Dilemme Baende
A en juger par le «réquisitoire» du Sénat, Jean Claude Baende, frais émoulu du suffrage des députés provinciaux, est déjà en sursis. Pour qui a suivi le débat général sur le rapport de la commission Lunda Bululu, le sort du gouverneur semble scellé avant même que la justice se saisisse du dossier. Les sages, toutes tendances politiques confondues, ont chargé sans concession Jean Claude Baende. Ils l’ont «dénudé». Un bien mauvais présage pour cet ex adjoint de José Makila qui attend l’investiture présidentielle pour prendre officiellement les commandes de l’Equateur comme gouverneur full.
Certes, outre la production législative, le contrôle de l’Exécutif -au sens large, -est au coeur du travail parlementaire. Et dans la foulée du mot d’ordre «Tolérance zéro», le Parlement est naturellement en première ligne. La moisson récoltée à Mbandaka par la commission Lunda renseigne sur le déficit de bonne gouvernance dans le chef de nombre de mandataires zaïro-congolais. Le fameux slogan mobutiste suivant lequel «MPR égale servir, se servir non» continue à se décliner à l’envers comme au bon vieux temps.
Deux bémols, tout de même à la fatwa des Sénateurs contre le toujours gouverneur ai de l’Equateur. D’abord, Jean Claude Baende n’a pas présenté ses moyens de défense. Sans doute, le fera-t-il dans l’hypothèse de plus en plus vraisemblable de sa comparution devant la justice. Car pour accablant qu’il soit, le rapport du Sénat ne vaut pas sentence. L’accusé Baende est présumé innocent.
Le second hic de cette affaire réside dans ses conséquences politiques éventuelles. Une mise en cause du gouverneur à peine élu aurait pour effet de maintenir l’Equateur dans le provisoire. Un provisoire qui dure déjà depuis quasiment un an. La province de l’Equateur est sevrée de gouverneur depuis le feuilleton Makila. Si Jean Claude Baende devait se délester de ses charges pour se mettre à la disposition de la justice, il y a fort à parier qu’on serait parti pour la gloire. Un risque majeur pour une province qui vit sous la menace d’une insurrection aux contours encore flous.
José NAWEJ
Larmes de crocodile
Le cynisme et l’hypocrisie seraient-ils les choses les mieux partagées au sein de ce que l’on appelle communauté internationale? Tenter de répondre à cette interrogation par l’affirmative ne serait pas abusif. En tout cas, en considérant le drame congolais. En cette période post-conflit, des délégations défilent à Kinshasa, arpentent les pistes escarpées du Kivu pour, apprend-on consoler les femmes victimes de violences sexuelles. D’autres missi dominici vont jusqu’à exiger au gouvernement congolais de livrer des présumés criminels de guerre à l’instar de Bosco Ntaganda. Ces tonnes de bons sentiments et de compassion à l’égard de la population martyre de l’Est du pays sont naturellement les bienvenues. Après plus de dix ans de calvaire, les Congolais ont besoin de réconfort, d’où qu’il vienne.
Cet élan d’attention ne devrait cependant pas faire passer par pertes et profits l’indifférence à la limite de la complicité qu’ont affichée les mêmes «amis» de la Rdc au plus fort de la guerre inspirée par des pays voisins bien connus. Pourquoi toutes les bonnes consciences si préoccupées aujourd’hui par les exactions contre les populations civiles-en particulier les femmes-n’avaient rien fait, sinon pour prévenir les différentes guerres, du moins pour imposer la paix de manière à éviter à la population les affres du conflit? Qui ignore l’ascendance de tous les sapeurs pompiers de la 25ème heure sur l’ensemble des ex-belligérants? En commençant par Kigali et Kampala dont il est de notoriété publique qu’ils n’étaient que des sous-traitants!
La vérité c’est que les enjeux économiques, géopolitiques des commanditaires des guerres de l’Est assorties de rébellions business avaient sacrifié le sort des populations civiles sur l’autel de leurs intérêts. Tout se passe comme si la communauté internationale et tous ses affidés découvraient soudainement le tribut humain et humanitaire des guerres de prédation successivement imposées aux Congolais. Et pourtant, avec les moyens technologiques dont ils disposent, les «grands de ce monde» avec leurs «dépendances» étaient parfaitement au courant de la catastrophe humanitaire sur fond de violations massives des droits de l’homme. En particulier, à l’Est tous les observateurs équilibrés ont parlé de génocide à huis-clos.
A l’heure des comptes, les boutefeux d’hier ne devraient pas s’ériger à peu de frais en censeurs et en congophiles. Le drame congolais était d’autant plus évitable que les guerres que le pays a connues étaient toutes d’essence étrangère.
José NAWEJ
Moral en berne
Ca vole dramatiquement bas dans les ménages knois ! Certes, depuis bien longtemps, constater que le congolais souffres relève d’un poncif. Tant la sinistrose ambiante n’échappe à personne. Mais le rythme avec lequel le social, déjà précaire, se dégrade fait craindre le pire. A elle seule, la dégringolade du franc, notre franc, donne du tournis. En très peu de temps, la monnaie nationale est passée de 780 FC le dollar à plus de 900 FC! Et «mwana pwo» n’a pas l’air d’arrêter sa chute libre. Du pain béni pour tous ces spéculateurs-en majorité étrangers-qui tiennent lieu d’opérateurs économiques à la fois importateurs et détaillants. Ces derniers ont beau jeu de brandir la décote du franc congolais pour s’adonner à leur jeu favori: la valse des étiquettes. Sur les principales voies commerçantes de Kinshasa, les prix de produits de base sont hors de portée de la majorité silencieuse. Du poisson-le fameux chinchard-au poulet ou plus exactement aux cuisses en passant notamment par l’huile, aucun article n’est à l’abri de la hausse continue de prix.
Pris dans cette tourmente, le congolais dont le pouvoir d’achat est anecdotique ne sait à quel saint -ou à quel pasteur -se vouer. Comme si ce chemin de croix ne suffisait pas, voilà que d’autres échéances en termes de taxes diverses s’invitent à la morosité, tel un couperet.
Voilà qui ne présage rien de bon à un mois des fêtes de fin d’année. Fêtard devant l’Eternel, le kinois risque de ne même pas pouvoir noyer son mal de vivre dans l’océan d’alcool moderne, puisque même sa chère bière a vu son prix augmenter.
Impuissants, les congolais ont le regard tourné vers le gouvernement. Légitimement préoccupé par son ultime test devant les institutions de Bretton Woods, l’Exécutif central dispose pas d’une grande marge de manoeuvres. Face à l’insuffisance de l’offre de devises et en l’absence d’un appui financier substantiel, difficile de jouer au Père Noël.
Il n’en demeure pas moins qu’il incombe au même gouvernement de trouver une issue à l’asphyxie qui va chaque jour crescendo. Le souci légitime de se conformer à la vulgate «fmiste» ne devrait pas avoir pour victime collatérale le social de celui sans qui on ne saurait gouverner. Pendant les années Mobutu, les recettes du FMI et de la Banque mondiale avaient été suivies sans le moindre remords social par Léon Kengo, aujourd’hui speaker du sénat. A l’arrivée, aucune contre-partie en terme de développement du Zaïre d’alors. José NAWEJ
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ATTENDU CE MATIN AU PARLEMENT POUR
SON ADRESSE A LA NATION
 Joseph Kabila : le social reste encore à faire
*Le Raïs, qui a célébré hier les 3 ans de son investissement, devrait profiter de son discours devant le Congrès pour tracer les perspectives d’avenir à la veille de la fin du quinquennat. Les deux chambres du Parlement se réunissent aujourd’hui au Palais du peuple pour recevoir le Chef de l’Etat qui va faire son discours sur l’état
de la Nation. La séance plénière, selon les prescrits de la Constitution, ne sera pas suivie d’un débat.
Comme à l’habitude, le Président de la République va faire sa lecture de la situation générale du pays, secteur, par secteur avant de tirer les conclusions et tracer les perspectives d’avenir. Que va donc dire le Raïs au peuple congolais ? La question est sur les lèvres de tout le monde. Il est, cependant, un fait que depuis son dernier discours sur l’état de la Nation, le Président de la République est resté en contact étroit avec la base et les réalités de terrain. On l’a vu circuler aux quatre coins du pays, inspectant les chantiers, mais aussi se mettant à l’écoute des populations soit directement, soit à travers leurs notabilités. La dernière démarche en date est celle qu’il vient d’effectuer à Mbuji-Mayi où il s’est rendu, pour la première fois depuis le sortir des élections. A l’occasion, il a produit ce que ‘‘Forum des As’’ a appelé le « plan Marshall » pour relancer le Kasaï Oriental.
Pour l’exercice de cette matinée devant les députés et sénateurs, Joseph Kabila ne va pas manquer de matière. De la diplomatie à la sécurité, en passant par l’économie et les cinq chantiers, le pays a carburé à plein régime et il est fort indiqué de marquer un arrêt pour faire une évaluation à mi-parcours. L’évaluation est d’autant plus indiquée qu’en janvier prochain, la RDC amorce le dernier virage du premier quinquennat avant d’entrer, en 2011, en année électorale.
succès en cascade dans la diplomatie
La vie nationale a été rythmée, ces derniers mois par des fortunes diverses, des victoires comme des stagnations, pour ne pas parler d’échecs. Des progrès notables ont été réalisés sur le volet de la coopération, mais la diplomatie a connu quelques soubresauts avec l’Angola autour, non seulement des expulsions croisées des ressortissants des deux pays, mais aussi de l’exploitation du pétrole sur le plateau continental de la RDC. Cela est, cependant, la seule note noire de ce volet, puisque cette année a été indéniablement celle de la RDC qui a été la destination diplomatique la plus importante d’Afrique, si l’on peut ainsi se risquer.
Deux sommets de chefs d’Etat et de Gouvernement de la région (SADEC et CEEAC), un sommet extraordinaire, des médiations dans des conflits en Afrique, des chefs d’Etat de marque accueillis (Nicolas Sarkozy), etc., autant d’éléments de visibilité dont le pays a besoin pour se remettre en confiance et s’affirmer sur l’échiquier international. Signe des temps, c’est en cette période de succès diplomatique que la RDC a su fédérer les opinions à l’Assemblée générale des Nations Unies pour interdire de micro Androu Rajoelina de Madagascar.
Des soucis au front sécuritaire
Les institutions du pays ont retrouvé, en milieu de l’année, leur stabilité après la recomposition du Bureau de l’Assemblée nationale. La structure institutionnelle nationale a, en effet, été ébranlée pendant plus de cinq mois par l’affaire dite Kamerhe autour de l’opération conjointe de traque des FDLR par les armées régulières de la RDC et du Rwanda ; opérations qui ont culminé avec le rétablissement des relations diplomatiques entre les deux pays et la relance de la CEPGL.
A travers les provinces, le pays a connu plusieurs soubresauts au niveau des institutions provinciales. Si ce ne sont pas des Gouverneurs qui ont été démis ou mis en difficulté, ce sont des Assemblées provinciales qui se sont déstabilisées avec l’éviction des bureaux mis en place après les élections. En dehors du Katanga, toutes les autres provinces du pays ont ainsi été secouées, soit au niveau de leurs Exécutifs, soit au niveau des Assemblées nationales.
En sport, des progrès ont été enregistrés avec une victoire à la première édition du Championnat d’Afrique des Nations (CHAN), à la Ligue des champions. Des succès ont également été enregistrés dans les arts martiaux à travers le monde. Il reste, cependant, que, sauf des efforts individuels de certains mécènes, la RDC a besoin d’une organisation effective de son sport et de vrais managers pour ce faire. En attendant, le pays aura évolué de baraka en miracles.
institutions déstabilisée,
sport au top
Sur le volet sécuritaire, les succès de l’année 2008 et du début 2009 ont été quelque peu émoussés en fin de cette année avec la recrudescence de l’insécurité à l’Est, due aux soutiens avérés des FDLR sur terrain par leurs appuis politiques et financiers à l’étranger. Le dossier de Dongo, dans la province de l’Equateur, est aussi une tâche noire au tableau sécuritaire de l’année en cours, autant que d’une certaine manière, les difficultés rencontrées dans l’organisation du retour des réfugiés congolais vivant dans les pays des Grands Lacs.
Le social traduit l’ecofin
Que dire du volet économique et financier qui est en train de culminer avec la conclusion d’un nouveau programme formel avec le FMI et l’atteinte du point d’achèvement de l’initiative PPTE qui va voir s’annuler 90% de la dette du pays. Il est bien vrai que sur ce volet, les efforts ont été émoussés par la grave crise internationale qui s’est liguée avec la conjoncture nationale pour compliquer les données socio-économiques.
Le social, comme pour les années précédentes, tient, sans conteste, la lanterne rouge de l’action gouvernementale. Si, cette année, des explications ont été avancées autour de la crise financière internationale qui n’aurait pas permis à l’Etat de répondre à la forte demande sociale, par contre, cette année, le Congolais moyen a subi une forte pression fiscale pendant que la réalité économique s’est retrouvée hors de sa portée. L’inflation, la flambée des prix sur les marchés, la dépréciation de la monnaie nationale, etc., se sont ligués contre le pouvoir d’achat du Congolais qui, déjà insignifiant, a fondu comme beurre au soleil. Et cette fin d’année va être symptomatique de cette triste réalité après la démonstration de la dernière rentrée scolaire où certains parents ont envoyé les enfants à l’école après plus d’un mois, le temps de réunir les moyens.
A cela s’ajoute la succession des catastrophes naturelles (érosions, inondations, etc), particulièrement la cascade des naufrages, qui ont vu périr des centaines de compatriotes ou disparaître des milliers de maisons, jetant sur ces routes des dizaines de milliers de sans abri.
Le social demeure donc le plus grand, si pas le principal défi de l’Etat, car toute action gouvernementale est censée converger vers la satisfaction des besoins essentiels de la population : santé, éducation, transport, alimentation, logement, emploi, salaire décent, eau et électricité, etc. De tous les chantiers, il n’est donc pas exagéré d’affirmé que ce sont les chantiers sociaux qui sont en retard quant à leur impact sur le vécu quotidien des populations qui, à travers le devoir fiscal, ont tout donné à l’Etat sans presque rien recevoir en retour.
