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COMPTE RENDU DE LA VINGT-CINQUIEME REUNION DU CONSEIL DES MINISTRES

Vendredi 22 octobre 2021

Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat, Félix Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO, a présidé la vingt-cinquième réunion du Conseil des Ministres du Gouvernement de la République, ce vendredi 22 octobre 2021 par visioconférence.

Cinq points étaient inscrits à l’ordre du jour, à savoir :

  1. Communication de son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat ;
  2. II. Points d’informations ;
  3. III. Approbation d’un relevé des décisions du Conseil des Ministres ;
  4. IV. Examen et adoption des dossiers ;
  5. V. Examen et adoption des textes.

I. COMMUNICATION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

La communication du Président de la République, Chef de l’État a porté essentiellement sur quatre (4) points, à savoir :

  1. Du présumé détournement des primes des Léopards U-20

Le Président de la République a appris avec indignation les soupçons de détournement de la prime de qualification allouée aux joueuses de l’équipe féminine de football de la République Démocratique du Congo pour la deuxième phase de la coupe du monde des Léopards U20, prévue au Costa Rica en 2022.

Il a souligné qu’un détournement des fonds destinés à motiver ces footballeuses, qui représentent notre pays dans une compétition internationale, est un acte répréhensible qui mérite d’être sanctionné.

Le Président de la République a instruit l’Inspection Générale des Finances de faire, toutes affaires cessantes, la lumière sur cette situation, d’établir les responsabilités, afin de saisir la justice qui doit infliger des sanctions appropriées aux responsables de cet acte ignoble.

Dans le même esprit, il a invité le Ministre des Sports et Loisirs à prendre des mesures conservatoires, ainsi que des dispositions idoines, pour que pareil acte ne se reproduise plus. Il devra également faire un Rapport sur le dossier lors de la prochaine réunion du Conseil des Ministres.

  • De la lutte contre le tribalisme

Le Président de la République a rappelé que le tribalisme est l’une des causes majeures de l’inversion générale des valeurs et de la ruine dans notre pays. Il a déploré le fait que ce fléau refasse surface et qu’il soit de plus en plus véhiculé dans des chants et actes posés lors des manifestations et/ou à travers les réseaux sociaux notamment par certains acteurs politiques.

D’où, son vibrant appel à lutter contre ce fléau et à le dénoncer publiquement.

Par conséquent, le Président de la République a instruit la Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, sur base de l’Ordonnance loi n°66-342 du 07 juin 1966 portant répression du racisme et du tribalisme, d’ouvrir des enquêtes judiciaires à l’encontre de toute personne ou groupe des personnes qui secouent la fibre tribale à des fins séparatistes. De sorte que les auteurs des déclarations tribales répondent de leurs actes devant les instances judiciaires.

L’instruction a également été donnée au Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité et Affaires Coutumières, ainsi qu’à l’Agence Nationale de Renseignement d’identifier les auteurs de ces dérapages. Et de mettre en garde tous les acteurs politiques qui se complaisent dans ces mauvaises pratiques afin de les mettre à la disposition de la justice.

Le Ministre de la Communication et Médias a, quant à lui, été invité par le Président de la République à réguler son secteur dans une approche participative pour lutter contre ce fléau. Car, les médias sont l’un des canaux majeurs utilisés pour faire germer la semence du tribalisme dans l’esprit et les cœurs des compatriotes.

Le Chef de l’Etat a enfin encouragé la Ministre près le Président de la République a poursuivre la campagne de sensibilisation qu’elle a entreprises sur la cohésion et l’unité nationale.

  • De la campagne de dénigrement et démobilisation de l’armée

Le Président de la République a constaté une campagne de dénigrement et de démobilisation des militaires qui s’intensifie dans les réseaux sociaux depuis un certain temps.

A cet effet, il a demandé aux services compétents de mener des enquêtes pour identifier les auteurs intellectuels ou commanditaires de cette sale campagne.

Le Chef de l’Etat a salué la bravoure des Forces Armées de la République Démocratique du Congo qui défendent vaillamment le territoire national.

  • De la protection et la prise en charge des personnes vivant avec handicap

Rappelant sa vision d’une société congolaise inclusive, le Président de la République a évoqué la nécessité de protéger les congolais vivant avec handicap qui représentent environ 13% de notre population, soit plus de 10 millions de personnes.

