QUOTIDIEN D'INFORMATIONS GENERALES
 

Edition n°3601
Lundi 03 mai 2010
BILLET

Belgique: un conflit à l'africaine
(29/04/2010)

Impossible d'échapper au feuilleton belgo-belge par les temps qui courent. Pas un seul journal parlé ou télé de grands médias européens ne se décline sans les dernières sur la crise politique en Belgique. Idem pour les principaux tabloïds. BHV (Bruxelles Hal Vilevorde), Communes à facilité, flamands et Wallons, Open Vld, Cd&v...Bref, que de mots, de sigles qui cachent de plus en plus mal le fond du récurrent malaise chez nos "oncles".
En fait de crise politique, il s'agit de la sempiternelle querelle communautaire entre le Nord néerlandophone et le sud francophone. Preuve que la fracture dans cette crise n'est pas idéologique, on est loin, très loin même du cas de figure classique d'un duel Droite-Gauche. C'est plutôt l'ensemble de partis francophones qui font front uni contre la totalité des formations politiques néerlandophones. Libéraux, écolo, humanistes du Sud contre libéraux, chrétiens-démocrates et nationalistes du Nord.
Les chamailleries autour des communes situées dans la périphérie flamande de Bruxelles peuplée aussi de francophones -le fameux BHV- ne sont qu'une illustration grandeur nature du «je t'aime et moi non plus» auquel jouent, depuis des lustres, les deux principales communautés linguistiques. C'est là que, vu d'Afrique les bisbilles belgo-belges deviennent intéressantes. Car, sous couvert d'expressions pudiques du genre crise politique, questions communautaires... se déroule en réalité un conflit ethnique comme on en dénombre sur le continent noir. En somme, ces querelles qu'une bonne frange de l’opinion en Occident pense spécifique à l'Afrique. Avec en filigrane, ce jugement empreint de condescendance sur l'incapacité des Africains à s'émanciper de pesanteurs tribales ou ethniques.
Voilà qu'au cœur de l'Europe -au propre comme au figuré- un pays est en proie à une crise que les Africains connaissent trop bien. Seulement, à force de se le laisser répéter par les mentors du Nord, les habitants du Continent se sont laissés convaincre qu'ils avaient le triste monopole de conflits interethniques!
Certes, dans la très occidentale Belgique, il n'y a ni machette, ni lance, ni couteau, ni fusil pour en découdre entre Wallons et Flamands. Dieu merci, les scènes de ménage entre ces deux communautés linguistiques se règlent autour d'une table -le compromis à la belge- ou dans les urnes.
Reste que près de deux siècles de vie commune au sein d'un même Etat n'ont pas suffi à un pays industrialisé et démocratique par surcroît, comme la Belgique, de solder les rivalités ethniques. Un constat qui devrait amener les capitales occidentales et leurs techno-structures à être un tantinet modestes dans leur appréciation des conflits intercommunautaires ça et là en Afrique. José NAWEJ

Le «parti»
de Kamerhe ...
(28/04/2010)

Si Vital Kamerhe se fait rare dans les salons politiques kinois, son ombre n’en continue pas moins de planer sur la ville haute. Tout le week-end dernier, le microcosme politique congolais était traversé par des rumeurs sur la «sortie officielle» du parti kamerhiste. Ce parti politique annoncé de longue date mais dont l’archi élu de Bukavu n’a jamais ni confirmé ni infirmé non plus la gestation.
Alors, d’où vient que le cas Kamerhe demeure dans les esprits alors que l’intéressé n’est plus sous le coup des caméras et micros? Depuis son départ, mieux son éviction du perchoir, Vital Kamerhe est entré en hibernation. Quand il ne prend pas des cours du côté de Johannesburg, ce licencié en économie de l’Unikin prend ses quartiers dans ses fermes à la lisière de Kinshasa ou sur ses collines du Kivu. Possible qu’entre ces différents hobbies, Vital Kamerhe tisse sa toile d’araignée. Histoire de donner une suite à sa carrière. Une direction aussi? Laquelle? C’est tout l’intérêt des conjectures sur l’avenir politique de l’ancien speaker de la Chambre. Plus concrètement, Vital Kamerhe va-t-il rentrer dans les rangs kabilistes ou se frayer son chemin? C’est l’une des grandes questions de cette fin de quinquennat. Car, l’ancien feu follet du camp présidentiel n’est pas un politique ordinaire. Il y a en cet homme ce ressort qui fait qu’en politique certains acteurs sont plus égaux que d’autres.
Le problème n’est pas d’être pour ou contre Kamerhe. La question n’est pas d’aimer ou de détester l’ancien secrétaire général du PPRD. Il y a sans doute des raisons pour l’approuver comme pour le désapprouver. Seulement, quand on aura épuisé ces différentes postures s’imposera un fait, voire une évidence: Loin des lambris du pouvoir, l’étoile Kamerhe n’a pas été éclipsée. Sur la bourse politique, la valeur Kamerhe ne s’est pas dépréciée. De retour de Bukavu, un scientifique peu porté sur les joutes politiciennes zaïro-congolaises confie que dans la capitale historique du Kivu holding, Vital Kamerhe est loin d’être un has been. Bien au contraire. C’est tout dire.
José NAWEJ

«Plénière de chez nous»
(23/04/2010)

Initiée pour saluer le vingtième anniversaire de l’acte fondateur de la démocratisation, la manifestation de l’opposition a été dispersée. Autorisée? Non autorisée? Cela importe peu. A l’heure de l’évaluation, c’est un mauvais signal que Kinshasa envoie à l’extérieur. Surtout en ce moment où les ONG des droits de l’homme déversent quantité de rapports les uns plus négatifs que les autres. Les derniers brûlots de l’incontournable Human Rights Watch et de l’International crisis group sont encore frais dans nos mémoires. Quand on connaît la connexion de ces ong avec les pays qui comptent, il y a de quoi s’inquiéter.
De ce point de vue, il apparaît clairement que la Rdc n’a rien à gagner en prêtant le flanc aux critiques d’organisations des droits de l’homme. En particulier, la dispersion des sympathisants de l’opposition contraste avec la sortie en fanfare, il y a trois semaines, du PPRD à l’occasion de son dixième anniversaire. Pourquoi refuser à l’opposition républicaine ce qu’on a accordé au principal parti de la majorité? On aurait voulu donner la preuve que la démocratie était à géométrie variable qu’on ne s’y prendrait pas autrement. On aurait voulu installer l’opposition dans le rôle enviable de martyr qu’on ne se procéderait pas autrement. On aurait voulu booster une opposition pas toujours à la hauteur des enjeux du pays qu’on ne s’y prendrait pas non plus autrement. Sous Mobutu, la répression systématique de l’UDPS avait eu notamment pour effet de faire la publicité gratuite du parti cher à Etienne Tshisekedi.
D’où la question: à qui profite le zèle de certains de nos agents de l’ordre et surtout celui de leurs supérieurs hiérarchiques? En tout cas, pas au Chef de l’Etat. Ce n’est assurément pas aider Joseph Kabila que de donner au reste du monde l’image d’un régime qui réprime l’opposition. Après avoir rendu le pays fréquentable, le Raïs n’a vraiment pas besoin de tous ces boutefeux qui ternissent l’image de la RDC.
Tout se passe comme si, dans le camp présidentiel, une constellation de matamores s’était liguée à l’effet de pousser le régime à la faute. Principal artisan du relifting de la Rdc, Joseph Kabila n’a aucun intérêt à voir son pays revenir sur la liste des Etats jugés peu recommandables.
José NAWEJ

«Plénière de chez nous»
(22/04/2010)

Rideau sur le premier acte du face-à-face Muzito-Députés.En attendant le deuxième acte mercredi prochain, l’heure est à l’entracte. Pendant que les différents acteurs peaufinent leur mise en bouche, dans l’assistance, on commente les scènes passées et on suppute sur la suite de la pièce. Toute cette métaphore théâtrale pour faire droit à ceux de Congolais pour qui les débats parlementaires s’apparenteraient à du théâtre. Ils ont, sans doute, tort ces compatriotes qui empruntent ce raccourci caricatural et donc forcément réducteur.
Mais, l’establishment politique -en ce compris les élus-aurait aussi tort- voire davantage -s’il se contentait de prendre ce jugement populaire au premier degré. En recourant au registre comique pour juger le personnel politique, les Congolais expriment leur dépit. A un an de la fin du tout premier quinquennat issu des élections pluralistes, l’ordinaire de «vrais gens» n’a pas changé. La même galère pour nouer les deux bouts du mois. Dans les bas quartiers de Kinshasa, le même chemin de croix pour se déplacer et s’approvisionner en eau potable et en électricité.
Or, vu de l’homme de la rue, l’après élections devaient se décliner en terme d’amélioration des conditions de vie. Et les candidats députés d’alors n’avaient pas lésiné sur les promesses. Pour se faire élire, nombre de prétendants ont pris des engagements sans commune mesure ni avec la vocation d’un député , ni avec les ressources propres du pays. Des ponts, des routes, des écoles, des hôpitaux, et même la gratuité des soins médicaux ont été promis à des Congolais à la pauvrété légendaire.
Conséquence de ce torrent de promesses, le pouvoir post-électoral a été pris au mot. Démagogues à l’extrême, nombre de députés ont du mal à affronter leurs bases respectives, faute de résultats palpables. Une petite planche de salut tout de même pour ceux des élus des agglomérations où certains de pans de 5 chantiers commencent à être visibles. Ceux-là ont, enfin, un semblant de bilan à brandir dans un an. Le reste, c’est-à dire la majorité de députés du pays profond, sont pris au piège de leurs promesses électorales. Ceux-là risquent d’être privés de scène à la deuxiéme mandature. C’est-à- dire dans pas longtemps. José NAWEJ

Hier desbanyamulenge, aujourd'hui des Enyele
(22/04/2010)

Au Congo-Kinshasa sans doute plus qu'ailleurs, l'histoire de rébellions est un éternel recommencement. En août 1998, l'insurrection des Tutsi congolais avait comme cahier de charges la traque de "génocidaires" hutus sur les montagnes du Kivu. A Kinshasa, on était à mille lieues d'imaginer que la croisade armée contre les forces dites négatives allait amener les insurgés jusqu'à Kitona dans le Bas-Congo. Province située à 2000km de la frontière congolo-rwandaise, le légendaire Kongo central n'hébergeait pas un seul extrémiste hutu. Le corps expéditionnaire dirigé par le général rwandais James Kabarebe -le même- effectuera un atterissage dramatiquement spectaculaire à la base militaire de Kitona. On connaît la suite.
Voilà que près de 12 ans après ce sinistre exploit de ceux qu'on appelait de façon générique "insurgés banyamulenge", apparaissent les Enyeles. Ces derniers étaient censés se battre contre une ethnie rivale pour la maîtrise de quelques étangs de poissons. Un cas récurrent en Afrique où des tribus, des clans et même des sous-clans recourent à des flèches pour régler des différends liés à l'espace vital. De fait, à en croire tous les récits, le combattant Enyele est l'archétype du guerrier traditionnel: flèche, raphia, recours aux incantations... Comme en 1998 avec les insurgés tutsi congolais, les masques Enyele n'ont pas tardé à tomber. Le dimanche de Pâques, les Enyele ont accosté à Mbandaka. Cette fois-ci, pas seulement munis de flèches. Cette fois-ci pas pour affronter leurs rivaux au sujet des étangs de poissons. Même si Mbandaka baigne dans l'eau, mais on est loin, très loin de Dongo. Depuis ce dimanche pascal, l'opinion sait que les Enyele sont tout sauf des guerriers- pêcheurs en mal d'étangs. Ainsi naissent des rébellions au Congo-Kinshasa. José NAWEJ
























































































































































