Il est, certes, important de transformer nos provinces et nos villes pour les adapter aux normes internationales acceptables. Il est aussi intéressant d’assurer la fluidité de la circulation automobile sur les Boulevard Lumumba ou du 30 juin, etc., avec ce que cela coûte. Cependant, il n’est pas déméritant de savoir répartir les choix en créer des conditions d’amortissement des chocs sociaux que seul le peuple subit de plein fouet. Ce n’est, certainement, pas en suspendant la perception des taxes (assurance et vignette) que l’on assurerait cet amortissement, puisqu’il ne s’agirait que d’un sursis pour un malade condamné. L’obligation profonde est d’améliorer l’existant des hôpitaux et mieux payer les médecins pour relever la qualité des soins et ainsi élargir la couverture sanitaire pour réduire la mortalité. Le mieux est aussi d’en faire autant pour nos écoles. Le mieux, surtout, est de multiplier les emplois et relever le traitement salarial pour permettre au Congolais moyen de faire dignement face à ses besoins sociaux essentiels. Le mieux également est d’améliorer le cadre de vie des Congolais par des efforts sur le volet de l’habitat au-delà du boom immobilier qui ne concerne pas le commun des Congolais. Dans la même lignée, les améliorations doivent porter sur la desserte en eau potable et la fourniture du courant électrique indispensable au développement, d’ailleurs.
A la veille de la fin du premier quinquennat issu des premières élections générales du pays depuis son indépendance et à l’orée de l’année électorale pour renouvellement des mandats des uns et des autres, l’Etat devrait intérioriser la donne sociale, sachant que c’est le citoyen qui, demain, votera suivant le niveau de réalisation de ses attentes les plus immédiates. Dans un pays où l’idéologie n’a pas droit de cité faute de consommateurs, seul le social demeure l’unité de mesure de l’adhésion populaire à toute action des institutions.
Demain la réélection des uns et des autres sera à l’aune du social.
JEK
 Après Katumba, l’AMP a besoin d’un véritable meneur d’hommes
*Pour sa part, l’Opposition invitée à s’unir en prévision des prochaines élections
La nouvelle est tombée au moment où très peu de gens s’y attendaient. Le « tout-puissant » Augustin Katumba Mwanke ne préside plus aux destinées de l’Alliance de la majorité présidentielle (AMP). Surprise pour certains qui pensaient qu’il était le seul maître en RDC après le Raïs, satisfaction pour d’autres qui digéraient mal qu’un « homme très réservé et introverti » soit placé à la tête d’une grosse machine politique. Officiellement, Katumba est appelé à d’autres fonctions comme tous ceux qui perdent des privilèges politiques, courtoisie présidentielle oblige. Après Katumba, à qui reviendra la charge de diriger la famille politique à laquelle appartient le Chef de l’Etat ?
« On s’y attendait parce que le Chef de l’Etat était fatigué de recevoir des coups à sa place. Il ne pouvait, dès lors, que perdre son poste ». C’est en ces termes qu’un observateur averti de la scène politique congolaise réagissait à la chute de Katumba Mwanke. A-t-il quitté la tête de l’AMP à la demande ou sur pression du Chef de l’Etat ? Certains le pensent bien. Mais, officiellement, Augustin Katumba serait appelé à d’autres fonctions. Désormais, l’intérim est assuré par le Secrétaire exécutif adjoint Koyagialo Gbase Te Gerengbo. Qui succedera donc à Katumba Mwanke ? La question reste posée, les ambitieux affûtent leurs armes pour la bataille, les assoifés de pouvoir s’activent déjà dans les coulisses, les plus prudents observent l’attitude du Raïs. Car, ne peut pas succéder à Katumba qui veut, mais qui a « la confiance du Chef ».
L’AMP a besoin d’un véritable meneur d’hommes
De l’avis de bon nombre d’observateurs, en prévision des prochaines échéances électorales, l’AMP a besoin d’un véritable meneur d’hommes. Cette grosse machine politique appelée à coiffer toute la coalition (AMP-UDEMO-PALU), expliquent-ils, doit confier ses demandes à un politicien chevronné, c’est-à-dire non seulement compétent, mais aussi expérimenté et capable de conduire les troupes en étant lui-même au front parce qu’il doit être convaincu et convaincant. Il faut donc un politique au sens plein du terme et non un technocrate ou un profane. Car, dans le combat politique, cet oiseau rare devra être au front et donc au devant des troupes et non derrière ou dans les coulisses. Tel le capitaine d’une équipe de football, le futur patron de l’AMP doit être l’un des meilleurs joueurs, un rassembleur qui sauvegarde les équilibres au sein de l’équipe, un visionnaire pour anticiper sur les évènements politiques et afficher une détermination à même de pousser ses pairs à aller de l’avant.
En fait, les observateurs s’accordent sur une chose : le patron de l’AMP doit être capable d’assurer la sécurité politique du Chef de l’Etat, de gérer des conflits ou mécontentements au sein de la famille politique au mieux des intérêts de tous plutôt que de pousser les membres de cette famille politique à s’en remettre parfois au Chef de l’Etat dont la charge à la tête de la RDC ne lui permet pas de suivre au jour le jour la situation au sein de l’AMP qui a besoin d’un stratège capable de rassurer ses partenaires et de dissuader les adversaires politiques que sont les opposants.
Nguz et Kibassa, deux modèles pour conduire une famille politique
« On n’invente pas la roue », dit-on. D’autres érudits en diraient tout simplement : « Il n’y a rien de nouveau sous le soleil, ce qui est a déjà été ». L’histoire politique congolaise renseigne que le jeu actuel, à quelque différence près, renvoiet à la transition mobutienne où deux familles politiques s’affrontaient : les forces politiques du conclave (FPC), constitutionnellement « la famille à laquelle appartient le Chef de l’Etat » et l’Union sacrée de l’Opposition radicale et alliés (Usoral) dite « la famille politique à laquelle n’appartient pas le Chef de l’Etat ». Si, les FPC étaient dirigées par Jean Nguz a Karl-i-Bond, l’Usoral avait à sa tête Frédéric Kibassa Maliba. Les deux familles avaient pour autorités morales Mobutu pour les FPC et Tshisekedi pour l’Usoral. C’est donc à travers ces familles que les deux leaders emblématiques croisaient le fer durant une bonne partie de la transition dite mobutienne.
Les deux personnalités politique, qui maîtrisaient tous les arcanes sur fond d’une expérience avérée, conduisaient leurs troupes en étant eux-mêmes au front et même sur le front partenaire du temps du Haut Conseil de la République – Parlement de transition (HCR-PT). Nguz et Kibassa gardaient le contrôle de leurs troupes tout en montant sur la tribune HCR-PT pour défendre leurs camps. Outre les deux présidents, les deux familles avaient leurs rapporteurs. Me Motombo Bakafua, puis Marcel Lengema pour les FPC et Me Gérard Kamanda pour l’Usoral. C’était la belle époque du mot d’ordre, de la discipline sans que les deux autorités morales soient dans l’obligation d’être elles-mêmes au front. Visiblement, Nguz et Kibassa étaient à la hauteur de leur tâche. Seule la vraie légitimité manquait à ce rendez-vous parce que « personne n’ayant gagné les élections », il fallait donc passer par le « partage équitable et équilibré du pouvoir durant la transition ».
Une AMP sans leader face à une Opposition divisée, dispersée
Rien qu’à regarder le tableau qu’offre aujourd’hui la scène politique congolaise, on se retrouve en face d’une AMP sans leader au front et d’une opposition divisée. On n’avait pas besoin de ne pas l’aimer pour comprendre que Katumba Mwanke était loin de porter le costume de leader de l’AMP, après l’autorité morale qu’est Joseph Kabila. Trop discret et un peu timide, « Augustin » ne pouvait donc se rapprocher du « roi du Katanga » (Nguz a Kart-i-Bond) à la tête de l’AMP. Car, Nguz incarnait véritablement les FPC et veillait aux intérêts de tous. Tout comme Kibassa, Nguz, lors des séances plénières, gardait le contrôle de la famille et les deux camps parlementaires se réunissaient régulièrement pour harmoniser leurs vues, les FPC dans la salle des spectacles du Palais du peuple et l’Usoral dans la salle de cinéma. L’AMP, sous Katumba Mwanke, était donc sans leader au front et c’est ce déficit qu’il s’agit de combler aujourd’hui.
L’Opposition, de son côté, ne chache plus sa division et sa dispersion. Si hier, malgré sa diversité politique, l’Opposition politique avait une seule direction sur le terrain, avec Kibassa Maliba là où Tshisekedi avait rang d’autorité morale, l’Opposition congolaise actuelle a déjà du mal à se remettre de l’indisponibilité de Jean-Pierre Bemba. Du coup, le constitutionnel poste de « Porte-parole » de l’Opposition demeuré vide jusqu’à ce jour, renseigne à suffisance sur les sons discordants au sein de ce qui aurait dû véritablement être une famille politique. Alors qu’en l’absence de l’autorité morale (JP Bemba Gombo), les opposants devraient préserver leur unité au lieu d’y aller, souvent, en ordre dispersé face à l’AMP. Ce qui contribue grandement à affaiblir l’opposition à l’approche des futures élections. Une AMP sans leader face à une opposition divisée, dispersée, cela ne peut nullement contribuer à la beauté du jeu politique congolais.
L’Opposition invitée à s’unir en prévision des prochaines élections
Une opposition divisée, dispersée ne peut nullement constituer un gage pour le bon déroulement du jeu démocratique. Vers fin 1992, indiquent certaines sources, les services de Mobutu avaient analysé, en termes de projection, l’avènement de Tshisekedi à la Primature en tant que Premier ministre élu au HCR-PT pendant qu’il exerçait ses fonctions. « Il suffit de laisser pendant six mois à la Primature pour que les étudiants fonctionnaires et autres couches sociales de la population en aient marre parce qu’il ne pourra pas résoudre leurs problèmes », confiait une source. Avant de préciser ce qu’il croit être la réponse de Mobutu : « Si Tshisekedi tombe politiquement, les Blancs ne croiront pas qu’il y a la démocratie au Zaïre. Dans ce cas, je préfère le démettre ». D’où, la réaction du Président Mobutu en réponse à la démonétisation des billets de 5.000.000Z décrétée par le Premier ministre Tshisekedi. En fait, pour sa propre crédibilité, Mobutu avait besoin d’un bon jeu politique avec l’Opposition.
Dans environ deux ans, la RDC s’engagera de nouveau sur la voie des élections au terme de la première mandature de la troisième République. Face à ces échéances, une Opposition divisée et dispersée n’aura d’autre choix que crier à la fraude avant, pendant et après les élections. Pourtant, plutôt que de s’enfermer dans une attitude défaitiste, les opposants doivent d’abord se regarder dans les yeux et se dire la vérité : JP Bemba pourrait très bien demeurer en prison jusqu’en 2011. Il faut être réaliste pour reconnaître que le procès à la Cour pénale internationale (CPI) peut prendre deux, trois voire cinq ans. Si l’on est reconnu coupable, on peut facilement s’en tirer avec environ dix ans de prison. Faudra-t-il attendre la « liberté » de Bemba pour que l’Opposition s’organise ? Cela serait se moquer d’un peuple qui a élu ses représentants.
Bemba et Tshisekedi indisponibles, l’opposition doit se doter d’un leader
Voilà pourquoi nombre d’observateurs invitent l’Opposition parlementaire à s’unir avant de faire la jonction avec celle extra-parlementaire en vue de régler d’abord la question de leadership en l’absence de JP Bemba et d’Etienne Tshisekedi. Au lieu de continuer à faire rêver les militants en scandant à longueur de journées « le dossier étant vide, Bemba sera libéré bientôt » ou « Tshisekedi revient bientôt, il est en bonne santé », les opposants devraient faire leur l’adage qui dit : « Mieux vaut prévenir que guérir ». Car, il n’est pas encore trop tard pour s’organiser, s’unir et arrêter des stratégies communes pour désigner d’abord un leader capable d’incarner les aspirations de tous et de conduire les troupes. Ce leader pourra aussi être l’unique candidat de l’opposition à la présidentielle 2011 pendant que les autres iront à l’assaut des législatives tant provinciales que nationales.
Pour éviter des frustrations, la désignation de ce leader doit se faire par consensus et, si possible, en recueillant aussi les avis de Tshisekedi et de Bemba. Sinon, avec la division et la dispersion actuelles, l’Opposition dont certains cœurs commencent à battre AMP, suite à la diabolisation et aux frustrations de toutes sortes, sera laminée lors des prochaines élections. A moins que l’AMP brille par des contreperformances, des antivaleurs et des déceptions remettant en selle une opposition décapitée et donc affaiblie. Rien n’est encore joué à ce stade et il revient aux uns et aux autres de tirer des leçons en vue de redresser la barre. Surtout qu’au finish, il ne faudra pas écarter l’idée d’un vote sanction pour la majorité des élus qui vivent dans l’opulence, abandonnant leurs électeurs dans la misère.
M.M.
ENROLEMENT AU NOUVEAU FICHIER ELECTORAL
UNPJ : le vice-président Losele en campagne pour sensibiliser les populations de Lukolela
Le numéro 2 de l’Union nationale progressiste de la Jeunesse (UNPJ), est déterminé à apporter une lumière nouvelle dans le district de Lukolela au sud de l’Equateur, à 514 km de Kinshasa: Willy Losele a pris toutes les dispositions pour une grande sensibilisation des populations de cette cité frontalière avec le Congo Brazzaville. Une cité réputée pour ses grandes activités économiques, mais qui souffre aujourd’hui de plusieurs maux qui empêchent son développement.
Parmi ces maux, on peut citer l’absence d’eau potable, d’électricité, de connexion avec les moyens de communication, de routes, des écoles non mécanisées, pas d’université ni d’instituts supérieurs... Bref; le secteur donne l’air d’un enfant abandonné à lui-même sans une organisation capable d’encourager son développement. Et pourtant Lukolela, cité côtière bâtie au bord du fleuve Congo, traîne derrière elle une longue histoire avec ses champs de cacao, de café et une vocation commerciale et touristique importante.
