures, du dépôt de leur demande de mise en disponibilité;
5. Les mandataires actifs dans les établissements publics ou sociétés du portefeuille ne justifiant pas, à la date limite du dépôt des candidatures, du dépôt de leur lettre de démission ;
6. Les magistrats qui n’auront pas donné la preuve, à la date limite du dépôt des candidatures, du dépôt de leur lettre de mise en disponibilité ;
7. Les membres des forces armées et de la Police nationale congolaise qui n’auront pas donné la preuve, à la date limite du dépôt des candidatures, de leur démission acceptée ou de leur mise à la retraite ;
8. Les membres du Conseil économique et social, du Conseil supérieur de l’audiovisuel et de la communication, de la Commission nationale des droits de l’homme, du Conseil National de Suivi de l’Accord et du processus
D. Du mode de scrutin des élections des gouverneurs et vice gouverneurs
(Arts 1158, 159 et 160 de la Loi Electorale et art. 9 Loi de programmation)
Le Gouverneur et Vice-Gouverneur de province sont élus par les députés provinciaux au sein ou en dehors de l’assemblée provinciale, sur une même liste au suffrage indirect et au scrutin majoritaire à deux tours. Ils sont investis par ordonnance du Président de la République.
Ce vote intervient à partir du quinzième jour suivant la présentation du rapport par la commission de démembrement et sa prise d’acte par l’Assemblée provinciale existante et ce, conformément à l’article 168 de la loi électorale.
En cas de décès, de démission, d’empêchement définitif, de mise en accusation ou de révocation du Gouverneur de province, le Gouvernement provincial est réputé démissionnaire.
Lorsque l’Assemblée provinciale adopte une motion de censure, le Gouvernement provincial est réputé démissionnaire. Dans ce cas, le Gouverneur de province remet la démission de son
Gouvernement au Président de la République dans les vingt-quatre heures.
Passé ce délai, la démission du Gouvernement provincial est d’office. Le Gouvernement provincial, sous la direction du Vice-gouverneur expédie les affaires courantes.
Un nouveau scrutin est organisé par la Commission électorale nationale indépendante dans les trente jours de la notification du Ministre ayant les affaires intérieures dans ses attributions.
En cas de décès, de démission, d’empêchement définitif, de mise en accusation ou de révocation du Vice-gouverneur, le parti politique, le regroupement politique ou le Gouverneur indépendant concerné présente le candidat Vice-gouverneur dans les quinze jours à l’élection partielle.
A défaut de présenter le candidat Vice-gouverneur dans le délai prescrit, l’élection partielle est ouverte à toute candidature.
II. PRESENTATION ET DEPOT DES CANDIDATURES
A. Présentation de la candidature :
(Arts 13, 17, 18 & 163 L.E))
La présentation de la candidature consiste en la remise en trois exemplaires originaux de différents formulaires et autres pièces du dossier de candidature à déposer au Bureau de
Réception et Traitement des Candidatures (BRTC) couvrant la circonscription électorale du candidat (situé au Secrétariat Exécutif Provincial de la CENI).
1. Formulaires à retirer à la CENI :
Un récépissé de candidature est remis au déposant. Dès réception de la liste ou de la déclaration de la candidature, la CENI examine sa conformité aux dispositions des articles 10,12, 13, 15, 16, 17, 18 (alinéas 1 et 2), 19, 20, 21, 22 et 104.
NB : La liste qui aligne 50% au minimum de femmes dans une circonscription est
exemptée du paiement des frais de dépôts de candidatures.
3. Procédure de paiement de frais de dépôt de candidature
La procédure de paiement des frais de dépôt de candidature se fait en deux étapes:
• L’obtention de la note de perception à la DGRAD ou auprès de son délégué représenté au BRTC ;
• Le versement du frais de dépôt de candidature non remboursable dans le compte du trésor public à la banque répertoriée par la DGRAD. (Il y a lieu de préciser que le paiement des frais de dépôts se fait par candidat)
En l’absence d’une structure bancaire locale, le mandataire ou le candidat est prié de se rendre à la représentation la plus proche.