En raison de leur vulnérabilité, les droits qui leur sont reconnus requièrent des mesures spécifiques et une attention particulière empreinte d’amour, de compassion, de considération et de solidarité de tous.

Le Président de la République est revenu sur la nécessité de finaliser le processus d’élaboration de la Loi portant Promotion et Protection des Droits des personnes vivant avec handicap adoptée en première lecture à l’Assemblée Nationale.

Il a demandé au Ministre des Relations avec le Parlement, en collaboration avec la Ministre Déléguée près le Ministère des Affaires Sociales, de suivre l’évolution de cette proposition de Loi au niveau du Sénat en vue d’accélérer son adoption au Sénat.

Cette Loi mettra en place un cadre juridique spécifique au niveau national pour une meilleure protection et une meilleure prise en charge de nos compatriotes les plus vulnérables.

En complément à la communication du Président de la République, le Premier Ministre a fait part au Conseil des Ministres de quelques dossiers du Gouvernement.

Le Premier Ministre a reçu le Rapport détaillé de la question orale avec débat destinée au Ministre des PT-NTIC au sujet des prélèvements sur le Registre des Appareils Mobiles (RAM).

En attendant l’approfondissement de cette question en Conseil des Ministres, le Premier Ministre a décidé de la suppression de cette perception pour tous les téléphones de deuxième génération qui concerne 75% des abonnés. Le Ministre des PT-NTIC est chargé de l’exécution de la présente décision dans le meilleur délai.

Quant à la situation qui prévaut dans le secteur de l’éducation, le Premier Ministre a informé le Conseil de la concrétisation de l’engagement de l’Etat par la signature d’un Arrêté interministériel favorisant la reprise des négociations entre le Gouvernement et le banc syndical de Enseignement Primaire, Secondaire et Technique, en vue de discuter sur les revendications des enseignants et permettre une reprise normale de cours dans tous les établissements scolaires.

Le Premier Ministre en a appelé à la responsabilité de tous les acteurs impliqués pour assurer la protection des élèves et leur permettre de retourner à l’école dans la sérénité.

Le Gouvernement continue de s’employer pour une meilleure prise en charge du secteur de l’éducation.

Dans ce cadre, il a annoncé la signature prochaine du Décret portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé « Fonds de Promotion de l’Éducation et de la Formation », (FPEF en sigle) permettant de générer des ressources innovantes devant venir en appui au secteur de l’éducation.

Le Premier Ministre, complété par le Ministre de l’Intégration Régionale, a annoncé la tenue de la grande Commission mixte RDC-Angola du 27 au 30 octobre 2021. Plusieurs Ministres et Experts de ce pays voisin sont attendus à Kinshasa. En plus des membres du Gouvernement central, tous les Gouverneurs des provinces frontalières ont été invités à participer à ces assises.

Le Chef du Gouvernement a aussi informé le Conseil de la fin des travaux de la Commission ad hoc d’harmonisation des vues entre le Ministère de l’Aménagement du Territoire et celui de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires coutumières, au sujet du Projet de Décret portant création d’un établissement public dénommé « Agence Nationale d’Aménagement du Territoire » (ANAT).

Cette harmonisation a été faite sous sa supervision conformément à la décision du Conseil des Ministres prise au cours de sa 24ème réunion.

La divergence qui portait sur la compréhension du concept « création des villes », décelée dans le corps du texte soumis à l’examen du Conseil précédemment, ayant été aplanie, l’approbation du Rapport de cette harmonisation entrainait l’adoption formelle dudit Projet de Décret.

II. POINTS D’INFORMATIONS

II.1. État et administration du territoire

Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières, a informé les membres du Conseil que l’état du territoire national demeure globalement calme.

L’état d’esprit de la population a été marqué notamment par des réactions et commentaires en sens divers au sein de l’opinion après l’entérinement, par l’Assemblée Nationale, des membres du Bureau et de la Plénière de la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI).

Il a été déploré la récurrence d’accidents mortels dans le secteur du transport dont le dernier cas rapporté fait état de 73 morts dans le Haut-Katanga. Mais aussi exprimé la compassion du Gouvernement aux familles éplorées.

