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Le prof Jean-Louis Esambo plaide pour la reconnaissance de la date du 18 février comme fériée

Forum des As: Professeur Jean-Louis Esambo, la Constitution de la RDC totalise 16 ans d’existence en ce jour de vendredi 18 février 2022. En tant que l’un des rédacteurs de cette Loi fondamentale, que vous inspire cette date ?
Professeur Jean-Louis Esambo: C’est une date importante. Elle a évité à notre pays beaucoup de choses. Il ne faut pas qu’elle passe inaperçue. Pour une Constitution qui a amené le pays vers les élections, qui a permis de changer le visage de notre pays, il est tout de même triste que le pays ne célèbre pas cette date comme l’un des faits mémorables de son histoire. Au besoin, comme une date fériée et chômée. Si aujourd’hui on parle des élections de 2006, 2011 et 2018, si on parle de l’alternance démocratique au sommet de l’Etat, c’est parce qu’il y a eu une Constitution qui a été à la base de cela. Voilà pourquoi, la faculté de Droit de l’Unikin va, à cette occasion, se déplacer vers des élèves, des écoliers afin de les sensibiliser à la Constitution, leur poser la question s’ils connaissent cette date du 18 février, s’ils connaissent la Constitution, s’ils l’ont lue et s’ils connaissent son utilité.

Quel bilan dressez-vous de la Constitution congolaise 16 ans après?
La Constitution du 18 février 2006 a rapporté beaucoup à notre pays. Sans cette Constitution, on n’aurait pas connu les élections en 2006, comme en 2011, et tout récemment en 2018. La Constitution a permis la tenue des élections au travers des ces trois cycles électoraux. Souvenez-vous que c’est depuis 1984 qu’avaient été organisées les dernières élections sous le régime du monopartisme. Et donc, de 1984 à 2006, c’est beaucoup d’années que l’on n’a plus connu d’élections dans notre pays. C’est cette Constitution qui a permis que les élections se tiennent et que le pouvoir soit, cette fois-ci, distribué de manière démocratique. Une deuxième avancée est que cette Constitution a résisté à l’épreuve du temps. En 16 ans, elle n’a connu qu’une seule révision. 

De 2006 à ce jour, l’environnement politique et social de la RDC a considérablement évolué. Pensez-vous qu’il soit opportun aujourd’hui de parler de la révision de certaines dispositions de cette Constitution en vue de leur adaptation aux réalités locales?
La révision d’une Constitution s’inscrit dans la normalité des choses. Une Constitution est toujours révisable. Pourvu que cette révision respecte la procédure prévue et que l’on sache pourquoi on doit réviser. Notre Constitution a 16 ans d’existence. Et, curieusement, beaucoup de Congolais ne la connaissent pas. Pourquoi réviser une constitution qui n’est pas suffisamment connue? L’effort que nous devons fournir est de savoir comment cette Constitution peut entrer dans les mœurs des Congolais. Il faut d’abord la vulgariser, la faire connaître aux Congolais moyens.

En tant que l’un des rédacteurs de cette Constitution, pourriez-vous nous dire la particularité de dans cette Loi fondamentale ?
Cette Constitution est la première pour notre pays à avoir consacré 30 % de ses articles aux droits et libertés fondamentaux. Combien de Congolais connaissent leurs droits. Cette Constitution a aussi le mérite d’avoir assuré un certain équilibre entre les trois pouvoirs de l’État: exécutif, législatif et judiciaire. Je ne vous parle pas seulement comme professeur de Droit constitutionnel, mais aussi comme artisan de cette Constitution. On peut se féliciter pour notre pays. C’est l’une des meilleures, si pas la meilleure Constitution que notre pays ait connue. C’est l’une des meilleures en Afrique. Ça s’enseigne ailleurs. Si nous l’appliquons, nous serons un bel exemple pour les autres. 

Vous ne trouvez pas qu’il soit important actuellement de réviser ne serait-ce que les dispositions en rapport avec le mode de scrutin pour le choix du Président de la république?
Il convient, avant tout, de savoir pourquoi on a quitté le système de deux tours pour celui d’un seul tour. Et maintenant qu’on a expérimenté le système à un seul tour à deux reprises, qu’est-ce que ça nous a donné comme gain ou comme déficit. On peut toujours rentrer à deux tours. Mais il faudrait chercher à savoir ce que le système à un tour a donné comme déficit pour que l’on rentre à deux tours. Comme acteur et observateur de la vie politique de notre pays, j’ai eu à faire une étude sur cette question avec l’actuel président de la CENI. Les conclusions de cette étude qui a été destinée au Mécanisme national de suivi (MNS) de l’accord d’Addis-Abeba existent. 