4. Comment remplir les formulaires
• En lettres majuscules, au stylo à encre bleue ;
• Inscription de toutes les informations demandées ;
• Les signatures sont obligatoires ;
• Les formulaires et différentes pièces du dossier des candidatures doivent être classés suivant l’ordre dans lesquels ils apparaissent dans le tableau ci-dessus (en commençant par les formulaires et suivi des pièces à fournir).
5. Comment Agrafer les photos
• Les 4 photos identiques du candidat Gouverneur sont utilisées comme suit :
– La 1ère photo sera agrafée sur le 1er carré du formulaire n° 8 (Synthèse de candidatures du 1er exemplaire du dossier) ;
– La 2ème est agrafée au même endroit sur le 2ème exemplaire du même formulaire n° 8 ;
– La 3ème est agrafée au même endroit sur le 3ème exemplaire du même formulaire n° 8 ;
– La 4ème photo est placée dans une enveloppe pour scannage avec inscription sur toute les photos du nom complet des candidats, son rang sur la C7 (soit GV : Gouverneur), le type de l’organisation PP : parti, RP : regroupement & IND : Indépendant, suivi du sigle pour le PP & RP ainsi que la circonscription.
• Les 4 photos identiques du candidat Vice-Gouverneur sont utilisées comme suit :
– La 1ère photo est agrafée sur le coin supérieur droit du premier exemplaire du formulaire C2 (Fiche d’identité et curriculum vitae des candidats) ;
– La 2ème photo est agrafée au même endroit sur le 2ème exemplaire de la fiche d’identité;
– La 3ème est agrafée au même endroit sur le 3ème exemplaire de la fiche d’identité;
– La 4ème photo du candidat Vice-Gouverneur est introduite dans la même enveloppe qui contient la 4ème photo de son candidat Gouverneur et indication du rang du candidat Vice-Gouverneur soit VG pour scannage avec inscription du nom complet des candidats, le type de l’organisation PP : parti, RP : regroupement & IND : Indépendant, suivi du sigle pour le PP & RP ainsi que la circonscription au verso sur toutes les 4 photos.
N.B.
* Les photos sont identiques en format passeport standard. Les inscriptions au verso des photos du candidat doivent être écrit en lettre majuscule ;
* La dimension du logo doit être au maximum de 21 cm x 29 cm (format A4).
Illustration inscription sur le verso de la photo
CANDIDAT GOUVEREUR PP/RP
CANDIDAT GOUVEREUR IND CANDIDAT VICE-GOUVEREUR
B. Dépôt de la candidature :
Qui peut déposer le dossier des candidatures ? :
• Le mandataire pour le Parti Politique ou le Regroupement Politique ;
• Le candidat indépendant ou son mandataire.
Où déposer le dossier de candidature ? :
(Arts 132 L.E et art 25 Mesures d’Application de la L.E)
La candidature est déposée par le mandataire ou le candidat au Bureau de Réception et de
Traitement des Candidatures (BRTC) situé au Secrétariat Exécutif Provincial couvrant la circonscription électorale du candidat.
Le Bureau de Réception et de Traitement des Candidatures (BRTC) est chargé de :
1. Réceptionner les candidatures ;
2. Traiter et enregistrer les dossiers des candidatures ;
3. Identifier et enrôler les candidats/es non-inscrits sur la liste électorale.
Quand déposer le dossier de candidature ?
(Art 16 alinéas 1 L.E)
La candidature doit être déposée dans le délai fixé par la CENI conformément au calendrier de l’inscription des candidats. Passé ce délai aucun dossier ne sera accepté.
C. Retrait, Ajout ou substitution des candidatures :
(Art 16 alinéas 2, 3, 5 et 17 alinéa 2 de la L.E)
La Loi électorale accorde un délai de cinq (5) jours à partir de la date limite du dépôt de candidatures pour procéder au retrait, ajout ou substitution de candidatures. Dépassé ce délai, la CENI n’accepte sous aucun prétexte un retrait, un ajout ou une substitution des candidatures.