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A LA UNE

MOTION DE CENSURE CONTRE LE GOUVERNEMENT
Bussa a réuni ses 125 signatures
* Le texte pourrait être déposé ce lundi au bureau de l'Assemblée nationale qui devra, dans ce cas, convoquer la plénière pour mercredi prochain
* Dans le camp de la Majorité, la solidarité avec l'Exécutif national se consolide
Le député MLC Jean-Lucien Bussa a bouclé la récolte des signatures pour la motion de censure qu'il a initiée contre le Gouvernement au terme de la question orale avec débat qu'il avait adressée au Premier Ministre, Adolphe Muzito. Des sources proches du MLC ont, en effet, rapporté à Forum des As que les 125 signatures ont été réunies et que l'auteur de la motion de censure compte la déposer ce lundi 3 mai 2010 au bureau de l'Assemblée nationale. Dans ce cas, le Bureau est tenu de convoquer la plénière dans les quarante huit heures, c'est-à-dire pour le mercredi 5 mai 2010.
«Forum des As» n'a pas été en mesure de connaître le contenu de cette motion de censure. On rappelle, cependant, que dans ses conclusions à la question orale avec débat, Bussa affirmait que le Gouvernement a échoué à mettre en œuvre son programme.
Cet échec, indiquait-il, s'observe dans six domaines, à savoir la politique et les réformes institutionnelles ; la défense, la sécurité et l'ordre public ; l'économie et finances ; le développement des provinces ; le social et, particulièrement, la situation humanitaire et la gouvernance.
Au terme de ses observations, le député Bussa, avait lâché la sentence suivante : " un grand fossé existe entre le programme du Gouvernement et la situation politique, sécuritaire, économique, sociale et humanitaire. Le contrat qui lie le Gouvernement et l'Assemblée nationale vient ainsi d'être rompu à la suite de mauvais résultats par lui enregistrés. Notre peuple attend de nous des signaux clairs (…) pour l'aider à sortir de la crise multiforme dans laquelle il se trouve plongé. "
Après les moments chauds ayant suivi la fin de la plénière du 28 avril dernier, notamment avec le pavé de Bussa qui avait dérapé dans ses conclusions avec des attaques personnelles sur la personne d'Adolphe Muzito, l'heure est, à présent, à l'expectative pour savoir ce qui va se passer. Tous les regards sont tournés vers la Majorité qui va devoir dire le dernier mot sur cet ultime assaut parlementaire de l'opposition. Depuis mercredi dernier, en effet, la Majorité a multiplié des rencontres au sommet pour dégager la démarche à suivre. Dès le départ, cependant, il était indiqué que la Majorité avait levé l'option de se ranger derrière le Gouvernement dans cette nouvelle épreuve à la Chambre basse.
Le principe, pour ce faire, serait déjà arrêté : il serait contreproductif que le Gouvernement tombe à l'initiative de l'opposition avec le concours de la Majorité ; contrairement aux conclusions de Bussa, le bilan de l'action gouvernementale en sa phase actuelle dégage des avancées évidentes, même si les effets ne se font pas encore ressentir " dans l'assiette du plus démuni ", puisque concernant encore les grands agrégats macroéconomiques, etc. Ici on mobilise, par ailleurs, l'émotion suscitée, sur l'instant, par les " révélations" de Bussa qui, selon des membres de la Majorité, devraient se retourner contre lui avec la contrattaque que Muzito a décidé de mener, notamment auprès du bureau de l'Assemblée nationale.
En un mot, la Majorité n'entendrait pas lâcher le Gouvernement et son chef, Adolphe Muzito ; et voudrait profiter de cette occasion pour infliger une sévère sanction à Jean-Lucien Bussa et à l'opposition. Jonas Eugène KOTA

ENJEUX DE L'HEURE

COLLOGUE SUR LE CINQUANTENAIRE DE LA RDC
Maker Mwangu et Ndaywel-e-Nziem exhortent les Congolais au travail pour redresser la RDC
LLe Centre culturel universitaire Kemi de Mont-Ngafula a organisé le 1er mai dernier un colloque sur le cinquantenaire, destiné à éveiller la conscience des jeunes qui prendront demain les rênes du pouvoir. A l'affiche de cette rencontre, le ministre Maker Mwangu de l'Enseignement primaire, secondaire et professionnel (EPSP) et le professeur Isidore Ndaywel-e-Nziem, coordonateur du Comité scientifique du Commissariat général du cinquantenaire, ont exhorté les Congolais au travail pour redresser le pays.
Organisé à l'intention des étudiants issus de différentes institutions universitaires et d'enseignement supérieur de la ville de Kinshasa, le Colloque a porté sur le thème: "Le cinquantenaire de la République démocratique du Congo : aperçu historique, état des lieux et perspectives pour l'avenir".
Selon les organisateurs, ce colloque s'est assigné quatre objectifs principaux. Il visait notamment à édifier les étudiants sur les événements marquants de l'histoire de la RDC en vue d'en tirer les leçons pour l'avenir. La rencontre était aussi destinée à examiner l'évolution du pays depuis 50 ans à travers certains domaines de la vie nationale, particulièrement l'enseignement et la législation. Il fallait également relever les faiblesses ainsi que les atouts de l'Etat congolais à travers ses réalisations et ses défaillances.
Le colloque tenait ainsi à inciter les étudiants à réfléchir sur le rôle qu'ils devront jouer dans la construction du Congo de demain et leur implication dans ce vaste chantier de la reconstruction. Ce qui suppose, selon les organisateurs, une bonne préparation professionnelle et une compétence à la hauteur des tâches à réaliser.

5 millions d'enfants congolais incapables d'accéder à l'instruction
Dans son exposé, le ministre de l'Enseignement primaire, secondaire et professionnel a fait l'état des lieux de son secteur. Il a relevé cinq entraves qui empêchent l'enseignement de décoller en RDC. Maker Mwangu a décrié le problème d'accès à l'école qui montre à suffisance le degré élevé de déperdition scolaire.
A titre exemplatif, le ministre a reconnu qu'à peine 13 millions de jeunes Congolais sur les 18 millions en âge de scolarité fréquentent l'école en RDC. Les 5 millions d'autres enfants sont, selon le ministre, incapables d'accéder à l'instruction, faute de ressources financières. Ils se retrouvent ainsi parmi les 35 millions d'enfants africains qui ne fréquentent pas l'école.
Le ministre Maker Mwangu a aussi mentionné la difficulté de retenir les écoliers sur le banc de classe. Si garçons et filles sont inscrits à la même proportion à l'école primaire, le taux des filles décroît dans les classes terminales, au point qu’il ne reste que 35 % d'entre elles aux études.
L'autorité de tutelle de l'EPSP a également déploré la perte de qualité de l'enseignement due au faible niveau d'instruction des enseignants, à la gestion désordonnée des écoles laissée à la merci de leurs promoteurs, au déficit des infrastructures scolaires et au problème de financement, le taux du budget consacré à l'enseignement étant réduit à 8 %.

Le premier cinquantenaire de la RDC célébré en 1935
Le professeur Isidore Ndaywel a, quant à lui, replongé l'assistance dans le passé de la RDC. Il a rappelé que le pays n'est pas à sa première célébration du cinquantenaire. Le premier état célébré le 1er juillet 1935, en référence à la création de l'Etat congolais en 1885. L'orateur a évoqué les acquis de la période coloniale qui a permis de protéger la culture de chaque peuple et a garanti son accès à l'école.
Pour sa part, le professeur Alex Kabinda Ngoy, le troisième orateur du jour venu fraichement de Lubumbashi, a promené les étudiants dans le passé en leur montrant l'évolution de la législation congolaise à travers le temps. Le professeur Kabinda a reconnu que le législateur congolais avait du mal à se départir complètement des textes législatifs de la période coloniale aux lendemains de l'indépendance. Au fil du temps, les Congolais ont pris les choses en main en initiant des lois adaptées aux réalités du moment. L'orateur a toutefois décrié les dérapages dus à la légèreté dans l'élaboration des textes.

La gratuité de l'enseignement attendue en septembre 2010
Au terme des échanges et discussions avec l'assistance, tous les orateurs ont convergé sur deux recommandations. De prime abord, en cette journée internationale du travail, tous les conférenciers ont prôné le recours à un travail bien fait pour arriver réellement au développement du pays. Ils ont, en outre, relevé la nécessité de renforcer la formation pour préparer une élite compétente et déterminée à assurer le progrès.
Pour Maker Mwangu, la thérapeutique de choc qu'il applique à l'enseignement depuis son accession au gouvernement en 2007 vise à concrétiser la gratuité et son caractère obligatoire, comme le stipule la Constitution. A la demande du président Joseph Kabila qui le presse de mettre cette mesure en application, le ministre de l'EPSP assure avoir promis au magistrat suprême la gratuité de la scolarité à partir de septembre 2010.
Déterminé à éviter les erreurs commises en Ouganda et au Burundi où les dirigeants ont décrété la gratuité de la scolarité sans soumettre à l’étude cette question au préalable, le ministre Maker Mwangu soutient avoir pris du temps pour faire examiner cette mesure auprès des experts de l'enseignement avant son application. Il faudra notamment, pour faire respecter le caractère obligatoire de cette disposition constitutionnelle, prévoir des sanctions à l'égard des parents récalcitrants.

Non à la médiocrité
Pour consolider la formation de la jeunesse, élite de demain, le gouvernement congolais s'est fixé, selon Maker Mwangu, trois objectifs à atteindre dans un proche avenir. Il faudra, en premier lieu, garantir l'accessibilité et l'équité à l'école en veillant à freiner la désertion des élèves. On devra, en outre, améliorer la qualité de l'enseignement et, la gouvernance afin que l'Etat puisse consacrer des moyens conséquents au secteur éducatif.
La formation de la population garantie, il ne restera plus que de se mettre au travail sous une bonne coordination, souligne Isidore Ndaywel. "Le Congolais, explique-t-il, travaillent bien s'il est bien encadré. Nous ne pouvons pas nous permettre une vie de médiocrité en ce moment où nous voulons être citoyens du monde. Ce cinquantenaire doit donc être une nouvelle veillée d'armes pour mettre fin à l'autoflagellation du peuple congolais". Yves KALIKAT

L'UNAFEC se restructure en perspective des élections
L'Union Nationale des Fédéralistes du Congo (Unafec) prend ses marques pour mieux aborder les prochaines échéances électorales. C'est dans cette perspective que son président national, Gabriel Kyungu Wa Kumwanza, a présidé, samedi 1er mai 2010, une réunion du directoire national qui a procédé à de nouvelles mises en place au sein des organes du parti.
Ainsi donc, au terme de plus de deux heures d'échanges, le Directoire national de l'Unafec a désigné un nouveau Secrétaire général en la personne de Docteur Modeste Omba Sakatolo. Gynéco-obstétricien à l'hôpital ex-Mama Yemo, Sakatolo a eu à exercer les fonctions de Vice-ministre à l'EPSP dans le Gouvernement Gizenga I. Connu pour son dynamisme, le nouveau Secrétaire général de l’Unafec est à même de relancer les activités du parti tant à Kinshasa qu’à l’intérieur du pays. Une autre nomination est celle de Mme Sakina qui occupe désormais le poste de Vice-présidente chargée de la condition féminine. La Jeunesse de l'Unafec (Junafec) va, quant à elle, être désormais dirigée par Banza.
Toujours en perspective des élections, le parti cher à Kyungu Wa Kumwanza a également décidé de quadriller la ville de Kinshasa afin de se rendre beaucoup plus présent sur terrain.
Commentant cette démarche, le Président de l'UNAFEC a déclaré à la presse que son parti entend respecter son histoire de grand parti politique qui contribue substantiellement à la défense du régime en place. " L'Unafec occupe le cinquième rang des grands partis politiques du pays et entend se faire respecter par ses partenaires qui doivent compter avec lui ", a dit Gabriel Kyungu. Avec une représentante au Bureau de l'Assemblée nationale en la personne de Sophie Kyungu, 7 députés nationaux, 2 ministres et bien d'autres mandataires tant aux niveaux national que provinciaux, et " quoi qu'insuffisamment représentée au regard de son poids politique ", a ajouté Gabriel Kyungu, l'Unafec a réaffirmé son engagement à demeurer derrière le Président Joseph Kabila pour le défendre aux prochaines échéances politiques. Un engagement qui s'avère nécessaire " en ce moment où se manifeste une sorte de doutes par-ci par-là ", a-t-il ajouté. Dans tous les cas, le Président Joseph Kabila peut être rassuré de l'attachement et du soutien indéfectible de l'Unafec à sa cause, a-t-il conclu.
Pour sa part, Gabriel Kyungu Wa Kumwanza a reçu le soutien réitéré du directoire national, par la bouche du premier vice-président du parti, Ilunga Luanza. " Le Directoire national vous réitère son indéfectible attachement dans vos efforts pour conduire le parti à bon port ", a-t-il dit avant de lui exprimer les remerciements de ses pairs membres du directoire national pour tout ce qu'il fait et fera pour l'Unafec dont il demeurera le leader incontesté. Le parti attend ses directives pour des actions visant à assurer une " représentation valable du parti à tous les niveaux à l'occasion des prochaines échéances électorales. "
L'Unafec va tenir, mercredi 5 mai 2010, une convention en rapport avec la situation politique qui prévaut au pays. Jonas Eugène KOTA

SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION
Maroc : Mohammed Ouzzine en RDC pour relancer l'axe Kinshasa - Rabat
Semaine décisive dans les relations congolo-marocaines. Le Secrétaire d'Etat auprès du ministre des Affaires étrangères et de la Coopération, Mohammed Ouzzine entame ce lundi 03 mai 2010 la partie officielle de sa visite. Cette visite a pour but de relancer la coopération entre la RDC et le Maroc. Preuve que du côté chérifien on accorde une grande importance à l'axe Kinshasa - Rabat, l'homme d'Etat marocain ne vient pas seul. Sa délégation comprend de hauts responsables du ministère des Affaires étrangères et de la Coopération ainsi que le patron de l'Agence marocaine de coopération internationale (AMCI). Pour booster la coopération multiforme entre les deux pays, Mogammed Ouzzine aura des entretiens aussi bien avec les officiels congolais qu'avec les représentants du secteur privé. Forum des As présente la Biographie de l’hôte de marque du peuple congolais ainsi que les grands axes de la coopération sud-sud inspirée par le Roi Mohammed VI..

M. Mohammed OUZZINE
Secrétaire d'Etat auprès du Ministre
des Affaires Etrangères et de la Coopération

Né le 05 janvier 1969 Marié et père de 2 enfants

I. Formation :
2008 : Lauréat de l'International Visitors Leadership Program (USA)
2006 : Lauréat de l'International Academy of leadership (Gummersbach- Allemagne)
2004 : Doctorat en Sociolinguistiques (Université Mohammed V- Rabat).
2000 : Master's en Stratégies de Développement Durable - (Université du Moyen Orient- Boston, MA).
1995 : D.E.S.A., option: Langues et Cultures. (Université Mohammed V-Rabat).
1993 : Licence, option: Linguistiques (Université Mohammed V-Rabat).