PRISE EN CHARGE
Pour remédier à toutes ces situations, le Vice-président Willy Losele est déterminé à
conscientiser les populations pour se prendre en charge et surtout faire valoir leurs voix lors des élections futures, à commencer par les locales et les municipales. Des ambitions, il vise loin dans le sens d’une représentation significative du secteur de Lukolela dans les grandes institutions du pays. A ce sujet, il faut déplorer qu’à ce jour, la voix des fils et filles de Lukolela a difficile à se faire entendre à travers les institutions et les grands forums où se décide l’avenir des différents secteurs du pays.
Lukolela a donc besoin d’une nouvelle impulsion plus dynamique, capable de booster son développement et de lui permettre de jouer un rôle de premier plan tant dans la province de l’Equateur qu’à travers les 11 provinces de la République. Un pari que Willy Losele est assuré de remporter avec le concours des hommes, des femmes et des jeunes de Lukolela. Le début de 2010 sera donc déterminant dans ce nouveau challenge où le vice-président de l’UNPJ entend s’engager d’autant plus qu’il lui faut non seulement des moyens matériels et financiers énormes, mais surtout l’appui et la contribution de chaque fils et fille de Lukolela soucieux de changer les conditions de vie des citoyens et de leur donner la chance de prendre part à tous les bienfaits de la civilisation.
UN NOUVEAU CHALLEN6E
2010, qui marque le cinquantième anniversaire de l’accession du Congo à la souveraineté nationale et internationale, devra être le point de départ d’une histoire nouvelle que les habitants de Lukolela veulent écrire en acceptant de participer massivement aux différents scrutins qui permettront de promouvoir une nouvelle classe de représentants du peuple acquis à la cause de son changement.
Ainsi, Lukolela pourra s’ouvrir aux investisseurs, favoriser la création des emplois, l’initiative locale, le tourisme avec ses larges cotes sur le fleuve Congo...Autant d’opportunités qui sommeillent et qui ne cherchent qu’un leadership fort et avisé que Willy Losele entend imprimer à ce secteur stratégique de la province de l’Equateur. Doté de plusieurs ressources naturelles et touristiques..., Lukolela est voué à un avenir radieux si ses habitants se donnent la main et acceptent de se lever pour s’occuper véritablement de leur destin commun. C’est là le pari de Willy Losele. 2010 sera une année déterminante et charnière pour tourner la page de la pauvreté et de la misère, et amorcer une étape nouvelle dans l’histoire de Lukolela. Rachidi MABANDU
MUZITO LANCE LA TRANSFORMATION DES ENTREPRISES PUBLIQUES
Adieu Ofida, OCC, OPEC ... !
*Le 3 décembre, le Premier Ministre a signé quatre décrets transformant, notamment, l’OFIDA qui devient la DGAD, et créant un Comité de suivi de l’exécution du plan
de trésorerie du Trésor public et de la Banque central du Congo
Fidèle au planning qu’il s’est fixé en accord avec le Chef de l’Etat, le Premier ministre vient de lancer l’opération de transformation des entreprises et services publics de l’Etat. Cette opération, rappelle-t-on, devait passer par une période transitoire au cours de laquelle chaque entreprise était chargée de faire l’audit afin d’évaluer ses dimensions à sa juste valeur, cela dans l’éventuelle perspective de la participation des capitaux privés.
Le 3 décembre donc, Adolphe Muzito a signé quatre (4) décrets portant, notamment transformation des entreprises publiques. Le premier décret crée un Comité de suivi des opérations du secteur public. Concrètement, il s’agit d’un service qui va, désormais, se charger des opérations du plan de trésorerie du Trésor publiqc et de la Banque centrale du Congo. Il va se charger, notamment, du suivi de l’exécution de ce plan. Ce Comité se veut ainsi une réponse à la volonté conjuguée du Président de la République et du Premier ministre de mieux encadrer les dépenses publiques pour assurer une bonne affectation des ressources à la réalisation des besoins de la Nation.
Le second décret porte sur le statut de l’Office Congolais de Contrôle (OCC) qui est transformé en établissement public à caractère scientifique et technique. Parmi les innovations, on peut citer la restructuration de l’OCC qui comporte désormais trois organes, à savoir le Conseil d’administration, la Direction générale et le Collège des commissaires aux comptes. Exit donc le comité de gestion.
Même transformation pour l’Office des petites et moyennes entreprises qui, conformément à la loi n° 08/009 du 07 juillet 2008 portant dispositions applicables aux établissements publics, est transformé en service public. Cet office est désormais placé sous l’autorité administrative du ministère des Petites et moyennes entreprises.
Enfin, la plus importante des transformations réalisées est celle qui voit disparaître l’OFIDA au profit d’une nouvelle structure dénommée « Direction générale des douanes et accises » (DGDA). La DGDA est donc un service public doté de l’autonomie financière et placé sous l’autorité du ministère des finances. La DGDA va assumer toutes les missions et prérogatives relatives à l’application des législations douanières et « accisiennes » ainsi qu’à celle de tous les autres textes légaux et réglementaires liés à l’importation ou l’exportation, au transit et au séjour des marchandises en entrepôt de douane.
La lecture des différents décrets dégage des modifications sur les attributions des nouvelles structures et organes des entreprises transformées. Essentiellement, les directions générales (et non plus les comités de gestion) perdent un certain nombre de leurs attributions au profit des conseils d’administration, notamment le pouvoir de nommer et révoquer des cadres à un certain niveau. Quant au sort du personnel des entreprises transformées et qui avait fondé le souci des syndicalistes, aucune disposition, dans les structures transformées à ce jour, n’indique d’obligation de dégraissage. « Le cadre organique et le statut du personnel de l’Office sont fixés par le Conseil d’administration sur proposition de la Direction Générale », peut-on lire dans ces décrets qui assurent que le statut des cadres et agents sont régis, notamment, par les dispositions du code de travail.
Enfin, on peut noter que cette première vague de décrets ouvre la voie à d’autres pour la concrétisation et la finalisation de la transformation des entreprises publiques.
Ci-dessous les décrets portant création d’un Comité de suivi et transformation des entreprises publiques.
Jonas Eugène KOTA
DECRET N° 09/41 DU 03/12/2009 PORTANT CREATION D’UN COMITE DE SUIVI DES OPERATIONS DU SECTEUR PUBLIC
DECRETE:
Article 1er
Il est créé au niveau du pouvoir central, un Comité de Suivi des Opérations du Secteur Public, ci-après dénommé « Le Comité de Suivi ».
Article 2
Le Comité de Suivi est une structure politique, administrative et technique, placée sous la haute autorité du Président de la République.
Article 3
Dans le présent Décret, par opérations du secteur public, on entend les opérations inscrites dans le plan de trésorerie du Trésor Public et celui de la Banque Centrale.
Article 4
Le Comité de Suivi a pour mission
- d’assurer le suivi de l’exécution des plans de trésorerie du Trésor Public et de la Banque Centrale;
- d’assurer le suivi de la conciliation des intérêts et commissions à charge du Trésor Public;
- d’assurer le suivi de la conciliation des débours, frais et pertes, supportés par la Banque Centrale et sujets à remboursement ou à indemnisation par l’Etat;
- s’assurer le suivi des emprunts publics ayant une incidence sur le déficit du Trésor Public, y compris les intérêts sur les billets de trésorerie;
- de proposer les actions à mener afin d’assurer la stabilité du cadre macroéconomique.
Article 5
Le Comité de Suivi comprend deux organes:
- le Comité de pilotage;
- le Comité d’experts.
Article 6
Le Comité de pilotage est l’organe de décision du Comité de Suivi.
Il reçoit hebdomadairement les rapports du Comité d’experts et décide des orientations à donner.
Article 7
Le Comité de pilotage comprend
- le Premier Ministre: Président;
- le Vice-Premier Ministre chargé de la Reconstruction;
- le Ministre des Finances: Rapporteur;
- le Ministre du Budget: Rapporteur Adjoint;
- le Gouverneur de la Banque Centrale;
- le Directeur de Cabinet du Chef de l’Etat;
- le Directeur de Cabinet du Premier Ministre.
Article 8
Le Comité de Pilotage se réunit au moins une fois par mois sur convocation de son Président.
Il tient le Président de la République pleinement informé de ses activités.
Article 9
Le Comité d’experts est composé de délégués des services ci-après :
- Cabinet du Président de la République : Un Délégué;
- Cabinet du Premier Ministre : Deux Délégués;
- Ministère des Finances : Deux Délégués;
- Ministère du Budget : Deux Délégués;
- Banque Centrale du Congo : Deux Délégués;
- Coordination Informatique Interministérielle : Un Délégué.
Article 10
La Coordination du Comité d’experts est assurée par un délégué du Cabinet du Premier Ministre, assisté d’un Délégué du Cabinet du Ministre des Finances. Son Secrétariat est assuré par un délégué de la Banque Centrale.
Le Coordonnateur dresse régulièrement à l’attention du Premier Ministre, un rapport d’activités comprenant les observations du Comité d’experts.
Le Secrétariat du Comité d’experts collecte les informations auprès des services visés à l’article 12 du présent Décret. Il prépare les réunions, rédige les correspondances et élabore les rapports du Comité.
Les rapports du Comité d’experts sont approuvés en plénière.
Article 11
Le Comité d’experts se réunit, sur convocation de son Coordonnateur, au moins deux fois par mois.
Pour siéger et délibérer valablement, il doit réunir un quorum de six membres. Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix exprimées.
Article 12
Dans l’exercice de ses missions, le Comité de Suivi reçoit hebdomadairement des services des Ministères des Finances, du Budget et de la Banque Centrale, toutes les informations utiles permettant le suivi de l’exécution des plans de trésorerie du Trésor Public et de la Banque Centrale.
Les services précités sont tenus de mettre, à la disposition du Comité de Suivi, toutes les informations utiles, notamment:
- le Plan de Trésorerie du Trésor Public;
- le Plan de Trésorerie de la Banque Centrale;
- le tableau de bord ou le tableau annexe du plan de trésorerie du Trésor Public;
- les notes explicatives sur les plans de trésorerie;
- les calculs des débours, frais et pertes supportés par la Banque Centrale;
- l’échelle des intérêts et autres commissions à charge du Trésor Public;
- les états d’exécution des plans de trésorerie;
- les états d’exécution du plan d’engagement;
- la situation des engagements, ordonnancements et paiements par nature des dépenses et par service;
- les procès-verbaux du Comité des Dépenses Urgentes.
Article 13
Les membres du Comité de Suivi bénéficient d’une prime dont le taux est fixé par le Premier Ministre.
Article 14
Les Ministres des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.
DECRET N° 09/44 DU 03/12/2009 FIXANT LES STATUTS D’UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DENOMME OFFICE CONGOLAIS DE CONTROLE (OCC)
DECRETE:
TITRE I: DES DISPOSITIONS GENERALES: DE LA TRANSFORMATION, DU SIEGE SOCIAL ET DE L’OBJET
CHAPITRE 1. DE LA TRANSFORMATION
Article 1:
L’Office Congolais de Contrôle, en sigle « O.C.C. », créé par Ordonnance-loi n°
74/013 du 10 janvier 1974, est transformé en établissement public à caractère scientifique et technique, doté de la personnalité juridique et ci-après dénommé « l’OFFICE »..
Il est régi par la Loi n° 08/009 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux établissements publics et par le présent Décret.
Article 2:
L’Etablissement public Office Congolais de Contrôle se subroge à l’entreprise publique Office Congolais de Contrôle dans les biens, droits, actions, actifs et passifs à la date de la signature du présent Décret.
Il est, en outre, subrogé dans les mêmes conditions, purement et simplement, dans le bénéfice et la charge de tous contrats, obligations, engagements, conventions quelconques existant dans le chef de l’entreprise publique Office Congolais de Contrôle.
L’ensemble des biens corporels et incorporels ainsi que les créances nettes, tels qu’ils ressortent des derniers états financiers certifiés de l’entreprise publique Office Congolais de Contrôle constituent la dotation de l’établissement public Office
Congolais de Contrôle.
CHAPITRE 2. DU SIEGE SOCIAL
Article 3:
Le siège social de l’Office est établi à Kinshasa.
Il peut être transféré en tout autre lieu de la République par Décret du Premier à la demande du Conseil d’Administration.
Des succursales, agences, bureaux et autres sièges d’opérations peuvent être créés sur toute l’étendue du territoire de la République Démocratique du Congo et à l’étranger.
CHAPITRE 3 DE L’OBJET
Article 4:
L’Office a pour objet de procéder en tant que tierce partie à l’évaluation de conformité, en l’occurrence linspection, la certification, les essais ou analyse et à la métrologie en se référant aux standards nationaux, régionaux et/ou internationaux.
A cet effet, il effectue notamment:
- le contrôle de tous les produits fabriqués localement;
- le contrôle de qualité de tous marchandises et produits, à lîmportation et à l’exportation au niveau du guichet unique;
- les essais ou analyses des échantillons des produits importés;
- le contrôle technique de tous appareils et travaux;
- la vérification et l’étalonnage des instruments de mesure;
- la certification de la qualité des produits autres que les matières précieuses, des systèmes et du personnel;
- les contrôles techniques.
En outre, il assure la prévention et les constats de sinistres et/ou d’avaries, gère et exploite les silos, magasins généraux et peut accomplir toutes opérations quelconques se rapportant directement ou indirectement à son objet social, sauf les opérations d’achat en vue de la revente.
TITRE II: DU PATRIMOINE ET DES RESSOURCES
Article 5:
Le patrimoine de l’Office est constitué:
- de tous les biens, droits et obligations qui lui sont reconnus conformément à l’article 2 du présent Décret;
- des équipements, matériels et autres biens acquis dans le cadre de l’exécution de sa mission.
Article 6:
Les ressources de l’Office sont constituées notamment:
1. de la dotation de l’Etat;
2. des produits d’exploitation par la rémunération de ses prestations conformément aux dispositions du Décret-loi du 20 mars 1961, tel que modifié par l’Ordonnance-loi n°83/026 du 12 septembre 1983
3. des emprunts;
4. des subventions;
5. des dons, legs et libéralités.
6. de toutes autres ressources attribuées à l’Office.
TITRE III: DES STRUCTURES, DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT.
Article 7:
Les structures organiques de l’Office sont:
- le Conseil d’Administration;
- la Direction Générale;
- le Collège des Commissaires aux comptes.