Pensez-vous que la révision constitutionnelle de 2011 a été opportune ? 
A mon avis, je n’ai pas souhaité que la Constitution soit révisée de sitôt. Je suis content que depuis 2011, les tentatives de révision n’aient pas abouti. Je suis de ceux qui pensent que la Constitution puisse d’abord être expérimentée. Il n’y a pas une Constitution qui soit parfaite au monde. Il faut maximiser ce qu’elle a de positif et minimiser ce qu’elle a de négatif. Pour moi, la Constitution congolaise a besoin d’être appliquée, connue, plutôt que de la réajuster au gré des vagues et des intentions politiques.

Vous insistez sur la nécessité de vulgariser la Constitution en vigueur. A votre avis, qu’est ce qui devrait être fait pour favoriser l’appropriation de cette Loi fondamentale par la population congolaise ?
Quand vous lisez cette Constitution, elle fait obligation au Gouvernement de la vulgariser. Notamment, en la traduisant dans les quatres langues nationales. C’est une obligation constitutionnelle. Les différentes structures de la Société civile doivent s’approprier cette Loi fondamentale pour la faire connaître de la population. Les Universitaires, particulièrement nous qui enseignons le Droit constitutionnel, devons être en mesure de porter la vraie information aux étudiants et à la population.

La Constitution de 2006, compromis des belligérants ou compromis pour un véritable équilibre politique et sociétal?
La Constitution de 2006 n’est pas une œuvre des belligérants comme le pensent certaines personnes. C’est une Constitution de compromis entre acteurs politiques et même militaires nationaux, d’une part, entre acteurs politiques nationaux et la communauté internationale d’autre part. Donc, ce n’est pas une Constitution des belligérants même s’ils y ont participé. Deuxièmement, c’est une Constitution d’équilibre entre les institutions nationales, et aussi entre les institutions nationales et provinciales. S’il faut la qualifier, c’est une Constitution de compromis et d’équilibre. Le compromis a été trouvé entre les acteurs internes d’abord, ensuite entre acteurs internes et internationaux.

Quelle lecture faites-vous de l’indépendance de la Justice à l’ère du président Felix-Antoine Tshisekedi ?
Ce ne doit pas être un simple slogan. Plutôt, un état d’esprit qui reflète et traduit le comportement des uns et des autres. Le magistrat est indépendant dans sa mission de dire le Droit. L’indépendance, ce n’est pas le Chef de l’État qui la donne. C’est la Constitution. Comment les magistrats s’assument-ils par rapport à leur indépendance? Ce n’est pas une vision du Président de la république. C’est plutôt une obligation constitutionnelle.  

Quelle est votre réaction à cette tendance à croire que n’importe quel juriste ou quel politologue peut interpréter les articles de la Constitution?
La Constitution a une histoire généralement connue des initiés. Ces juristes qui font des commentaires sur la Constitution ont-ils la connaissance parfaite de l’histoire de cette Constitution qui contient beaucoup de valeurs? Comme j’ai eu à le dire précédemment, la constitution du 18 février 2006 est une Constitution de compromis, une Constitution d’équilibre. Mais il faut la connaître. Ce qui pose problème, c’est l’application, ses interprétations biaisées. Je souhaiterais que le constituant puisse jouer un rôle très important dans ce sens-là. Car, c’est lui qui a la responsabilité de donner l’interprétation qui vaut et ne pas laisser l’interprétation de notre Constitution à n’importe qui, fusse-t-il ceux qui ont participé à son élaboration.

En tant que professeur de Droit, quelle est votre lecture du récent arrêt de la Cour International de Justice (CIJ) sur le conflit RDC-Ouganda?
« Un tiens vaut mieux que deux tu l’auras », renseigne un proverbe attribué à Jean de la Fontaine. C’est vrai que nous avons demandé un peu plus. On nous a donné ce qu’on a pu. Ce n’est pas suffisant certes, mais c’est déjà quelque chose et ça doit pouvoir attirer l’attention des États dans les relations internationales. Dans un passé récent, personne ne pensait à une moindre condamnation de l’Ouganda dans le dossier congolais. A ce jour, voilà que c’est chose faite. Je crois que c’est une première en Afrique centrale. La RDC doit pouvoir capitaliser cette donne. Ce qui est important, c’est de s’assumer. On n’a pas besoin que les gens viennent s’entretuer chez nous. Nous devons donc être capables d’assurer notre sécurité aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur. Propos recueillis par Orly-Darel NGIAMBUKULU