II. Expérience professionnelle :
2002-2007 : Conseiller technique du Ministre de l'Agriculture, du Développement Rural et des Pêches Maritimes chargé des dossiers suivants :
- Elaboration et coordination de la mise en œuvre de la Stratégie de communication et de l'informatisation du Département de l'Agriculture ;
- Conception et développement des relations avec les médias anglophones pour la médiatisation du potentiel agricole et agroindustriel marocain ;
- Finalisation des accords de Libre-échange engagés par le Royaume du Maroc (ALE avec l'USA, l'UE et les pays arabes concernés) ;
- Suivi de l'état d'avancement des réalisations physique et financière des projets financés dans le cadre de la coopération bilatérale et multilatérale (FIDA, FAO, PNUD, UE, BM, OADA, ACSAD, etc.)

2000-2001 : - Assistant du Président de l'Université du Moyen Orient-Boston, MA ;
- Conseiller-Résident -l'Institut de Développement Durable- Boston, MA ;
- Conseiller Culturel auprès des volontaires Américains: Peace Corps ;

1993-1999 : Professeur de Communication et de Management -en langue anglaise- (CQHT, ILCS, ALC, BC, RAS, Risala International School, Faculté Med V (2007), etc.)
III. Activités Politiques :
Président de la Commune Rural Oued Ifrane (Province Ifrane) ;
Membre du bureau politique du Mouvement Populaire ;
Directeur de la campagne électorale nationale du MP (2007) ;
Observateur des élections législatives en Macédoine (2006) ;
Coordonnateur du INLY (Réseau International de la Jeunesse Libérale) ;

IV. Engagement Associatif :
Membre et encadrant des associations actives au niveau de la Province d'Ifrane

V. Activités Académiques :
Encadrant de recherches réalisées par les étudiants américains de la faculté Vermont-USA (School of International Training) sur les problématiques linguistiques, interculturelles et socio-économiques ;
Conférencier sur les enjeux de la mondialisation, les chances et défis du libéralisme: l'état de droit, démocratie, l'union dans la diversité, gouvernance, etc., (l'Institut Friedrich Naumann pour la politique libérale-Allemagne, 2006 ;
Conférencier à BC (Boston College), MA (Stratégies de Développement Durable) ;
Participant et encadrant du Lusaka (Zambie) workshop sur " la Résolution des Conflits " et " le Public-Speaking " ;
Diverses publications en (anglais) dans l'ECIS Magazine (European Council of International Schools) sur la problématique de l'enseignement au Maroc ;
Conférencier sur " la métaphore dans le Coran ", " La Dynamie synchronique de la Langue Arabe ", etc., Fondation Theodore Heuss, Allemagne, 2006).

Les grands axes de la coopération sud-sud inspirée par le Roi Mohammed VI
En Afrique, un Continent confronté à d'immenses défis de développement économique et humain, la promotion des valeurs de solidarité et d'entraide, au niveau africain d'abord, se présente comme une tâche et une démarche salutaires. C'est dans cette logique que s'inscrit la politique africaine du Maroc qui a fait de la coopération Sud-Sud un choix stratégique. L'engagement résolu du Royaume dans ce nouveau type de partenariat s'accompagne d'un plus grand intérêt pour la coopération bilatérale, qui consiste à mettre en place des relations mutuellement bénéfiques avec les pays du continent, fidèle en cela aux liens multiséculaires tissés avec les pays de l'Afrique subsaharienne.
Le discours développé par le Royaume en direction du continent africain est empreint de la sincérité et d'un engagement ferme, ainsi que d'une réelle volonté du Maroc d'asseoir, avec les pays africains, une coopération solide et diversifiée. L'objectif est de faire du développement de l'Afrique une œuvre collective, à la mesure des déficits sociaux et de développement dont souffrent ses populations, dans une aire géographique au grand potentiel en termes de ressources naturelles.
Joignant l'acte à la parole, le Royaume a pris, il y a quelques années, la décision d'annuler la dette des pays les moins avancés de l'Afrique subsaharienne et d'exonérer leurs produits des droits de douane à l'entrée du marché national. Cette décision annoncée par S.M. le Roi Mohammed VI, lors du premier Sommet Afrique-UE en Egypte (avril 2000), fournissait le signal des ambitions du Maroc en Afrique.
Depuis, ces rapports n'ont fait que se raffermir grâce à un engagement royal solennel en faveur de l'ancrage africain du Maroc.
Les nombreuses visites effectuées, ces dernières années, par S.M. le Roi Mohammed VI dans les pays africains, ont donné un sens concret à cette nouvelle vision de la coopération maroco-africaine où secteurs publics et privés jouent des rôles complémentaires, surtout que le continent s'est tourné désormais vers l'investissement comme moyen de rattraper les déficits sociaux dont souffrent ses populations.
A l'occasion de chaque visite royale, l'on a assisté à la réalisation de projets à caractère social et humain, au lancement de grands chantiers, ce qui a ressuscité, de part et d'autre, les espoirs légitimes de partenariat gagnant-gagnant entre les opérateurs économiques, particulièrement dans les segments d'activité où le Maroc dispose d'une expertise reconnue et qui offrent d'importantes marges de progression, d'un côté comme de l'autre.
Dans ce contexte, les périples royaux dans le continent ont constitué une plateforme pour des concertations sur les possibilités d'échanges et la signature d'accords bilatéraux, ouvrant de nouvelles perspectives devant une coopération fructueuse et novatrice en mettant à contribution les hommes d'affaires, de plus en plus concernés par l'essor de leurs pays respectifs.
Propulsées par les politiques publiques, nombre d'entreprises marocaines ont commencé à s'implanter en Afrique, notamment dans les secteurs du BTP (bâtiment et travaux publics), des télécommunications, des banques, du transport et de l'agro-alimentaire. Des partenariats, certes, bénéfiques pour les opérateurs privés, mais vecteurs de transfert du savoir-faire et de création des richesses dans les deux sens.
Parallèlement, le gouvernement marocain a continué sa politique multidimensionnelle en direction du continent, dans un souci d'optimiser les opportunités issues de la coopération "triangulaire", qui consiste à mettre à profit les fonds d'aide internationaux pour financer des projets d'infrastructure en Afrique à travers les établissements publics ou les entreprises marocaines disposant de l'expertise requise dans les domaines concernés.
Ce nouveau concept de coopération, devenu fer de lance de la diplomatie marocaine dans le continent, s'est révélé, au fil des ans, un mécanisme opérationnel pour améliorer l'efficience de l'aide au développement, sur la base d'une solidarité agissante prêchant la complémentarité et l'intégration interafricaines.
Dans cet élan volontariste de coopération avec l'Afrique, le Maroc a multiplié, durant la dernière décennie, les initiatives dans plusieurs domaines, notamment la formation de cadres africains dans les instituts et universitaires du Royaume en leur octroyant des bourses d'étude, la concrétisation de projets socio-économiques et la contribution au financement de la construction d'infrastructures, particulièrement dans les domaines de la santé, de l'élevage, de l'agriculture et de l'approvisionnement en eau potable.
"Tout en nous réjouissant des résultats positifs enregistrés et des projets réalisés avec plusieurs pays africains, nous réitérons notre ferme engagement à conforter cette méthodologie participative qui favorise l'échange des expériences et du savoir-faire avec nos frères d'Afrique et la concrétisation de projets destinés à améliorer les indicateurs de développement humain, et à promouvoir la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement», a affirmé le Souverain dans le discours adressé au déuxième Sommet Afrique-UE à Lisbonne, en décembre 2007.
De par sa situation goégraphique, aux confluents de l’Afrique, de l’Europe et du Monde arabe, le Maroc se positionne comme un partenaire incontournable dans la coopération Sud-Sud, conforté en cela par son enracinement historique et culturel en Afrique et ses prolongements arabe et méditérranéen.

INFOS INFOS

JOURNEE MONDIALE DE LA LIBERTE DE LA PRESSE

Communiqué de l'OMEC

Dans le cadre de la célébration de la Journée mondiale de la liberté de la presse placée cette année sous le thème: " La liberté de la presse : le droit de savoir ", l'Observatoire des Médias Congolais (OMEC) porte à la connaissance du public et des professionnels des médias que la cérémonie de clôture officielle de l'atelier portant sur " La Tolérance zéro et la Sécurité des Journalistes : Défis et Perspectives " aura lieu ce lundi 03 mai 2010 à 14 heures précises au CEPAS, en face de la salle des conférences internationales du Ministère des Affaires étrangères.
La cérémonie sera marquée par la publication d'un Vade Mecum sur la sécurité des journalistes en République Démocratique du Congo
L'OMEC et l'UNPC saisiront l'occasion pour faire une importante annonce ; collective aux professionnels des médias avant les messages du Directeur! Général de l'Unesco et du Ministre de la Communication et des Médias.

JOURNEE MONDIALE DE LA LIBERTE DE LA PRESSE-2010
L'Unesco planche sur "la liberté de l'information et le droit de savoir"
 La communauté internationale célèbre, ce lundi 3 mai 2010, la journée internationale de la liberté de presse. Pour cette édition 2010, l'UNESCO a placé cette journée sous le thème de "la liberté d'information et le droit de savoir. " Ce thème est basé sur le prescrit de l'article 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, qui affirme que le droit fondamental à la liberté d'expression comprend la liberté " de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit ". Elle souligne, pour cela, "l'importance de la liberté d'information en tant que partie intégrante de la liberté d'expression qui contribue à la gouvernance démocratique et au développement. "
L'Unesco invite, pour cela, " les États membres à réaffirmer et honorer scrupuleusement leurs engagements internationaux en faveur de la liberté de l'information " et rappelle " aux organisations de la société civile, et aux autres partenaires concernés, à commencer par les médias, le rôle essentiel qu'ils sont appelés à jouer dans ce domaine. "
En RDC, aucun programme particulier n'est prévu à cette occasion. Il est, cependant, annoncé la cérémonie de remise du «Prix Benjamin Franklin du Journalisme» par l’Ambassade des USA en RDC, la clôture de l’atelier organisé par l’Observatoire des médias congolais (OMEC) sur le thème «la tolérance zéro et la sécurité des journalistes: défis et perspectives.»
Le Ministre de la communication et des médias, qui revient d’une mission à New York, pourrait adresser un message à la Nation à l’occasion de cette journée. JEK

CONSEIL DES MINISTRES DE LA JUSTICE DE LA SADC
Les modalités d'application des décisions du tribunal sous régional examinées
Le conseil des ministres de la Justice de l'espace SADC s'est clôturé vendredi 30 avril 2010 au Grand hôtel Kinshasa (GHK) sur une note satisfaisante. Au cours de ces assises qui ont duré trois jours, les participants se sont accordés sur les modalités d'application des décisions du tribunal de la SADC et ont examiné le rôle, la responsabilité et le mandat de ce tribunal.
Le Conseil des ministres de la Justice de cette sous-région a aussi étudié les valeurs de l'espace SADC, à savoir la lutte contre la corruption et la bonne gouvernance. Les ministres de la communauté sont convaincus que la justice est l'un des piliers importants des principes du bon fonctionnement de la SADC, et constitue en même temps un facteur indispensable à l'intégration régionale et au développement. La justice est, par ailleurs, la pierre angulaire de toute communauté régionale.
Les conclusions des assises de Kinshasa sont réservées au sommet des Chefs d'Etat. Cette réunion de Kinshasa avait été initiée lors du sommet des Chefs d'Etat et de gouvernement de la SADC tenu du 02 au 08 septembre 2009 à Kinshasa. Au cours de ce sommet, il avait été demandé aux ministres de la Justice de réfléchir sur le fonctionnement de la justice de la communauté pour répondre aux attentes du sommet des Chefs d'Etat.
Comme il a toujours été d'usage, les points soumis aux participants ont été discutés par les hauts fonctionnaires juridiques des Etats membres du 26 au 28 avril 2010 à Kinshasa. Pour la suite, les conclusions soumises à la sanction des ministres de la Justice de la SADC par les hauts fonctionnaires juridiques des Etats membres ont été examinées.
Le ministre de la Justice et Droits humains de la RDC, Emmanuel Luzolo Bambi, a rappelé que le 31 juillet 2009 à Pretoria, à l'occasion de la dernière réunion des ministres de la Justice de la SADC, au nom de son pays, il avait fixé rendez-vous à Kinshasa pour la prochaine réunion.
Les ministres de la Justice de la SADC ont leur manière de terminer les travaux. Puisqu'à l'issue de ces assises aucun communiqué final n'a été lu. Ceci, tout simplement parce que les rapports qui sont réservés au sommet des Chefs d'Etat. D'où, ces décisions ne peuvent pas être dévoilées avant d'être soumises à l'examen des Chefs d'Etat.
Le Conseil des ministres de la Justice de l'espace SADC a été présidé par le ministre de la Justice de la RDC, Luzolo Bambi en présence du représentant du secrétaire exécutif de la SADC, Teodosio Uate et du ministre de la Coopération régionale de la RDC, Raymond Tshibanda, président en exercice des ministres de la SADC. Onze pays sur quinze ont participé à ces assises. Le Malawi, Iles Maurice et les Seychelles se sont excusés. Le Madagascar a été suspendu pour cause des troubles politiques dans ce pays.
Le Zimbabwe, la Zambie, la RDC, la Tanzanie, le Swaziland, l'Afrique du Sud, la Namibie, le Mozambique, le Lesotho, le Botswana et l'Angola ont été présents au Conseil des ministres de la Justice de l'espace SADC.
Simard Simon TSOUMBOU