En ce qui concerne la problématique de la présence d’éleveurs étrangers Mbororo dans les provinces du Nord (Haut et Bas Uélé, Nord et Sud-Ubangi), il a été signalé une forte concentration dans les localités de Kaka à environ 17 km de Dungu avec comme conséquences de vives tensions entre ces derniers et les autochtones opposés à leur présence.

II.2. Situation sécuritaire

Le Ministre de la Défense Nationale et Anciens Combattants a présenté au Conseil une situation sécuritaire qui demeure calme et sous contrôle des Forces de défense et de sécurité sur l’ensemble du pays.

En ce qui concerne l’état de siège, il a indiqué que la pression demeure constante sur toutes les forces négatives en dépit de quelques incursions ennemies signalées ci et là. Il a rappelé que les Forces Armées de la République Démocratique du Congo ne ménagent aucun effort pour mettre les ennemis de la paix hors d’état de nuire.

Le Ministre de la Défense Nationale et Anciens Combattants a informé le Conseil sur les détails de l’incident survenu, en début de semaine à Kibumba, à la frontière commune avec le Rwanda.

Après la réaction de nos militaires et la vive protestation de notre armée, le Chef d’État-Major Général l’armée rwandaise a procédé à l’interpellation des militaires qui ont agi en violation des principes.

II.3. Évolution de la situation épidémiologique

Le Ministre de la Santé Publique, Hygiène et Prévention a informé le Conseil d’une légère augmentation de nouveaux cas positifs Covid-19 de 2,8% à la quarante et unième semaine épidémiologique.

La vaccination, quant à elle, se poursuit normalement et s’intensifie. Plus de 98.863 personnes ont reçu la première dose d’un vaccin et 36.689 la deuxième dose. La prise de la deuxième dose par le couple présidentiel est un élément qui va entraîner l’intensification de la campagne pour ainsi endiguer la pandémie.

Le Gouvernement exhorte de nouveau la population à observer scrupuleusement les mesures barrières et à se faire vacciner pour se protéger et protéger les autres.

S’agissant de l’épidémie de Méningite à Banalia, le Ministre de la Santé Publique, Hygiène et Prévention a signalé que la vaccination réactive se poursuit. Sur la cible attendue de 142.989 personnes, un total de 134.213 a été déjà vacciné, soit une couverture vaccinale de 91,03%.

Le Ministre de la Santé Publique, Hygiène et Prévention a, par ailleurs, informé le Conseil que le cumul de cas est de huit (8) cas enregistrés dont cinq (5) confirmés, trois (3) présumés et deux (2) vivants dans le Centre de traitement d’Ebola de l’Hôpital Général de Référence de Beni. La létalité est de 75%.

Par ailleurs, le Ministre de la Santé Publique, Hygiène et Prévention a informé le Conseil de la tenue récente, sous le Haut Patronage du Président de la République, du deuxième Forum d’évaluation des engagements de la déclaration de Kinshasa de Juillet 2019, en faveur de la vaccination et l’éradication de la poliomyélite.

Dans un contexte de crise sanitaire et économique engendrée par la pandémie de la Covid-19, il a indiqué que le mécanisme de suivi des engagements de la déclaration de Kinshasa mis en place a permis aux Gouvernement Central et Provinciaux d’assurer un financement domestique prompt en faveur de la vaccination et un suivi régulier des activités ayant contribué à l’amélioration de la couverture vaccinale des enfants congolais complétement vaccinés de 35% à 53%, entre 2018 et 2020.

II.4. Rapport de mission de la délégation gouvernementale dans la province de la Mongala

Le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Fonction Publique, Modernisation de l’Administration et Innovation du Service public, a fait rapport au Conseil des Ministres de la mission officielle de consolation de la population et des familles des Territoires de Bumba, Province de la Mongala, et de Basoko, en Province Orientale, qui ont été frappées par le naufrage du 04 octobre 2021.

Il a éclairé la lanterne des membres du Conseil sur les circonstances ayant causé le naufrage d’une embarcation de fortune de dix grosses pirogues reliées, lourdement chargées, ayant dépassé largement le tonnage maximal et qui transportaient à bord, en plus de plusieurs centaines de sacs de marchandises, plus au moins 300 personnes.