CHAPITRE 1: DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Article 8:
Le Conseil d’Administration est l’organe de conception, d’orientation, de contrôle et de décision de l’Office. Il définit la politique générale, en détermine le programme, arrête le budget et approuve les états financiers de fin d’exercice.
A ces fins, le Conseil d’Administration délibère sur toutes les matières relatives à l’objet de l’Office et dispose notamment des compétences de:
- arrêter le plan de développement, les programmes généraux d’activités et d’investissements, les budgets ainsi que les comptes de l’Office;
- décider de la prise, de l’extension ou de la cession de participations financières;
- fixer les orientations de la politique tarifaire de l’Office, les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés et les règles générales d’emploi des disponibilités et des réserves;
- décider des acquisitions, aliénations, échanges et constructions d’immeubles;
- fixer l’organigramme de l’Office et le soumettre pour approbation à l’autorité de tutelle;
- fixer, sur proposition de la Direction Générale, le cadre organique et le statut du personnel et le soumettre pour approbation à l’autorité de tutelle.
Article 9:
Le Conseil d’Administration est composé de cinq membres, en ce compris le Directeur Général.
Article 10:
Les membres du Conseil d’Administration sont nommés, relevés de leurs fonctions et, le cas échéant révoqués par Ordonnance du Président de la République, sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des Ministres.
Le mandat des membres du Conseil d’Administration est de cinq ans renouvelable une fois.
Le mandat des membres du Conseil d’Administration peut également prendre fin par décès ou démission volontaire.
Le Président de la République nomme, parmi les membres du Conseil d’Administration, un Président autre qu’un membre de la Direction Générale.
Nul ne peut détenir plus d’un mandat d’administrateur.
Article 11:
Le Conseil d’Administration se réunit trimestriellement en séance ordinaire sur convocation de son Président.
Il peut être convoqué en séance extraordinaire par son Président, sur un ordre du jour déterminé, à la demande de l’autorité de tutelle, chaque fois que lintérêt de l’Office l’exige.
Les convocations ainsi que les documents de travail sont adressés à chaque membre et à l’autorité de tutelle huit jours francs au moins avant la date de la tenue de la réunion.
L’ordre du jour des réunions est arrêté par le Président du Conseil d’Administration et peut être complété par toute question dont la majorité des membres du Conseil demande d’inscription.
Article 12:
Un Règlement Intérieur adopté par le Conseil d’Administration et dûment approuvé par l’autorité de tutelle détermine l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Administration.
Lorsque le Conseil d’Administration examine un marché susceptible d’être passé avec une entreprise dans laquelle un administrateur détient un intérêt personnel direct ou indirect, l’administrateur intéressé ne prend pas part aux délibérations et au vote.
Article 13:
Les membres du Conseil d’Administration perçoivent, à charge de l’Office, un jeton de présence dont le montant est déterminé par Décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de tutelle.
CHAPITRE 2: DE LA DIRECTION GENERALE
La Direction Générale est l’organe de gestion de l’Office.
La Direction Générale exécute les décisions du Conseil d’Administration et assure la gestion courante’de l’Office.
Elle exécute le budget, élabore les états financiers de l’Office et dirige l’ensemble de ses services.
Elle représente l’Office vis-à-vis des tiers. A cet effet, elle a tous les pouvoirs nécessaires pour assurer la bonne marche de l’Office et pour agir en toute circonstance en son nom.
Article 15:
L’Office est géré par un Directeur Général, assisté d’un Directeur Général Adjoint, tous nommés et relevés de leurs fonctions et, le cas échéant, révoqués par Ordonnance du Président de la République, sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des Ministres.
Article 14:
Le Directeur Général et le Directeur Général Adjoint sont nommés pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois.
Ils ne peuvent être suspendus à titre conservatoire que sur Arrêté du Ministre de tutelle qui en informe le Gouvernement.
En cas d’absence ou d’empêchement, lintérim du Directeur Général est assuré par le Directeur Général Adjoint ou, à défaut, par un Directeur en fonction, désigné par le Ministre de tutelle sur proposition de la Direction Générale.
Article 16:
Les actions en justice tant en demande qu’en défense sont introduites et ou soutenues au nom de l’Office par le Directeur Général ou, à défaut, par son remplaçant ou toute autre personne dûment mandatée à cette fin par lui.
CHAPITRE 3: DU COLLEGE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
Article 17:
Le Collège des Commissaires aux comptes assure le contrôle des opérations financières de l’Office.
Il est composé de deux personnes issues de structures professionnelles distinctes et justifiant de connaissances techniques et professionnelles éprouvées.
Les Commissaires aux comptes sont nommés par Décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition de l’autorité de tutelle, pour un mandat de cinq ans non renouvelable.
Ils peuvent être relevés à tout moment de leurs fonctions, pour faute constatée dans l’exécution de leur mandat.
Ils ne peuvent prendre individuellement aucune décision.
Article 18:
Les Commissaires aux Comptes ont, en collège ou séparément, un droit illimité de surveillance et de contrôle sur toutes les opérations de l’établissement public. A cet égard, ils ont mandat de vérifier Les livres, la caisse, le portefeuille et les valeurs de l’Office, de contrôler la régularité et la sincérité des inventaires et des bilans ainsi que l’exactitude des informations données sur les comptes de l’Office dans les rapports du Conseil d’Administration. Ils peuvent prendre connaissance sans les déplacer, des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et généralement de toutes les écritures de l’Office.
Ils rédigent, à cet égard, un rapport annuel à l’attention de l’autorité de tutelle.
Dans ce rapport, ils font connaître le mode d’après lequel ils ont contrôlé les inventaires, signalent les irrégularités et les inexactitudes quils auraient relevées et font toutes propositions qu’ils jugent convenables.
Article 19:
Les Commissaîr aux comptes reçoivent une allocation à charge de l’Office dont le montant est fixé par Décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres.
CHAPITRE 4: DES INCOMPATIBILITÉS
Article 20:
Le Directeur Général et bu le Directeur Général Adjoint ainsi que les administrateurs ne peuvent prendre part, directement ou indirectement, aux marchés publics conclus avec l’Office à leur propre bénéfice ou au bénéfice des entreprises dans lesquelles ils ont des intérêts.
Article 21:
Dans l’exercice de leurs fonctions, les Commissaires aux comptes sont soumis aux mêmes conditions et incompatibilités que celles prévues pour les sociétés commerciales.
TITRE IV: DE LA TUTELLE
Article 22:
L’Office est placé sous la tutelle du Ministre ayant le Commerce dans ses attributions.
Article 23:
Le Ministre exerce son pouvoir de tutelle par voie d’autorisation préalable, d’approbation ou d’opposition.
Article 24:
Sont soumis à l’autorisation préalable:
- les acquisitions et aliénations immobilières;
- les emprunts à plus d’un an de terme;
- les prises et cessions de participations financières;
- l’établissement d’agences et bureaux à l’étranger;
- les marchés de travaux et de fournitures d’un montant égal ou supérieur à 500.000.000 de francs congolais.
Le montant prévu à l’alinéa précédent peut être actualisé par Arrêté du Ministre ayant les finances dans ses attributions.
Article 25:
Sont soumis à l’approbation
- le cadre organique;
- le budget de l’Office arrêté par le Conseil d’Administration sur proposition de la Direction Générale;
- le statut du personnel fixé par le Conseil d’Administration sur proposition de la Direction Générale;
- le barème de rémunérations du personnel;
- le règlement intérieur du Conseil d’Administration;
- le rapport annuel d’activités.
Article 26:
Les convocations aux réunions du Conseil d’Administration sont adressées à l’autorité de tutelle dans les conditions prévues à l’article 11 du présent Décret. L’autorité de tutelle reçoit, dans les conditions qu’elle fixe, copie des délibérations du Conseil d’Administration.
Les délibérations et les décisions qu’elles entraînent ne sont exécutoires que dix jours francs après leur réception par l’autorité de tutelle, sauf si celle-ci déclare en autoriser l’exécution immédiate.
Pendant ce délai, l’autorité de tutelle a la possibilité de faire opposition à l’exécution de toute délibération ou décision qu’elle juge contraire à la loi, à lintérêt général ou l’intérêt particulier de l’Office.
Lorsqu’elle fait opposition, elle notifie celle-ci par écrit au Président du Conseil d’Administration ou au Directeur Général de l’Office suivant le cas et fait rapport au Premier Ministre.
Si le Premier Ministre n’a pas rejeté l’opposition dans le délai de quinze jours francs à dater de la réception du rapport dont question à l’alinéa précédent, l’opposition devient exécutoire.
TITRE V: DE L’ORGANISATION FINANCIÈRE
Article 27:
L’exercice comptable de l’Office commence le 1&janvier et se clôture le 31 décembre de la même année.
Article 28:
Les comptes de l’Office sont tenus conformément à la législation comptable en vigueur en République Démocratique du Congo.
Article 29:
Le Budget de l’Office est arrêté par le Conseil d’Administration et soumis à l’approbation du Ministre de tutelle conformément à l’article 25 du présent Décret. Il est exécuté par la Direction Générale.
Article 30:
Le Budget de l’Office est subdivisé en Budget d’exploitation et en Budget d’investissement.
Le Budget d’exploitation comprend
1. En recettes:
- Les ressources d’exploitation, les ressources diverses et exceptionnelles;
2. En dépenses:
- les charges d’exploitation;
- les charges du personnel (y compris les dépenses de formation professionnelle et toutes autres dépenses faites dans l’intérêt du personnel);
- toutes autres charges financières.
Le Budget d’investissement comprend
1. En dépenses:
- les frais d’acquisition, de renouvellement ou de développement des immobilisations affectées aux activités professionnelles, les frais d’acquisition des immobilisations de toute nature non destinées à être affectées à ces activités (participations financières, immeubles d’habitation).
2. En recettes:
- Les ressources prévues pour faire face à ces dépenses, notamment les apports nouveaux de l’Etat, les subventions d’équipement de l’Etat, les emprunts, l’excédent des recettes d’exploitation sur les dépenses de même nature et. les revenus divers, les prélèvements sur les avoirs placés, les cessions des biens.
Article 31:
Conformément au calendrier d’élaboration du projet du budget de l’Etat arrêté par le Gouvernement, chaque année au plus tard le 15 juillet, le Directeur Général soumet un projet de Budget de recettes et de dépenses pour l’exercice suivant à l’approbation du Conseil d’Administration et par la suite à celle du Ministre de tutelle au plus tard le 15 août de l’année qui précède celle à laquelle il se rapporte.
Article 32:
La comptabilité de l’Office est organisée et tenue de manière à:
- connaître et contrôler les opérations des charges et pertes, des produits et profits;
- connaître la situation patrimoniale de l’Office;
- déterminer les résultats.
Article 33:
A la fin de chaque exercice comptable, le Directeur Général élabore
- un état d’exécution du budget, lequel présente, dans des colonnes successives, les prévisions des recettes et des dépenses, les réalisations des recettes et des dépenses, les.différences entre les prévisions et les réalisations;
- un rapport dans lequel il fournit tous les éléments dinformation sur l’activité de l’Office au cours de l’exercice écoulé. Ce rapport doit indiquer le mode d’évaluation des différents postes de l’actif du bilan et le cas échéant les motifs pour lesquels les méthodes d’évaluation précédemment adoptées ont été modifiées. Il doit en outre contenir les propositions de la Direction Générale concernant l’affectation du résultat.
Article 34:
Linventaire, le bilan, le tableau de formation du résultat et le rapport de la Direction Générale sont mis à la disposition des Commissaires aux comptes, au plus tard le 15 mai de l’année qui suit celle à laquelle ils se rapportent.
Les mêmes documents ainsi que le rapport des Commissaires aux Comptes sont transmis à l’autorité de tutelle, au plus tard, le 30 mai de la même année.
TITRE VI: DES MARCHES DE TRAVAUX ET DE FOURNITURES
Article 35:
Les marchés de travaux et de fournitures sont passés conformément à la législation
sur les marchés publics.
TITRE VII : DU PERSONNEL
Article 36:
Le cadre organique et le statut du personnel de l’Office sont fixés par le Conseil. d’Administration sur proposition de la Direction Générale.
Le statut détermine notamment, les grades, les conditions de recrutement, la rémunération, les règles d’avancement, la discipline et les voies de recours.
Les cadres et agents de l’Office sont régis par les dispositions générales du Code du travail et ses mesures d’application ainsi que par des dispositions conventionnelles négociées avec la Direction Générale et approuvées par le Conseil d’Administration et l’autorité de tutelle.
Dans la fixation du statut du personnel, le Conseil d’Administration est tenu de veiller à la sauvegarde de l’intérêt général et à assurer le fonctionnement sans interruption du service public.
Article 37
Le personnel de l’Office exerçant un emploi de commandement est nommé, affecté, promu et, le cas échéant, licencié ou révoqué par le Conseil d’Administration, sur proposition de la Direction Générale; tandis que le personnel de collaboration et d’exécution est nommé, affecté, promu et, le cas &héant, licencié ou révoqué par le Directeur Général.
Tous les contrats de travail en cours de validité à la date de la signature du présent Décret, restent en vigueur.
Le personnel de l’Office commis à l’exploitation est revêtu de la qualité d’officier de police judiciaire à compétence restreinte.
Sans préjudice des pouvoirs qui leur sont reconnus par le Code d’organisation et de compétence judicaires, les officiers de police judiciaire de l’Office sont chargés de veiller à l’exécution des lois, règlements et normes sur la conformité des produits, marchandises, procédures et services.
Ils ont le droit de consigner les produits et marchandises jugés non-conformes ou impropres à la consommation, falsifiés, nuisibles à la santé, gâtés, corrompus ou contrefaits et de proposer au Procureur de la République, éventuellement, leur refoulement ou destruction.
TITRE VIII : DU RÉGIME DOUANIER, FISCAL ET PARAFISCAL
Article 39:
Sans préjudice des dispositions légales contraires, l’Office bénéficie du même traitement que l’Etat pour toutes ses opérations, en ce qui concerne les impôts, droits et taxes effectivement mis à sa charge.
Toutefois, l’Office a l’obligation de collecter les impôts, droits et taxes dont il est
redevable et de les reverser auprès du Trésor public ou de l’entité compétente.