RECU AU BUREAU DE L'ASSEMBLEE NATIONALE
L'ambassadeur de la Grande-Bretagne en RDC rassuré de la tenue des prochaines élections
La question sur les prochaines élections à organiser en RDC était au centre des échanges que le président de l'Assemblée nationale, Evariste Boshab, a eus vendredi dernier avec l'ambassadeur de la Grande-Bretagne en poste à Kinshasa, M. Neil Wigan.
A l'issue de l'audience, le diplomate anglais a fait savoir à la presse que plusieurs sujets d'actualité ont été abordés. Au nombre de ces questions examinées, Neil Wigan a évoqué les prochaines élections devant se tenir en République démocratique du Congo, la coopération agissante qui existe entre l'Assemblée nationale de la RDC et le Royaume-Uni. " Pour toutes ces préoccupations, le président de la Chambre basse a été très direct, très ouvert et sincère ", a reconnu l'ambassadeur de la Grande-Bretagne accrédité en RDC. Dans son entendement, le président de l'Assemblée nationale lui a fait savoir que le chef de l'Etat tient absolument à la tenue des élections l'année prochaine. Dorian KISIMBA

PAYS AUX DIMENSIONS CONTINENTALES
La RD Congo ne dispose que de 2.300 km de routes asphaltées !
La RD Congo a un réseau routier de 23.000 Km. Cependant, 2.300 Km soit 10% seulement de l'ensemble du réseau sont asphaltés, a précisé M. Jean Kimbembe Mazunga, conseiller en charge des infrastructures du président Joseph Kabila que nous avons joint vendredi, le 30 avril dernier au téléphone. Tout en regrettant ce triste record hérité des gouvernements qui se sont succédé pendant les années Mobutu, l'ancien gouverneur de Kinshasa a, néanmoins, déclaré qu'avec les travaux engagés actuellement, le pays pourrait atteindre un total de 2.500 Km de routes asphaltées.
Avec ses 2 345 000 km2, la République Démocratique du Congo est le troisième plus grand pays d'Afrique, après le Soudan et l'Algérie. Elle est environ 33 fois plus grande que le Bénélux et quatre fois plus que la France, quatre-vingts fois plus grande que la Belgique et de superficie légèrement inférieure au quart de celle des États-Unis d'Amérique. 13ème pays au rang mondial en termes de superficie, la RD Congo reste quelque peu enclavée.
Il suffit de considérer son réseau routier pour s'en rendre compte. Ainsi, à cause du mauvais état des routes, le transport en commun demeure l'un des principaux secteurs les moins développés de la vie nationale. En conséquence, les activités économiques connaissent un ralentissement depuis des décennies. Les industries sont moins développées et peu nombreuses. Les quelques entreprises existantes semblent être dans leur période de carence.

PAS DE DEVELOPPEMENT SANS INFRASTRUCTURES ROUTIERES
Les débats autour du développement de la RD Congo donnent lieu à une problématique complexe. Que faut-il faire pour sortir le pays de son marasme économique? Que doit être la priorité de l'action gouvernementale pour conduire le pays sur le chemin de son développement ? Une hypothèse : " construire, moderniser et entretenir les routes du pays ". Voilà, qui justifie la cascade des travaux lancés dans ce secteur. La RD Congo étant elle-même un véritable chantier, le bon sens recommande que l'action des dirigeants du pays puisse se conformer à l'échelle des priorités.
Sans crainte de se redire, la RD Congo est un vaste pays et parfois très peu connu de ses propres fils. C'est après qu'on a découvert les réalités de la vie en milieu rural qu'on peut se donner la peine de consommer le discours du politique congolais avec beaucoup de modération. Les fameuses cinq routes nationales du pays n'existent plus que de nom. Celles-ci n'étant praticables que sur quelques-uns de leurs tronçons. Bien en illustre, la Route nationale numéro 1 reliant la province du Bas-Congo à celle du Katanga. Cette route qui traverse la ville de Kinshasa, capitale politique du pays ainsi que les provinces du Bandundu et du Kasaï-Oriental, nécessite des grands travaux. Seuls les tronçons Kinshasa-Matadi, Kinshasa-Kikwit (même si les travaux s'y effectuent encore), Mbuji-Mayi-Mwene Ditu sont praticables.
Ailleurs, les routes n'existent plus presque. C'et le cas de la route Isiro-Wamba dans la Province Orientale, au nord-est du pays. En décembre 2006, soit il y a quatre ans, aucun automobiliste ne pouvait accepter de prendre le risque de rouler sur ce tronçon. Exception faite aux chars de combats. Toutes proportions gardées, les véhicules 4X4 aussi. A cause du mauvais état de ces routes, les habitants d'isiro, Bafwabaka, Wamba, Matari (village natal d'Anoalite Nengapeta) les ont surnommées " panya road " en langue locale et qui se traduit en " pistes aux rats " en français.

UNE SOCIETE NATIONALE D'AVIATION POUVAIT DESENCLAVER LE PAYS
Malgré le mauvais état de son réseau routier, la RD Congo pouvait sortir de son enclavement grâce au service régulier de sa société nationale d'aviation. Ici, encore, se posent de sérieux problèmes. Le pays n'a pas de compagnie aérienne au vrai sens du terme. " Air Zaïre ", appelée " Air Congo " avant 1971 appartenant désormais aux souvenirs de l'histoire. Fondée en 1961 sous le nom d'Air Congo, la compagnie fit faillite en 1995. Les Lignes aériennes congolaises (LAC) ayant succédé à Air Zaire comme la compagnie aérienne nationale, ont fini par interrompre leurs activités depuis 2008 ; Et pour cause, des problèmes administratifs, techniques et financiers les ont inscrites sur la Liste des compagnies aériennes qui ont fait autrefois, l'objet d'une interdiction d'exploitation dans l'Union européenne.
En soi, la fameuse liste évoquée ci-dessus avait été perçue comme une mesure salutaire, dans la mesure où les LAC n'avaient pas d'avion. Bonne excuse donc. Car, après près de 10 années sans avion, la compagnie LAC avait acquis son premier Boeing le 10 août 2006. D'où, seule une société d'aviation digne de nom, pourra désenclaver la RD Congo. Laurel KANKOLE

NATION

Congo retro: les trois âges de Dima, ancien siège de la Compagnie du Kasaï
Notre consoeur Colette Brackman publie depuis quelques jours une série d’articles s’inscrivant dans le cadre du cinquantenaire de l’indépendance de la RDC. Dans le présent dossier, il retrace la vie économique du Bandundu à travers une société ayant existé à l’époque coloniale, la Compagnie du Kasaï, dont les anciens employés congolais se plaignent de ne pas bénéficier de leur pension.
Il y a longtemps qu'à Lumbo, au cœur du Bandundu, les Belges ont cessé de venir. Cependant, leur souvenir imprègne le paysage et les cœurs.
Tout au bout d'une très longue piste qui serpente entre les marécages infestés de mouches tsé-tsé, au-delà des cases au toit de chaume, c'est une cité fantôme qui apparaît : des maisons à étages, des colonnettes et des barzas (terrasses), surplombées par des toits de tôle depuis longtemps rouillées par les pluies. La petite église blanche et rose porte encore le sceau de la Compagnie du Kasaï, qui l'édifia ici en 1929 et les vitraux dans lesquels joue le soleil datent de la même année…
La disposition des lieux reflète la philosophie de ce premier âge de la plantation : autour de l'église s'étendent les vastes maisons naguère réservées aux Blancs. Le long de la rivière, des maisonnettes ont les pieds dans l'eau. C'est là que logeaient naguère les coupeurs de fruits. Quant aux palmiers, bien disposés au sec, le long d'allées rectilignes, ils ont poussé haut vers le ciel et il y a longtemps qu'ils ont cessé de donner des fruits. Dans les années 30, la situation à Dima donna lieu à des enquêtes qui décrivaient les conditions de travail très dures, le manque d'hygiène, et redoutaient même la dépopulation.
Aujourd'hui, la brousse a repris son emprise, des familles congolaises campent sous les colonnades, du linge sèche dans les anciens jardinets. M. Jean Katako, lui, a veillé à entretenir sa maison, la plus vaste de la ville, et il nous invite à admirer les meubles bien cirés, les bibelots dépareillés dont il a hérité lorsqu'est parti le dernier ADG (Administrateur général) de la SIPEF, une société anversoise qui avait pris le relais de la Compagnie du Kasaï et du Katanga et qu'il a racheté sa maison.
Avec nostalgie et précision, comme s'il récitait un annuaire, M. Katako, un alerte septuagénaire, énumère les noms des Belges qu'il a connus : Kruisman, Schoofs, Mennay, Hosh… Alors qu'il a terminé sa carrière comme cadre, membre du staff de l'entreprise, M. Katako ne touche pas de pension. Les Belges, dit-il, l'ont oublié. Il ne semble cependant pas leur en tenir rigueur et il se souvient avec une certaine nostalgie d'une époque révolue. " A la veille de l'indépendance, les abus relevés dans les années 30 avaient disparu, nous n'étions pas bien payés certes, mais il y avait moyen de vivre avec notre salaire qui s'élevait à 500 francs congolais. En 50, au sortir de la guerre où nous avions du beaucoup travailler pour un salaire de misère, la situation des Congolais était encore très difficile. " (Durant la seconde guerre mondiale en effet, l'huile de palme était considérée par les Alliés comme un produit stratégique, et les plantations de Malaisie étant inaccessibles, les Congolais durent produire deux fois plus, le nombre de journées de travail obligatoire étant passé à 120 par an…)
" Dès 1955, poursuit M. Katako, la situation s'est améliorée. Des Congolais ont pu devenir cadres, contremaîtres. Cyrille Adoula, qui devint Premier Ministre, était comptable dans la plantation d'en face… "
Comment se comportaient les Belges dans cette plantation située loin des grandes villes ? Approuvé par ses voisins, des vieux de la même génération que lui, M. Katako se garde de toute critique : " ils étaient durs, mais sérieux. Alors que les Portugais prenaient femme parmi les Africains, les Belges étaient ici avec des contrats de trois ans, ils ne songeaient qu'à prendre leur retraite dans leur pays. En 60, alors qu'ici tout était resté calme, il y eut un grand exode et les Belges sont partis d'un seul coup. Nous avons été surpris et il a fallu que nous reprenions nous-mêmes la société en mains. C'était difficile, mais nous l'avons fait et nous nous en sommes sortis… "
Par la suite, la SIPEV est venue, puis, faute d'entretien, les palmiers ont commencé à décliner, cessant de donner des fruits.
Abandonnant le travail dans la plantation, les villageois ont repris leurs occupations traditionnelles, la pèche, les cultures vivrières. " Le poisson est abondant " dit M. Katako " et en ville il est très prisé. Si nous pouvions le vendre jusque Kinshasa, nous serions tranquilles. " De Lumbu jusque Banningville (aujourd'hui Bandundu, capitale administrative de la province du même nom) le va et vient est incessant.
Les jeeps s'enfoncent dans les trous d'eau, s'immobilisent, à moitié noyées, les moustiques sont à la fête. Nous croisons une équipe déléguée par la CTB (coopération technique belge) chargée de la prévention de la maladie du sommeil, endémique dans cette région infestée par la mouche tsé tsé. Si les voitures s'enlisent, les cyclistes, les piétons eux vont bon train. Tous amènent vers la ville des légumes, des poulets liés par les pattes, des poissons aux écailles encore luisantes. Ils savent qu'à Bandundu, le grand marché ne désemplit pas et que de là des camionnettes partiront vers Kinshasa, qui n'est plus qu'à cinq heures de route.
L'espoir, lentement, revient à Lumbu. M. Katako nous emmène vers l'ancien club naguère réservé aux Européens, une vaste salle qui s'étend autour d'un bar en bois. On retrouve encore les haut parleurs d'autrefois, la musique, comme toujours, est tonitruante. " C'est ici que les Blancs se réunissaient pour boire une bière, pour danser le samedi soir " se souvient M. Katako. " Nous, on les regardait de l'extérieur et dans notre coin on s'amusait aussi ". Aujourd'hui, le club est devenu le centre culturel, le lieu de réunion de Lumbu. La toiture en zinc a été réparée, le bar est réouvert, la bière est fraîche. Un Zimbabwéen blanc occupe désormais l'ancienne plantation et derrière la grille on distingue de jeunes palmiers, une pépinière et une grande inscription " biofuel " . Réhabilitées, les palmeraies d'antan devraient bientôt produire du biocarburant. L'avenir, à nouveau, semble à portée de mains… Colette Brackman