Parmi les causes du naufrage, en dehors du caractère inapproprié de l’embarcation et du chargement excessif, le Vice-Premier Ministre a relevé entre autres :

– La navigation nocturne sans aucune mesure de sécurité ;

– L’absence d’infrastructures routières conduisant la majeure partie de la population de la contrée en n’emprunter que la voie fluviale, quelle que soient les conditions de navigation ;

– Le chômage massif des jeunes qui abandonnent les activités champêtres fortement gênées par l’inexistence des routes de desserte agricole et qui n’espèrent gagner leur pain quotidien qu’en exerçant le petit commerce sur le fleuve.

Au titre de bilan, le sombre tableau du naufrage se présente comme suit :

– 74 corps repêchés sans vie ;

– 146 rescapés et ;

– plusieurs dizaines de passagers disparus jusqu’à ce jour.

Clôturant son rapport, le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Fonction publique a notamment formulé les recommandations ci-après, afin que ce genre de drame ne se répète plus à l’avenir :

1. Lutter contre les embarcations de fortune notamment par l’acquisition des moyens de navigation modernes pour le transport des personnes et des biens et le renforcement des activités de la police maritime et fluviale ;

2. Réhabiliter le principal port de Bumba situé sur le littoral du Fleuve Congo ;

3. Doter les différents services étatiques concernés par la navigation fluviale d’outils modernes de travail pour parer efficacement à toute situation de sinistre survenant sur le bief navigable du fleuve et autres rivières ;

4. Réhabiliter la Route nationale n°6, axe Akula – Lisala – Bumba – Bunduki ainsi que les routes de desserte agricole afin de booster non seulement le trafic routier, mais aussi de limiter le « virement » des jeunes vers le petit commerce sur le fleuve.

Complétant le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Fonction publique, le Ministre des Affaires sociales, Actions humanitaires et Solidarité nationale, a appuyé le rapport sur toutes ses lignes tout en saluant particulièrement le peuple de Bumba qui a fait preuve de bravoure et de patriotisme tout au long de la gestion de ce drame.

Le Conseil des Ministres a, tout en réaffirmant sa douleur et sa compassion à l’endroit des familles éplorées, adopté ce Rapport ainsi que les propositions y formulées.

III. APPROBATION D’UN RELEVE DES DECISIONS DU CONSEIL DES MINISTRES

Le Conseil des Ministres a adopté le relevé des décisions prises lors de sa vingtquatrième réunion tenue le vendredi 15 octobre 2021.

IV.EXAMEN ET ADOPTION DES DOSSIERS (02 dossiers)

IV.1. De la mise en exécution des décisions relatives à la COP26 et aux contrats de concession forestière

En exécution des recommandations du Président de la République faites au cours de la 24ème réunion du Conseil des Ministres, la Vice-Première Ministre, Ministre de l’Environnement et Développement Durable a fait le point des préparatifs de la participation de notre pays à la COP 26 ainsi que des mesures prises au sujet des contrats de concession forestière.

L’assainissement du secteur de l’exploitation forestière a dénombré 156 anciens titres qui ont été soumis à l’examen de la Commission. 81 titres représentant une superficie de 15 millions d’hectares ont été déclarés convertibles.

A la clôture du processus, 57 titres soit 10 millions d’hectares ont été effectivement convertis en contrats de concession forestière, 16 rétrocédés à l’Etat Congolais, 5 convertis en concessions de conservation et 3 étaient en sursis.

Si pour la revisitassion des concessions forestières les experts du Ministère sont à pied d’œuvre, en ce qui concerne les contrats illégaux et douteux, un Projet d’Arrêté portant suspension des six contrats identifiés a été soumis à l’appréciation du Conseil des Ministres.

L’évaluation de l’initiative « Jardin scolaire – 1 milliards d’arbre à l’horizon 2023 » indique que dans les cinq provinces pilotes retenues, la superficie couverte est estimée à 351.268,84 hectares, soit plus de 355 millions d’arbres plantés. Cela est équivalent à 35,52% de taux de réalisation.

La Vice-Première Ministre, Ministre de l’Environnement et Développement Durable a également fait le point des dispositions prises pour une meilleure participation de la RDC aux travaux de la Conférence des Parties à la Convention Cadre des Nations Unies sur le changement climatique prévue à Glasgow en Ecosse du 31 octobre au 12 novembre 2021.