TITRE IX: DE LA DISSOLUTION
Article 40:
L’Office est dissout par Décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres. Le Décret du Premier Ministre prononçant la dissolution fixe tes règles relatives à la liquidation.
TITRE X: DES DISPOSITIONS FINALES
Article 41:
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent Décret.
Article 42:
Le Ministre de l’Economie Nationale et Commerce est chargé de l’exécution du
présent Décret, qui entre en vigueur à la date de sa signature.
DECRET N° 09/44 du 03/12/2009 FIXANT LES STATUTS D’UN ETABLISSEMENT PUBLIC DENOMME OFFICE DE PROMOTION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES CONGOLAISES, ENSIGLE «OPEC»
Le Conseil des Ministres entendu DECRETE:
TITRE I: DES DISPOSITIONS GENERALES: DE LA TRANSFORMATION, DU SIEGE SOCIAL ET DE L’OBJET SOCIAL
CHAPITRE 1 : DE LA TRANSFORMATION
Article 1er.
L’Office de Promotion des Petites et Moyennes Entreprises Congolaises, « OPEC » en sigle, créé par la Loi n°73/011 du 5 janvier 1973, telle que modifiée et complétée par l’Ordonnance n°78-221 du 5 mai 1978, est transformé en établissement public à caractère technique, doté de la personnalité juridique, ci-après dénommé «l’OFFICE ».
Il est régi par la Loi n° 08/009 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux établissements publics et par le présent Décret.
Article 2:
L’Office est ainsi subrogé dans les biens, droits, actions, actifs et passifs que détenait l’entreprise publique « Office de Promotion des Petites et Moyennes Entreprises Congolaises » à la date de la signature du présent Décret. Il est en outre subrogé, dans les mêmes conditions, purement et simplement, dans le bénéfice et la charge de tous contrats, obligations, engagements, conventions quelconques existant dans le chef de l’entreprise publique «Office de Promotion des Petites et Moyennes Entreprises Congolaises ».
L’ensemble des biens corporels et incorporels ainsi que les créances nettes, tels qu’ils ressortent de derniers états financiers certifiés de l’entreprise publique « Office de Promotion des Petites et Moyennes Entreprises Congolaises» constituent la dotation de l’Office.
CHAPITRE 2: DU SIEGE SOCIAL
Article 3:
L’Office a son siège social à Kinshasa.
Celui-ci peut être transféré en tout autre lieu de la République par Décret du Premier Ministre sur proposition du Ministre de tutelle, à la commande du Conseil d’Administration.
Il exerce ses activités sur toute l’étendue d.u territoire national et, le cas échéant, à l’étranger. A cet effet, il peut ouvrir des représentations dans les localités qu’il détermine sur décision du Conseil d’Administration.
Toutefois, en ce qui concerne les représentations à l’étranger, l’autorisation de la tutelle est requise.
CHAPITRE 3: DE L’OBJET SOCIAL
Article 4:
L’Office a pour objet de réaliser toutes études, concevoir et mettre en oeuvre toute action de nature à susciter la création ou le développement des Petites et Moyennes Entreprises congolaises, d’en améliorer l’efficience et la productivité, d’en promouvoir l’organisation collective et d’en assurer la défense.
A cet effet, il est chargé notamment:
- de rechercher, tenir à jour et diffuser l’information générale sur les priorités et les potentialités en matière de développement des Petites et Moyennes Entreprises
- de centraliser toutes les données des Petites et Moyennes Entreprises au niveau national
- de fournir toute assistance à la création et à la gestion des Petites et Moyennes Entreprises;
- de certifier et conférer la qualité de petite et moyenne entreprise;
- d’amener les Petites et Moyennes Entreprises à quitter le secteur informel;
- de créer, aménager et gérer des terrains ou parcs industriels destinés au déploiement des activités des centres d’incubation ou incubateurs des Petites et Moyennes Entreprises congolaises;
- d’exécuter toute autre mission confiée par le Gouvernement en matière des Petites et Moyennes Entreprises.
Article 5:
Les activités de l’Office s’appliquent aux entreprises qui présentent les caractéristiques suivantes
- nombre d’emplois permanents de 1 à 200 personnes;
- chiffre d’affaires hors taxes compris entre l’équivalent en Francs congolais de USD 1 et USD 400.000,00;
- valeur totale du bilan ne dépassant pas l’équivalent en francs congolais de USD 1.500.000,00.
TITRE II : DU PATRIMOINE ET DES RESSOURCES
Article 6:
Le patrimoine de l’Office est constitué:
- de tous les biens, droits et obligations qui lui sont reconnus conformément à l’article 2 du présent Décret;
- des équipements, matériels et autres biens acquis dans le cadre de l’exécution de sa mission.
Toutefois, la réduction du patrimoine de l’Office est constatée par Décret du Premier Ministre sur proposition du Ministre de tutelle.
Article 7:
Les ressources de l’Office sont constituées notamment:
1. des produits d’exploitation;
2. des taxes parafiscales dont la majoration des taux de la patente du commerce;
3. des emprunts;
4. des subventions de l’Etat au titre de rémunération, de fonctionnement et d’investissement;
5. des dons, legs et libéralités;
6. de toutes autres subventions.
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TITRE III : DES STRUCTURES, DE L’ORGANISATION ET DU
FONCTIONNEMENT
Article 8:
Les structures organiques de l’Office sont:
- le Conseil d’Administration;
- la Direction Générale;
- le Collège des Commissaires aux Comptes.
CHAPITRE 1 : DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Article 9:
Le Conseil d’Administration est l’organe de conception, d’orientation, de contrôle et de décision de (‘Office.
Il définit la politique générale, détermine le programme de l’Office, arrête le budget et approuve les états financiers de fin d’exercice.
Il fixe l’organigramme de l’Office et le soumet pour approbation au Ministre de tutelle.
Il fixe, sur proposition de la Direction Générale, le cadre organique et le statut du personnel et le soumet pour approbation au Ministre de Tutelle.
Article 10:
Le Conseil d’Administration est composé de cinq membres au maximum, en ce compris le Directeur Général.
Article 11:
Les membres du Conseil d’Administration sont nommés, relevés de leurs fonctions et, le cas échéant, révoqués par Ordonnance du Président de la République, sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des Ministres.
Le mandat des membres du Conseil d’Administration est de cinq ans renouvelable une fois.
Le Président de la République nomme, parmi les membres du Conseil d’Administration, un Président autre qu’un membre de la Direction Générale.
Article 12:
Le Conseil d’Administration se réunit trimestriellement en séance ordinaire, sur convocation de son Président.
Il peut être convoqué en séance extraordinaire, par son Président, sur ordre du jour déterminé, à la demande du Ministre de tutelle, chaque fois que l’intérêt de l’établissement l’exige.
Les convocations ainsi que les documents de travail sont adressées à chaque membre et au Ministre de tutelle huit jours francs au moins avant la date de la tenue de la réunion.
L’ordre du jour des réunions est arrêté par le Président et peut être complété par tout sujet dont la majorité des membres du Conseil d’Administration demande l’inscription.
Le Conseil d’Administration ne peut siéger valablement que si les trois cinquième de ses membres sont présents.
Lorsque le quorum requis n’est pas atteint, le Président fait dresser un procès-verbal de carence et convoque une nouvelle séance. Lors de cette seconde réunion, aucun quorum n’est requis.
Les décisions du Conseil d’Administration sont prises à la majorité des membres présents. En cas d’égalité des voix, celle du Président est prépondérante.
Article 13:
Un règlement intérieur adopté par le Conseil d’Administration et dûment approuvé par le Ministre de tutelle, en détermine les règles d’organisation et de fonctionnement.
Article 14:
Les membres du Conseil d’Administration perçoivent, à charge de l’Office, un jeton de présence dont le montant est déterminé par Décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de tutelle.
CHAPITRE 2: DE LA DIRECTION GENERALE
Article 15:
La Direction Générale de l’Office est assurée par un Directeur Général, assisté d’un Directeur Général Adjoint, tous nommés, relevés de leurs fonctions et, le cas échéant, révoqués par Ordonnance du Président de la République, sur proposition du Gouvernement délibérée en conseil des ministres.
Le Directeur Général et le Directeur Général Adjoint sont nommés pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois.
Ils ne peuvent être suspendus à titre conservatoire que par Arrêté du ministre de tutelle qui en informe le Gouvernement.
Article 16:
La Direction Générale exécute les décisions du Conseil d’Administration et assure la gestion journalière de l’Office. Elle exécute le budget, élabore les états financiers et dirige l’ensemble des services.
Elle représente l’Office vis-à-vis des tiers. A cet effet, elle a tous les pouvoirs nécessaires pour assurer la bonne marche de l’Office et pour agir en toute circonstance en son nom.
Article 17:
En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim de Directeur Général est assumé par le Directeur Général Adjoint ou, à défaut, par le Directeur en fonction désigné par le Ministre de tutelle sur proposition de la Direction Générale.
Article 18:
Les actions judiciaires tant en demande qu’en défense sont introduites et/ou soutenues au nom de l’Office par le Directeur Général ou par son remplaçant ou par toute autre personne dûment mandatée à cette fin par lui.
CHAPITRE 3: DU COLLEGE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
Article 19:
Le contrôle des opérations financières de l’Office est assuré par un Collège des Commissaires aux Comptes.
Celui-ci est composé de deux personnes issues des structures professionnelles distinctes et justifiant des connaissances techniques et professionnelles éprouvées.
Les Commissaires aux Comptes sont nommés par Décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de tutelle, pour un mandat de cinq ans non renouvelable.
Toutefois, ils peuvent être relevés de leurs fonctions pour faute constatée dans l’exécution de leur mandat.
Ils ne peuvent prendre aucune décision individuellement.
Article 20 :
Les Commissaires aux Comptes ont, en collège ou séparément, un droit illimité de surveillance et de contrôle sur toutes les opérations de l’Office.
A cet égard, ils ont mandat de vérifier les livres, la caisse, le portefeuille et les valeurs de l’Office, de contrôler la régularité et la sincérité des inventaires et des états financiers ainsi que l’exactitude des informations données sur les comptes de l’Office dans les rapports du Conseil d’Administration.
Ils peuvent prendre connaissance, sans les déplacer, des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et généralement de toutes les écritures de l’Office.
Ils rédigent, à cet égard, un rapport annuel à l’attention du Ministre de tutelle. Dans ce rapport, ils font connaître le mode d’après lequel ils ont contrôlé les inventaires et signalent les irrégularités et les inexactitudes éventuelles. Ils font toutes les propositions qu’ils jugent convenables.
Article 21:
Les Commissaires aux Comptes reçoivent, à charge de l’Office, une allocation fixe dont le montant est déterminé par Décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres.
CHAPITRE 4: DES INCOMPATIBILITES
Article 22:
Le Directeur Général et le Directeur Général Adjoint ainsi que les Administrateurs ne peuvent prendre part, directement ou indirectement, aux marchés publics conclus avec l’Office à leur propre bénéfice ou au bénéfice des entreprises dans lesquelles ils ont des intérêts.
Article 23:
Dans l’exercice de leurs fonctions, les Commissaires aux Comptes sont soumis aux mêmes conditions et aux mêmes incompatibilités que celles prévues pour les sociétés commerciales.
TITRE IV: DE LA TUTELLE
Article 24:
L’Office est placé sous la tutelle du Ministre ayant les Petites et Moyennes Entreprises dans ses attributions.
Article 25:
Le Ministre exerce son pouvoir de tutelle par voie d’autorisation préalable, par voie d’approbation ou par voie d’opposition.
Article 26:
Sont soumis à l’autorisation préalable
- les acquisitions et aliénations immobilières;
- les emprunts à plus d’un an de terme;
- les prises et cessions de participations financières;
- l’établissement d’agences et de bureaux à l’étranger;
- les marchés de travaux et de fournitures d’un montant égal ou 500.000.000 de Francs congolais.
Le montant prévu à l’alinéa précédent peut être actualisé par Arrêté ayant les finances dans ses attributions.
Article 27:
supérieur à du Ministre
Sans préjudice d’autres dispositions du présent Décret, sont soumis à l’approbation
- le budget de l’Office arrêté par le Conseil d’Administration sur proposition de la Direction générale;
- le statut du personnel fixé par le Conseil d’Administration sur proposition de la Direction générale;
- le règlement intérieur du Conseil d’Administration
- le rapport annuel d’activités.
Article 28:
Le Ministre de tutelle reçoit les convocations aux réunions du Conseil d’Administration et, dans les conditions qu’il fixe, les copies des délibérations du Conseil d’Administration.
Les délibérations et les décisions qu’elles entraînent ne sont exécutoires que dix jours francs après leur réception par l’autorité de tutelle, sauf si celle-ci déclaré en autoriser l’exécution immédiatement.
Pendant ce délai, l’autorisation de tutelle a la possibilité de faire opposition à l’exécution de toute délibération ou décision qu’elle juge contraire à la loi, à l’intérêt général ou à l’intérêt particulier de l’Office.
Lorsqu’elle fait opposition, elle notifie celle-ci par écrit au Président du Conseil d’Administration ou au Directeur Général de l’Office suivant le cas, et fait rapport au Premier Ministre.
Si le Premier Ministre n’a pas rejeté l’opposition dans le délai de quinze jours francs à dater de la réception du rapport dont question à l’alinéa précédent, l’opposition devient exécutoire.
TITRE V: DE L’ORGANISATION FINANCIERE
Article 29:
L’exercice comptable de l’Office commence le l janvier et se clôture le 31 décembre de la même année.
Article 30:
Les comptes de l’Office sont tenus conformément à la législation comptable en vigueur en République Démocratique du Congo.
Article 31:
Le budget de l’Office est arrêté par le Conseil d’Administration et soumis à l’approbation du Ministre de tutelle conformément à l’article 27 du présent Décret. Il est exécuté par la Direction Générale.
Article 32:
Le budget de l’Office est subdivisé en budget d’exploitation et en budget d’investissement.
Le budget d’exploitation comprend
1. En recettes:
- les ressources d’exploitation;
- les ressources diverses et exceptionnelles.