PARTICIPATANT AVEC BRIO AU DEFILE DU 1er MAI SUR LE BOULEVARD DU TRIOMPHAL
DGRK : Cadres et agents appelés à cultiver l'excellence et la méritocratie
Outil indispensable pour la matérialisation du programme de développement de la ville de Kinshasa, la Direction générale des recettes de Kinshasa (DGRK) a pris une part active au défilé organisé le samedi 1er mai sur le Boulevard triomphal. Cette régie financière, qui emploie plus de 1.000 agents, ne pouvait ne pas manquer ce grand rendez-vous international des travailleurs. Voilà pourquoi le comité Wasongolua a mobilisé hommes et femmes œuvrant pour la DGRK pour défendre l'image de leur entreprise qui, parmi tant d'autres, a fait le déplacement du lieu de la manifestation.
Banderoles en mains, têtes coiffées des casquettes et arborant des t-shirts de la régie, les agents de la DGRK ont tenu à faire passer le message aux membres du Gouvernement et autorités politiques sur le podium. A vrai dire, la régie financière de Kinshasa, contrairement à ce que pense une certaine opinion, ne vient pas asphyxier les automobilistes. En exigeant le paiement de la vignette, elle ne fait qu’appliquer les lois en matière de mobilisation des recettes pour chaque province tel que voulu par la Constitution de la République. Non seulement, la DGRK se plie aux exigences de la Constitution, mais elle permet aussi à la capitale de se doter des moyens de la concrétisation du programme quinquennal du gouverneur de la ville.
En engageant plus de 1.000 employés, la DGRK participe, tant bien que mal, à la concrétisation du volet emploi des cinq chantiers de la République initiés par le chef de l'Etat, Joseph Kabila.
La DGRK, régie créée au lendemain de l'avènement d'André Kimbuta à la tête de Kinshasa, a impressionné le public de par le nombre des agents mobilisés pour cette fête internationale et par l'organisation ayant concouru à la mobilisation des moyens mis à la disposition de ceux qui ont défilé.
Le chargé des missions de cette régie, Venant Placide Wasongolua, a révélé, au terme du défilé, que la DGRK a un défi à relever, celui de combler le déficit crée par l'absence de la rétrocession des ressources dues à la ville de Kinshasa. Agents et cadres ont été ainsi appelés à tout mettre en œuvre pour permettre à la DGRK de relever ce défi et cultiver l'excellence et la méritocratie qui sont une vision du comité de gestion. Les responsables de la DGRK, dans leur plan d'action, visent l'amélioration du cadre de vie des Kinois, a déclaré Venant Placide Wasongolua en présence du ministre provincial de l'Economie, industrie et PME.
Le chargé des missions a invité les employés de la DGRK à aller partout où se trouve un franc de la régie financière en vue de remplir les caisses au profit de la ville de Kinshasa. Rachidi MABANDU

SONAS : le premier " Jeudi sinistre " à l'agence 7è Rue Limete indemnise 29 personnes sinistrées
 Les opérations d'indemnisation de la Société nationale d'assurance (SONAS) auront désormais lieu à l'agence 7è Rue à Limete. Déguerpit il y a peu avec tous les autres locataires de la FIKIN qui subit les travaux de réaménagement des festivités du Cinquantenaire, la SONAS compte poursuivre ses actions. Après avoir tenté une fois d'indemniser les sinistrés à la Direction générale de la commune de la Gombe, cette entreprise commerciale du Portefeuille de l'Etat a choisi cette agence de Limete pour continuer à remplir sa tache.
Ainsi donc, pour le premier " Jeudi sinistre " du jeudi 29 avril 2010 dans ces lieux, la SONAS a réglé la situation de 29 personnes pour cinq agences plus la Direction générale. Les cas des sinistres traités concernaient particulièrement les assurances automobiles, vies et incendies.
ce qu’il faut savoir
La SONAS s'est assignée comme objectifs d'assurer toutes les opérations d'assurances dans les secteurs de transport, incendie, accidents et risques divers et d'assurer les opérations de coassurances et vde réassurance avec les sociétés établies à l'étranger. Rendue obligatoire par l'ordonnance-loi n°73/013 du 5 janvier 1973 portant obligatoire de l'assurance, de responsabilité civile automobile des véhicules automoteurs, l'assurance n'a que des avantages. En cas d'accident, c'est-à-dire de la survenance du sinistre, la SONAS indemnise ou remet dans les droits en fonction des pertes subits par la patrimoine de l'assuré. La SONAS peut, dans certains cas, protéger son client contre les dettes de responsabilités civiles qui sont d'habitudes immenses.
Contrairement à ce que pense une certaine opinion, la responsabilité civile est définie comme dommage qu'un propriétaire de véhicule cause sur une tierce personne. Dans ce cas, la SONAS prend seulement en charge les soins médicaux de la personne accidentée et non le véhicule endommagé s'il en est le cas. Rachidi MABANDU

SUR LES ARTERES DE LA VILLE DE KINSHASA
La complicité policiers de roulage -transporteurs en commun se consolide de plus en plus
 La complicité entre transporteurs en commun et policiers de roulage se porte bien sur les différentes artères de la ville de Kinshasa. Il suffit de remettre un billet de 500 Fc, soit 0.50 Usd à chaque poste de police, pour qu'un conducteur ait un accès libre à toute circulation. Faute de quoi, il est sanctionné sur base d'une contravention routière fondée ou non. Une situation parfois à la base de certains embouteillages. Reportage.
Nous sommes sur l'avenue du Kasaï, dans le tronçon compris entre les avenues Kabambare et Du Commerce, respectivement dans la commune de Barumbu et de la Gombe. Il est précisément 11 heures. Les transporteurs en commun ainsi que d'autres voitures "personnelles " en provenance de la partie Est et Ouest de la ville de Kinshasa desservent cette route, à destination du Centre-ville. Une route parsemée d'une dizaine de postes de police de roulage.
A chaque poste, il y a au moins quatre policiers. Lorsqu'arrive un véhicule, l'un des policiers se pointe au milieu de la route, soulève sa main (gauche ou droite). Par ce geste, signifiant au départ la présentation des documents, le conducteur se voit obligé de ralentir ou carrément de stopper. Cette double attitude est dictée selon que le conducteur avait déjà payé pour son sauf-conduit ou est en phase d'exécution. Dans le second cas, un autre policier se présente à la portière du conducteur, qui passe sa main par-dessus la glace, pour serrer celle du policier en guise d'un " petit bonjour ". Sans cette " salutation particulière ", la glissade de la monnaie se camouffle. Le mot de passe est lâché ! Le policier repart avec désinvolture.
Par conséquent, certains conducteurs, qui en ont ras-le-bol préfèrent emprunter des routes secondaires pour se dérober à ce genre des tracasseries. Ce malaise rend le transport difficile, surtout le matin et vers la fin de l'après-midi. D'autres, par contre, profitent de cette opportunité pour augmenter le coût du billet au moyen des pratiques illicites, telles que " la course des abonnés " ou encore renflouer leur caisse par des " demi-terrains ", terme désignant en réalité une demi-course.

Les passagers observent impuissamment
Le comportement des policiers de roulage dérange la tranquillité des passagers, qui sont pour la plupart pressés par le temps. Néanmoins, ils observent la scène sous un œil impuissant car se sentant incapables d'intervenir d'une manière ou d'une autre. Certains s'interrogent même sur la manière dont les conducteurs se laissent rançonner quand bien même ils sont en règle avec les services d'administration.
Interrogé à ce sujet, un conducteur donne une réponse révélatrice : " nous feignons de dénoncer le comportement des policiers. Au contraire, nous nous réjouissons de cette amitié, muée en accord tacite. Car, la plupart de nos véhicules ne sont pas en règle de tous les droits dus à l'Etat. Le jour où ces policiers feront correctement leur travail, plusieurs véhicules seront immobilisés dans des garages" .

A la base du comportement
Pour que ces policiers remplissent correctement la tâche qui leur est confiée par l'Etat, rapporte un observateur, ils doivent être mis dans des conditions de travail adéquates. " Avec leur rémunération, ils sont incapables de nouer les deux bouts du mois. Grâce à ce qu'ils perçoivent auprès des chauffeurs, dit-il, ils sont respectés dans leur environnement sociétal ; comme tout travailleur digne de ce nom ".
Par ailleurs, cette complicité, longtemps décriée par les passagers à bord des véhicules, est en train de s'enraciner peu à peu, dans une systémique qui emballe toute une hiérarchie. Les policiers doivent rançonner les chauffeurs pour qu'au finish ils apporteront une partie du butin à leur chef hiérarchique, car, c'est d'eux qu'ils tirent leur affectation.
Une autre façon de satisfaire son chef hiérarchique, affirme un policier rencontré dans un restaurant de fortune (Malewa), c'est de lui amener, par jour, deux ou trois véhicules. " Là-bas, poursuit-il, la rigueur de la loi s'applique. L'amende est costaud ". Malgré cela, c'est la poche du Chef qui gonfle quotidiennement au détriment du Trésor public, a-t-il lâché.
Cet état de choses doit interpeller les pouvoirs publics car l'impôt sur les automobiles (vignette automobile) est notamment une ressource permanente pour l'Etat congolais. L'entente chauffeurs-policiers place le conducteur dans une situation d'exonération, et constitue un manque à gagner pour un Etat en quête des ressources. Rocco Nkanga

NATION

Loi relative aux marchés publics publiée par le chef de l’Etat.
EXPOSE DES MOTIFS
Le système de passation des marchés en République Démocratique du Congo mis en place par l'ordonnance-loi n° 69-054 du 5 décembre 1969 et ses mesures d'exécution n'est plus adapté aux exigences de transparence, de rationalité et d'efficacité qui caractérisent actuellement ce secteur vital à travers le monde.
Pour remédier à cette situation, la présente loi édicte de nouvelles règles fondamentales relatives à la préparation des projets, à la passation des marchés publics, à leur exécution et au contrôle de celle-ci, inspirées des systèmes modernes retenus par l'Organisation pour la coopération et le développement économique, OCDE en sigle.
Ainsi, les fonctions de gestion des marchés publics, celles de leur passation et de leur contrôle sont strictement séparées les unes des autres et les structures chargées de les exercer ne peuvent en aucun cas les cumuler.
Par ailleurs, les marchés publics sont passés par appel d'offres dont les variantes sont clairement définies. Ils peuvent exceptionnellement être attribués par la procédure de gré à gré dans les cas limitativement énumérés. Le choix du candidat est notamment déterminé par l'offre économiquement la plus avantageuse et par le critère de la préférence nationale et régionale.
Les marchés publics sont exécutés selon les stipulations du contrat dont les mentions essentielles sont fixées par la loi et conformément aux conditions contenues dans le cahier des charges.
Le contrôle des marchés publics est assuré par les établissements publics chargés du contrôle et de la régulation et par tout autre organe administratif compétent.
Des sanctions spécifiques sont prévues pour réprimer les infractions et autres manquements.
Enfin, les litiges nés à l'occasion des marchés publics peuvent faire l'objet d'une réclamation auprès de l'autorité contractante ou de l'établissement public chargé de la régulation des marchés publics. En cas d'échec, la juridiction compétente peut être saisie.
La présente loi comporte sept titres:
Titre I : Des dispositions générales
Titre II : De la passation des marchés publics
Titre III : De l'exécution des marchés publics
Titre IV : Du contrôle de l'exécution et règlements des marchés publics
Titre V : Du contentieux des marchés publics
Titre VI : Des sanctions
Titre VII : Des dispositions transitoires et finales
Telle est l'économie générale de la présente loi.
LOI N° 10/010 DU 27 AVRIL 2010 RELATIVE AUX MARCHES PUBLICS
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont
la teneur suit :

TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES
Chapitre 1er : De l'objet et du champ d'application
Article 1er
La présente loi fixe les règles régissant la passation, l'exécution, le contrôle ainsi que le contentieux des marchés de travaux, de fournitures, de services et de prestations intellectuelles passés par l'Etat, les provinces, les entités territoriales décentralisées, les entreprises publiques et les établissements publics.
Des édits provinciaux organisent les dispositions spécifiques relatives aux marchés et délégations des services publics passés par les provinces et les entités territoriales décentralisées.
Cette loi fixe également les règles relatives aux conventions de délégations de service public.
Ces règles reposent sur les principes de liberté d'accès à la commande publique, de prise en compte de l'expertise et des compétences nationales, d'égalité de traitement des candidats, du respect des règles d'éthique et de transparence dans les procédures y relatives.

Article 2
La présente loi s'applique également aux marchés passés par les personnes morales de droit privé bénéficiant du financement ou de la garantie des personnes morales de droit public ou agissant en leur nom et pour leur compte.

Article 3
Les marchés passés en application d'un accord de financement ou d'un traité international sont soumis aux dispositions de la présente loi, dans la mesure où celles-ci ne sont pas contraires aux stipulations de cet accord ou de ce traité.
Article 4
Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux marchés conclus en application d'un accord international concernant le stationnement de troupes.

