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Suka ya mbangu

"Suka ya mbangu eza kaka ko pema"

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Constant Mutamba annonce la suspension du Procureur général près la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe

Le Procureur général près la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe, Jean Placide Lusamba Mbombola a été mis sous discipline comme le renseigne la Décision n°006/PGCCAS/2024 du 27 août 2024 portant interdiction d’un magistrat du ministère public relayée par le communiqué n°026 du 27 août 2014 du ministre de la Justice.

En effet, comme l’indique le procès-verbal de constat de faute disciplinaire et d’ouverture d’action disciplinaire signé par le PG Cassation le 27 août dernier, il est reproché au magistrat J-P Lusamba d’avoir autorisé la signature de la réquisition d’information n°3501/PG.023/a/NT du 13 août 2024 en vue de déguerpir un diplomate français d’une des résidences de l’Ambassade de France en invoquant qu’il y a eu exécution consommée du jugement sous RC 102.017 du 23 janvier 2010 mais mis à mal par une auto-réoccupation des lieux.  Ce fait a été qualifié, par le PG Cassation, de manquement aux devoirs de son état, à l’honneur ou à la dignité de ses fonctions étant donné que l’article 22, paragraphes 1er et 3ème de la convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques,  que la RD Congo a dûment ratifiée, consacre l’inviolabilité des locaux de la mission diplomatique.

Il a, par ailleurs, commis une faute disciplinaire, aux termes des  articles 46 et 47 point 7 de la loi n°06/020 du 10 octobre 2006 portant statut des magistrats,  en  refusant de respecter les prescrits de la circulaire n°04/CCM/P/PM/2023 du 17 juillet 2023 du Président du Conseil Supérieur de la Magistrature portant instructions générales relatives au respect des accords internationaux sur les immunités diplomatiques des membres et locaux des représentations des Etats étrangers et des Organisations internationales en République démocratique du Congo.

Cette situation a fait couler beaucoup de salive considérant les concepts employés dans le communiqué du ministre de la Justice. Tantôt l’on pense que c’est le ministre qui l’a suspendu, tantôt l’on croit que le ministre a ordonné que le Magistrat Lusamba soit suspendu et ce qui fut fait, tantôt l’on pense qu’il est arrêté… Plusieurs suspicions  naissent.

Aux moyens  des pièces en possession et du droit positif congolais comme soubassement, nous pouvons nous servir de la plume pour éclairer l’opinion quant à ce.

LA SUSPENSION DU MAGISTRAT EN DROIT POSITIF CONGOLAIS

L’article 48  de la loi portant statut  des magistrats précité énumère les peines disciplinaires qui peuvent frapper tout magistrat. Il s’agit du blâme ; de la retenue d’un tiers du traitement d’un mois ; de la suspension de trois mois au maximum avec privation de traitement et de la révocation.

La suspension est donc une sanction disciplinaire  parmi les autres suscitées.  La question qui demeure est celle de savoir quelle procédure suivre pour suspendre un magistrat.

A cette question, l’article 50 de la loi sous examen  reconnait le pouvoir de constater les fautes disciplinaires aux chefs de juridictions et les chefs d’offices des parquets sur les magistrats placés sous leur autorité. Ces autorités ont l’obligation de dresser le procès-verbal de constat de faute disciplinaire, lequel constat de faute disciplinaire est suivi de l’ouverture d’une enquête au cours de laquelle, le magistrat concerné sera entendu. Si les faits paraissent graves, le Président du Conseil supérieur de la magistrature, les chefs de juridictions et les chefs d’offices des parquets peuvent interdire, à titre conservatoire, au magistrat poursuivi l’exercice de ses fonctions jusqu’à la décision définitive. Et si dans les trois mois à dater de la notification de la décision d’interdiction, l’action disciplinaire n’est pas clôturée,  la mesure d’interdiction prise deviendra caduque (Conformément aux articles 50 ; 51 ; 52 ; 53 et 54 de la loi portant statut des magistrats).

Et le pouvoir de prononcer les blâme, la retenue du traitement et la suspension n’est reconnu qu’au seul Conseil supérieur de la magistrature et la révocation au président de la République (c’est ce qui découle des articles 49 de la loi portant statut des magistrats et 82 et 152 de la Constitution).

AU REGARD DE CE QUI VIENT D’ETRE ILLUSTRE, PEUT-ON AFFIRME QUE LE MAGISTRAT LUSAMBA A ETE SUSPENDU ?

La réponse sera négative. Et pour deux raisons : 

1.    Etant donné la décision qui le place sous discipline porte la mention «interdiction» (conformément à l’article 54 de loi portant statut des magistrats) et non suspension ;

2.    Le Conseil supérieur de la magistrature qui est l’autorité compétente à prendre toute décision suspendant un magistrat n’a rendu aucune décision jusque-là. Et encore, il faudra noter que même si une telle décision serait rendue, l’article 48 de la loi sous examen reconnait à l’intéressé. le droit de faire recours.

Il importe également de faire savoir qu’après l’écoulement de délai de trois mois, à dater du 27 août, si aucune décision du Conseil supérieur de la magistrature n’intervient pour suspendre le magistrat Jean Placide Lusamba, il regagnera ses fonctions de plein droit.

Somme toute, l’on peut donc comprendre que le communiqué du ministre de la Justice a repris inadvertamment le concept technique «suspension» en lieu et place de la mesure d’interdiction provisoire.  Qu’à cela ne tienne, le ministère de la Justice a joué son rôle de transmettre cette information qui entre dans le processus de guérison de l’appareil judiciaire congolais. La suite à réserver à cette affaire intéressera plus l’opinion congolaise au tant que son début.

Eden BONDO NSIKU