2. En dépenses:
- les charges d’exploitation;
- les charges du personnel (y compris les dépenses de formation professionnelle et toutes autres dépenses faites dans l’intérêt du personnel)
- toutes autres charges financières
Le budget d’investissement comprend:
1. En dépenses:
- les frais d’acquisition, de renouvellement ou de développement des immobilisations affectées aux activités professionnelles;
- les frais d’acquisition des immobilisations de toute nature non destinées à être affectées à ces activités (participations financières, immeubles d’habitation).
2. En recettes:
- les ressources prévues pour faire face à ces dépenses, notamment les apports nouveaux de l’Etat;
- les subventions d’équipement de l’Etat;
- les emprunts;
- l’excédent des recettes d’exploitation sur les dépenses de même nature et les revenus divers;
- les prélèvements sur les avoirs placés;
- les cessions des biens et toutes autres ressources autorisées à cet effet par le Conseil d’Administration.
Article 33:
Conformément au calendrier d’élaboration du projet du budget de l’Etat arrêté par le Gouvernement, chaque année, au plus tard le 15 juillet, le Directeur Général soumet un projet de budget de recettes et de dépenses pour l’exercice suivant à l’approbation du Conseil d’Administration et par la suite, au Ministre de tutelle au plus tard le 15 août de l’année qui précède celle à laquelle il se rapporte.
Article 34:
La comptabilité de l’Office est organisée et tenue de manière à
- connaître et contrôler les opérations des charges et pertes, des produits et profits;
- connaître la situation patrimoniale de l’Office;
- déterminer les résultats.
Article 35:
A la fin de chaque exercice, la Direction générale élabore
- un état d’exécution du budget, lequel présente, dans les colonnes successives, les prévisions des recettes et dépenses, les réalisations des recettes et des dépenses, les différences entre les prévisions et les réalisations;
- un rapport dans lequel il fournit tous les éléments d’informations sur l’activité de l’Office au cours de l’exercice écoulé. Ce rapport doit indiquer le mode d’évaluation de différents postes de l’actif du bilan et, le cas échéant, les motifs pour lesquels les méthodes d’évaluation précédemment adoptées ont été modifiées. Il doit, en outre, contenir les propositions de la Direction Générale concernant l’affectation du résultat.
Article 36:
L’inventaire, le bilan et le tableau de formation du résultat et le rapport de la Direction Générale sont mis à la disposition des Commissaires aux Comptes, au plus tard le 15 mai de l’année qui suit celle à laquelle ils se rapportent.
Les mêmes documents ainsi que le rapport des Commissaires aux Comptes sont transmis à l’autorité de tutelle, au plus tard le 30 mai de la même année.
TITRE VI: DE L’ORGANISATION DES MARCHÉS DE TRAVAUX ET DE FOURNITURES
Article 37:
Les marchés de travaux et de fournitures de l’Office sont passés conformément à la législation en vigueur en la matière.
TITRE VII : DU PERSONNEL
Article 38:
Le personnel de l’Office est régi par le Code du Travail et ses mesures d’application.
Le cadre et le statut du personnel de l’Office sont fixés par le Conseil d’Administration, sur proposition de la Direction Générale.
Le statut détermine, notamment, les grades, les conditions de recrutement, la rémunération, les règles d’avancement, la discipline et les voies de recours. Il est soumis à l’approbation de l’autorité de tutelle.
Dans la fixation du statut du personnel, le Conseil d’Administration est tenu de veiller à la sauvegarde de l’intérêt général et à assurer le fonctionnement sans interruption de l’Office.
Article 39:
Le personnel de l’Office, exerçant un emploi de commandement, est nommé, affecté, promu et, le cas échéant, licencié ou révoqué par le Conseil d’Administration, sur proposition de la Direction Générale, tandis que le personnel de collaboration et d’exécution est nommé, affecté, promu et, le cas échéant, licencié ou révoqué par le Directeur Général.
Tous les contrats de travail en cours de validité restent en vigueur.
TITRE VIII : DU REGIME DOUANIER, FISCAL ET PARAFISCAL
Article 40:
Sans préjudice des dispositions légales contraires, l’Office bénéficie du même traitement que l’Etat pour toutes ses opérations, en ce qui concerne les impôts, droits et taxes effectivement mis à sa charge.
Toutefois, il est tenu de collecter les impôts, droits, taxes et redevances dont il est redevable et de les reverser au Trésor public ou à l’entité compétente.
TITRE IX: DE LA DISSOLUTION
Article 41:
L’Office est dissout par Décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres.
Le Décret du Premier Ministre prononçant la dissolution faxe les règles relatives à la liquidation.
TITRE X: DES DISPOSITIONS FINALES
Article 42:
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent Décret.
Article 43:
Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises est chargé de l’exécution du présent
DECRET N° 09/43 DU 03/12/2009 PORTANT CREATION ET ORGANISATIONDE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET ACCISES « D.G.D.A »
DECRETE:
TITRE 1er: DES DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er.
Il est créé, au sein du Ministère des Finances, un service public doté de l’autonomie administrative et financière dénommé « Direction Générale des Douanes et Accises », en sigle « D.G.D.A. ».
Article 2:
La Direction Générale des Douanes et Accises est placée sous l’autorité directe du Ministre ayant les finances dans ses attributions.
Article 3:
Le siège de l’Administration centrale de la Direction Générale des Douanes et Accises est situé à Kinshasa.
TITRE II: DES MISSIONS ET DES ATTRIBUTIONS
Article 4:
Dans les conditions prévues par les lois et règlements, la Direction Générale des Douanes et Accises exerce sur l’étendue du territoire national toutes les missions et prérogatives relatives à l’application des législations douanière et accisiennes, ainsi qu’à celle de tous autres textes légaux et réglementaires liés à l’importation ou l’exportation, au transit et au séjour des marchandises en entrepôt de douane.
Article 5:
En exécution des dispositions de l’article 4 ci-dessus, la Direction Générale des Douanes et Accises est chargée de
- la perception des droits, taxes et redevances à caractère douanier et fiscal, présents et à venir, qui sont dus soit du fait de l’importation ou de l’exportation des marchandises de toute nature, soit du fait de leur transit ou de leur séjour en entrepôt douanier;
- la perception des droits d’accises et de consommation présents et à venir;
- la classification des marchandises
- la détermination de l’origine des marchandises;
- la détermination de la valeur en douane des marchandises à l’importation et à l’exportation;
- le contrôle des prix ex-usine des produits soumis aux droits d’accises;
- la conception et la mise en oeuvre des mesures visant la facilitation et la sécurisation des échanges commerciaux, ainsi que celles relatives à la production locale des produits soumis aux droits d’accises;
- le renforcement des capacités du personnel aux techniques modernes de gestion dans le domaine des douanes et accises;
- la protection de l’espace économique national en particulier par l’application des normes aux frontières;
- l’application des législations connexes aux frontières concernant la protection de l’environnement conformément aux conventions internationales;
- la protection de la société par la lutte contre le trafic illicite des marchandises dangereuses et des déchets toxiques, des produits qui appauvrissent la couche d’ozone;
- la mise en oeuvre des mesures de protection de la chaîne logistique internationale;
- la participation à la politique d’intégration du pays dans les communautés économiques régionales;
- la surveillance des frontières nationales et des fabriques des produits soumis aux droits d’accises;
- la lutte contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière organisée;
- la lutte contre le blanchiment d’argent;
- la recherche et la constatation des infractions en matière des douanes et accises et aux législations connexes;
- la lutte contre la contrefaçon et autres atteintes aux droits de la propriété industrielle, intellectuelle et artistique;
- l’établissement et la publication des statistiques du commerce extérieur sur la base des données récoltées lors du dédouanement des marchandises.
Article 6:
Dans l’exercice de ses missions, la Direction Générale des Douanes et Accises institue des relations d’ordre consultatif avec les organismes publics ou privés, et conclut, sous l’autorité du Ministre ayant les finances dans ses attributions, des accords d’assistance mutuelle administrative avec les administrations douanières étrangères ainsi que des protocoles d’accord avec les milieux commerciaux, afin d’établir les méthodes de travail les plus efficaces et améliorer les contrôles douaniers.
Article 7:
1. En vertu de sa présence permanente aux frontières, la Direction Générale des Douanes et Accises est seule compétente pour liquider, percevoir et recouvrer les impôts, taxes, commissions, redevances ou rémunérations quelconques pour le compte d’autres administrations et/ou organismes publics lorsqu’ils sont dus soit à l’occasion de l’importation et/ou de l’exportation des marchandises, soit du fait de leur transit ou de leur séjour en entrepôt douanier. A ce titre, la Direction Générale des Douanes et Accises assure le pilotage des guichets uniques institués dans les bureaux de douane.
Elle communique aux administrations et organismes intéressés les informations relatives aux éléments de taxation à l’importation et à l’exportation.
2. D’une manière générale, la Direction Générale des Douanes et Accises est garante du respect des lois et règlements en matière de douanes et accises. A cet effet, elle est spécialement chargée de soumettre à l’autorité compétente les projets de textes légaux et réglementaires en la matière ainsi que les projets de leur modification.
3. La Direction Générale des Douanes et Accises est consultée pour tout projet de texte, de convention ou d’investissement ayant une incidence sur les douanes et les accises.
TITRE III : DES BIENS ET DES RESSOURCES
Article 8:
1. Les droits, les biens meubles et immeubles qui, à l’entrée en vigueur du présent Décret, appartenaient à l’Office des Douanes et Accises, « OFIDA» en sigle, sont transférés à l’Etat.
2. L’Etat met à la disposition de la Direction Générale des Douanes et Accises, outre les droits, actions ou obligations, les biens meubles et immeubles dudit patrimoine nécessaires pour son fonctionnement.
TITRE IV: DES STRUCTURES ET ATTRIBUTIONS
CHAPITRE 1er: DES STRUCTURES
Article 9:
1. La Direction Générale des Douanes et Accises est dirigée par un Directeur Général, appelé « Directeur Général des Douanes et Accises », assisté d’un ou de deux Directeurs Généraux Adjoints.
2. Le Directeur Général des Douanes et Accises et les Directeurs Généraux Adjoints sont nommés, relevés et, le cas échéant, révoqués de leurs fonctions par Ordonnance du Président de la République, sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des Ministres.
3. Le Directeur Général et le Directeur Général Adjoint ne peuvent être suspendus que par Arrêté du Ministre ayant les Finances dans ses attributions qui en informe le Gouvernement.
Article 10:
1. La Direction Générale des Douanes et Accises est constituée d’une administration centrale comprenant des directions centrales et des services centraux ainsi qu’une brigade de douane qui est un corps spécialisé constitué d’un personnel en uniforme astreint à une organisation et une discipline paramilitaires;
- des directions provinciales et des bureaux de douane;
- des délégués de la douane à l’étranger.
2. Suivant les nécessités de fonctionnement des services, et par délégation de pouvoirs, le Ministre ayant les finances dans ses attributions crée ou désigne, par voie d’arrêté et sur proposition du Directeur Général des Douanes et Accises, les unités de la brigade, les bureaux de douane ainsi que les représentations de la douane à l’étranger.
CHAPITRE 2: DES ATTRIBUTIONS DU DIRECTEUR GENERAL ET DES DIRECTEURS GENERAUX ADJOINTS
Article 11:
1. Le Directeur Général des Douanes et Accises organise, dirige, coordonne et contrôle l’ensemble des activités de la Direction Générale des Douanes et Accises. A ce titre, il dispose de tous les pouvoirs nécessaires qui lui sont reconnus par les lois et règlements en vigueur en vue de l’accomplissement des missions visées aux articles 4 et 5 du présent Décret, notamment le droit de réformer les décisions prises par les Directeurs
2. Il gère les ressources humaines et financières, ainsi que les biens meubles et immeubles, présents et à venir, mis à la disposition de la Direction Générale des Douanes et Accises.
3. Il élabore un plan stratégique pluriannuel et propose au début de chaque année au Ministre ayant les finances dans ses attributions des mesures visant la mobilisation des recettes, ainsi que la réforme et la modernisation de la douane.
4. A la fin de l’année, il présente au Ministre ayant les finances dans ses attributions le rapport d’évaluation des mesures visées au paragraphe 3 ci-dessus.
Article 12:
1. Le Directeur Général des Douanes et Accises délègue, le cas échéant, une partie de ses attributions selon le cas, au Directeur général Adjoint ou aux Directeurs Généraux Adjoints qui lui en rendent compte.
2. En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim du Directeur Général des Douanes et Accises est assuré par le Directeur Général Adjoint.
3. Lorsque le Directeur Général des Douanes et Accises et selon le cas, le Directeur Général Adjoint sont absents ou empêchés, l’intérim est assuré par un Directeur désigné au sein de la Direction Générale des Douanes et Accises par le Ministre ayant les finances dans ses attributions
4. Aux fins de facilitation des formalités et de renforcement de la qualité des contrôles, le Directeur Général des Douanes et Accises peut déléguer certaines matières relevant de sa compétence aux services sous sa gestion.
Article 13:
1. Le Directeur Général Adjoint assiste le Directeur Général des Douanes et Accises dans l’exercice de ses fonctions.
2. Il donne ses avis sur les matières lui soumises par le Directeur Général des Douanes et Accises.
TITRE V: DE L’ORGANISATION FINANCIERE
CHAPITRE 1: DE L’EXERCICE FINANCIER ET DE LA COMPTABILITE
Article 14:
L’exercice financier commence le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année.
Article 15:
Pour la perception des droits, taxes et redevances à caractère douanier et fiscal, pour la perception des droits d’accises et pour le budget propre de la Direction Générale des Douanes et Accises, il sera tenu, suivant la réglementation en vigueur, une comptabilité dans chacun des cas.
CHAPITRE 2: DE LA GESTION DES RECETTES PERÇUES POUR LE COMPTE DU TRESOR PUBLIC
Article 16:
La Direction Générale des Douanes et Accises est tenue, conformément à la législation en vigueur, de verser au compte du Trésor Public le produit des recettes perçues en application des dispositions des articles 4 et 5 du présent Décret.
CHAPITRE 3: DU BUDGET PROPRE DE LA DIRECTION GENERAL.E DES DOUANES ET ACCISES
Article 17:
Le budget propre de la Direction Générale des Douanes et Accises est subdivisé en budget de fonctionnement, budget d’investissement et budget de trésorerie.
Il est élaboré et soumis au Ministre ayant les finances dans ses attributions pour son approbation dans le cadre de la loi budgétaire.