Chapitre 2 : Des définitions
Article 5
Aux termes de la présente loi, il faut entendre par :
Abattement : mesure qui consiste à réduire volontairement et de commun accord l'offre financière d'une soumission, d'un pourcentage autorisé par la présente loi et spécifié dans le cahier des charges, afin de permettre à un soumissionnaire se trouvant dans les conditions également prévues par la présente loi, d'être compétitif ;
Allotissement : division d'un marché de travaux, fournitures ou de services en plusieurs lots pouvant donner lieu à un marché distinct ;
Attributaire du marché : soumissionnaire dont l'offre a été retenue avant la notification de l'approbation du marché ;
Autorité contractante : personne morale de droit public ou personne morale de droit privé ou son délégué, chargée de définir les projets publics du secteur sous sa responsabilité, de les préparer et d'en planifier la réalisation suivant la procédure d'attribution des marchés publics, d'en suivre et d'en contrôler l'exécution ;
Autorité délégante : autorité contractante pour les conventions de délégation de service public ;
Avenant : acte contractuel modifiant certaines clauses du marché de base pour l'adapter à des événements survenus après son approbation ;
Cahier des charges : document établi par l'autorité contractante et définissant les exigences qu'elle requiert, les méthodes à utiliser, les moyens à mettre en œuvre, les préoccupations dont il faut tenir compte ainsi que les résultats escomptés ;
Candidat : personne physique ou morale qui manifeste un intérêt à participer ou qui est retenue par une autorité contractante pour participer à une procédure de passation de marché public ;
Cocontractant ou titulaire du marché : toute personne physique ou morale partie au contrat, en charge de l'exécution des travaux, des fournitures ou des prestations intellectuelles prévus dans le marché ;
Commande publique : ordre par lequel l'autorité contractante demande l'exécution des travaux, la fourniture des biens et services ou la réalisation des prestations intellectuelles en vue d'assurer, dans le cadre d'un marché public, la satisfaction d'un besoin d'intérêt général ;
Délégation de service public : contrat par lequel une personne morale de droit public ou de droit privé, dûment mandatée par une autorité publique compétente, confie la gestion d'un service public relevant de sa compétence à un délégataire dont la rémunération est liée ou substantiellement assurée par les résultats de l'exploitation du service ;
Dossier d'appel d'offres : ensemble de documents contenant les renseignements nécessaires à l'élaboration de la soumission, en vue de l'attribution et de l'exécution d'un marché public ;
Garantie de bonne exécution: toute garantie financière, bancaire ou personnelle constituée en vue d'assurer l'autorité contractante de la bonne réalisation du marché, tant du point de vue technique que du délai d'exécution ;
Garantie de l'offre : dépôt en espèces ou cautionnement bancaire fait par le soumissionnaire en vue de garantir sa participation à la concurrence jusqu'à l'approbation du marché ;
Groupement d'entreprises : groupe d'entreprises conjointes ou solidaires ayant souscrit un acte d'engagement unique et représentées par l'une d'entre elles qui assure une fonction de mandataire commun ;
Maître d'ouvrage : autorité contractante pour le compte de laquelle l'exécution des travaux ou la fourniture d'équipements est réalisée;
Maître d'ouvrage délégué : personne exerçant, en qualité de mandataire du maître d'ouvrage, tout ou partie des attributions de ce dernier;
Maître d'œuvre : personne physique ou morale de droit public ou de droit privé chargée par l'autorité contractante d'assurer la représentation et la défense de ses intérêts aux stades de la définition, de l'élaboration, de l'exécution et de la réception des prestations, objet du marché ;
Marché à participation communautaire : celui auquel participent des personnes, des associations ou des bénéficiaires futurs des prestations, jouissant d'une contribution ou d'une garantie financière de l'Etat ;
Marché public : contrat écrit par lequel un entrepreneur, un fournisseur ou un prestataire s'engage envers l'autorité contractante fournissant une contribution ou une garantie financière, soit à réaliser des travaux, soit à fournir des biens ou des services, soit à exécuter des prestations intellectuelles, moyennant un prix ;
Marché de gré à gré ou par entente directe : marché passé sans appel d'offres ;
Offre : proposition comprenant un ensemble d'éléments techniques et financiers, inclus dans le dossier de soumission, en vue de la conclusion d'un marché public ;
Ouvrage : résultat d'un ensemble de travaux de génie civil pouvant consister en des opérations de construction, reconstruction, démolition, réparation ou rénovation;
Projet : toute initiative visant la satisfaction d'un besoin au niveau du maître d'ouvrage et pouvant nécessiter l'engagement des fonds publics en vue d'acquérir des fournitures, de faire exécuter des travaux ou de faire réaliser toute autre prestation ;
Régie intéressée : contrat par lequel l'autorité contractante confie la gestion d'un service public à une personne privée ou publique rémunérée par elle, tout en étant intéressée aux résultats d'exploitation du service, au regard des économies réalisées, des gains de productivité ou de l'amélioration de la qualité du service;
Soumission : acte d'engagement écrit au terme duquel un soumissionnaire fait connaître ses conditions et s'engage à respecter le cahier des charges applicables ;
Soumissionnaire : personne physique ou morale intéressée à la réalisation d'un marché public et qui en a fait l'offre;
Termes de référence : ensemble d'indications, d'orientations et de directives succinctes contenues dans le cahier des charges en vue de la passation d'un marché public.

Chapitre 3 : Des préalables à la commande publique
Article 6
Toute commande publique obéit aux préalables suivants:
1. l'identification des projets;
2. l'évaluation de l'opportunité;
3. l'intégration des besoins dans le cadre d'une programmation budgétaire;
4. la disponibilité des crédits;
5. la planification des opérations de mise en concurrence ;
6. le respect des obligations de publicité et de transparence ;
7. le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse.

Chapitre 4 : Des types de marchés publics
Article 7
Les différents types de marchés publics sont :
1. les marchés de travaux ;
2. les marchés de fournitures ;
3. les marchés de services ;
4. les marchés de prestations intellectuelles.
Article 8
Les marchés de travaux ont pour objet la réalisation au bénéfice d'une autorité contractante de tous travaux de bâtiment ou de génie civil ou la réfection d'ouvrages de toute nature.
Article 9
Les marchés de fournitures concernent l'achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de produits ou matériels au bénéfice d'une autorité contractante.
Article 10
Les marchés de services ont pour objet la réalisation des prestations qui ne peuvent être qualifiées ni de travaux, ni de fourniture.
Ils recouvrent notamment :
1. les marchés de services courants qui ont pour objet l'acquisition par le maître d'ouvrage des services pouvant être fournis sans spécifications techniques exigées par le maître d'ouvrage ;
2. les marchés portant notamment sur des prestations de transport, d'entretien et de maintenance des équipements, des installations et de matériels, de nettoyage, de gardiennage des locaux administratifs et de jardinage.

Article 11
Les marchés de prestations intellectuelles ont pour objet des prestations à caractère principalement intellectuel. Ils incluent notamment les contrats de maîtrise d'ouvrage déléguée, les contrats de conduite d'opération, les contrats de maîtrise d'œuvre et les services d'assistance technique ainsi que les marchés de prestation, d'études et de maîtrise d'œuvre qui comportent, le cas échéant, des obligations spécifiques liées à la notion de propriété intellectuelle.

Article 12
Un marché relevant de l'une des quatre catégories mentionnées ci-dessus peut comporter, à titre accessoire, des éléments relevant d'une ou plusieurs autres catégories. Lorsqu'un marché a pour objet à la fois des services et des fournitures, il est un marché de services si la valeur de ceux-ci dépasse celle des produits à fournir, et inversement.
En cas d'égalité de valeurs, le marché est réputé marché de fournitures.

Chapitre 5 : Des organes de gestion des projets, de passation, de contrôle et d'approbation des marchés publics et de délégations de service public

Article 13
La gestion des projets et la passation des marchés publics sont assurées par l'autorité contractante qui dispose en son sein d'une cellule de gestion des marchés publics et de délégations de service public.
Le contrôle a priori, assuré par un service relevant du ministère ayant le budget dans ses attributions, porte sur le respect par les autorités contractantes des procédures de passation des marchés et de délégations de service public. Ce contrôle s'effectue par des avis de non objection, des autorisations et dérogations nécessaires.

Article 14
La régulation des marchés est assurée par une institution chargée notamment du contrôle a posteriori des marchés publics et de délégations de service public, de l'audit, de la formation et de renforcement des capacités.
La création, l'organisation et le fonctionnement de cette institution sont fixés par décret du Premier ministre délibéré en conseil des ministres.

Article 15
Les contrats des marchés publics et de délégations de service public sont approuvés par une autorité compétente selon les modalités fixées par le décret du Premier ministre délibéré en conseil des ministres.
Un marché public ou une délégation de service public n'a d'effets que s'il est approuvé.

Article 16
L'exercice cumulé par une même personne ou un même organisme des fonctions ci-avant est strictement prohibé. Il emporte nullité des actes pris en violation de cette disposition sans préjudice des sanctions qui pourront être prononcées à l'encontre du contrevenant.

TITRE II : DE LA PASSATION DES MARCHES PUBLICS
Chapitre 1er : Des principes
Article 17
Les marchés publics sont passés par appel d'offres.
Ils peuvent exceptionnellement être attribués selon la procédure de gré à gré dans les conditions définies dans la présente loi.

Article 18
En cas d'allotissement, le dossier d'appel d'offres fixe le nombre, la nature et l'importance des lots, les conditions imposées aux candidats ainsi que les modalités de leur attribution.
Si, dans le cadre d'un appel d'offres, un ou plusieurs lots ne sont pas attribués, l'autorité contractante doit entamer de nouvelles procédures d'appel à la concurrence pour les lots non attribués en modifiant, s'il y a lieu, la consistance de ces lots ou toute autre solution avalisée par l'établissement public chargé du contrôle a priori des marchés publics.

Article 19
Les commandes de l'Etat et des établissements publics peuvent être groupées et exécutées avec l'accord des autorités contractantes, par une Commission créée par décret du Premier ministre délibéré en conseil des ministres.
Chapitre 2 : Des marchés par appel d'offres
Article 20
L'appel d'offres est la procédure par laquelle l'autorité contractante choisit, sans négociation avec les candidats, l'offre économiquement la plus avantageuse, évaluée sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats et exprimés en termes monétaires.

Article 21
L'appel d'offres est ouvert, restreint ou sur concours.

S ection 1ère : De l'appel d'offres ouvert
Article 22
L'appel d'offres est dit ouvert lorsque toute personne intéressée par le marché peut soumettre une offre.

Article 23
Les critères de choix du soumissionnaire incluent, notamment:
a. au titre de la qualification des candidats :
- la situation juridique ;
- la capacité professionnelle, technique et financière ;
- les références ;
- l'absence de disqualification ou de condamnation de l'entreprise candidate ou de ses dirigeants liée à la passation des marchés publics ou à leur activité professionnelle ;
- la situation vis-à-vis des services d'impôts, des douanes et des organismes de protection sociale ;
- la norme de qualité éventuelle sous laquelle le prestataire est inscrit ;
b. au titre de l'évaluation des offres des soumissionnaires, l'offre économiquement la plus avantageuse. Celle-ci est évaluée en fonction notamment de :
- prix proposé ;
- délai d'exécution ;
- coût de fonctionnement des matériels ou infrastructures proposées;
- service après-vente ;
- conditions et calendrier de paiement;
- garantie de la durée de vie ;
- impact environnemental ;
- utilisation plus ou moins accrue des compétences nationales.

Article 24
Pour certains types de marchés, notamment ceux du secteur de l'information et de manuels scolaires, un système d'évaluation basée sur le score peut être utilisé.

Section 2 : De l'appel d'offres restreint
Article 25
L'appel d'offres est dit restreint lorsque seuls peuvent remettre des offres, les candidats que l'autorité contractante a décidé de consulter. Le nombre et la qualité de candidats admis à soumissionner assurent une concurrence réelle. Il est ensuite procédé comme en matière d'appel d'offres ouvert.

Article 26
Il ne peut être recouru à la procédure d'appel d'offres restreint que lorsque les biens, les travaux ou les services, de par leur nature spécialisée, ne sont disponibles qu'auprès d'un nombre limité de fournisseurs, d'entrepreneurs ou de prestataires de services. Dans ce cas, tous les candidats potentiels sont invités.
Le recours à la procédure d'appel d'offres restreint est motivé et soumis à l'autorisation du service chargé du contrôle des marchés publics.

Section 3 : De l'Appel d'offres avec concours
Article 27
Lorsque des motifs d'ordre technique, esthétique, environnemental ou financier justifient des recherches particulières, l'appel d'offres peut être assorti d'un concours.
Le concours porte sur la conception d'une œuvre ou d'un projet architectural.
Il a lieu sur la base d'un programme établi par l'autorité contractante qui indique les besoins auxquels doit répondre la prestation et fixe le cas échéant le maximum de la dépense prévue pour l'exécution du budget.

Article 28
L'appel d'offres avec concours s'effectue selon la procédure d'appel d'offres ouvert ou restreint.

Article 29
Le règlement particulier d'appel d'offres avec concours prévoit:
a) des primes, récompenses ou avantages à allouer aux soumissionnaires les mieux classés ;
b) que les projets primés deviennent en tout ou partie propriété de l'autorité contractante, ou que celle-ci se réserve le droit de faire exécuter par l'entrepreneur ou le fournisseur de son choix tout ou partie des projets primés, moyennant versement d'une redevance fixée dans le règlement particulier d'appel d'offres lui-même ou déterminée ultérieurement à l'amiable ou après expertise.
Il indique en outre dans quelles conditions les hommes de l'art, auteurs des projets, sont appelés à coopérer à l'exécution de leur projet primé.

Article 30
Les projets des concurrents non retenus leur sont restitués à leurs frais endéans un mois.
Les projets retenus et/ou primés deviennent la propriété de l'autorité contractante.

Section 4 : Du dossier d'appel d'offres et des délais de remise des offres
Article 31
Le dossier d'appel d'offres comprend :
1) l'avis d'appel d'offres ;
2) le cahier des clauses administratives générales ;
3) le règlement particulier de l'appel d'offres;
4) le cahier des clauses administratives particulières ;
5) le cahier des clauses techniques générales ;
6) le cahier des clauses techniques particulières, les termes de référence ou le descriptif de la fourniture ;
7) le cadre du bordereau des prix unitaires ;
8) le cadre du détail estimatif ;
9) le cadre du sous-détail des prix ;
10) les formulaires types relatifs notamment à la soumission et la caution ;
11) le cas échéant, les documents techniques (plans, dessins, notes de calcul) ou tout autre document jugé nécessaire par l'autorité contractante.

Article 32
Les cahiers des charges des marchés des travaux, fournitures et prestations de services sont élaborés par référence aux normes, spécifications ou agréments techniques nationaux, ou à défaut à des normes, spécifications ou agréments techniques internationaux.

