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Enjeux de l'heure

Fini des avantages exorbitants et privilèges non réglementaires dans des entreprises de l’Etat

Ça bouge dans pratiquement tous les ministères du gouvernement Sama Lukonde.  Il faut à tout prix remettre de l’ordre dans la gestion des affaires publiques.  C’est dans cette droite ligne que la ministre du Portefeuille, Adèle Kayinda Mahina veut mettre fin au régime des avantages et privilèges non réglementaires en faveur de mandataires actifs et non actifs au sein des entreprises et établissements publics.

A travers une correspondance adressée aux présidents des Conseils d’administration des entreprises du Portefeuille, Adèle Kayinda, ministre de tutelle, fixe des avantages sociaux des mandataires publics dans les entreprises du Portefeuille de l’Etat.  Ce, à la suite de différents abus constatés par l’Inspection générale des finances au sujet de la rémunération des mandataires non actifs et faisant suite aux instructions du Premier ministre contenues dans sa lettre relative à la fixation des avantages sociaux des mandataires publics dans les entreprises du Portefeuille.

De ce fait, la ministre Kayinda demande aux présidents des Conseils d’administration de  » procéder à la convocation, dans les délais les plus brefs, des Assemblées générales extraordinaires pour procéder à la fixation des rémunérations des mandataires publics actifs et non actifs « .

« Faisant la combinaison aussi bien des dispositions impératives des articles 430 à 432 de l’Acte uniforme de l’Ohada relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique que de l’article 10 du décret n°13/055 du 13 décembre 2013 portant statut des mandataires publics, je rappelle que ces avantages sont fixés par l’Assemblée générale de l’Actionnaire unique, le Conseil d’administration se chargeant de répartir librement ces indemnités entre ses membres« , souligne la note.

Et pour permettre que ces rémunérations, avantages sociaux et autres indemnités de fonction soient fixés en toute objectivité, la ministre du Portefeuille propose des mesures à observer.  La correspondance indique que les propositions de la grille barémique des mandataires actifs et non actifs doivent émaner de la Direction générale sur base de certains indicateurs et agrégats financiers. Il s’agit du chiffre d’affaires des trois derniers exercices ; des charges du personnel par rapport aux charges de la société sur les trois derniers mois ; du rapport entre la situation actuelle des rémunérations, le chiffre d’affaire et la masse salariale des travailleurs et enfin de la tension salariale au niveau du personnel et la masse salariale.

Adèle Kayinda précise également que les rémunérations exceptionnelles au profit des mandataires non actifs ne seront dues que pour les mandats et missions leur confiés dans l’intérêt de l’entreprise.  En dehors de ce qui précède, « les mandataires non actifs ne peuvent prétendre à aucun autre avantage, à quelque titre que ce soit -notamment des primes de bilan, prime de budget, tantième, émoluments, véhicule de fonction (sauf pour le président du Conseil d’administration), crédit véhicule, soins de santé, pécule de congé, etc.– « , a-t-elle martelé.

A l’en croire, les présidents des Conseils d’administration n’ont droit qu’à une équipe restreinte de collaborateurs, composée d’un secrétaire du Conseil, de deux opérateurs de saisie, d’un chauffeur et d’un huissier, tous puisés dans les effectifs de l’entreprise.  Il faut également ajouter que les frais de fonctionnement du Conseil d’administration doivent être intégrés dans le budget de l’entreprise adoptés en Conseil et approuvé par l’Assemblée générale de l’Etat, actionnaire unique.

Elle a enfin rappelé que l’application des présentes dispositions ne doit souffrir d’aucune exception, tout en prévoyant des sanctions sévères à l’encontre des personnes qui  perçoivent des avantages indus en violation desdites instructions.  Rocco NKANGA