Article 18:
Le budget de fonctionnement comprend
1) en son volet « recettes »,
- une dotation budgétaire de l’Etat;
- le produit des redevances administrative et informatique ainsi que d’autres rémunérations pour services rendus;
- les 40% du produit des amendes contentieuses;
- les ressources diverses notamment les loyers des baux consentis à des tiers
- toute autre redevance pouvant être instituée par la loi.
2) en son volet « dépenses »,
- les charges du personnel;
- les charges de fonctionnement des services
- les charges d’amortissement.
Article 19:
Le budget d’investissement comprend
1) en recettes,
- les dotations et subventions d’équipement de l’Etat ainsi que les boni des subventions de l’exercice antérieur;
- 10% du produit des amendes contentieuses;
- les aides extérieures dans le cadre de l’assistance technique bilatérale ou multilatérale.
2) en dépenses, l’acquisition, la maintenance, le renouvellement ou l’extension des immobilisations affectées aux activités professionnelles.
Article 20:
Le budget de trésorerie comprend les encaissements et les décaissements résultant des opérations inscrites dans les budgets d’exploitation et d’investissement tels que décrits aux articles 18 et 19 ci-dessus.
Article 21:
A la fin de chaque exercice, la Direction Générale des Douanes et Accises transmet au Ministre ayant les finances dans ses attributions un rapport de gestion.
TITRE VI: DES MARCHES DE FOURNITURES ET DES TRAVAUX
Article 22:
Les marchés publics, les marchés de fournitures et des travaux sont passés conformément à la législation en la matière.
TITRE VII: DU PERSONNEL
Article 23:
1. A la date d’entrée en vigueur du présent Décret, il est mis fin contractuel du personnel de l’Office des Douanes et Accises.
2. L’ensemble du personnel visé au point 1 ci-dessus est d’office Direction Générale des Douanes et Accises.
Article 24:
au statut versé à la
Le personnel de la Direction Générale des Douanes et Accises est régi par un Règlement d’administration spécifique en tenant compte des droits et avantages acquis.
TITRE VIII: DU POUVOIR HIERARCHIQUE
Article 25:
Sans préjudice de l’autonomie administrative et financière reconnue à la Direction Générale des Douanes et Accises par le présent Décret, le Ministre ayant les finances dans ses attributions exerce, conformément aux lois et règlements en vigueur, un contrôle hiérarchique sur les actes et le personnel de ce service.
Article 26:
Le contrôle hiérarchique sur le personnel s’exerce sous la forme du pouvoir d’instruction. Il se traduit par l’émission d’ordres de service et de circulaires pour le bon fonctionnement des services de la Direction Générale des Douanes et Accises.
Article 27:
1. Le contrôle hiérarchique sur les actes s’exerce, selon les cas, par voie d’avis préalable, d’annulation, de réformation et de substitution des décisions prises par les autorités de la Direction Générale des Douanes et Accises.
2. Le Ministre ayant les finances dans ses attributions exerce le contrôle prévu à l’alinéa 1er ci-dessus soit à la suite d’un recours, soit de sa propre initiative.
TITRE X: DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 28:
Dans tous les textes légaux et réglementaires qui constituent la législation congolaise en matière des douanes et accises, la dénomination «OFFICE DES
DOUANES ET ACCISES», en sigle «OFIDA», est remplacée par celle de «DIRECTION GENERALE
DES DOUANES ET ACCISES », en sigle « D.G.D.A. ».
Article 29:
1. Dans un délai qui ne pourra pas excéder trois mois à dater de la signature du présent Décret, le Ministre ayant les finances dans ses attributions, soumettra à la signature du Premier Ministre un projet de Décret portant publication du nouveau cadre organique de la Direction Générale des Douanes et Accises.
2. Toutefois, en attendant l’adoption d’un nouveau cadre organique de la Direction Générale des Douanes et Accises, les structures des divisions centrales et celles des directions provinciales actuellement en vigueur au sein de l’Office des Douanes et Accises demeurent d’application.
Article 30:
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent Décret.
Article 31:
Le Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 03 déc. 2009
Adolphe MUZITO
Claude NYAMUGABO
Ministre des Finances
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 Recettes additionnelles Budget 2010 : l'Assemblée nationale en contradiction avec Louise Munga
secteur de la santé réfléchissent sur la redynamisation des soins de santé primaire
Le parlement s'affaire à doter l'Etat congolais d'un budget pour l'exercice 2010. Le projet y relatif est présentement sous examen au niveau du Sénat, après son adoption par l'Assemblée nationale.
Selon le projet adopté au niveau de la chambre basse, le budget est en équilibre avec les recettes et dépenses estimées à 5.694,6 milliards Fc, dont 5.387,5 milliards Fc pour le pouvoir central et 307,1 milliards Fc pour les provinces. Au taux de change moyen de 950,6 Fc/1 USD, le taux de change fin période étant fixé à 1.008,5 Fc/1 USD, ce projet de budget s'élève à près de 6 milliards USD. Ce montant a été atteint grâce aux recettes additionnelles de l'ordre de 1,250 milliard USD dégagées au niveau de la Commission économico-financière de l'Assemblée nationale. Celles-ci reposent essentiellement sur l'Ofida, le secteur minier et le secteur des Télécoms.
Si au niveau de l'Ofida, parce qu'entreprise publique, de même que dans le secteur minier, frappé récemment par les révisitations des contrats, aucune récrimination n'est enregistrée au sujet des "performances supplémentaires " exigées par l'assemblée nationale, il n'en est pas le cas dans le secteur des télécommunications où les opérateurs craignent d'être asphyxiés, alors qu'ils font déjà face à une fiscalité non seulement discriminatoire, mais aussi complexe et lourde. En témoigne le constat fait par la ministre des PTT au travers du " Document de politique sectorielle " présenté le 23 octobre dernier à Kinshasa, en présence notamment des délégués de la Banque mondiale et du Copirep; organismes impliqués dans le redressement de ce secteur en RDC.
Reconnaissant la prérogative constitutionnelle du Parlement en tant qu'autorité budgétaire, les opérateurs des Télécoms pensent, cependant, qu'il aurait été de bon aloi, gouvernance oblige, de les associer sur cette question de recettes additionnelles comme autrefois. D'autant, comme le reconnaît d'ailleurs le ministère des PTT, le cadre légal régissant le secteur des Télécoms est biaisé du fait principalement de la défaillance de l'opérateur public des télécoms, à savoir l'OCPT. Le RENATELSAT aussi.
En effet, le cadre législatif dont question a été défini en 2002. Il est fondé sur un modèle de marché où un exploitant public développe un réseau de référence fournissant aux opérateurs l'interconnexion et les capacités de transmission nationale et internationale. Or à ce jour, ce réseau de référence prévu par la loi n'a pas été mis en place et chaque opérateur ou chaque utilisateur indépendant a développé ses propres infrastructures en fonction de ses besoins. Ce qui a, tant bien que mal, permis l'éclosion du marché concurrentiel et le développement spectaculaire de la téléphonie mobile.
Malgré ce développement enregistré, ledit cadre n'est plus en adéquation avec la vision première du législateur, ce qui induit ipso facto sur les taxes. Mais paradoxalement, celles-ci restent maintenues telles qu’elles et les opérateurs s'en acquittent régulièrement. Le rapport de l'audit, réalisé tout récemment par l'ARPTC (Présidence de la République) dans le secteur au travers du cabinet français TIMS, l'atteste bel et bien. Aussi les opérateurs font-ils savoir qu'à cet effet, ils sont assiégés en permanence sur l'année par les services d'assiette (DGI, DGRAD, DGRK, …) qui ne lésinent pas pour prélever ce qui est dû à l'Etat. La question pour eux devrait plutôt se poser en termes de destination que prend cet argent une fois récolté. L'on note, par exemple, que le trafic international génère en moyenne 2,5 millions USD chaque mois. Où va cet argent ? Voilà des pistes que les parlementaires devraient explorer pour permettre à l'Etat de rentrer dans ses droits.
En plus de leur prérogative de contrôle, les opérateurs du secteur des Télécoms estiment que les dirigeants congolais devraient aussi les aider en leur accordant certaines facilités par ces temps de crise financière internationale. A ce titre, une concertation pour harmonisation de vues est vivement souhaitée ne serait-ce que pour avoir le même entendement des choses et regarder dans la même direction. Mais, malheureusement, la commission Écofin fait défiler devant elle des ministres et autres mandataires dont la prestation n'apporte pas toute la lumière. Pourtant, l'année dernière, la collaboration avec les opérateurs du secteur des télécommunications a eu l'avantage de mettre au grand jour le gap entre les déclarations de ceux-ci et les chiffres avancés dans le cadre du budget; un pot aux roses qui a été à la base de la corruption de certains parlementaires.
Le secteur des télécommunications est stratégique pour le pays et requiert l'attention des dirigeants à divers échelons. Selon l'Union internationale des télécommunications (UIT), en effet, la RDC est 151ème sur 154 pays avec 0,9 comme indice de développement des TIC. Cet indice mesure le niveau d'avancement des TIC dans un pays. Cette information est contenue dans le " Document de politique sectorielle " du ministère des PTT qui note, par ailleurs, que le pays a une densité de l'ordre de 14 lignes téléphoniques pour 100 habitants, à raison de 0,06 lignes fixes et 14 lignes mobiles; une pénétration inférieure à celle des pays voisins de l'Afrique centrale qui atteignent 30 à 40 lignes pour 100 habitants.
Ces données officielles méritent une attention particulière et interpellent les autorités par ces temps où les 5 chantiers sont le leitmotiv. Point n'est besoin de démontrer que le secteur des Télécoms est malade, en dépit de quelques efforts déployés ça et là. C'est à juste titre que, dans sa politique sectorielle, le ministère des PTT a engagé, en consultation avec les opérateurs du secteur, des consultations visant, notamment, à promouvoir une législation équilibrée, transparente et non-discriminatoire impactant le moins possible sur le marché. Il importe donc d'aider ce qui marche à prospérer davantage pour le bénéfice mutuel que de l'asphyxier.
N.él Consulting
 Energie : Laurent Muzangisa lance l’atelier de renforcement des capacités de la REGIDESO.
Mesdames et Messieurs,
Le Ministère de l’Energie organise ce jour, en accord avec la Direction des opérations de la Banque mondiale, un atelier de lancement de la mise en œuvre du projet d’alimentation en eau potable en milieu urbain, PEMU, en sigle.
Ce projet vise en particulier les objectifs suivants :
- Améliorer la gestion du sous-secteur de l’alimentation en eau potable en milieu urbain, en particulier par l’amélioration des rendements et des performances opérationnelles ;
- Redresser la situation financière de la REGIDESO ;
- Réduire le déficit de l’alimentation en eau potable en milieu urbain et améliorer l’accès à l’eau potable dans les zones défavorisées des centres urbains;
- Réhabiliter et rénover les systèmes de production, de transport et de distribution des centres les plus aptes à contribuer à la viabilité de la REGIDESO, à savoir Kinshasa, Lubumbashi et Matadi.
Mesdames et Messieurs
L’accès à l’eau potable pour un plus grand nombre en République démocratique du Congo constitue un des axes prioritaires inscrits dans le programme quinquennal du Gouvernement.
En outre, parmi les objectifs du Millénaire pour le Développement, l’objectif numéro 7 prévoit de diminuer de moitié, à l’horizon 2015, le nombre de personnes n’ayant pas accès à l’eau potable.
L’objectif avoué est, en effet, de relever le taux de desserte en eau potable de son niveau actuel, situé à moins de 26 %, à quelque 50 %. Ceci en vue d’être en phase avec l’engagement national formellement inscrit dans le Document de Stratégie de Croissance et de la Réduction de la Pauvreté, DSCRP en sigle.
Mais à quelque cinq ans de l’échéance fixée en 2015 dans le cadre des OMD, force est de constater que le partenariat sur lequel était fondée cette vision pose problème en ce qui concerne le continent Africain.
Conscient de l’ampleur des défis à relever dans le secteur de l’alimentation en eau potable, spécialement dans le sous-secteur de l’hydraulique urbaine, le Ministère de l’Energie a mis en place une politique et une stratégie sectorielle appropriés dont les principaux axes sont contenus dans la lettre de politique sectorielle pour les services d’approvisionnement en eau potable des zones urbaines rendues publiques en novembre 2008.
Il sied de rappeler que cette lettre de politique sectorielle précise que la mise en œuvre de la stratégie du Gouvernement pour le développement du secteur de l’eau potable en milieu urbain sera appuyée par un programme sectoriel basé sur les investissements, les réformes institutionnelles ainsi que le développement des capacités.
La stratégie du Gouvernement vise à la fois :
L’augmentation de la production d’eau potable pour tous les centres ;
L’amélioration de la maintenance et de l’entretien des équipements ;
La remise à niveau, le renforcement et l’optimisation des infrastructures de production et des réseaux d’eau ;
Le renforcement institutionnel et financier de la REGIDESO en vue de lui permettre de contribuer au développement des services ;
Les actions spécifiques visant à faciliter et développer l’accès à l’eau potable pour les populations pauvres.
Pour ce faire, les principaux résultats attendus sont les suivants :
Une entreprise publique plus performante sur le plan opérationnel et plus viable sur le plan financier ;
Des services d’approvisionnement en eau potable améliorés et accessibles à un plus grand nombre, y compris des ménages pauvres et ceux vivant dans les zones défavorisées.
Mesdames et Messieurs,
Les besoins en investissement pour le redressement de la REGIDESO se situent au-delà des capacités des financements internes. Les actions prioritaires identifiées dans le plan de redressement relèvent des programmes d’investissements financés par les principaux partenaires au développement qui interviennent dans le secteur depuis plus de trois décennies et auxquels je témoigne tout mon soutien dans le cadre de la mise en œuvre du programme sectoriel de notre Gouvernement.
Il s’agit notamment de:
- la Banque Mondiale,
- la Banque Africaine de Développement,
- l’Union européenne,
- et la coopération financière allemande.
A coté de tous ces partenaires traditionnels, je m’en voudrais de ne pas citer la Banque arabe de développement économique en Afrique, la coopération japonaise ainsi que la coopération chinoise.