Article 33
Les documents d'appel d'offres ou de consultation peuvent être mis à la disposition des candidats par voie électronique dans les conditions fixées par voie réglementaire, sous réserve que ces documents soient également mis à la disposition des candidats par voie postale, s'ils en font la demande.

Article 34
Les marchés publics dont le montant est supérieur ou égal au seuil réglementaire font l'objet d'un avis d'appel à la concurrence porté à la connaissance du public.
La publicité est faite par insertion, dans les mêmes termes, dans la presse nationale et/ou internationale et sous mode électronique, selon un document-modèle qui en fixe les mentions obligatoires. Cette obligation concerne également les avis de pré qualification.
L'absence de publicité entraîne la nullité de la procédure.

Article 35
Dans les procédures ouvertes ou restreintes, le délai de réception des candidatures ou des offres ne peut être inférieur à trente jours calendaires à compter de la publication de l'avis pour les marchés supérieurs aux seuils réglementaires.
Lorsque les avis et le dossier d'appel d'offres sont préparés et envoyés par des moyens électroniques, les délais de réception des offres peuvent être raccourcis de sept jours calendaires.

Article 36
En cas d'urgence dûment motivée, ne nécessitant toutefois pas une intervention immédiate, les délais visés à l'article précédent peuvent être ramenés à quinze jours calendaires maximum. La décision de recourir à la procédure d'urgence est autorisée par le service chargé du contrôle a priori des marchés publics.

Section 5 : De la préférence nationale et régionale
Article 37
Lors de la passation d'un marché public, soit par appel d'offres soit de gré à gré, une préférence est accordée à la soumission présentée dans l'ordre suivant par :
1) une personne physique de nationalité congolaise ;
2) une petite et moyenne entreprise congolaise dont le capital est détenu majoritairement par des personnes physiques de nationalité congolaise ou des personnes morales de droit congolais ;
3) une personne morale de droit congolais ;
4) des groupements d'entreprises associant des entreprises congolaises ou prévoyant une sous-traitance du marché aux nationaux dans les conditions de l'article 59 de la présente loi ;
5) une personne physique étrangère ou une personne morale de droit étranger, justifiant d'une activité économique sur le territoire congolais;
6) une personne physique étrangère ou une entreprise de droit étranger, ressortissant d'un État partie avec la République Démocratique du Congo à un traité, un accord ou règlement aux termes duquel telle préférence lui est reconnue.
Cette préférence peut également être accordée à certaines catégories d'entreprises faisant l'objet d'une protection sociale résultant de la législation en vigueur.
Elle consiste en un abattement sur l'offre financière du soumissionnaire. Dans tous les cas, elle devra être indiquée et quantifiée dans l'appel d'offres.
Section 6 : Des marchés à bons de commande et marchés de clientèle

Article 38
Les marchés à bons de commande sont ceux qui ont pour objet de permettre à l'autorité contractante de couvrir ses besoins courants annuels de fournitures dont il n'est pas possible, au début de l'année, de prévoir l'importance exacte, ou bien qui excèdent les possibilités de stockage.
La durée de ces marchés ne peut excéder une année. Elle peut être renouvelée une fois.
Ces marchés indiquent les limites maximales et minimales de la prestation globale à fournir, ces limites pouvant être exprimées soit en quantité soit en valeur.

Article 39
Les marchés de clientèle sont ceux par lesquels l'autorité contractante s'engage à confier à certains contractants ou soumissionnaires prestataires, pour une période limitée, et qui ne saurait excéder une année, renouvelable une fois, l'exécution de tout ou partie de certaines catégories de prestations de services, définies par la réglementation en vigueur, suivant des commandes faites au fur et à mesure des besoins.
Section 7 : Des marchés de prestations intellectuelles

Article 40
Les marchés de prestations intellectuelles recouvrent les activités qui ont pour objet des prestations à caractère principalement intellectuel, dont l'élément prédominant n'est pas physiquement quantifiable. Ils incluent notamment les études, la maîtrise d'œuvre, les services d'assistance technique et de maîtrise d'ouvrage déléguée. Ils sont attribués après mise en concurrence des candidats pré qualifiés ; les critères étant définis dans le cahier des charges.

Chapitre 3 : Des marchés de gré à gré
Article 41
Un marché est dit de gré à gré lorsqu'il est passé sans appel d'offres après autorisation du service chargé du contrôle des marchés publics. La demande d'autorisation de recours à cette procédure décrit les motifs la justifiant.

Article 42
Il ne peut être passé de marché de gré à gré que dans l'un des cas suivants :
1. lorsque les besoins ne peuvent être satisfaits que par une prestation nécessitant l'emploi d'un brevet d'invention, d'une licence ou de droits exclusifs détenus par un seul entrepreneur, un seul fournisseur ou un seul prestataire ;
2. lorsque les marchés ne peuvent être confiés qu'à un prestataire déterminé pour des raisons techniques ou artistiques ;
3. dans les cas d'extrême urgence, pour les travaux, fournitures ou services que l'autorité contractante fait exécuter en lieu et place de l'entrepreneur, du fournisseur ou du prestataire défaillant ;
4. dans le cas d'urgence impérieuse motivée par des circonstances imprévisibles ou de force majeure ne permettant pas de respecter les délais prévus dans les procédures d'appel d'offres, nécessitant une intervention immédiate ;
5. lorsqu'il s'agit des marchés spéciaux définis aux articles 44 et 45 de la présente loi.

Article 43
Le marché de gré à gré ne peut être passé qu'avec des entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services qui ont l'expertise requise ou ont exécuté des travaux analogues dans le passé et acceptent de se soumettre à un contrôle des prix spécifiques durant l'exécution des prestations.
Il indique notamment les obligations comptables auxquelles l'attributaire est soumis.
Chapitre 4 : Des marchés spéciaux et de la délégation de service public

Article 44
Les marchés spéciaux sont ceux qui ne répondent pas, pour tout ou partie, aux dispositions relatives aux marchés par appel d'offres ou aux marchés de gré à gré. Ils comprennent les marchés relatifs à la défense nationale, à la sécurité et aux intérêts stratégiques de l'État.

Article 45
Les marchés spéciaux ne concernent que l'acquisition des équipements ou fournitures et les prestations de toute nature strictement liées à la défense nationale, à la sécurité et aux intérêts stratégiques de l'État.
Ils font l'objet d'un décret du Premier ministre délibéré en conseil des ministres.

Article 46
Les différents modes de la délégation de service public ainsi que les marchés à participation communautaire, les conditions de leur conclusion, notamment celles concernant la publicité, les délais de procédure, la pré qualification, la sélection des offres, sont fixés par décret du Premier ministre délibéré en conseil des ministres.

TITRE III : DE L'EXECUTION DES MARCHES PUBLICS
Chapitre 1er : Des généralités
Article 47
Tout marché public fait l'objet d'un contrat écrit dans lequel sont renseignées les mentions visées à l'article 48 de la présente loi.
Le contrat est conclu avant le commencement d'exécution.
Est, par conséquent, irrecevable toute réclamation portant sur l'exécution des prestations avant la conclusion du contrat.

Section 1ère : Du contenu du contrat
Article 48
Le contrat mentionne :
1) l'objet et le numéro du marché ;
2) les parties contractantes ;
3) les moyens de financement de la dépense et la rubrique budgétaire d'imputation ;
4) le cas échéant, le maître d'œuvre délégué ;
5) la qualité de la personne signataire du marché et de la partie cocontractante ;
6) les pièces constitutives du dossier d'appel d'offres ;
7) le montant du marché, assorti des modalités de sa détermination et, éventuellement, de celles de sa révision ;
8) les obligations fiscales et douanières ;
9) le délai et le lieu d'exécution ;
10) les conditions de constitution des cautionnements ;
11) la date de notification ;
12) la domiciliation bancaire du cocontractant;
13) les conditions de réception ou de livraison des prestations ;
14) les modalités de règlement des prestations;
15) le comptable chargé du paiement ;
16) les modalités de règlement des litiges ;
17) les conditions de résiliation ;
18) la juridiction compétente en cas d'appel d'offres international.

Section 2 : Du cahier des charges
Article 49
Le cahier des charges détermine les conditions d'exécution du marché. Il comprend les documents généraux et les documents particuliers suivants :
a) le cahier des clauses administratives générales qui fixent les dispositions relatives à l'exécution et au contrôle des marchés publics, applicables à toute catégorie de marchés ;
b) le cahier des clauses administratives particulières qui fixent les dispositions administratives et financières propres à chaque marché;
c) tous autres documents définissant les caractéristiques des travaux, des fournitures, des services ou des prestations intellectuelles.

Section 3 : Des garanties
Article 50
Pour être admis à présenter une offre, les candidats sont tenus de fournir une garantie lorsque la nature des prestations le requiert. Il n'est pas demandé de garantie pour les marchés de fournitures simples et pour les marchés de prestations intellectuelles.

Article 51
A l'exception des titulaires des marchés de prestations intellectuelles, tout titulaire d'un marché public est tenu de fournir une garantie de bonne exécution.

Article 52
Les conditions de constitution de la garantie de l'offre et de la garantie de bonne exécution sont déterminées par voie réglementaire.

Article 53
Dans les conditions fixées par voie réglementaire, les titulaires des marchés publics peuvent être soumis à d'autres garanties, notamment celles en remboursement des avances ou des acomptes.

Chapitre 2 : Du prix et des avenants
Article 54
Le prix rémunère le titulaire du marché. Il est censé lui assurer un bénéfice et couvrir toutes les dépenses qui sont la conséquence nécessaire et directe des travaux, fournitures ou services, et notamment les impôts, droits et taxes applicables sauf lorsqu'ils sont exclus du prix du marché en vertu du terme de commerce retenu.

Article 55
Les prestations faisant l'objet du marché sont réglées, soit par des prix forfaitaires appliqués à tout ou partie du marché quelles que soient les quantités, soit par des prix unitaires appliqués aux quantités réellement livrées ou exécutées.
La fixation d'un prix forfaitaire est imposée dès lors que les prestations sont bien définies au moment de la conclusion du marché ; celle d'un prix unitaire est appliquée à une prestation élémentaire, à une fourniture ou à un élément d'ouvrage dont les quantités ne sont indiquées qu'à titre prévisionnel.

Article 56
Les marchés sont conclus à prix ferme ou à prix révisable.
Le prix est ferme lorsqu'il ne peut être modifié en cours d'exécution du marché en raison des variations des conditions économiques.
Les marchés ne sont conclus à prix ferme que lorsque l'évolution prévisible des conditions économiques n'expose ni le titulaire du marché, ni l'autorité contractante à des aléas importants.
Le prix ferme est actualisable entre la date limite de remise des offres et la date de notification du marché.
Le prix est révisable lorsqu'il peut être modifié durant l'exécution des prestations aux conditions de révision expressément prévues au contrat.
Les modalités d'actualisation et de révision du prix sont prévues dans le cahier des charges.

Article 57
Le prix est susceptible d'ajustement lorsqu'il est calculé par référence à une mercuriale, un catalogue, un barème, une série, ou lorsqu'il fait l'objet d'une mise à jour périodique.
Le contrat peut prévoir une clause d'actualisation du prix, indépendamment de celle de révision dudit prix.

Article 58
Les stipulations d'un marché public peuvent être modifiées par voie d'avenant dans la limite de quinze pourcent de la valeur totale du marché de base.
L'avenant ne peut modifier ni la monnaie de règlement ni la formule de révision des prix.
La conclusion d'un avenant est soumise à l'autorisation du service chargé du contrôle a priori des marchés publics.
Chapitre 3 : De la sous-traitance, de la co-traitance et du nantissement

Article 59
Le titulaire d'un marché public de travaux ou de services peut en sous-traiter l'exécution de certaines parties à condition :
1. que cette possibilité soit prévue dans le dossier d'appel d'offres ;
2. d'avoir obtenu de l'autorité contractante l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement.
Le soumissionnaire a l'obligation d'indiquer dans son offre, la nature et le montant de la partie des prestations qu'il envisage de sous-traiter.
Est interdite, la sous-traitance de plus de quarante pourcent de la valeur globale d'un marché.

Article 60
La sous-traitance ne peut en aucun cas conduire à une modification substantielle de la qualification du titulaire après attribution du marché.

Article 61
Le candidat étranger qui aura prévu de sous-traiter trente pourcent de la valeur globale du marché de travaux, de fournitures ou de services à une entreprise congolaise ou d'aligner quarante pourcent d'experts congolais dans l'équipe clé des experts pourra bénéficier d'une marge de préférence sous forme d'abattement qui ne pourra être supérieure à cinq pourcent.

Article 62
En cas de sous-traitance, le titulaire du marché demeure personnellement responsable de son exécution.

Article 63
Sans préjudice des dispositions de l'article 70 de la présente loi, le sous-traitant est payé, à sa demande, directement par l'autorité contractante après accord du titulaire du marché.

Article 64
Les entrepreneurs, fournisseurs et prestataires de services peuvent présenter leur candidature ou leur offre sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint.
Il est interdit aux candidats et soumissionnaires de présenter pour le même marché ou un de ses lots, plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels ou de membres d'un ou plusieurs groupements.

Article 65
Tout marché public peut être donné en nantissement conformément au droit commun.

TITRE IV : DU CONTROLE DE L'EXECUTION ET REGLEMENT DES MARCHES PUBLICS
Article 66
L'exécution des marchés publics fait l'objet de contrôle par :
a) l'autorité contractante selon les modalités précisées dans le cahier des clauses administratives générales ;
b) l'Institution chargée de régulation des marchés publics;
c) tout autre organe administratif compétent prévu par les lois et règlements en vigueur.

