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Les proches de Fatshi tombent un à un : à qui sera le prochain tour ? 19 juin, 2025 Un malaise subtil mais perceptible s'installe dans les couloirs du pouvoir à Kinshasa. Récemment, les personnalités de confiance qui ont entouré le président Félix Tshisekedi semblent disparaître de la scène les unes après les autres. La question que personne n'ose vraiment éviter se pose aujourd'hu…

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La Cour de cassation est-elle compétente pour juger un ancien Président de la république ?

Après que la Cour constitutionnelle s’est déclarée incompétente pour juger un ancien Premier ministre, en l’occurrence Augustin Matata Ponyo, l’affaire ne devrait plus avoir de rebondissement. Elle se termine là, il ne revient du reste pas à la Cour constitutionnelle de dire quelle juridiction l’est. D’où son Parquet qui n’a pas de lien juridique avec ces deux ordres juridictionnels qui sont judiciaire (Cour de cassation) et administratif (Conseil d’Etat) ne peut aucunement procéder au transfert du dossier de l’accusé vers une autre juridiction dès lors que l’Arrêt ne dit rien à ce sujet.

On risquerait de voir le Parquet agir à sa guise. On a vu comment, même jusqu’au lendemain, le Procureur général près la Cour constitutionnelle avait continué à critiquer cet Arrêt en arguant que la Cour constitutionnelle est bien compétente pour juger les anciens Présidents de la république et les anciens Premiers ministres. Si ça ne dépendait que de ce point de vue, la RDC serait dans cette erreur judiciaire là où la Constitution du 18 février 2006 est sans ambiguïté à ce jour en stipulant dans une disposition que la Cour constitutionnelle est le juge pénal du Président de la république et du Premier ministre pour une série d’infractions commises dans l’exercice de leurs fonctions. 

Cet article fait même état de la procédure parlementaire à engager pour y parvenir, qui est de réunir les 2/3 des membres du Congrès (Assemblée nationale et Sénat) comme vote pour enclencher la mise en accusation de ces deux personnalités de l’Etat. Mais la même Constitution ne dit rien sur le juge pénal des anciens Présidents de la république pour des faits commis lorsqu’ils étaient en fonction.

Ce qui veut dire en clair que cette juridiction n’existe pas. Pas plus que la Cour de cassation qui n’a aucune disposition sur les anciens Présidents de la république ni les anciens Premiers ministres. Il faut maintenant chercher à comprendre les motivations du constituant qui a fait de l’ancien Président de la république un sénateur à vie et qui n’a pas désigné la juridiction pour le juger pénalement pour les faits commis lorsqu’il était en fonction. C’est tout dire.

Ce n’est pas pour rien que le constituant ne s’est limité qu’à considérer les poursuites pénales du Président de la république lorsqu’il est en fonction en la conditionnant par le vote à 2/3 des membres du Congrès pour la mise en accusation. Ce n’est pas une mince affaire.

Dans un contexte, par exemple, où un Président a une majorité confortable à l’Assemblée nationale et au Sénat, il est bien clair qu’il ne sera jamais trainé devant la Cour constitutionnelle pour être jugé, jusqu’à la fin du mandat.

C’est à la fin du mandat que certains vont tenter de le trainer en justice pour des faits commis lorsqu’il était en fonction.              KANDOLO M.