Je voudrais aussi souligner qu’il est indispensable que le cadre institutionnel sectoriel soit organisé et complété de manière à couvrir l’ensemble des missions de l’Etat et particulièrement de mon Ministère. Ainsi, j’entends mettre en place un cadre organique approprié et équipé des capacités de régulation et de contrôle technique statutaire.
Sur ce, j’exhorte toutes les parties prenantes à apporter leurs compétences lors de ces assises pour qu’à l’échéance de la Journée Mondiale de l’eau du 22 mars 2014, correspondant principalement à la date d’achèvement intégral du PEMU, nous célébrions la fête de l’eau potable au robinet avec un plus grand nombre des compatriotes y ayant accès.
Je souhaite pleins succès au PEMU.
Je vous remercie.
 Message : les conseils de l’UDCO de Banza Mukalay à la RVA
La Direction politique de l'Union pour le Développement du Congo (UDCO), sous la présidence de l'Honorable Banza Mukalay Nsungu, constate que depuis un temps la RVA se spécialise dans les poses de premières pierres.
Alors que le Chef de l'Etat, Président de la République, Son Excellence Joseph Kabila Kabange, avait été invité, tambour battant, à lancer un coup de pioche pour le démarrage des travaux de modernisation de l'aéroport de N'Djili, sept mois après, voilà que la RVA invite encore le Vice-Premier ministre Bongeli, pour procéder à un geste similaire, cette fois, dit-on, pour l'aérogare.
L'UDCO conseille à la RVA de se concentrer prioritairement sur la remise en état des pistes de N'Djili, de Lubumbashi, de Mbuji-Mayi et de Goma, en état de dégradation avancé, avant de s'engager dans des travaux dont les financements sont encore hypothétiques. " Qui trop embrasse, mal étreint ".
Pour l'UDCO, le Président de la République, Chef de l'Etat dont tout le monde connaît la modestie, n'a certainement pas besoin d'un luxe extravagant au moment où les pistes sont impraticables.
L'UDCO en profite pour rappeler au Gouvernement de la République son credo en l'expertise nationale au lieu de recourir aux soi-disant experts étrangers qui, en réalité, ne rapportent rien à nos entreprises.
Fait à Kinshasa, le 6 décembre 2009
Me Shamba Balthazar
Secrétaire Général
 Les travaux d’aménagement de la Place Palais du peuple et de prolongement du Boulevard triomphal lancés
Le plan directeur élaboré par le Bureau d’études, d’aménagement et d’urbanisme (BEAU) approuvé par le Gouvernement congolais, tend à se matérialiser. Et pour cause, la Place du Palais du peuple, le Boulevard triomphal et l’avenue Sendwe revêtiront bientôt leur plus belle robe. Le ministre des Infrastructures, travaux publics et reconstruction (ITPR) en donnant, hier dimanche 06 décembre 2009, le coup d’envoi du début des travaux de cet espace à vocation ‘’d’aire de centralité de la capitale’’, a laissé entendre que toutes les opérations d’aménagement et d’équipement du territoire jusque-là inauguré ‘‘ne relève pas d’un fait du hasard, mais sont les résultats d’une entreprise bien réfléchie, mûrie et projetée dans le temps, en vue de garantir un avenir radieux’’.
Fruit des efforts conjugués des experts chinois de SINOHYDRO et congolaise, a expliqué le directeur général de l’Agence congolais des grands travaux, l’espace à aménager couvre une superficie totale d’environ 20 hectares et bénéficie des facilités d’accès dues à la présence des voies de circulation convergentes qui le relient aux différents secteurs de la ville de Kinshasa. En clair, le programme complet d’aménagement comprend, entre autres, le prolongement du Boulevard triomphal jusqu’à l’avenue Libération (ex 24 Novembre) considéré comme l’axe de défilé, la construction d’une tribune de 2.500 places, la réhabilitation de l’esplanade Nord, la réhabilitation de la fontaine et la construction des nouvelles fontaines devant la tribune. La réalisation d’un monument sous le thème du ‘‘Mémorial du souvenir’’ dédié à toutes les victimes des violences coloniales, reébellions, guerres d’agressions …, l’aménagement d’un espace culturel au Sud de la tribune et la réhabilitation du Palais du peuple sont autant de projets à réaliser dont une bonne partie devrait s’achever le 31 mai 2010 en prévision des festivités marquant le cinquantenaire de l’indépendace de la RDC.
Dans les prévisions, les deux parties (congolaise et chinoise) se sont mises d’accord sur la manière dont ces travaux vont se dérouler. D’après toujours les explications du DG de l’Agence congolaise des grands travaux, l’ensemble des travaux se subdivise en quatre lots dont le premier concerne l’aménagement de l’espace compris entre la tribune et le Palis du peuple, le second, la réhabilitation du Palais du peuple, le troisième la construction de la tribune et l’aménagement de l’espace culturel et la dernière la réhabilitation et le renforcement de l’avenue Sendwe ainsi que du Boulevard triomphal à prolonger jusqu’à l’avenue Libération.
Comme toutes les grandes villes du monde, souhaite le ministre Pierre Lumbi Okongo des ITPR qui représentait le chef de l’Etat, Kinshasa doit avoir ses repères et disposer des lieux de référence qui affichent sa spécificité et affirment son identité, à même de captiver la curiosité et l’intérêt de ses visiteurs. ‘‘La grande Place du palais du peuple sera l’équipement par excellence qui assumera ce rôle de par sa localisation idéale au centre de la ville et les activités générées’’, a laissé entendre ce membre du Gouvernement.
Il a, par ailleurs, ajouté que: ‘‘Kinshasa, ville totalisant près de 8 millions d’habitants, a vocation à rayonner sur cette Afrique centrale et de le connecter au réseau des villes planétaires qui participent à la promotion de la mondialisation grâce à des équipements qu’il convient de mettre en place’’. Rachidi MABANDU
TELECOMMUNICATIONS
L’OCPT lance bientôt son réseau
de télécommunication à fibre optique
L’Office congolais des postes et télécommunications (OCPT) va lancer, dans deux mois, son service de télécommunication à fibre optique. C’est ce qu’a indiqué, en fin de semaine dernière, l’Administrateur-délélgué général, Jean-Pierre Mvongo wa Shabahanga, lors d’un séminaire de renforcement des capacités y relatif, séminaire auquel prenaient aussi part les cadres et agents de la moribonde OCPT qui va ainsi renaître de ses cendres.
Les travaux d’implantation de ce réseau progressent normalement, a ajouté Mvongo qui a, cependant, estimé que la nouvelle technologique adoptée par l’OCPT nécessite une mise à niveau et une adaptation des agents. C’est ce qui justifie, en marge du pré-lancement du réseau, la formation sur la gestion des projets initiée par la Direction de l’entreprise.
Les travaux, qui ont débuté mercredi dernier au Centre national de formation en poste et télécommunication, ont pour objectif principal le renforcement des capacités et des compétences de l’agent de l’OCPT en vue de le rendre apte à adopter le nouveau système d’exploitation de gestion utilisé actuellement dans le domaine des télécommunications. Ce séminaire s’inscrit dans l’option levée par le Gouvernement de faciliter à tout Congolais l’accès aux nouvelles technologies de l’information et de la communication.
Le réseau à fibre optique, indique-t-on, est le résultat du partenariat entre l’OCPT et les firmes chinoises chargées d’implanter et de construire ce réseau avec le back-bône de la RDC. Le back-bône, qui est une sorte de satellite, permettra ainsi à l’OCPT d’offrir aux usagers des télécommunications un service de qualité, performant et de manière permanente. Grâce à ce back-borne, l’OCPT sera à mesure d’offrir d’autres services de télécommunication, tels que le fax, l’Internet.
Mme Banakay, directrice du marketing de l’OCPT, a, pour sa part, fait savoir que plusieurs autres séminaires de formation seront organisés par l’entreprise afin de mettre l’agent au diapason des nouvelles technologies en usage dans le secteur des télécommunications. Ces formations porteront, notamment, sur la maintenance des appareils et la gestion des abonnés.
Les enseignements du séminaire sont assurés par la firme sud-africaine « Telkom Management Services ». JEK
TOUT EN INDEMNISANT 88 SINISTRES JEUDI DERNIER
 La SONAS fixe l’opinion sur la procédure à suivre avant d’être indemnisé
Au cours de l’indemnisation, jeudi dernier, des 88 dossiers inscrits pour l’opération ‘‘Jeudi sinistre’’, la Société nationale d’assurances (SONAS) a saisi l’occasion pour éclairer la lanterne de l’opinion sur la procédure à suivre en vue d’être indemnisé en cas d’un éventuel accident. La démarche de l’assureur national visait à dissiper le malentendu qui régnait autour de cette question importante.
La directrice de Direction des sinistres de la SONAS a insisté sur le fait que la procédure à suivre lors de la survenance d’un accident de circulation commence par associer un OPJ affecté à la police de circulation routière pour constater l’accident et veiller à ce que le PV soit établi conformément aux faits tels qu’ils se sont produits.
Mme Anne Yatha Dongo, c’est d’elle qu’il s’agit, a expliqué qu’ : ‘‘en cas de collision avec un autre véhicule, vérifiez au lieu de l’accident si votre adversaire est assuré. Au cas où vous causez des dommages corporels à une personne, il vous est recommandé de prendre en charge les premiers soins pour sauver la vie humaine et soulager les victimes. Les frais engagés seront remboursés par la SONAS’’.
Aux dires de la directrice de la SONAS, beaucoup de conducteurs ignorent que la déclaration d’accidents doit se faire dans les huit jours qui suivent l’accident auprès de l’agence/SONAS où ils souscrivent pour l’assurance ou auprès de l’agence la plus proche. Mme Yatha précise que la déclaration d’accident est impérativement conditionnée par une preuve d’assurance. Une fausse déclaration entraînera ainsi la déchéance de la garantie et des poursuites pénales. Comme quatrième condition, un numéro de la SONAS doit être attribué sur le dossier de l’accident. La SONAS aura le devoir de remettre un accusé de réception ‘’précisant toutes les pièces requises pour la gestion du dossier’’.
Mme Yatha précise, en guise de cinquième étape que ‘‘dans le cas où vous êtes responsable de l’accident, orientez la victime vers l’agence/SONAS gestionnaire de votre contrat pour sa prise en charge et, éventuellement, son indemnisation. Si votre adversaire est responsable de l’accident, et que vous êtes assuré seulement en responsabilité civile, vérifiez si votre adversaire est assuré et invitez-le à respecter les différentes étapes prévues dans cette procédure ‘’.
Pour éviter d’éventuelles confusions entre les deux parties, la SONAS prévoit que ‘‘lorsque votre adversaire, responsable de l’accident, n’est pas assuré, vous pouvez le poursuivre conformément au code civil pour réparation’’.
Pour la Direction des sinistres, la SONAS s’engage à indemniser dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier dans la seule condition que la victime fasse diligence pour introduire toutes les pièces originales demandées.
Rachidi MABANDU
CLOTURE DU PREMIER FORUM AMESD
La sécurité environnementale désormais garantie par Observation spatiale
La RDC a abrité, du 1er au 04 décembre 2009, le 1er premier forum du Programme de surveillance de l’environnement en Afrique pour le développement durable (AMESD). Cette rencontre, qui a eu pour cadre la salle de conférence du ministère des Affaires étrangères, a eu pour objectifs de présenter les résultats attendus, de faire le point sur la mise en œuvre du cadre institutionnel du programme aux niveaux national, régional et continental. Cela a été rendu possible par la finalisation des cinq actions thématiques régionales et la définition des produits et services à développer dans les cinq centres de mise en œuvre.
L’objectif principal de ce forum était de permettre la mise en place des réseaux nécessaires adéquats interafricains et entre les Africains et les institutions internationales, pour un développement efficace de l’utilisation des données d’observation de la terre pour une meilleure gestion et suivi des ressources environnementales africaines. Ces assises ont réuni près de 120 participants venus de 48 pays ACP d’Afrique, de communautés économiquee régionales comme la CEMAC, la CEDEAO, la COI, l’IGAD, la SADC et du secrétariat ACP, de la Commission de l’Union africaine ainsi que de l’assistance technique de l’AMESD.
Lancé en 2007 et prévu pour continuer jusqu’en 2012, le Programme de surveillance de l’environnement durable AMESD prend la suite de l’initiative de préparation pour l’utilisation du satellite géostationnaire Méteosat (MSG) en Afrique. Ceci en attendant l’utilisation des technologie opérationnelle d’observation de la terre aux thématiques environnementales et la surveillance du climat.
AMESD est également le précurseur de l’exécution en Afrique du Programme européen de surveillance mondiale de l’environnement GMES (GMES Afrique).
Avec un budget total de 21 millions d’euros du Fonds européen de développement de la Commission européenne, le programme AMESD est géré par la Commission de l’Union africaine à Addis-Abeba en Ethiopie. Il se fixe comme mission de fournir à tous les pays africains les ressources dont ils ont besoin pour gérer leur environnement de manière plus efficace et d’assurer, à long terme, le développement durable de la région.
Il vise aussi d’améliorer les conditions de vie et les perspectives de 350 millions de personnes défavorisées en Afrique souffrant de pauvreté et de misère et dont les moyens de subsistance dépendent étroitement de leur environnement. Cet important programme contribue significativement au développement durable de cinq régions africaines, dont l’Afrique centrale et renforce les actions entreprises par les communautés économiques régionales, dont la CEMAC.
Ce projet s’inscrit également dans une perspective à long terme qui permet à ces cinq régions de renforcer leurs infrastructures d’observation spatiale de l’environnement, et notamment de leurs ressources en eau, ainsi que de leurs ressources humaines par le renforcement des capacités des services nationaux impliqués.
La RDC a été choisie pour abriter cet événement à dimension continental sur le suivi environnementale, ce choix est emblématique lorsque l’on sait que la RDC possède plus de la moitié de la forêt, biotope unique au monde en terme de biodiversité, ainsi que les deux tiers du bassin du fleuve Congo. Il s’agit de continuer à mettre en valeur ces richesses, tout en préservant leur durabilité pour les générations à venir.
A en croire le ministre de l’Environnement, Conservation de la nature et Tourisme, José Endundo, AMESD est une plate-forme autour de laquelle peuvent s’échanger les actions d’horizons professionnels et géographiques extrêmement différents. S. Simon TSOUMBO
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