Article 67
Le dépassement des délais contractuels donne lieu à des pénalités telles que fixées dans le cahier des charges.

Article 68
L'autorité contractante peut ordonner l'ajournement des travaux, fournitures ou prestations, objet du marché, avant leur achèvement, dans les conditions et aux conséquences prévues dans le contrat.

Article 69
Les marchés publics peuvent faire l'objet d'une résiliation dans les conditions stipulées au cahier des charges.

Article 70
Les modalités de règlement des marchés publics sont déterminées par voie règlementaire.
Des avances peuvent être accordées en raison des opérations préparatoires à l'exécution des travaux, fournitures ou services qui font l'objet du marché, sous réserve de la constitution d'une garantie bancaire d'un montant équivalent. Leur montant total ne peut en aucun cas excéder :
- trente pour cent du montant du marché initial pour les travaux et prestations intellectuelles ;
- vingt pour cent du montant du marché initial pour les fournitures et autres services.

Article 71
Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution du marché ouvrent droit au versement d'acomptes, à l'exception des marchés prévoyant un délai d'exécution inférieur à trois mois pour lesquels le versement d'acomptes est facultatif.
Le montant des acomptes ne peut excéder la valeur des prestations auxquelles ils se rapportent, une fois déduites les sommes nécessaires au remboursement des avances, le cas échéant.

Article 72
Le défaut de paiement par l'autorité contractante dans les délais réglementaires donne lieu au paiement des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire du marché.

TITRE V : DES CONTENTIEUX DES MARCHES PUBLICS
Chapitre 1er : Du contentieux de l'attribution
Article 73
Tout candidat ou soumissionnaire qui s'estime illégalement évincé des procédures de passation des marchés publics ou de délégations de service public peut introduire une réclamation auprès de l'autorité contractante.
La décision de cette dernière peut être contestée devant l'Institution chargée de la régulation des marchés publics.

Article 74
La réclamation est introduite, sous peine d'irrecevabilité, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par tout autre moyen de communication électronique, dans les cinq jours ouvrables de la publication de la décision d'attribution du marché ou de la délégation du service public, ou dans les dix jours ouvrables précédant la date prévue pour la candidature ou la soumission.
Elle est suspensive de la procédure d'attribution définitive.

Chapitre 2 : Du contentieux de l'exécution
Article 75
Tout cocontractant qui s'estime lésé dans l'exécution d'un contrat de marché public ou de délégation de service public peut introduire une réclamation auprès de l'autorité contractante.
Les dispositions de l'article 73, alinéa 2 de la présente loi s'appliquent mutatis mutandis au contentieux de l'exécution.

Article 76
Tout litige non réglé après la réclamation prévue aux articles 73 à 75 de la présente loi sera tranché par la juridiction compétente.

TITRE VI : DES SANCTIONS
Chapitre 1er : Des dispositions pénales
Article 77
Toute infraction commise à l'occasion de la passation de marchés publics ou de délégations de service public sera punie du double de la servitude pénale prévue pour cette infraction.
L'amende sera portée à un montant ne dépassant pas 50.000.000 de francs congolais.

Article 78
Le conflit d'intérêts, le délit d'initié et la prise illégale d'intérêts commis dans le cadre d'un marché public et d'une délégation de service public sont punis d'une amende de 25.000.000 à 50.000.000 de francs congolais.
Il y a conflit d'intérêts lorsqu'un membre de l'autorité contractante ou délégante prend part à la prise de décision concernant le candidat ou le titulaire du marché public auquel il est lié par des intérêts incompatibles avec ceux de l'Etat.
Il y a délit d'initié lorsqu'un membre de l'autorité contractante ou délégante, une personne chargée d'un service public ou investie d'un mandat électif fournit ou fait usage des informations privilégiées détenues en raison de ses fonctions ou de son mandat, dans le but d'influencer l'attribution d'un marché public ou d'une délégation de service public.
Il y a prise illégale d'intérêts lorsqu'un fonctionnaire, un agent public ou un élu prend, reçoit ou conserve un intérêt dans une entreprise ou une opération dont il a, au moment de l'acte, la charge d'assurer la surveillance, l'administration ou la liquidation.

Article 79
En condamnant les personnes chargées de la direction d'une entreprise de travaux, fournitures ou prestations de services publics ou les délégataires d'un service public pour une infraction commise à l'occasion de la passation d'un marché public, le tribunal prononcera, en outre, la confiscation des garanties constituées par l'entreprise et l'exclusion de celle-ci de la commande publique pour une durée ne dépassant pas cinq années.
L'exclusion de la commande publique sera définitive en cas de récidive.
Chapitre 2 : Des sanctions administratives

Article 80
L'entrepreneur, le fournisseur ou le prestataire de services qui aura commis un acte d'improbité dans la passation ou dans l'exécution des marchés publics sera passible de l'une ou des sanctions prévues à l'article 81 ci-dessous, sans préjudice des peines définies pour les infractions à la loi pénale.
Aux termes de la présente loi, constitue notamment un acte d'improbité, le fait, pour l'entrepreneur, le fournisseur, le prestataire de services ou le délégataire de service public :
1. de se rendre coupable de collusion avec des tiers aux fins d'établir des offres de prix à des niveaux artificiels et non concurrentiels, au préjudice de l'autorité contractante ;
2. de procéder à la surfacturation et/ou à la fausse facturation ;
3. de tenter d'influencer l'évaluation des offres ou les décisions d'attributions, notamment en proposant un paiement ou tout autre avantage indû ;
4. d'être reconnu, par un jugement coulé en force de chose jugée, responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles lors de l'exécution des marchés antérieurs ;
5. de fournir des informations fausses, de faire des déclarations mensongères ou de faire usage d'informations privilégiées et/ou confidentielles dans le cadre de la procédure d'appel d'offres ;
6. de se livrer à des actes de corruption et aux manœuvres frauduleuses.

Article 81
Les sanctions ci-après seront prononcées, de façon séparée ou cumulative, par l'Institution chargée de la régulation des marchés publics, à l'endroit de l'entrepreneur, du fournisseur ou du prestataire de services qui se sera rendu coupable d'un des actes d'improbité énumérés à l'article précédent :
1. l'exclusion temporaire de la commande publique ;
2. le retrait de l'agrément et/ou du certificat de qualification.
L'exclusion temporaire ne peut dépasser la durée de cinq années.
Toutefois, en cas de récidive, la déchéance définitive peut être prononcée par la juridiction compétente, à la demande de l'établissement public chargé de la régulation des marchés publics.
L'Institution dresse périodiquement la liste des personnes physiques ou morales déchues du droit de concourir au marché public. Cette liste est régulièrement mise à jour, communiquée aux autorités contractantes et publiée au journal des marchés publics.

TITRE VII : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 82
Les marchés publics conclus antérieurement à la promulgation de la présente loi ou à conclure avant la mise en place des services et institutions visés à l'article 83 ci-dessous demeurent soumis à la législation antérieure pour ce qui concerne les règles de passation et d'exécution des marchés et de délégations de service public. Les procédures de recours prévues par la présente loi sont néanmoins ouvertes aux titulaires de ces marchés.

Article 83
Les services et institutions dont la création est prévue par la présente loi sont mis en place dans un délai de six mois à compter de sa promulgation.

Article 84
Sous réserve des dispositions de l'article 82 de la présente loi, l'Ordonnance-loi n° 69/054 du 5 décembre 1969 relative aux marchés publics est abrogée.

Article 85
La présente loi entre en vigueur à la date de sa promulgation.
Fait à Kinshasa, le 27 avril 2010
Joseph KABILA KABANGE

Pour copie certifiée conforme à l'original
Le 27 avril 2010

Le Cabinet du Président de la République
Gustave BEYA SIKU Directeur de Cabinet

NATION

Werrason a réussi sa production du week-end en Hollande
Noël Ngiama Werrason et son orchestre Wenge Musica Maison Mère sont en pleine tournée européenne. Des informations provenant du vieux continent attestent que " le roi de la forêt " s'est produit le week-end dernier en Hollande. Ce fut un spectacle réussi.
C'est depuis hier dimanche que " Igwe de la forêt" et son groupe sont rentrés à Paris, quartier général de Werrason, où il est en train de boucler l'enregistrement de " Techno Malewa ", volume 2.
Une partie des musiciens de cet orchestre qui n'ont pas fait le déplacement pour l'Europe, répètent à la Zamba Playa, siège du groupe, sous la direction de Eboa Lotin, Olivier et le reste du bureau du groupe, tous restés à Kinshasa.
Concernant les festivités du cinquantenaire de l'indépendance de la RDC, Werrason est annoncé à Kinshasa avant cette grande manifestation, car il aura à donner quelques productions.
Dieumerci MAYAMBI

Un musicien de Ferre blessé lors d’un concert à Bandalungwa
 Ferre Gola s'est produit le vendredi dernier au terrain municipal de Bandalungwa sous les couleurs de son sponsor. Une production qui a refusé du monde étant donné que " Chair de poule " a convaincu le public à travers son dernier album " Qui est derrière toi ? ". Cependant, quelques "Kuluna " ont tenté de saboter le spectacle en lançant des projectiles qui, finalement, ont touché un de ses musiciens.
C'est sous le coup de 21 heures que " Jésus de nuances " -comme l'appellent ses fanatiques- et son groupe sont monté sur l'estrade du terrain municipal de Bandal. Ferre Gola a été à la hauteur. Il a ébloui tous les spectateurs présents à son concert. L'incident qui a voulu gâcher la fête a été rapidement maîtrisé par les agents de l'ordre commis à cet effet.
Après l'incident, le concert de Ferre Gola a repris normalement sa production jusqu'à sa fin. Seulement, les organisateurs des concerts publics et particulièrement le sponsor de Ferre doivent veiller à la sécurité des artistes musiciens sur le podium lors des concerts populaires.
Ferre Gola est à quelques jours de sa prestation au Zénith de Pairs en France, prévue pour le 15 mai 2010, spectacle qu'il prépare fiévreusement.
Dans l'entre-temps, l'album " Qui est derrière toi ? " continue à cartonner et à s'imposer sur le marché du disque avec des titres comme " 3ème doigt ", " diki diki ", " kérosène ", " socket " et autres que l’on ne se fatigue pas de découvrir. Dieumerci MAYAMBI

VIVEMENT LE SPORT

AVEC LA MISE EN PLACE D'UNE COMMISSION CHARGEE DE LA PREPARATION DE SA CANDIDATURE
La RDC tient à organiser la CAN 2016
Vainqueur du tournoi à deux reprises en 1968 et en 1974, la RDC ambitionne d’accueillir la phase finale de la CAN en 2016. Le ministre des Sports, Claude Nyamugabo, a annoncé la mise en place d'une commission chargée de la préparation de la candidature de la RDC pour l'organisation de l'événement.
La RDC va présenter à la Confédération africaine de football sa candidature pour l'organisation de la phase finale de la 30ème Coupe d'Afrique des Nations (CAN) en 2016. Le ministre en charge de la Jeunesse et des Sports, Claude Nyamugabo Bazibuhe a officiellement lancé les travaux de la commission chargée de préparer la candidature de la RDC à l'organisation de l'événement, le week-end dernier au Salon rouge du stade des Martyrs.
La cérémonie a été rehaussée de la présence du conseiller principal du président de la République en charge des questions socio-culturelles. On a noté aussi la présence du président du comité exécutif de la Fédération congolaise de football association (Fecofa), Constant Omari Selemani, et du secrétaire général aux Sports, Barthélemy Okito.La RDC a remporté à deux reprises la CAN en 1968 et en 1974, mais n'a jamais organisé le tournoi.
Dans son mot de circonstance, le ministre Claude Nyamugabo a fait savoir que le projet d'organisation de la CAN 2016 marque un élan de prise de conscience nationale. "L'organisation de la phase finale de la CAN 2016 va avoir pour effet d'accroître la visibilité du pays sur le plan international ", a-t-il noté. Le projet repose sur un programme ambitieux qui implique la construction ou la réhabilitation des infrastructures sportives, hôtelières, routières, de communication…
Une CAN permet au pays qui l'accueille de réaliser beaucoup de bénéfices en plus du fait que les infrastructures construites servent au développement du football. Elle présente surtout des opportunités en terme de formation des jeunes dans différents corps de métiers découlant de la création et de la réhabilitation des infrastructures nécessaires à l'organisation et à la réussite de la CAN 2016.
Au niveau national, l'organisation de la CAN "RDC 2016 " aura un effet bénéfique sur le tourisme, seulement dans les villes qui vont accueillir les matches.
La commission technique et préparatoire de la CAN 2016 a pour mission de préparer, présenter et défendre les dossiers de la candidature en vue de l'obtention de l'organisation de la phase de la compétition en 2016.
A cet effet, la commission est chargée de mener des études de faisabilité en vue de l'organisation effective par la RDC de la phase finale de la CAN en 2016, procéder à la mobilisation des ressources nécessaires pour la réalisation de ce projet, prendre des contacts utiles pour répondre à la problématique posée au regard du cahier des charges de la CAF, inventorier les infrastructures sportives disponibles, les possibilités d'accueil et hôtelières ainsi que de communication.
La commission doit mettre en place un programme d'exécution pour atteindre les résultats escomptés, d'assurer la couverture médiatique de cette organisation et de faire l'évaluation des activités. Rachidi MABANDU

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