A cet effet, un accusé de réception de retrait, d’ajout ou de substitution des candidatures est remis au Parti Politique, au Regroupement Politique ou au candidat indépendant par la CENI.
Cependant, en cas de décès ou d’inéligibilité d’un candidat entre la date limite du dépôt de candidatures et la veille du scrutin, le mandataire du candidat ou de la liste de parti politique ou regroupement politique est tenu de faire sans délai, une déclaration complémentaire de la candidature à la CENI qui la reçoit, s’il y a lieu.
Toutefois, la déclaration de décès par le mandataire n’entraine pas, dans le chef de la CENI l’obligation de remplacer ou d’adapter les éléments d’identification du candidat.
III. Conformité des candidatures et des listes des candidatures aux prescriptions de la loi
Une candidature est jugée conforme lorsque :
1. Tous les formulaires sont correctement remplis ;
2. Toutes les pièces requises en annexe sont complètes et valides ;
3. Toutes les conditions de recevabilité prévues par la Loi électorale sont respectées. .
NB : Une liste est jugée conforme lorsque toutes les candidatures s’y trouvant sont conformes
Ø Cas d’un candidat non enrôlé :
(Art. 9 point 5 L.E et 27 MALE)
Tout candidat titulaire ou suppléant, qui n’est pas inscrit sur la liste électorale, peut, lors du dépôt de sa candidature, se faire identifier et enrôler au BRTC, dans les conditions prévues par les articles 9 de la loi électorale et 10 de la loi portant identification et enrôlement des électeurs en République Démocratique du Congo.
Tout candidat ayant perdu sa carte d’électeur est tenu d’obtenir préalablement un duplicata auprès de l’Antenne du ressort du centre d’inscription ayant délivré la carte.
Cas des partis et regroupements politiques :
(Arts. 12 et 14 L.E et 33 M.ALE)
1. Tous les partis d’un regroupement politique doivent être constitués en vertu de la Loi n° 04/002 du 15 mars 2004 portant organisation et fonctionnement des partis politiques ;
2. Un parti ne peut se retrouver dans plus d’un regroupement politique ;
3. Un parti politique membre d’un regroupement politique ne peut présenter une liste des candidats dans une circonscription électorale dans laquelle le regroupement a présenté une liste ;
4. Lorsqu’un parti politique membre d’un regroupement politique présente une liste des candidats dans une circonscription électorale dans laquelle le regroupement n’a pas présenté une liste. Il est tenu de présenter la lettre d’investiture de son regroupement, à défaut, il est considéré comme une liste à part ;
5. Un regroupement politique ne peut avoir en son sein une organisation non gouvernementale, une association sans but lucratif ou une personnalité indépendante;
6. Le Bureau de Réception et de Traitement des Candidatures (BRTC) ne tiendra compte que de la liste des regroupements politiques transmise à la CENI par le Ministère de l’Intérieur.
7. La liste des partis politiques est transmise par le Ministère de l’intérieur douze mois avant l’ouverture de l’enregistrement des candidatures et trois mois avant cette ouverture pour les regroupements politiques.
IV. Réclamations et contestations
A. Réclamations :
(Art. 36 alinéa 6 MALE)
Pendant la période d’inscription des candidatures, la liste journalière des candidats inscrits est affichée le lendemain pour consultation et réclamations éventuelles. Le candidat ou son mandataire ayant constaté une erreur matérielle peut saisir le BRTC pour correction avant la clôture des dépôts. .
B. Contestations :
(Arts. 25, 27 & 135 L.E)
Les réclamations et contestations relatives à la validité d’une candidature sont portées devant la Cour constitutionnelle dans les quarante-huit heures suivant la notification de la décision par la Commission électorale nationale indépendante.
La Cour constitutionnelle statue sans frais dans les sept jours de sa saisine. Une expédition de l’arrêt est notifiée à la Commission électorale nationale indépendante.
V. Campagne électorale
(Arts. 28, 29, 36 et 125 L.E et art 44 MALE)
La durée de la campagne électorale pour les élections législatives est de trente jours. Elle prend fin vingt-quatre heures avant la date du scrutin.