Durant ces assises, la République Démocratique du Congo va se présenter en pays-solution pour ce défi crucial de survie de l’humanité.

Après débat et délibérations, le Conseil a adopté ce dossier.

IV.2. De l’état des lieux sur la mise en œuvre des normes internationales de l’Aviation Civile

En réponse aux préoccupations du Président de la République visant à assainir l’espace aérien, le Ministre des Transports, Voies de Communication et de Désenclavement a fait part au Conseil que notre pays a déjà franchi plusieurs étapes significatives en matière d’aviation civile.

Ceci à travers la promulgation de la Loi régissant l’aviation civile, la mise en place de l’Autorité de l’Aviation Civile, l’adoption par le Sénat de six projets de lois de ratification des conventions internationales de droit aérien et l’élaboration d’une feuille de route pour la préparation de l’Audit de 2022.

L’Audit diligenté en 2018 a dégagé un taux de mise en œuvre effective des normes internationales de 51,45%. L’atteinte de la moyenne mondiale, d’au moins 78% au terme de l’audit de 2022, va inexorablement déclencher le processus du retrait des compagnies aériennes congolaises de la liste noire de l’Union Européenne.

Le Ministre des Transports, Voies de Communication et de Désenclavement a réitéré la détermination du Gouvernement à concrétiser une série d’actions prioritaires avant l’échéance du 31 août 2022.

Celles-ci touchent aux domaines de législation aéronautique de base et règlements d’exploitation (LEG), de l’organisation de l’aviation civile (ORG), de licence du personnel aéronautique (PEL), de l’Exploitation technique des aéronefs (OPS) et de la navigabilité des aéronefs (AIR), des Aérodromes et Aides au sol (AGA) et Services de Navigation Aérienne (ANS) de la Régie des voies aériennes, et enfin des enquêtes sur les Accident et Incidents d’aviation (AIG)

Après débat et délibérations, ce dossier a été adopté moyennant élaboration préalable d’un tableau des réalisations et la prise en compte de la transversalité.

V. EXAMEN ET ADOPTION DE PROJETS DES TEXTES (02 Textes)

V.1. Projet de loi portant autorisation de la prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire de la RDC

La Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux a présenté, à l’attention du Conseil, le Projet de Loi autorisant la prorogation de l’état de siège dans les provinces de l’Ituri et du Nord-Kivu pour une période de 15 jours prenant cours le 03 novembre 2021.

L’objectif étant de cristalliser les acquis des opérations antérieures en permettant à nos Forces Armées de poursuivre l’envergure des actions en vue de restaurer la paix, la sécurité et l’autorité de l’Etat dans cette partie de la République Démocratique du Congo.

Après débats et délibérations, ce projet de Loi a été adopté.

V.2. Projet d’Arrêté Ministériel

La Ministre Déléguée près le Ministre des Affaires Sociales chargée des Personnes Vivant avec Handicap et autres Personnes Vulnérables a fait l’économie du Projet d’Arrêté Ministériel portant création, organisation et fonctionnement de la Commission provisoire du suivi de l’état de mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et de son protocole facultatif.

Elle a rappelé que la Convention internationale sur les droits des personnes vivant avec handicap a été adoptée à l’unanimité en 2006 par les États membres des Nations – Unies. Si la RDC a ratifié cet instrument juridique international en 2015, elle devrait, depuis 2017, présenter le Rapport initial sur la manière dont la mise en œuvre se réalise. Ce qui n’a pas été fait depuis plus de quatre ans.

En attendant l’adoption de la Loi Organique portant Promotion et Protection des Droits de Personnes vivant avec handicap en élaboration au Parlement, laquelle loi a prévu des mécanismes pérennes pour cette tâche, la Ministre Déléguée a expliqué la nécessité de la mise en place de la Commission Provisoire qui devra produire et déposer le Rapport initial sus évoqué, au plus tard fin novembre prochain.

Après débat et délibérations, le Conseil a adopté ce Projet d’Arrêté Ministériel.

Commencée à 11h30, la réunion du Conseil des Ministres a pris fin à 17h21.

Patrick MUYAYA KATEMBWE

Ministre de la Communication et Médias

Porte-parole du Gouvernement